Conseil Municipal N° 2 du 06 mars 2015 Délibération n° 11 SA HLM

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Conseil Municipal N° 2 du 06 mars 2015
Délibération n° 11
SA HLM DES CHALETS - GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION DE 42
LOGEMENTS SITUES RESIDENCE BRINDIS 1 ET 3 PLACE AGAPITO NADAL A
TOULOUSE SUITE AU TRANSFERT DE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL
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FINANCES -
Mesdames, Messieurs,
Le 26 septembre 2014, Nouveau Logis Méridional a sollicité la Ville de Toulouse pour une
cession en bloc de 42 logements situés résidence Brindis 1 et 3 place Agapito Nadal à Toulouse au
profit de la SA HLM des Chalets. La Ville a accepté cette requête avec la délibération n°45 du Conseil
municipal du 26 septembre 2014.
Aujourd’hui, la SA HLM des Chalets a formulé une demande afin d’obtenir la garantie de la
Ville de Toulouse pour un prêt de 3 246 161 € à hauteur de 100 %, soit 3 246 161 €, à contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en bloc des 42 logements situés
résidence Brindis 1 et 3 place Agapito Nadal à Toulouse.
En conséquence, la Ville de Toulouse est appelée à délibérer en vue d’accorder sa garantie
financière pour le remboursement dudit prêt.
Vu le rapport établi par la SA HLM des Chalets, la garantie de la Ville de Toulouse est sollicitée
dans les conditions fixées par le contrat n° 18631 annexé, en date du 06 janvier 2015 signé entre la
SA HLM des Chalets, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Article 1 : La Ville de Toulouse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant de 3 246 161 € souscrit par la SA HLM des Chalets auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n° 18631 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM
des Chalets, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM des Chalets pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
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Article 2 : Au cas où la SA HLM des Chalets, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait
pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait
encourus, la Ville de Toulouse s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.
La Ville de Toulouse s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
La Ville de Toulouse garde toutefois le libre choix des modalités de paiements, à savoir :
remboursement de l’annuité ou de la totalité de l’encours.
Les paiements qui pourraient être imposés à la Ville de Toulouse, en exécution de la convention,
auront le caractère d’avances recouvrables. Lesdites avances porteront intérêt au profit de la Ville de
Toulouse au taux de l’emprunt garanti.
Article 3 : En tout état de cause, il est précisé que si la demande de la Ville de Toulouse
venait à jouer, une hypothèque conventionnelle de 1er rang serait inscrite au profit de la Ville de
Toulouse pour un montant équivalent à la somme des annuités restant à rembourser (intérêts + capital).
Cette disposition est inopposable à la Caisse des dépôts et Consignations.
Une convention de garantie entre la SA HLM des Chalets et la Ville de Toulouse sera établie.
Article 4 : Le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que
tout document complémentaire à la mise en œuvre de cette opération et à intervenir avec la SA HLM
des Chalets, pour régler les conditions de la garantie financière de la Ville.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 12/03/2015
reçue à la Préfecture le 10/03/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Sacha BRIAND
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