Droit du travail et logement temporaire

Droit du travail et logement
temporaire
Les règles françaises
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Nécessaire pourtant….
Le logement des travailleurs en déplacement
par l’entreprise n’est plus une obligation
légale
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Avant 1995 : oui
pour les petits chantiers….
ARTICLE 193
Dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics où les
travailleurs seraient dans l’impossibilité de regagner chaque jour
leur résidence habituelle et seraient astreints à des déplacements
quotidiens d’une durée totale supérieure à deux heures pour se
loger dans des conditions normales, les chefs d’établissement sont
tenus de pourvoir au logement de leur personnel.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
et les grands …
ARTICLE 195
 Dans les chantiers ou groupes de chantiers voisins
appelés à occuper simultanément, pendant plus de six
mois, un minimum de vingt travailleurs déplacés
appartenant à un ou plusieurs établissements, les
employeurs sont tenus d’assurer le couchage de ces
travailleurs.
 Dans les chantiers ou groupes de chantiers voisins
appelés à occuper simultanément, pendant plus de six
mois, cinquante travailleurs déplacés au moins, des
réfectoires et des cuisines doivent être aménagés dans les
conditions fixées à la section III ci-après. Les travailleurs
doivent, en outre, disposer d’une salle commune.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
actuellement
 La réglementation ne fixe que les conditions minimales de
logement
 Articles du code du travail :
R4228-26 à R4228-37
 Applicables :si l’employeur loge le salarié
 Non obligatoires :si le salarié se loge lui-même
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Surface et volume
Article R4228-27
 La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2
du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés
à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6
mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. Les parties de
locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas
comptées comme surface habitable.
 Ces locaux sont aérés de façon permanente.
 Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface
transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un
dispositif d'occultation.
 Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder
librement.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Le remboursement des frais
 N’est pas non plus une obligation légale
 Mais est défini et précisé dans les conventions et
accords collectifs
 Bâtiment: CC du 08 octobre 1990-ouvriers
 Articles 8-21 à 8-29
 Par ailleurs règles relatives à l’évaluation des A.N
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Définition de l’ouvrier
occupé en grand déplacement
ARTICLE 8.21
Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur
un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit –
compte tenu des moyens de transport en commun
utilisables – de regagner chaque soir le lieu de résidence,
situé dans la métropole Inspection du travail – 4ème section Savoie
Définition de l’indemnité journalière de
déplacement et de son montant
ARTICLE 8.22
 L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses
journalières normales qu’engage le déplacé en sus des
dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le
montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
 Le coût d’un second logement pour l’intéressé ;
 Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu’il vive à l’hôtel,
chez des particuliers ou dans tout autre type de logement
proposé par l’employeur ;
 Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui
l’éloignement de son foyer ;
 Est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts
normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner,
déjeuner, dîner) qu’il supporte.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Suite…
 Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son
hébergement sera organisé par l’entreprise, déciderait de se
loger et de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en
dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux
ouvriers
utilisant les moyens d’hébergement mis à leur
disposition lui sera attribuée.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Dommages collatéraux
 pour économiser sur l’indemnité:
 Soit logement à moindre frais dans mauvaises
conditions
 Soit des allers retours domicile chantiers quotidiens
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Obligation indirecte
 Dans le cadre général de l’obligation d’évaluation et de
prévention des risques:
 Le logement près du chantier permet de réduire les
déplacements,donc le risque routier: première cause d’accident
mortel du travail (50%) y compris dans le bâtiment
Inspection du travail – 4ème section Savoie
L 4121-1
 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs.
 Ces mesures comprennent :
 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
 2° Des actions d'information et de formation ;
 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir
compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes.
Inspection du travail – 4ème section Savoie
contrôles
 Possibles si l’employeur est le logeur
Article R4228-37
- » Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont
également applicables aux installations établies en dehors des
limites des établissements ou chantiers.
Le contrôle de l'inspection du travail porte notamment sur
l'installation et l'aménagement intérieur des locaux. »
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Auprès de tout « logeur »
 Facilités par la déclaration d’hébergement obligatoire aux
termes de la loi du 21/06/1973
 « toute personne physique ou morale privée qui, a quelque titre
que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté…
ou affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non,
est tenu d’en faire la déclaration au préfet dès lors que cet
hébergement et, le cas écheant, tout ou parie des prestations
annexes sont organisées et fournis en vue d’une utilisation
collective excédant le cadre familial »

disposition largement sous exploitée par les préfectures qui
parfois même l’ignorent
Inspection du travail – 4ème section Savoie
ITALIA!
 Règles nationales similaires :
D.Lgs. 81 del 9.4.2008 con le modifiche del D.Lgs. 106 del
3.8.2009
Art. 96
 Pas d’obligation de loger
 Mais des conditions minimales d’hébergements
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Champ d’application
 Articolo 96 - Obblighi dei datori di lavoro, dei dirigenti e
dei preposti
 1. I datori di lavoro delle imprese affidatarie e delle imprese
esecutrici, anche nel caso in cui nel cantiere operi una unica
impresa, anche familiare o con meno di dieci addetti:
 a) adottano le misure conformi alle prescrizioni di cui all'
ALLEGATO XIII;
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Conditions très minimales
 4.5 - I locali forniti dal datore di lavoro ai lavoratori per uso di
dormitorio stabile devono essere riscaldati nella stagione fredda,
essere forniti di luce artificiale in quantità sufficiente, essere
dotati di servizi igienici, di acqua per bere e per lavarsi, nonché
di arredamento necessario
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Fortunatamente ce la Regione!
 Des « linea guide » sur divers sujets d’hygiène-sécurité et de
prévention des riques professionnels peuvent être définis par
les régions, dont les compétences sont plus étendues qu’en
France
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Les ASL (aziende sanitarie Locale)
 Ont depuis 1978 (legge sanitaria) une compétence étendue en
matière d’inspection du travail , notamment dans le bâtiment
aux côtés de l’inspection du travail « statale »
Inspection du travail – 4ème section Savoie
La Région PIEMONT
 en 2002
 Un document LINEE GUIDA en matière d’hygiène sécurité pour
les grands chantiers de TP
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Campi base
 Sur 35 pages du document: 16 sont consacrés à l’énoncé des
exigences en matières d’hébergement collectif pour le chantier
 Travail précis et complet
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Normes précises
Ogni lavoratore deve disporre di una camera da letto
singola, con annesso bagno, aventi i seguenti requisiti :
 camera da letto di almeno 9 m² (8,40 netti +
½ dell’ingresso comune a due
camera) con
altezza non inferiore a 2,70 m ;
 bagno completo di lavandino, wc, bidet e doccia che
rispetti gli spazi di fruibilità e comunque con superficie
non inferiore a 3 m², altezza non inferiore a 2,40 m., e
in alternativa o superficie illuminante e ventilante
naturale di almeno 0,40 m² o ricambio forzato dell’aria ;
Inspection du travail – 4ème section Savoie
détaillées
 camera dotata dei seguenti arredi : letto, comodino, armadio,
tavolino, sedia, specchio, cestino, abat-jour, appendiabiti,
scendiletto ;
 finestre predisposte per l’oscuramento ;
 nelle zone con presenza di zanzare, finestre dotate di
zanzaniere ;
 Un adeguato numero di camere dovrà essere adattabile per
l’utilizzo da parte di persone disabili
Inspection du travail – 4ème section Savoie
Le travail commun
LIGNE FERROVIAIRE
TORINO - LIONE
TURIN - LYON
TRATTA INTERNAZIONALE
CONSIGNES COMMUNES MINIMALES DE SÉCURITÉ
TRAVAILPOUR LA CONSTRUCTION DU MÉGATUNNNEL
INDIRIZZI OPERATIVI COMUNI PER LA COSTRUZIONE
SICUREZZADEL MEGATUNNEL SULLA LINEA FERROVIARIA
Inspection du travail – 4ème section Savoie
AU
IN
Compromis actuel
18.4 BARAQUEMENTS
 Compte tenu de la durée prévisible du chantier, des conditions
de travail inhérentes à ce type d’activité, et notamment de la
succession des équipes, une attention particulière doit être
portée aux conditions de logement des salariés (espace,
propreté, insonorisation etc.)
 Pour cela les installations de logement prévues doivent
respecter, outre les dispositions prévues par les règles
nationales et régionales du pays sur lequel elles sont
positionnées, la surface minimale de 9 m² et le volume minimal
de 22 m3 par salarié logé (non compris réfectoires et
installations sanitaires collectives).
Inspection du travail – 4ème section Savoie