Présentation Chine - Master II Juriste d`Affaires Internationales

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Présentation Chine - Master II Juriste d`Affaires Internationales
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Open Bretagne Chine du 5 mars 2015
Les étudiants du Master II Juriste d’affaires internationales de l’Université de Rennes
1, en partenariat avec le Groupe Vidon, ont présenté leurs travaux concernant les formes
d’investissement sur le marché chinois lors des ateliers juridiques de l’Open Bretagne Chine.
Cet événement annuel, organisé par la Faculté de Sciences Politiques de Rennes 1, s’adresse
aux entrepreneurs bretons intéressés par la Chine.
Simon Cardron, Alice Rubi et Vaida Gustainyte présentaient les
marchés porteurs et les principales formes juridiques d’investissement
en Chine : l’exportation, le Bureau de Représentation, la Joint Venture
et la WOFE.
Jihad Abbas lors de son exposé sur la coopération
technologique avec des partenaires chinois et la
gestion des risques liés.
Contact : [email protected]
Présentation Chine
Alice Rubi
Le marché chinois est un marché qui a un poids conséquent dans le commerce mondial et qui
par son importance peut faire peur. Pourtant le marché chinois est un marché florissant qui
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présente de véritables opportunités dans de nombreux domaines pour quiconque veut se
lancer.
L’exportation est souvent l’une des premières méthodes à laquelle l’on pense pour
faire du commerce dans un pays étranger et notamment en Chine.
L’exportation a l’avantage non pas d’être forcément plus simple à mettre en œuvre
mais ne nécessite pas la création d’une société, entreprise ou même bureau. Il suffit en effet
de contracter avec des clients. Cette méthode fait donc moins peur et permet d’avoir une
première approche avec le pays concerné. Cette exportation si concluante peut donner envie à
un exportateur de créer une société en Chine et ainsi profiter de son marché florissant. Il faut
cependant avant tout se reporter au catalogue des produits qui peuvent être exportés et
commercialisés. Tout en Chine est fortement réglementé. Ainsi certains produits sont interdits.
La documentation est facilement accessible en ligne et en anglais.
L’exportation repose essentiellement sur un contrat de vente internationale de
marchandises. Le contrat se négocie en entier. Il faut donc savoir se montrer exigeant et ne
pas laisser l’autre partie imposer tout ce qu’elle veut. Il est donc important de se montrer
ferme. Le contrat va prévoir toutes les modalités de la relation contractuelle comme le prix, la
livraison, les pénalités de retard, la conformité des marchandises, la langue du contrat etc…
Des points très importants du contrat ne sont pas à négliger ni même à oublier. Les clauses
à ne pas oublier et à négocier sont les suivantes:
-
Sécuriser l’échange et la vente. A l’aide de garanties autonomes par exemple ou d’un
crédit documentaire pour prévoir un moyen de retrouver la marchandise ou de
pouvoir être payé en cas de problèmes.
-
Gérer les risques liés au transport. Les incoterms sont là pour réglementer les coûts,
frais et assurances du transport ainsi que le transfert de risque. Il est dans votre intérêt
de choisir l’incoterm EXW qui correspond à l’incoterm sorti d’usine. Avec cet
incoterm tous les coûts, frais et assurance relatives au transport de la marchandise
vendue et exportée sont pris en charge dans l’acheteur donc par le client chinois et le
risque est transféré dès la sortie de l’usine. Evidemment, le cocontractant chinois
cherchera à applique l’incoterm inverse qui est l’incoterm DDP.
-
Gérer le risque de change. Le taux de change fluctue énormément dans le commerce
international de nos jours. Il est donc important de bien choisir la monnaie du contrat
et d’indexer cette monnaie sur un indice pour éviter qu’elle ne varie de manière
défavorable pour l’exportateur.
-
Trouver le droit applicable. Droit chinois ou droit français ? Il est important de
comprendre que les chinois n’accepteront pas de se soumettre au droit français qu’ils
ne comprennent pas et essayeront de soumettre le contrat au droit chinois difficile
d’accès pour les étrangers. Il est alors intéressant de se pencher vers l’application d’un
droit neutre donc d’un droit étranger aux deux parties. Les droits neutres possibles
sont notamment le droit de Hong Kong qui est un droit de common law assez
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complexe et le droit suisse qui est un droit d’esprit communautaire et donc plus proche
des valeurs juridiques françaises.
-
Régler les conflits. Procédure amiable entre les parties, recours à l’arbitrage qui est
une procédure secrète, rapide mais couteuse ou alors recours aux tribunaux d’une des
parties.
Il ne faut pas oublier que le maitre mot est la négociation. Il faut savoir faire des
compromis tout en s’assurant que l’autre partie en fasse également.
Pour présenter plus concrètement cette problématique, nous avons étudié deux cas réels.
Le premier exemple sur lequel nous nous sommes penchés est le cas de la société
espagnole FACCSA qui a pour activité la commercialisation, la découpe, le packaging et le
transport du porc par camions réfrigérés. Cette société exporte à l’étranger depuis 1999 et a
importé pendant longtemps à Hong Kong en l’absence de protocole d’exportation du porc
entre l’Espagne et la Chine. En effet, l’existence de ce protocole d’exportation est obligatoire.
Entre la France et la Chine, cet accord existe depuis 2000. Concernant l’Espagne et la Chine,
ce protocole a été signé en 2007 suite au lobbying de plusieurs entreprises. Dès la signature
de l’accord, la société FACCSA a entrepris la procédure pour pouvoir être agréé comme
exportateur de porc en chine. La procédure est longue notamment en ce qui concerne la visite
des locaux. Ces derniers doivent présenter certains aspects de nouveauté pour être approuvés.
FACCSA a finalement obtenu l’agrément en 2010 et exporte vers la Chine depuis. En 2014,
l’exportation vers la Chine a représenté 18 millions d’euros de chiffre d’affaire.
Le deuxième exemple intéressant concerne la Cooperl qui est un groupe coopératif
breton crée en 1966. Cette figure emblématique de l’agriculture bretonne a été au centre de
l’actualité en 2014 lorsque la France et la Chine ont signé un protocole pour l’exportation des
porcs de reproduction et la charcuterie. La Cooperl a ainsi signé un contrat de 1, 5 millions
d’euros pour la vente de 850 porcs de reproduction à des clients chinois.
L’exportation représente l’une des premières formes d’entreprise qu’une entreprise française
qui si elle concluante peut mener à l’implantation d’une structure en Chine.
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S’implanter en Chine
La WOFE et les principaux aspects fiscaux d’une implantation en Chine
Simon Cardron
SOMMAIRE
I – Case studies
- Environnement SA
- EGGSIST
II – Typologie
- Sans investissement
- VIE
- BR
- Investissement
- WOFE
- FFJSCL
- JV
III – Aspects fiscaux
- Chine
- Hong-Kong
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I – Case studies
Environnement SA
Environnement SA est une société créée en 1978 par François Gourdon, ancien ingénieur
auprès du Ministère français de l’environnement. L’entreprise comptait 10 employés à ses
début et était l’une des premières entreprises à vendre des instruments de surveillance de la
qualité de l’air. En 2010, l’entreprise compte 280 employés et ses activités internationales
représentent environ 65% de son chiffre d’affaire de 40,1 millions d’euros.
L’entreprise est aujourd’hui considérée comme un modèle de petite entreprise exportant et a
reçu des récompenses de la part du Ministère français de l’environnement, du Ministère de la
recherche, de l’Agence française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie et des
fonds de R&D européens.
L’entreprise entre en bourse sur le NYSE Alternext stock market en 2006.
Environnement SA conçoit et fabrique à travers le monde des analyseurs approuvés par des
Instituts et Autorités internationales. Les produits, qui sont principalement fabriqués en
France, sont vendus dans 60 pays (dont les USA, l’Italie, l’Allemagne, la Chine et l’Inde). Les
filiales du groupe sont chargées de la commercialisation, de la formation et du support
technique concernant ces produits.
La majeure partie du chiffre d’affaire réalisé par Environnement SA provient de la
commercialisation de deux types de produits (35% du CA chacun) :
-
Systèmes de contrôle de qualité de l’air ambiant (SCQA)
Systèmes de contrôle des émissions continues (SCEC)
Les autres domaines d’activités de l’entreprise sont des systèmes de test de moteur à gaz, des
moniteurs de surveillance des radionucléides et des aérosols, des tests de qualité de l’eau et
des systèmes de qualité de surveillance de l’air de haute précision.
Il n’existe pas d’organisation internationale régissant la certification des systèmes de
surveillance de la qualité de l’air. À défaut, des systèmes de certification nationaux reconnus
internationalement sont utilisés comme des normes nationales : la Environmental Protection
Administration (EPA) américaine ou encore la TUV allemande.
Un nombre limité de fabricants américains, allemands, français et japonais ont été certifiés
par ces organisations. L’obtention d’une telle certification est coûteuse (de 50,000 EUR à
200,000 EUR) et cela a un impact sur le prix de vente du produit final.
L’obtention de telles certifications est un élément clé de l’avantage concurrentiel
d’Environnement SA.
L’entrée sur le marché chinois
M. Gourdon a commencé à démarcher sur le marché chinois en 1996, lorsqu’il accompagnait
le Ministère de l’Environnement. Grâce à ces visites, il a pu avoir une première approche du
marché et rencontrer des organismes officiels chinois de l’environnement. Le potentiel du
marché a poussé Environnement SA a vendre ses produits en Chine, notamment grâce à une
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entreprise privée locale. Cette entreprise partenaire de Environnement SA distribuait
initialement toutes sortes de produits (dans d’autres domaines que la surveillance de l’air).
En même temps, le développement d’Environnement SA a été soutenu par un financement
gouvernemental ainsi que par des programmes tels que VIE, leur permettant de maintenir une
présence sur le marché.
Présence assurée sur le marché grâce au VIE mais Environnement SA aurait pu utiliser une
bureau de représentation (plus couteux, plus difficile à établir) ou un agent local.
Les SCQA et les SCEC sont les principaux marchés d’Environnement SA en Chine. En 2008,
911 SCQA avaient été installés et il était prédit en 2008 que la demande augmenterait pour
atteindre les 400 installations par an. Pour ce qui est du marché des SCEC, 4618 ont été
installés fin 2008 et, de même, le marché ne fait qu’augmenter.
Pour Environnement SA, il existe deux principaux types de dispositifs de surveillance de l’air
en Chine :
-
Haut de gamme : à destination des grandes entreprises internationales
(exportatrices) qui ont les moyens d’investir sont prêts à payer une prime pour
pouvoir dire que leurs produits sont fabriqués en conformité avec les exigences
d’organismes de certification reconnus à l’international (plus attractifs sur les
marchés étrangers)
-
Bas de gamme : à destination des petites entreprises chinoises (qui n’exportent pas
beaucoup) de surveillance de la qualité de l’air qui n’ont pas les moyens d’investir
dans des produits certifiés (marché local).
Le marché chinois est énorme mais Environnement SA ne se concentre que sur une petite
partie de ce marché. Ses deux groupes de clients sont :
-
Organisations gouvernementales liées au Ministère chinois de la protection de
l’environnement qui achètent principalement des SCQA.
-
Les entreprises d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction pour les
incinérateurs, les centrales thermiques, les raffineries et industries lourdes qui
achètent principalement des SCEC.
La stratégie d’Environnement SA a été de ne pas se mettre en compétition avec les entreprises
chinoises qui produisent à moindre coûts (et qui opèrent sur le marché « bas de gamme »). Ses
principaux concurrents sont des entreprises internationales américaines, européennes
(allemandes) et japonaises.
En 2009, Environnement SA était prêt à monter sa propre entreprise et a décidé de monter une
WFOE à Pékin qu’elle détient à 100%. Elle a toutefois gardé de bonnes relations d’affaires
avec la société partenaire locale. Lorsque la filiale a été établie, une française qui avait 10 ans
d’expérience sur le marché chinois a été nommée « General Partner » (tous les autres
employés sont chinois).
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La filiale offre maintenant de nombreux services et ne cesse de gagner des parts de marché en
Chine.
Les défis chinois
Lourde bureaucratie pour établir la WFOE : procédures administratives longues (enregistrer
l’entreprise, ouvrir un compte en banque, enregistrement auprès des autorités requises) = 1 an.
Risques relatifs à la protection des droits de propriété industrielle : mais réduits grâce à la
haute précision nécessaire à la fabrication des produits et à l’établissement en Chine via
WFOE.
Conseils
1/ Très important de bien choisir le marché et ne pas entrer en concurrence avec les
entreprises chinoises qui peuvent produire à moindre coûts. C’est pourquoi Environnement
SA a ciblé les entreprises d’envergure internationale et les industries et organisations locales
qui ont besoin de produits de haute qualité (« Made in France »).
 La certification d’organismes reconnus internationalement a été un grand avantage sur le
marché pour Environnement SA qui était en concurrence avec des entreprises européennes,
américaines ou japonaises.
2/ Gérer les relations avec les partenaires locaux a aidé Environnement SA à bien connaître le
marché et ses développements. Mais ça prend du temps d’établir de telles relations.
3/ Il existe un potentiel élevé de roulement de la RH, surtout pour le personnel technique. Il
faut s’assurer d’atténuer ce risque en identifiant les domaines les plus sensibles (surtout
techniquement) et en surveillant les potentiels candidats qui peuvent servir en cas de besoin.
Siveco China
Siveco China a été fondée en 2004 par un entrepreneur français. En s’appuyant sur
l’expérience en matière de maintenance et d’installation de son fondateur depuis 1999, la
société a entrepris de répondre aux besoins chinois non satisfaits en combinant des solutions
d’expertise et de logiciels industriels.
 10 ans plus tard, Siveco est la plus grande firme chinoise d’entretien avec plus de 800
clients, dont le promoteur immobilier Groenland, le constructeur naval Sinopacific, le groupe
de chimie Sichuan Chemical ainsi que des multinationales comme GDF Suez, International
Paper et Carrefour.
Stratégie de Siveco
Un grand obstacle pour les PME européennes est le fait que les clients chinois préfère se
fournir auprès de grandes multinationales plutôt qu’auprès de petits entrepreneurs. Siveco a
choisi d’entrer en partenariat avec Siveco Group (leader du marché européen) qui est entré en
participation dans le capital de Siveco China. Siveco China, au lieu de travailler pour les
grandes multinationales, a directement gagné des contrats auprès d’entreprises locales.
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À partir de 2007, Siveco a décidé de s’engager dans une campagne de marketing agressive :
conférences, évènements, articles dans les médias, présence plus forte sur le web.
Challenges
1/ La WFOE créée par Siveco avait, dès le départ, un capital de 100,000 EUR, ce qui lui a
permis aisément de couvrir une année d’opérations sans profits. Ensuite, l’entreprise est
devenue autonome et réussie à se financer grâce à son propre cash flow.
PB de beaucoup de SME : elles hésitent à investir un grand montant de capital dès le départ,
ce qui les amène à rapidement être à court de fonds. Ceci entraine une recapitalisation ou
d’autres méthodes de financement qui peuvent être couteuses.
2/ Les problèmes liés au recrutement et au roulement sont connus. Après des début difficiles
ayant recours à une entreprise qui recrute des ingénieurs expérimentés mais pas performant
contre des charges importantes, Siveco a changé son mode de fonctionnement. Elle a
commencé à embaucher des jeunes diplômés, recrutés pour leur cerveau et leur
comportement, plus que pour le prestige de leurs diplômes, et à les former elle même sur le
terrain en les faisant travailler avec des employés expérimentés.
Ce nouveau mode de fonctionnement s’est avéré très efficace et a réduit le roulement du
personnel.
3/ Siveco a aussi beaucoup tiré profit de ses partenariats, notamment avec les entreprises
chinoises d’ingénierie et de construction. Les discussions avec les partenaires locaux, qui ont
permis de mieux appréhender le marché chinois et de se constituer un réseau, ont souvent
amené à des demandes de JV ou d’exclusivité.
Advice
1/ Acquérir une connaissance du marché chinois pour bien définir la stratégie (VIE, BR)
2/ SME doivent prendre les bonnes décisions, et ceci passe notamment par le choix de
l’implantation d’une société holding (Siveco utilise une holding à Hong-Kong, qui permet une
grande flexibilité dans les changements à venir dans l’actionnariat, parmi d’autres) et le choix
du montant à investir dans le capital enregistré de la WFOE.
3/ Plus généralement, il faut avoir une vision sur le long terme du marché chinois : gestion du
personnel, gestion des partenariats (toujours garder le contrôle).
4/ Prendre des mesures audacieuses tout en restant réaliste : la Chine est un marché très
prometteur pour les aventuriers.
5/ La propriété intellectuelle n’est pas un problème tant qu’elle est correctement gérée : il ne
faut pas laisser de lacunes exploitables pour les anciens employés cupides ou les partenaires
infidèles.
 Siveco : l’IP, qui a été correctement enregistré (nom, slogan, logo, logiciels, etc.), a été
financièrement productif et a contribué à la réputation de l’entreprise.
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Avantages et inconvénients du marché
-
Le manque relatif de maturité du marché créé de réelles opportunités pour les
entreprises innovantes occidentales prêtent à adapter leur modèle d’affaires
-
Les entreprises locales, en dépit du fossé culturel initial, sont de bons clients avec
des centres de décisions locaux et une vision plus à long terme que les
multinationales (d’où l’intérêt de faire du commerce avec des clients locaux =
payent mieux et plus dans les délais que les clients locaux européens).
II – Typologie (formes d’implantation)
VIE en Chine
Toute personne âgée de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date d’inscription peut
prétendre à un Volontariat International.
Le candidat à un VIE doit :
-
être de nationalité française ou européenne (ressortissant des Etats membres de
l'Espace Economique Européen qui regroupe les 28 Etats membres de l’Union
européenne, la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein) ou monégasque.
-
être en règle avec les obligations de service national du pays dont il est
ressortissant.
-
jouir de ses droits civiques et justifier d’un casier judiciaire vierge.
-
doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant
des activités de même nature dans l’organisme d’accueil.
Une fois sélectionné, le candidat doit impérativement :
- passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé
- effectuer les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.
Indemnités et résidence principale
Les textes qui régissent le Volontariat International en entreprise prévoient que, lorsque le
V.I.E est affecté dans l’Etat où il a sa résidence principale, l’élément géographique qu’il
perçoit est fixé à 15% du montant total de l’élément géographique afférent à cet Etat.
Ce faisant, les candidats qui postulent à des missions de Volontariat International en
Entreprise qui résidaient déjà dans le pays de mission envisagé, bénéficieront de l’indemnité
de base et de 15% de l’indemnité géographique. (environ 2,200 EUR à Shanghai et Pékin).
Les indemnités de ces candidats seront également soumises à l’impôt sur les revenus dans ce
pays d’affectation.
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Eligibilité en Chine
Les VIE affectés en Chine doivent être munis d’un visa Z en vue d’obtenir un permis de
travail.
Tout candidat pour une mission V.I.E en Chine doit impérativement justifier :
- d’un diplôme au moins équivalent à la Licence chinoise (bac +3)
- et d’au moins deux ans d'expérience professionnelle en rapport avec le poste demandé
(expériences postérieures à l’obtention du diplôme) ;
Ces deux critères sont obligatoires, à défaut, la licence d'emploi pourra être refusée.
Bureau de représentation
Création d’une entité n’ayant pas la personnalité morale exerçant des activités en relation
avec la société mère créatrice, sans tirer de bénéfices directement.1 Il est clairement indiqué
dans la législation chinoise que l’activité d’un bureau de représentation ne peut pas générer de
profits.2
L’enregistrement du bureau se fait auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce.3
La procédure d’enregistrement prend en pratique environ 3 mois.4
 Première étape à l’implantation/présence en Chine :
- études de marché
- promotion de produits
- activités de business au nom de l’entreprise française
- coopérer
- encourager les transferts de technologies
Enregistrement auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (3 mois).
En cas d’embauche de salariés chinois, ils doivent être embauchés par une agence d’emploi
autorisée par le gouvernement.
Il est impossible d’embaucher plus de 4 ressortissants étrangers et doivent demander la
résidence pour chacun d’entre eux
Impôt : IR pour le revenu attribué à la taxe professionnelle et la TVA
Avantages :
- pas de capital minimum
- facile et rapide pour s’implanter
- pas de restriction sur les types de business
Inconvénients :
- inspection annuelle
- 4 membres étrangers maximum
1
2
3
4
Regulations on Administration of Registration of Resident Offices of Foreign Enterprises, Article 2
Regulations on Administration of Registration of Resident Offices of Foreign Enterprises, Article 13
Regulations on Administration of Registration of Resident Offices of Foreign Enterprises, Article 5
Ways to enter the Chinese Market, EU SME CENTER
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WFOE
Création d’une PM sous forme de société à responsabilité limitée au capital apporté5 , dans
laquelle il n’est pas requis d’inclure un partenaire chinois (société de plus en plus appréciée
des investisseurs étrangers).
Forme d’implantation :
-
Interdite = médias,
télécommunications
-
Contrôlée = domaine public, transports, immobilier, sociétés financières, leasing
industrie
cinématographique,
assurances,
postes
et
Demande d’enregistrement
Avant de candidater pour la création d’une WFOE, il convient d’établir un rapport, à déposer
auprès de l’autorité gouvernementale de la région où la WFOE va être implantée. 6 Le rapport
contient :
- objet de la WFOE
- portée et champ de l’activité
- les produits concernés
- les technologies et équipements utilisés
- le domaine et les obligations qui découlent de l’utilisation du terrain
- les sources d’énergies nécessaires
- etc.
Le dossier de demande de création de WFOE doit être examiné et accepté dans les 19 jours
suivants la demande, par le Ministère des Affaires Étrangères et du commerce.
Puis, après avoir obtenu l’accord, l’investisseur étranger doit faire une demande
d’enregistrement auprès de l’Administration d’Etat de l’Industrie et du Commerce (AEIC)
dans les 30 jours après avoir reçu le certificat d’acceptation afin d’obtenir une licence. La date
à laquelle la licence est attribuée est la date où la WFOE est établie.7
En fonction du domaine de l’objet qui apparaît sur la licence de la WFOE, il existe différents
types de WFOE8 :
- Manufacturing WFOE (production en Chine)
- Consultancy/Service WFOE (prestation de services, société conseil)
- Trading WFOE ou Foreign Invested Commercial Enterprise = FICE (commerce de
détail, commerce de gros, franchise)
Il est très important de bien définir le domaine d’activité dans la demande de licence. Tout
changement ultérieur devra faire l’objet d’une demande et d’une acceptation. Ceci entraine
Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 18
6 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 9
7 Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign- Owned Enterprises – 2000, Article 19
8 http://www.pathtochina.com/reg_wfoe.htm
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des négociations nécessaires avec les autorités chinoises pour obtenir un objet le plus étendu
possible.
En pratique, la procédure d’enregistrement peut durer 4 mois à 1 an, en fonction du domaine
d’activité et du montant de l’investissement.9
*Capital social10
Depuis le 1er mars 2014, il n'y a pas de capital enregistré minimum, ni maximum, pour
constituer une telle société lorsque son domaine d'activité porte sur le conseil, le trading, le
commerce de détail, les technologies, etc.
Certaines activités exigent toujours un capital minimum (activités bancaires ou éducation par
exemple).
La contribution au capital peut se faire en numéraire (RMB ou monnaie étrangère) ou en
nature (machines ou équipements requis par l’activité) à hauteur de 20% maximum.11
Le montant du capital doit être décidé avec une attention particulière. En effet, il constitue
l’investissement total : c’est à dire que c’est le seul montant que la société mère est autorisée à
transférer à la WFOE. Si l’investissement dans le capital est minime au départ, l’entreprise va
vite être à court de fonds, ce qui amènera à augmenter les coûts dus à une demande
d’augmentation de capital, à des charges supplémentaires et au renouvellement de la licence.
En fait, la WFOE a besoin d’un investissement de départ (via le capital enregistré) qui lui
permettra de conduire ses activités jusqu’à ce qu’elle soit capable de le faire avec son propre
cash-flow.
Les autorités concernées, lorsqu’elles étudient le dossier de demande d’enregistrement, vont
examiner le capital enregistré de la WFOE avant de délivrer une licence. Le capital minimum
conseillé dépend de l’activité et du lieu d’établissement de l’entreprise. Le capital minimum
est, dans les villes comme Pékin ou Shanghai, de : 12
Consulting WFOE*
Service WFOE
Hi-Tech WFOE
Trading WFOE / FICE
Food & Beverage WFOE
Manufacturing WFOE
RMB 100,000 ~ RMB 300,000 (Approx. USD$ 15,000- 50,000)
RMB 100,000 ~ RMB 300,000 (Approx. USD$ 15,000- 50,000)
RMB 100,000 ~ RMB 300,000 (Approx. USD$ 15,000- 50,000)
RMB 300,000 ~ RMB 1 million (Approx. USD$ 75,000- 140,000)
RMB 500,000 ~ RMB 1 million (Approx. USD$ 75,000- 140,000)
RMB 500,000+ (Approx. USD$ 75,000+)
La libération du capital doit se faire dans les 3 mois à hauteur de 15% du capital enregistré et
les 85% restants doivent être libérés dans les 2 ans.13
Ways to enter the Chinese Market, EU SME CENTER
Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Chapter 3, Articles 18 to 22
11 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Chapter 3, Article 25
12 http://www.pathtochina.com/reg_wfoe.htm
13 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 30
9
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*Charges d’enregistrement
Dans les principales villes de Chine (Pékin, Shanghai par exemple), les charges
d’enregistrement s’élèvent à :
-
1,000 USD (883 EUR) pour les Consulting/Service/Trading WFOE
2,500 USD (2,200 EUR) pour les Food & Beverage WFOE
4,000 USD (3,500 EUR) pour les Manufacturing WFOE
*Utilisation du terrain et charges correspondantes
Un certificat d’utilisation du terrain sur lequel la WFOE compte exercer ses activités doit
être obtenu auprès des autorités locales. La demande doit être effectuée dans les 30 jours qui
suivent la délivrance de la licence.
*Rapatriement des profits14
La tenue d’une comptabilité sur place est obligatoire. Les profits des WFOE sont audités
annuellement et seuls les profits audités peuvent être redistribués.
Ensuite, les dividendes ne peuvent pas être distribués à l’étranger si les pertes des
exercices précédents n’ont pas été couvertes. En d’autres termes, c’est la somme des profits
et pertes sur l’histoire de la WFOE qui pourra être redistribuée (profits distribuables = profits
dépassant les pertes des années précédentes). Les dividendes qui n’ont pas été distribués
l’exercice précédent peuvent être distribués en même temps que ceux de l’exercice en cours.15
Après avoir été soumise à l’impôt sur les sociétés (taux de 25%), la WFOE devra placer 10%
du montant restant dans un fonds de réserve jusqu’à ce que celui-ci atteigne 50% du capital
enregistré de l’entreprise. Donc un montant de profits égal à 50% du capital enregistré sera
bloqué en Chine.16
Une fois ces opérations passées, le montant restant correspond aux profits distribuables.
Il est impossible de rapatrier le capital social au pays d’origine pendant la durée de
fonctionnement de l’entreprise.
*Durée de vie17
Une WFOE a, en général, une durée de vie de 15 à 30 ans (peut aller au-delà en obtenant une
autorisation d’extension). La durée de vie d’une WFOE est déterminée dans la demande
d’enregistrement et doit être approuvée par les autorités concernées.
Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 30
15 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 58
16 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 58
17 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Chapter 12, Articles 70 to 79
14
13
Page 14
*Contrat de travail18
Des contrats de travails doivent être conclus entre la WFOE et ses employés. De tels contrats
définissent le poste occupé, la rémunération, les protections, les assurances, etc.
Le temps de travail moyen d’un employé ne doit pas excéder 40 heures (les heures
supplémentaires font l’objet d’une pénalité). Les heures supplémentaires ne peuvent pas
excéder 1 heure par jour (peut être étendu à 36 heures par mois avec l’accord des employés).19
L’employeur a l’obligation d’accorder des congés payés annuels en fonction de la durée
d’embauche de ses employés20 :
- Jusqu’à 1 an : pas de congés payés
- 1 à 10 ans : 5 jours de congés payés par an
- 10 à 20 ans : 10 jours de congés payés par an
- plus de 20 ans : 15 jours de congés payés par an
Le salaire minimum, qui varie en fonction des villes, applicable en 2014 est de21 :
- Pékin = 1,560 RMB/mois et 16,9 RMB/heure
- Guangzhou = 1,550 RMB/mois et 15 RMB/heure
*Labor union22
Un comité des travailleurs (labor union) doit être mis en place dans la WFOE. Il est chargé de
représenter les intérêts et les droits des travailleurs conformément au droit du travail chinois.
Pour ce faire, il est investi du pouvoir de conclure des contrats avec l’entreprise au nom des
employés.
*Contrôle des changes
Les échanges de devises peuvent être réalisés, conformément à la réglementation nationale,
grâce à une banque ouverte en Chine qui supervisera les opérations.
Une autorisation devra être obtenue par la WFOE si l’entreprise souhaite ouvrir un compte en
banque en dehors de la Chine.
*Licences d’import/export
Pour les produits importés/exportés par la WFOE, qui entrent dans le cadre de son activité et
qui nécessitent une licence d’import/d’export, l’entreprise devra dresser un plan annuel des
Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Chapter 10, Articles 64 & 65
19 China Investment Guide, Herbert Smith Freehills, 2012
20 China Investment Guide, Herbert Smith Freehills, 2012
21 http://www.china-briefing.com/news/2014/06/11/complete-guide-minimum-wage-levels-across-china-2014.html
22 Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Chapter 11, Articles 66 to 69
18
14
Page 15
importations/exportations et, une fois tous les 6 mois, faire une demande de licence
d’import/d’export auprès des autorités de délivrance de licence.
FICE23
Le 16 avril 2004, les nouvelles Mesures pour l’Investissement Étranger dans le Commerce
(MFIC) ont été promulguées par le Ministère du Commerce chinois (MOFCOM). Ces
mesures permettent, à partir de décembre 2004, aux FICE de distribuer des produits fabriqués
en Chine ou importés à travers un système de vente en gros ou au détail.
Les charges d’enregistrement d’une FICE s’élèvent au total à 5,000 – 6,500 RMB (700 – 920
EUR). Auxquelles s’ajoutent les charges à payer pour obtenir une licence de vente au détail
ou en gros, qui sont de 1,000 RMB (140 EUR).
Le capital minimum conseillé est le suivant :
- FICE pour la vente en gros : 500,000 RMB (70,781 EUR)
- FICE pour la vente au détail : 300,000 RMB (42,469 EUR)
- Obtenir une licence pour import/export : 140,000 USD (123,739 EUR)
Foreign Funded Joint Stock Companies Limited
Écarté pour les PME car le capital social minimum est de 30 million RMB24 (4,2 million
EUR) et la participation d’un chinois au capital social est requise.  Étudier ?
JV
Cf. partie de Vaida
III – Aspects fiscaux
 China and Hongkong Highlights 2014 – Deloitte
 Worlwide tax summaries : China and Hong-Kong (Pwc)
Chine
Les WOFE sont imposées en Chine selon les règles chinoises de droit commun. Une WOFE
sera résidente fiscale chinoise (c’est à dire soumise à l’impôt sur les sociétés en Chine) dès
lors qu’elle a la personnalité juridique chinoise (siège social en Chine). Lorsqu’une société est
résidente fiscale en Chine, elle y est imposée selon un principe de mondialité (sur l’ensemble
de ses revenus), tempéré par un mécanisme de crédit d’impôt pour impôt payé à l’étranger qui
ne peut excéder l’impôt dû en Chine.
23 http://www.pathtochina.com/reg_wfoe.htm
24 Provisional Regulations on the Establishment of Foreign-Funded Joint Stock Companies Limited, 10 Janvier 1995,
Article 7
15
Page 16
Depuis 2007, les sociétés étrangères sont soumises au même taux d’imposition que les
sociétés chinoises : 25%.
Cependant, une circulaire du 14 avril 2008 a introduit des régimes de faveurs applicables à
certaines entreprises :
- entreprises de haute et nouvelle technologie : taux de 15%
- petites entreprises : taux de 20%
- entreprises de technologie de pointe : taux de 15%
Concernant la gestion des déficits, il n’existe pas de possibilité de carry back mais le carry
forward est permis pendant 5 années.
Le taux de TVA, applicable aux ventes de biens, à l’importation de certains produits et à la
fourniture de certains services, varie en fonction des produits/services en question :
- produits importés, vente en gros ou au détail : 17%
- certains produits (livres) : 13%
- transports, services postaux, services de télécommunication : 11%
- Certains services d’industries modernes (R&D, culture, logistique, cinéma,
télévision, etc.)
Les petites sociétés de production et de trading (< 0,5M de CA annuel pour les prestataires de
services, 0,8M de CA annuel pour les entreprises de vente) sont soumises à un taux réduit de
TVA de 3%.
Une réforme récente de la TVA en Chine permet de récupérer la TVA (TVA à la
consommation, non plus à la production).
Les activités qui ne sont pas soumises à la TVA sont soumises à une Business Tax qui varie de
5% à 20%.
Afin d’encourager les investissements étrangers, une exemption est application (à condition
de remplir certains critères) sur les importations d’équipements et de machines réalisées par
les Foreign Investment Enterprises (FIE) et destinées à leur propre usage.
Les WOFE sont notamment exonérées de droits et taxes conformément aux lois chinoises
fiscales compétentes sur les biens importés suivants :25
1. machines, équipements, pièces de rechange et des matériaux de construction et les
matériaux nécessaires à l'installation et le renforcement de machines, utilisée par les
investisseurs étrangers comme apport en capital;
2. machines, équipements, pièces de rechange, des moyens de transport utilisés dans
les équipements de production et de gestion de production importés par entreprises à
capital entièrement étranger avec des fonds de leurs montants totaux d'investissement
et nécessaire pour leur propre production;
Detailed Implementing Rules for the Law of the People's Republic of China on Wholly Foreign-Owned Enterprises –
2001, Article 50
25
16
Page 17
3. matières premières, matériaux auxiliaires, composants, pièces de rechange et des
matériaux d'emballage importés par les entreprises entièrement sous contrôle
étranger pour la production de produits d'exportation.
Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine a été négociée récemment et est
entrée en vigueur le 28 décembre 2014.
Imposition des flux sortants (vers la France) :
-
Dividendes : imposition en France et imposition en Chine plafonnée à 5% en cas
de détention à plus de 25% et à 10% dans les autres cas.
-
Intérêts : imposition en France et imposition en Chine plafonnée à 10%.
-
Redevances : imposition en France et imposition en Chine plafonnée à 10%.
Sont imposables à l’impôt sur le revenu :
-
Les revenus de source chinoise des personnes vivant depuis au moins un an en
Chine.
-
Les revenus mondiaux des personnes ayant la nationalité chinoise ou ayant résidé
depuis plus de 5 ans consécutifs en Chine. En effet, les personnes ayant résidées
plus de 5 ans en Chine sont imposables sur leurs revenus mondiaux à partir de leur
sixième année si elles continuent à y vivre.
Le taux d’impôt sur le revenu varie en fonction du montant du revenu :
Revenu mensuel (RMB) par tranche*
Taux (%)
≤ 1.500
3
> 1.500 ≤ 4500
10
> 4.500 ≤ 9.000
20
> 9.000 ≤ 35.000
25
> 35.000 ≤ 55.000
30
> 55.000 ≤ 80.000
35
> 80.000
45
17
Page 18
Hong Kong
Afin de faciliter le rapatriement des capitaux en France (et notamment de réduire ces retenues
à la source), il peut être pertinent de constituer une société holding à Hong-Kong, sous forme
de Private Limited Company.26
Cette forme de société ne nécessite pas de capital minimum mais il est conseillé en pratique
de disposer d’un capital minimum de 10,000 HKD (environ 1,000 EUR), qui peut être délivré
en HKD ou en monnaie étrangère. Le nombre d’associé peut être de 1 à 50 associés (sans
condition de nationalité ou de résidence).
Coût de constitution d’une société à Hong-Kong :
-
Frais d’enregistrement : cotisation annuelle de 180 HKD
Droit d’apport : 0,1% du capital autorisé
Droits de timbres applicables aux transferts de propriété de terrains ou
d’immeubles, aux baux et aux cessions d’actions cotées à la bourse de Hong-Kong.
Aucune règle de sous-capitalisation n’existe à Hong-Kong (alors que le ratio
capital/endettement en Chine est de 2 :1).
L’imposition des bénéfices est appliqué selon un principe de territorialité : c’est à dire que
seuls sont imposables les revenus réalisés par la société sur le territoire de Hong-Kong. Les
revenus perçus de l’étranger ne sont donc pas imposables à Hong-Kong.
Le taux d’impôt sur les sociétés est de 16,5% (15% pour les personnes physiques =
unincorporated businesses).
Imposition des flux sortants (vers la France) :
- Dividendes : pas de retenue à la source (Convention fiscale : plafond de 5% MAIS
ø WHT en droit interne)
- Intérêts : pas de retenue à la source
- Redevances : 4,95% (Convention fiscale)
En vertu de l’arrangement conclu entre la Chine et Hong-Kong sur la double imposition, il
n’y a pas de WHT en cas de versement de dividendes depuis la Chine continentale vers Hong
Kong.
26
New Companies Ordinance (Cap. 622), 3 Mars 2014
18
Page 19
S’implanter en Chine
La JOINT VENTURE
Vaida GUSTAINYTE
On peut distinguer 3 principales formes juridiques d’implantation en Chine :
• les sociétés à capitaux intégralement étranger (WFOE) avec 100% de capitaux étrangers
•
les coentreprises (JV) avec à la fois les capitaux étrangers et chinois
•
et le bureau de représentation (RO).
La majorité des investissements étrangers en Chine prend actuellement la forme d'une
WFOE qui, en termes de contrôle de la gestion de l'entreprise, de protection de propriété
intellectuelle et d’autres décisions importantes, offre des avantages à son investisseur (s) par
opposition à une JV. Cependant, une WFOE pourrait ne pas être appropriée ou même permise
pour chaque opération d'affaires ou de l'industrie. Dans certaines industries, une JV avec un
investisseur chinois est la seule option autorisée pour les investissements étrangers, par
exemple dans le domaine de la fabrication automobile, des assurances vie, des banques ou des
services d’investissement.
Une JV peut présenter des avantages quand il s’agit, par exemple, de l'accès à un réseau de
distributeurs déjà développé, d’un besoin d'avoir un partenaire local stratégique ou tout
simplement de partager les coûts opérationnels.
Un bureau de représentation (RO) pourrait être une option idéale pour les premières
étapes d’implantation, comme l'enquête du marché et ses opportunités, le bâtiment de la
relation avec des partenaires potentiels - clients, fournisseurs, etc. La mise en place d'un
RO est un processus relativement simple qui présente le fort avantage de ne pas nécessiter
l'injection de capitaux. Toutefois, il est strictement interdit à un RO d'exercer toute activité
en Chine. Il ne peut pas émettre des factures pour ses produits ou services, etc.
Il faut aussi
gardez à l'esprit que le RO ne peut pas être transformée en société. Il existe deux
procédures distinctes: l'une est la fermeture d'un RO et une autre mise en place d’un WFOE
ou JV.
Avant tout implantation il faut réfléchir de 3 questions principales à se poser :
• Suis-je autorisé à m’implanter en Chine dans ce secteur d’industrie ? Sous quelles
conditions ? On parle ici du domaine d’activité de votre entreprise.
• Où m’implanter (on parle ici de la localisation d’activité) ?
• Comment protéger ma propriété intellectuelle ?
Le gouvernement chinois règlement l’investissement étranger par plusieurs moyens, entre eux
par énumération des industries encouragés, restreintes, ou interdites. La source législative est
le Catalogue des Industries de l’orientation pour étranger dont la dernière version est entrée en
vigueur le 30 janvier 2012.
19
Page 20
• Le domaine d’activité/l’industrie
D’après le Catalogue,
Les activités encouragées sont ceux où le gouvernement soutient les investisseurs étrangers
par divers moyens, par exemple, par des incitations fiscales ou moindre fardeau administratif.
Les industries encouragées comprennent, entre autres, les investissements dans les industries
respectueuses de l'environnement, les nouvelles technologies, l'amélioration de la qualité des
produits, etc. De la longue liste des activités encouragées, les activités suivantes peuvent être
notées comme particulièrement intéressant: le développement et la production des aliments
pour bébés, des aliments sains, traitement de l'eau, la formation des compétences
professionnelles et bien d'autres.
Les activités autorisées sont celles non mentionnées dans
le Catalogue. Cela signifie que ces activités ne reçoivent pas de soutien particulier, elles ne
sont pas non plus restreintes ou interdites.
Les activités restreintes sont ceux où l'investissement peut être moins respectueux de
l'environnement, est «dépassé» en termes de technologie utilisés, ou le gouvernement chinois
veut garder un contrôle plus strict sur eux. Ces activités sont soit soumis à une procédure
d'approbation complexe, soit limitées à des entreprises opérant sous une JV avec un
partenaire chinois qui contrôle la JV. Ces cas comprennent exploitation minière, fret
ferroviaire, production de certains vaccins, industrie financière, enseignement supérieur,
industrie du divertissement, etc.
Activités ou industries interdits sont ceux où le
gouvernement souhaite garder le contrôle et de protéger ses intérêts, par exemple, les
ressources naturelles, les intérêts nationaux, le patrimoine culturel (médecine traditionnelle
chinoise, la production de thé). Il s’agit des secteurs stratégiques pour le pays.
Avant de
s’implanter en Chine il est conseillé de passer par le Catalogue, vérifier aussi les industries
connexes, sous-secteurs et activités qui pourraient convenir à vos fins commerciales et qui
peut vous apporter le soutien du gouvernement.
2. Localisation de l’activité
Si, pour des raisons telles que la localisation de vos clients ou partenaires, vous n'êtes pas
obligé d'ouvrir votre entreprise dans une ville ou une région spécifique, il est fortement
recommandé d'examiner vos options pour une choix de localisation possible.
Actuellement, la plupart des investissements étrangers sont concentrés dans la partie orientale
de la Chine et dans les grandes villes (Pékin, Shanghai et Shenzhen). Par conséquent, le
gouvernement central chinois soutient, par des moyens divers, les investissements et le
développement dans les régions centrales et occidentales. Les incitations peuvent prendre la
forme de réduction de taxes, de la vitesse du processus administratif, de développement des
infrastructures, etc.
Les critères à prendre en compte
Taille du marché. Il faut savoir, que les villes de premier rang (Pékin, Shanghai et
Shenzhen) sont dites « saturées » pour de nombreux produits. Les villes de deuxième et
troisième rang doivent aussi entrer en considération.
Poids de la bureaucratie. Les procédures bureaucratiques et administratives est un des défis
pour les entreprises françaises lors de leur entrée sur le marché chinois. Il faut savoir que
certaines villes sont plus habituées que d’autres à traiter avec des business étrangers et ces
mêmes villes offrent en général de meilleurs services de support privé et public (par exemple
20
Page 21
les chambres de commerce, les avocats, les comptables).
Accès à la logistique. Les infrastructures de logistique chinoises ont un développement
rapide, mais délivrer des produits dans tout le pays peut, encore aujourd’hui, prendre du
temps. Avoir connaissance des villes qui ont des accès plus faciles aux ports et qui sont en
mesure de fournir des entrepôts appropriés vous fera épargner du temps et de l’argent à long
terme.
Climat. En particulier pour les entreprises produisant des biens sensibles à la température et à
l’humidité, par exemple de l’alimentaire ou du pharmaceutique, il est nécessaire de se
renseigner sur quelles villes en Chine sont les plus appropriées à leurs produits.
Disponibilité des ressources. Pour les entreprises qui ne souhaitent pas seulement vendre en
Chine mais cherchent aussi à produire, la proximité de matières premières constituera un
avantage compétitif.
Coûts. Les coûts augmentent à travers la Chine, surtout dans les villes de premier rang. Pour
les entreprises dont la production est particulièrement consommatrice en ressources il est
intéressant de chercher une localisation rentable.
Incitations. Les réductions de taxe ne sont pas aussi intéressantes qu’elles l’étaient dans le
passé, mais elles sont toujours en vigueur par le biais de l’application de certaines directives
politiques (exemple « aller à l’Ouest ou au Nord »), ou si les technologies en question sont
considérées comme des High-tech.
Protection de PI
Une attention particulière devrait être accordée à votre propriété intellectuelle et à la
protection de votre technologie.
Il est fortement recommandé de protéger au maximum ses droits, en déposant les brevets,
dessins, modèles et marques auprès des offices chinois compétents
Faire valoir ces droits par une veille juridique, permettant d’invalider des brevets ou dessins
et modèles ou encore de s’opposer à l’enregistrement de marques de tiers qui enfreindraient
ces droits
C’est toujours une bonne idée de ne pas transférer tout votre savoir-faire à la nouvelle
société, mais garder les parties vitales de votre technologie sous votre contrôle exclusif,
surtout si vous implantez sous forme de coentreprise (JV).
Vous pouvez prévenir les risques de copie par divers moyens:
• le contrôle strict de stock de composants et de produits
• la limitation du rôle des unités chinoises à l’assemblage
• l’amélioration de la qualité, etc.
L’implantation par JV
La typologie des coentreprises
Il existe deux types des coentreprises:
• la coentreprise par action (EJV)
• la joint-venture coopérative (CJV).
21
Page 22
Une coentreprise par action
• est une société à responsabilité limitée au capital chinois et étranger mixte.
• Les sociétés partenaires d’une EJV partagent les revenus et les risques en fonction de leurs
contributions au capital respectives.
• L'investissement étranger est généralement demandé à plus de 25% du capital social. Selon
le Catalogue des Industries d’orientation des investissements étrangers, dans certaines
industries spécifiques, la partie chinoise doit avoir le contrôle de la JV, dans ce cas, la
partie étrangère n’est pas autorisée à détenir plus de 49%.
Une coentreprise coopérative
• est un partenariat entre une entreprise ou organisation chinoise et une entreprise,
organisation ou un particulier étranger. Ce partenariat peut prendre une forme de la
société à responsabilité limitée ou il peut être basé sur un accord de coopération
contractuelle (une vraie CJV).
• La propriété et les profits ou pertes d’une CJV ne sont généralement pas partagés sur la
base des contributions en actions ou capital mais sur la base d’accords contractuels.
• La participation minimale de l’investisseur étranger n’est pas exigée.
• Plus de flexibilité s’agissant la gestion de l’entreprise et le contrôle financière.
Législation applicable
• Loi sur les Coentreprises par Action à capitaux Sino-étrangers;
• Règlement pour la mise en œuvre de la loi sur les Coentreprises par Action Sino-étrangères;
• Règles provisoires sur le rapport entre le capital social et l'investissement total de
Coentreprise par Action Sino-étrangère ;
• Loi sur les Coentreprises coopératives à capitaux Sino-étrangers ;
• Règlement pour la mise en œuvre de la loi sur les Coentreprises coopératives à capitaux
Sino-étrangers.
• Loi sur les Sociétés.
Tout d’abord quelques « règles d’or »
La création de la JV nécessite plus de planification et de considération que la création d'une
WFOE. Dès le début, et pendant toute la vie de l'entreprise commune, toutes les décisions
devront être prises en consultation avec votre partenaire chinois. Il est donc essentiel que, dès
le début, vous définissez les conditions d'une manière qui correspond à votre intérêt d'affaires
et vous protège contre les surprises.
Vous devriez toujours avoir votre propre personnel occupant des postes essentiels à vos
intérêts, par exemple, le directeur général ou le directeur général adjoint avec de pouvoirs
suffisants, l'ingénieur en chef, le directeur financier, le directeur des ressources humaines ou
des achats, etc.
Il n’est pas toujours vrai que, en établissant un JV, vous économiserez de l'argent. Tout dépend
d'une évaluation précise de la contribution de vos partenaires, par exemple, la terre, les
employés, le réseau de distribution. Vous devez connaître le statut juridique et l’état physique
de tous les actifs de votre partenaire. La procédure de due diligence de votre futur partenaire
est fortement conseillée.
22
Page 23
On peut distinguer 3 cas différents de participation de partie étrangers dans la JV.
• Participation majoritaire : il est conseillé de conserver au maximum le contrôle sur les
décisions le plus importantes
• Participation égalitaire : déconseillé (du fait du risque de blocage en cas de désaccord)
• Participation minoritaire : il est important d’assurer ses intérêts par des moyens
contractuels, i.e. aménager son pouvoir de décision dans le pacte d'actionnaire (droit à
une information complète, droit de regard sur la gestion, droit de veto concernant les
décisions les plus importantes), assurer ses droits financiers (droit aux dividendes).
Etablissement de société
Le capital social minimum et l’investissement total
Le capital social est la somme du capital requis par la loi pour monter une entreprise. La
somme peut varier en fonction de l’administration locale, de la région, du secteur
d’industrie et de la taille attendue du business de la nouvelle entreprise.
L'investissement total est composé du capital social et du montant autorisé de prêt étrangère
(généralement de la société mère, mais pas nécessairement).
Il existe le lien de dépendance entre l’investissement total et le capital social, il est présenté
dans le tableau ci-dessous.
L'investissement total (en USD)
Moins de 3.000.000
Au-dessus de 3 et moins de 10 millions
Au-dessus de 10 et moins de 30 millions
Au-dessus de 30 millions
Le capital social
Pas moins de 70% de l'investissement
total
Pas moins de 50% de l'investissement
total, avec un minimum de 2,1 millions si
l'investissement total est inférieur à 4,2
millions
Pas moins de 40% de l'investissement
total avec un minimum de 5 millions si
l'investissement total est inférieur à 12,5
millions
Pas moins de 1/3 de l'investissement total
avec un minimum de 12 millions
La somme de l’investissement total étant strictement limitée et encadrée, il est crucial de
préparer un plan d’activités et financier et de déterminer le montant de l’investissement
total avec une vision claire des futurs coûts et revenus jusqu’à ce que la coentreprise puisse
se financer avec ses propres profits.
Chaque partie à une joint-venture par action peut apporter sa contribution en capital en
espèces ou des bâtiments, des machines, de l'équipement ou d'autres matériaux, de la
propriété industrielle, des technologies, etc.
Les parties à la coentreprise doivent verser intégralement le capital souscrit selon le délai
stipulé dans le contrat JV. Retard dans le paiement ou le retard dans le paiement partielle
est soumise à un paiement d'intérêts de retard ou d'une compensation pour la perte tel que
défini dans le contrat.
23
Page 24
Procédure de l’approbation de JV
La création d'une joint-venture en Chine doit être soumise à l'examen et à l'approbation par le
ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique de la République
populaire de Chine (MOFTEC). Sur la réception de tous les documents prévus, MOFTEC,
dans le délai de 3 mois, va décider de les approuver ou de les désapprouver.
La procédure de l’enregistrement Une fois la création de JV est approuvée, dans 1 mois
après la réception du certificat d'approbation, le requérant doit mener à bien les procédures
d'enregistrement de société auprès de l'autorité administrative de l'industrie et du commerce
(SAIC).
La date à laquelle la licence d'exploitation d'une coentreprise est délivrée doit être considérée
comme la date de création officielle de la coentreprise.
La gestion de coentreprise
Une coentreprise établit un conseil d'administration composé
de certain nombre de membres déterminé par la consultation entre des partenaires de
coentreprise et stipulé dans le contrat de JV et les statuts de coentreprise. Le président et le
vice-président doit être choisi par les partenaires de la coentreprise lors de la consultation
ou doit être élu par le conseil d'administration. Lorsque le président est nommé par une
partie à une joint-venture, le vice-président est nommé par l'autre partie. Le conseil
d'administration statue sur toutes les questions importantes d'une joint-venture, à savoir, le
développement de l'entreprise, des projets opérationnels, ses recettes et dépenses, le budget,
la répartition des bénéfices, suspension des opérations, la nomination de directeur général,
directeur général adjoint, ingénieur en chef, chef comptable et commissaire aux comptes,
déterminer leurs fonctions et pouvoirs, rémunération, etc.
Le rapatriement du capital Le bénéfice net reçu par un partenaire étranger après
l'exécution des obligations prescrites par les lois, accords et contrats pertinents, peut être
remis à l'étranger conformément à la réglementation du contrôle des changes et dans la
monnaie spécifiée dans le contrat de joint-venture.
Les avantages de la JV
Longtemps et dans de nombreux secteurs, la forme de la joint-venture avec un partenaire
chinois a été imposée aux sociétés étrangères désireuses de dépasser l’étape du bureau de
représentation et de créer une filiale en Chine. Aux yeux des autorités chinoises, ce type de
sociétés présentes l’avantage de favoriser les transferts d’expérience, de méthode et de
technologie vers les entreprises chinoises. Mais les joint-ventures peuvent aussi profiter aux
entreprises étrangères, qui s’appuient souvent sur le réseau relationnel de leur partenaire à la
fois pour pénétrer plus vite le marché et pour assurer l’interface avec les autorités
administratives et politiques. Bien souvent, la joint-venture est donc un moyen, classique et
accepté d’intégration locale des entreprises étrangères.
L’exemple le plus abouti d’une telle intégration est probablement le cas de société AlcatelLucent Shanghai Bell
Le cas d’Alcatel-Lucent Shanghai Bell (ASB)
Fondée en 1984, c’est une JV par action gérée indirectement par la SASAC (la State-Owned
Assets Supervision and Administration Commission, entité chargée de gérer les actifs de
l’Etat chinois). Alcatel-Lucent dispose de 50% des parts plus une.
24
Page 25
Activité de l’entreprise comprend la fabrication de systèmes d’accès optique, de systèmes
LTE (Long Term Evolution, technologie de réseaux mobiles 4G), de systèmes de
communication IP et de systèmes de cœur de réseau pour les réseaux fixe et mobile.
Son CA en Chine est 1,09 Mrd EUR (2012). La société se présente comme une entreprise
phare du groupe Alcatel-Lucent en ce qui concerne la R&D.
C’est la première JV sino-étrangère dans l'industrie des télécommunications en Chine.
A la différence des autres industriels étrangers du secteur, tous implantés en WFOE, AlcatelLucent continue à se développer en co-entreprise avec Shanghai Bell. Bien que la législation
chinoise qui imposait le statut de joint-venture au moment de l’arrivée d’Alcatel sur le marché
chinois ait été abrogée, Alcatel a choisi de conserver cette coentreprise qu’il considère comme
très fructueuse.
Ce lien direct offre à la société plusieurs avantages majeurs :
• c’est un atout important pour sa candidature aux appels d’offre lancés par les opérateurs de
téléphonie ;
• elle bénéficie de la politique très volontariste du gouvernement chinois en matière d’aides à
l’exportation
• la société est invitée par le gouvernement chinois à participer aux groupes de recherche mis
en place pour développer de nouvelles technologies dans le secteur des
télécommunications
Les risques liés à la JV
Mais le cas d’Alcatel Lucent Shanghai Bell ne doit pas faire illusion. La jointe venture est un
montage dangereux et risqué, dans un certain nombre de cas, les entreprises françaises ont
rencontré et rencontrent encore des difficultés avec leurs partenaires chinois, plus ou moins
sévères.
Tout d’abord il ne faut pas oublier que lorsque vous implantez en JV vous n’avez pas souvent
de contrôle exclusif sur toutes les décisions de gestion de la coentreprise (partenaire chinois
impliqué)
La difficulté de choisir un bon partenaire doit être signalée.
D’autres difficultés pratiques :
• le plus souvent, le partenaire n’apporte pas la valeur ajoutée attendue en termes de relations
commerciales et institutionnelles ; il est « dormant » ;
• des divergences de fond quant à la stratégie à conduire apparaissent aussi fréquemment. De
nombreuses sociétés françaises indiquent que les partenaires chinois cherchent
souvent à maximiser leurs dividendes à court terme, au détriment d’investissements de
long terme ;
• dans quelques cas, le partenaire développe des pratiques douteuses ou profite de la jointventure pour monter de son côté une activité directement concurrente. Cela résulte
souvent du fait que les entreprises françaises n’envoient pas toujours sur place des
moyens humains nécessaires pour assurer un contrôle minimal des opérations, ce qui
favorise les abus et la perte de la maîtrise de leur joint-venture.
Les risques liés au transfert des technologies et aux ressources humaines méritent également
d’être mentionnés.
Pour illustrer les difficultés qui peuvent se rencontrer lors de conquête du marché chinois je
vais vous présenter brièvement le cas de société Covex.
Cas de Covex
Fondée en 1977, Covex est une entreprise espagnole spécialisée dans la fabrication, le
développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques, notamment des
25
Page 26
ingrédients pharmaceutiques, des médicaments finis et des compléments alimentaires. Il est
un leader dans la production de vinca-alcaloïdes (Vinpocetine, Vincamine et Vinburnine)
destinés à améliorer la mémoire et d'autres fonctions cognitives.
Covex exporte des comprimés Vinpocetine en Chine depuis 1988. Ils ont commencé par
l’exportation directe de leurs produits à des laboratoires pharmaceutiques et des
commerçants chinois.
Après cette première étape d’activité en Chine qui durait un peu prés 10 ans, Covex a créé
une joint-venture sino-étrangère avec une grande entreprise appartenant à l'État basée à
Shenyang, province de Liaoning. Plus tard, en raison des objectifs et des processus
d'affaires différents, Covex a quitté la coentreprise et a commencé à travailler avec
plusieurs distributeurs locaux et à partir de 2009 avec un distributeur chinois exclusif.
Les activités de Covex en Chine ont été gravement perturbées quand la société s’est
trouvée en attente pour le renouvellement de la licence d'importation des médicaments, qui
a été retardée sévèrement par l'État chinois (State Food and Drug Administration, SFDA)
de Janvier 2010 jusqu’au Juillet 2012). Due à ses obstacles bureaucratiques la société a
éprouvé des sérieuses difficultés financières.
Certains leurs partenaires chinois ont exprimé le souhait d'avoir une participation dans Covex
en achetant de nouvelles actions, afin d'être impliqués dans le marché mondial. La société
Covex de son côté considérait l'inclusion d'un nouvel actionnaire chinois avec un siège dans
le conseil d'administration, afin d'avoir des conseils au jour le jour sur le marché chinois. Ses
considérations se sont matérialisaient finalement par le rachat d’une participation de 24%
dans le capital du Covex par leur distributeur exclusif en Chine China Pioneer Pharma
Holding Ltd en 2012.
En Juillet 2014 China Pioneer Pharma Holding Ltd a renforcé son influence directe sur Covex
par le rachat de la participation de 44,6% et de plupart des dettes de la société. La holding
chinoise détient désormais 68,6% du Capital social de Covex.
Malgré toutes les difficultés, les joint-ventures ne sont pas vouées à disparaître, d’autant
qu’elles apportent une réponse à un éventuel manque de ressources financières pour
s’implanter seul et du fiat que dans des certains domaines dites « stratégiques » seules les
joint-ventures sont envisageables (exemple : aéronautique).
26
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Formes juridique et gestion des risques dans une
collaboration.
Par Jihad Abbas
I-
Formes juridiques de collaboration :
A- Joint-Venture : (cf. partie de Vaïda)
C’est un accord entre plusieurs entreprises qui acceptent de poursuivre ensemble un but précis
pour une durée limitée ou illimitée.
Afin d’assurer la réussite de leur JV, les 2 entreprises devrait s’engager à mettre en commun
les compétences spécifiques qui leur sont propres, qu’elles soient commerciales, techniques
ou managériales.
La joint-venture n’entraine pas nécessairement la création d’une entité juridique dotée de la
personnalité morale, elle peut tout à fait être contractuelle.
Il existe de types de JV, l’Equity Joint-Venture et la Cooperative Joint-Venture.
Equity JV : Société à responsabilité limitée apparue en juillet 1979. Constitué d’au moins 2
associés, l’un chinois et l’autre étranger. Il n'y a pas de plafonnement de la participation
étrangère sauf dans certains secteurs dans lesquels le Catalogue peut prévoir la majorité
chinoise. C’est la forme la plus utilisée en Chine.
Cette forme s'est dédoublée avec une variante plus souple, la société mixte coopérative
(Cooperative joint-venture)
Cooperative JV : c’est une société contractuelle (autonomie de la volonté) apparue avec la loi
avril 1988. Elle est plus souple pour ce qui concerne la répartition des bénéfices (celle-ci n'est
pas nécessairement proportionnelle aux apports des associés), les modes de gestion, le retour
de l'investissement et la durée du contrat de société.
Comme c’est contractuel, les deux parties devraient prescrire dans le contrat leurs conditions
respectives, droits, obligations, répartition des revenus, responsabilités aux risques et aux
dettes, la gestion de la compagnie et des négociations sur la propriété intellectuelle, sur les
clauses de sortie, sur l’évolution du contrat.
La création d'une joint-venture présente des avantages pour une entreprise exportatrice :
- La pénétration des marchés est plus facile et plus rapide pour une entreprise limitée en
ressources financières et humaines. En effet, elle peut disposer des circuits de
distribution de son partenaire local
-
Les risques financiers et les coûts sont diminués car théoriquement partagés entre les
partenaires
-
Le risque commercial est diminué car l'entreprise peut bénéficier de l'expérience du
marché et des compétences de gestion de son partenaire local ;
27
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-
Naturalisation des produits. La joint-venture n'étant pas perçue comme une entreprise
étrangère, elle permet d'établir de meilleures relations avec le gouvernement local et
les syndicats et ainsi de simplifier les négociations et les formalités administratives.
-
Permet un accès à des technologies non maîtrisées.
Créer une joint-venture engendre également quelques inconvénients :
- les bénéfices attendus seront partagés
-
il y a un risque de mésentente entre les partenaires à propos de la répartition des
dividendes. Risque de mésentente sur les stratégies managériales à mettre en œuvre
-
risque de vol du savoir-faire industriel
-
risque de conflit d'intérêt.
B- Partenariat contractuel :
Dans ce cas de figure, le contrat est l’outil principal qui va régir les relations et rapports entre
les 2 partenaires (autonomie de la volonté).
Pas d’entité juridique créée.
Donc pas de partage de responsabilité.
C’est par exemple le cas de Stavus et H-bahn
On retrouve quelques avantages de la JV c’est-à-dire que le partenaire étranger va bénéficier
de l’expérience du partenaire local sur le marché chinois, de son « guanxi », de son réseau de
distribution, de sa présence réelle sur le marché pour aller démarcher des clients, pour assurer
l’assemblage de quelques pièces, la maintenance et le service après-vente etc.
Dans le cadre d’un partenariat contractuel, il faut savoir comment construire un cadre
juridique et contractuel suffisamment solide pour sécuriser le partenariat, éviter tout risque de
vol de PI, savoir sortir de la collaboration de la meilleure façon possible et avec le moins de
dommages possibles (d’où l’importance des juristes).
 Définir la technologie et les droits : définir précisément la technologie objet du
contrat et les droits de chaque partie. Définir en détail le destinataire de la
technologie, quelle technologie il peut utiliser et comment.

Les améliorations apportées par le partenaire chinois : l’une des clauses les
plus négociés d’un accord de TT est la création d’amélioration par le partenaire
chinois et la propriété de cette amélioration. En principe la loi chinoise
considère que si votre partenaire chinois développe des améliorations sur votre
techno, il possédera par défaut les droits de PI sur ces améliorations et
techniquement il aura le droit de copier la technologie en toute liberté

La confidentialité : d’inclure des provisions de confidentialité dans le contrat
de TT. Que ce soit à votre partenaire avant les négociations pour pas qu’il y ait
des fuites.
28
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
Accord de non-concurrence :

Ingénierie inverse (rétro-ingénierie) : Etudier un produit pour déterminer son
fonctionnement internet ou sa méthode de fabrication. Elle est autorisée par le
droit chinois et n’est pas considérée comme un vol de secrets commerciaux.
Donc pour se protéger l’accord de TT devrait inclure une clause qui empêche
votre partenaire de pratiquer la rétro-ingénierie.

Le personnel et la formation technique : spécifier les conditions selon
lesquelles les employés recevront une formation technique.

Prévoir des limitations : ctd que votre partenaire chinois ne peut pas vendre la
technologie, sans autorisation, à des tierces parties

Fin du contrat : incluez au préalable une clause pour terminer le contrat (clause
résolutoire) et prévoyez un calendrier pour la fin du contrat. Il pourra être
modifié plus tard.
C- La sous-traitance
C’est une forme de partenariat contractuel qui présente des avantages et des risques. Donc il
faut sécuriser également le contrat :
Les points-clés pour se protéger :
- Identifier la technologie que vous allez sous-traiter, en faire l’inventaire, en quoi ça
consiste, où est-elle située, comment est-elle protégée et comment elle pourrait être
volée.
- Déposer dans le pays d’origine et en Chine
- Garder le cœur de votre PI à distance, chez vous. Ne laissez pas votre sous-traitant y
accéder sans autorisation.
- Trouver le bon sous-traitant
- Assurez-vous que l'accord stipule que vous posséderez les droits de n’importe quel PI
créée dans le cadre de votre relation
- L'accord doit spécifier comment le sous-traitant gardera et protégera votre PI, qui y
aura accès et sous quelles circonstances
- L'accord devrait stipuler que quand le contrat finit pour une raison quelconque vous
récupérerez immédiatement votre PI.
- Idéalement choisir la loi française (mais un chinois n’acceptera jamais ça) donc peutêtre envisager l’arbitrage.
Avant de rentrer dans ce type de relation, il faut souligner le fait qu’un partenariat nécessite
tout d’abord une convergence d’intérêt, le partage d’objectifs et d’une vision. Puis il faut
savoir gérer le partenariat ensemble, coopérer quotidiennement et traiter les différences dans
la gestion du contrat, la communication, les méthodes de travail, la négociation, l’organisation
des réunions. Enfin, il faut savoir gérer les désaccords et les éventuels conflits.
29
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Les relations de partenariat et les contrats de collaboration ne sont pas sans risques. Il existe
des risques puisque c’est à cette occasion que le transfert de technologie et de savoir-faire
s’opère. Il faut donc savoir gérer ces risques.
II-
Les risques et la gestion des risques
A- Les risques
1. Le partenaire
Le partenaire pourrait ne pas être honnête avec vous, ou être honnête au départ puis
revirement total. De ce fait, les entreprises étrangères pourrait perdre de l’argent, voire plus.
Pourquoi ? Le chinois ne prête pas attention au contrat même s’il l’a signé. Ce qui l’intéresse
ce sont les objectifs poursuivis et ses intérêts.
2. Vol de propriété intellectuelle et de savoir-faire.
C’est un risque majeur face auquel toute entreprise qui transfère de la technologie pourrait
être exposée. Le partenaire pourrait demander la transmission de savoir-faire, de brevets, de
marques etc. Si on n’accède pas à sa demande, Il va les obtenir d’une autre manière.
3. La perte de contrôle
Dans le cadre d’une collaboration avec création d’entité juridique on pourrait ne pas avoir le
contrôle sur cette entité ou le perdre en cours de route.
La perte de contrôle pourrait être la conséquence de la perte de la majorité des actions. Mais
aussi parce qu’il existe une barrière de culture d’affaires et de culture sociale entre nous et les
partenaires chinois. Par conséquent, on est complétement pris par ce que nous dit le
partenaire, les clients, les fournisseurs, car on ne comprend rien. De ce fait, on se remet
totalement à lui, on lui fait confiance du fait de sa connaissance du marché, du système (et de
ses failles), des démarches administratives et commerciales.
4. Le blocage dans la collaboration
L’impossibilité de sortir du partenariat, rester coincé malgré nous.
5. Les comportements imprévus du partenaire
Le partenaire chinois pourrait adopter un comportement auquel vous n’avez pas pensé et qui
pourrait vous porter préjudice.
Ex : le jour fabriquer des produits sous une certaine marque, et la nuit (où normalement
l’usine devrait être fermée) continuer à produire et commercialiser sous la même marque ce
qui constitue une contrefaçon.
6. Les conflits
Ne pas être d’accord sur certains points, aller devant la justice ? Régler le différend en
interne ? Si on va devant la justice, laquelle ? Quelle loi appliquer ?
30
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B- Les solutions
1. Analyse stratégique et choix du partenaire
a. Analyse stratégique
Avant tout transfert, il faut procéder à une analyse stratégique, comme dans n’importe quel
pays: définir ses objectifs, son marché, analyser l’état de la technologie et de la propriété
industrielle, imaginer des scénarios de transfert. Il est impératif de tenir compte des besoins et
des priorités du marché chinois, et il faut aussi que la technologie soit validée pour envisager
de la transférer.
b. Choix du partenaire
Choisir un partenaire peut s’avérer délicat, car la qualité des entreprises est très inégale. Il faut
privilégier des partenaires reconnus par les autorités locales, disposant d’une structure
juridique et managériale adaptée.
Les informations en chine ne sont pas structurées et souvent erronées…
Une société peut avoir un super web site en 36 langues, prétendre avoir 5000 employés et une
gamme de produits super étendue et n’être qu’un agent…
Dans le même cas, une société avec un site simple, aucune information un faux email et
numéro est en fait un énorme site de production de 10 000 employés…
C’est la Chine, l’habit ne fait pas le moine !
2. Protection de la propriété industrielle
La collaboration pourrait dans la plus part des cas entrainer un transfert de technologie. Dans
le cas où le partenaire chinois serait tenté de mettre la main sur la technologie en question, il
existe plusieurs moyens et outils juridiques de protection.
- D’abord avant toute négociation et toute conclusion de contrat, il faut déposer votre
brevet/marque d’abord dans le pays d’origine ensuite en Chine.
o La réalité du droit de la propriété intellectuelle en Chine est bien éloignée des
clichés occidentaux. La Chine a un droit de la propriété intellectuelle solide et
sophistiqué et est semblable au droit européen. Il faut souligner que la Chine a
adhéré à toutes les grandes conventions internationales relatives à la propriété
intellectuelle et notamment :
 convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
(1984)
 convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques (1992)
 traité de coopération sur les brevets (1994)
 Système de Madrid concernant l'enregistrement international des
marques (2003)
 accord ADPIC (2001).
o La loi sur les brevets a été adoptée pour la première fois en 1984, elle a été
modifiée en 1992 et en 2000. La dernière modification a été rendue effective
en février 2010. Les dispositions de cette loi sont très semblables à la loi
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française à un détail près, c’est que la loi chinoise met en place ce que l’on
appelle le modèle d’utilité qui est utilisé pour les innovations mineurs.
o La loi sur les marques : Adoptée le 23 août 1982, elle a fait l’objet d’une 1ère
modification en 1992. A la suite de son adhésion à l’Organisation Mondiale du
Commerce en 2001, la Chine a dû adapter sa législation afin d’être en accord
avec ses engagements. Pour cela, la loi chinoise sur les marques et son
règlement d’application ont fait l’objet d’une 2e modification en 2001.
Peut-on considérer qu’il y a un intérêt à déposer en Chine ? Oui, car le brevet a plusieurs
usages :
Le premier consiste à mettre une barrière à l’entrée sur un marché, et ainsi à valoriser
l’invention à travers les licences et à se donner la capacité d’agir devant un tribunal
pour sanctionner les contrefaçons.
Le 2ème intérêt qui est très important consiste à empêcher vos concurrents de protéger
l’invention à votre place et à leur profit, ce qui relève de la gestion des risques.
Souvent, les entreprises sont victimes du premier distributeur qui va déposer à leur
place et leur demande de racheter la marque.
(C’est la première étape de la protection de la PI).
-
Savoir choisir un partenaire
-
Confirmer que la technologie qui fera l’objet du contrat est légalement importable en
Chine => consulter le catalogue du MOFCOM
-
Si l’importation est limitée : déposer une demande afin de recevoir une licence
d’importation de la part des autorités chinoises concernées
3- Protection du savoir-faire :
Une loi sur la concurrence déloyale du 2 septembre 1993 énumère la liste des comportements
déloyaux et vise notamment les secrets d’affaires
Protection du savoir-faire dans le cadre d’un partenariat contractuel :
Conditions juridiques :
L’article 10 de cette loi définit les secrets commerciaux [dont le savoir-faire fait partie]
comme « les informations techniques et commerciales inconnues du public, qui sont de
nature à procurer à leurs détenteurs des avantages économiques, qui possèdent une valeur
pratique et pour lesquels leurs détenteurs ont pris des mesures de protection ».
Comme c’est un secret, il faut qu’il soit inconnu du public, que des mesures de protections
soient adoptées, qu’il apporte des avantages économiques, qu’il soit à caractère pratique et
enfin qu’il soit identifié.
32
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Il faut établir préventivement les preuves du savoir-faire :
- Contenu du savoir-faire
- Date (certifiée par un officier ministériel)
- Identité du détenteur
- Efforts de maintien du secret (physiques, contractuels)
Organisation stratégique :
On peut utiliser ce que l’on appelle « la stratégie modulaire », ctd utiliser des fournisseurs
chinois différents pour fabriquer certaines parties de notre produit, afin qu’aucun de ces
compagnies ne puisse avoir accès au produit entier et le copier.
Ou une autre technique, qui consiste à utiliser une implémentation par étape pour tester notre
partenaire avant de transférer plus de technologie, voir s’il va frauder, s’il va chercher à
s’approprier la technologie.
Protection du savoir-faire dans le cadre d’une JV :
Condition juridique : Les mêmes que pour le partenariat contractuel
Organisation stratégique :
On peut difficilement utiliser la stratégie modulaire ou par phase avec notre partenaire parce
qu’il va s’en apercevoir et on risque d’avoir des relations tendues car il va croire qu’on ne lui
fait pas assez confiance.
Alors comment protéger? Il existe une technique aussi qui consiste à conserver les
informations essentielles et des informations de PI à l’étranger (pays d’origine) ou dans une
entreprise à capital 100% étranger (WFOE) indépendante de la JV.
Certaines dispositions dans le contrat de partenariat ou de JV doivent être également présentes
(pas le temps de détailler).
4- Prévoir les conflits
Prévoir les comportements imprévus du partenaire
Soit on prévoit des sanctions (clauses pénales), soit on est plus diplomate et on prévoit des
procédures d’évolution du contrat :
o Faire des avenants, faire bouger le contrat
o Règlement amiable
En Chine le contrat doit s’adapter en permanence à l’évolution de la situation. Si un contrat
signé tout au début tourne à l’avantage de l’une des 2 parties, il ne faut pas hésiter à
renégocier ce qui renforce la relation de partenariat et crée une situation de gagnant-gagnant.
Citer l’exemple d’un grand groupe français qui a fondé une JV dans les années 1990.
Quelques temps plus tard le partenaire chinois s’est mis à fabriquer le même produit sans
informer le partenaire français et l’a vendu sous la marque de la société française. Sans aller
jusqu’au procès, le partenaire français a réduit sa participation de75% à 25% et interdit à la JV
d’utiliser sa marque. Les ventes du partenaire chinois ont plongé, il s’est retourné vers le
partenaire français pour lui demander d’augmenter sa participation, au final les 2 parties se
sont retrouvées à 50-50 et depuis, le partenaire chinois applique strictement le contrat de
partenariat.
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Le maintien du contrôle sur la JV
- Contrôle par la part de capital : la part de capital reste un déterminant majeur du
contrôle que la maison mère exerce sur la JV. Donc avoir au moins 51% des parts.
-
Contrôle par l’expatriation : La nomination de cadres expatriés sur des postes clés
de management (tels que le directeur général, administratif ou financier) d’une JV est
un moyen essentiel du contrôle de la société mère sur sa JV.
-
Contrôle par la formalisation de l’organisation de la JV : afin de formaliser
l’organisation d’une JV, il est conseillé de rédiger, avoir un écrit, des documents de
description des fonctions, des fiches de postes et des procédures de travail, etc. Cette
standardisation par écrit des procédés contribue à une meilleure coordination du
travail, à une plus grande efficience de la JV et de la maison mère. La formalisation
comprend aussi des documents de reporting que la JV doit transmettre au siège. Le
reporting joue un rôle fondamental dans les dispositifs de contrôle qu’exerce le siège
sur les opérations de sa filiale.
Le règlement des conflits
Il faut prévoir d’éventuels conflits avec son partenaire chinois et renégocier le contrat s’il
devient inégalitaire à cause de l’évolution des conditions du marché.
En cas de différends, il faut rester discret et souple, essayer de le résoudre amicalement et
surtout et éviter le rendre public. En Chine, le compromis est souvent utilisé pour résoudre
des conflits, cela va réduire les grands conflits à petits conflits, et rendre les petits conflits à
rien (témoignage). Tout doit se faire discrètement afin d’éviter de faire perdre la face à qui
que ce soit.
Donc avant de de lancer une action en justice il faut tenter de trouver un compromis. Si on
n’arrive pas, il faut évidemment recourir à la justice mais sans faire trop de bruit car le
gouvernement serait obligé d’aider la partie chinoise sous la pression de l’opinion publique, et
pour garder de la face vis-à-vis des occidentaux.
On peut choisir l’arbitrage, mais coûte très cher et en général les chinois ne sont pas
favorables à ce type de règlement de conflit.
5. Prévoir une porte de sortie
Dans le cadre d’une JV :
Il faut prévoir des clauses de sorties : Les clauses de sortie sont des possibilités qui sont
données, par contrat, ou des obligations qui sont faites à des actionnaires de vendre leurs
actions.
Les clauses put : prévoir le droit, pour un associé, de contraindre les autres à lui racheter sa
participation, un tel droit est appelé « option de vente » ou « vente forcée »
Les clauses call : prévoir le droit, pour certains associés, de forcer d’autres associés à leur
vendre leur participation. Un tel droit, appelé « option d’achat » ou « rachat forcé ».
Les clauses buy or sell (texanes) : Cette clause permet à un associé de contraindre un autre associé à lui racheter
ses titres ou à lui vendre les siens à un prix déterminé : l’associé qui se prévaut de cette clause propose en
premier lieu de racheter les titres et si le destinataire de l’offre refuse, celui-ci est contraint de racheter les titres
de l’offrant.
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Les clauses shot gun : L’actionnaire A propose à l'actionnaire B de lui acheter ses actions pour
un prix x; soit l'actionnaire B accepte, soit il refuse et il est alors obligé d'acheter les actions
de son partenaire au même prix.
L’objectif de ces clauses est d’éviter des situations de blocage en cas de conflit entre les partenaires
Dans le cadre d’un partenariat contractuel :
Le partenariat est régit par un contrat, et le contrat est soumis à l’autonomie de la volonté à la
liberté contractuelle, et donc on peut prévoir la résiliation ou résolution du contrat en cas de
manquement de l’un ou de l’autre des cocontractants.
Relativement facile de se dégager du partenariat.
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