les conditions generales applicables au contrat de mission temporaire

CONDITIONS GENERALES
APPLICABLES AU CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR TOUTES LES
ENTITÉS DU GROUPE RAS
Ce contrat est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du Travail.
1 - CONDITIONS D’EXECUTION :
La date du début de mission indiquée est donnée sous réserve d’une prise de poste effective au jour indiqué. En cas de report de la prise de poste, c’est à la
date effective de prise de poste qui est retenue comme la date de début de mission. Le contrat est nul et non avenu si la prise de poste n’est pas effective dans
un délai de 3 jours qu’elle qu’en soit la cause.
Art. L.1251-35 CT : Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée
maximale prévu à l’article L.1251-12 CT.
2 - MOTIF ET JUSTIFICATIONS :
Ce contrat indique le motif pour lequel l’intérimaire est détaché : remplacement d’un salarié, d’un chef d’entreprise ou d’un chef d’exploitation agricole, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier et usage constant.
3 - DUREE DE LA MISSION (AMENAGEMENT ET PERIODE D’ESSAI) :
Conformément aux articles L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-26, L. 1251-27, L. 1251-28, L. 1251-30, L. 1251-31 et L. 1251-43 du code du
travail : Ce contrat de mission comporte une durée précise, il peut être renouvelé pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peut être avancé ou
reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés (avancé maximum de 10 jours). L’intérimaire ne peut s’opposer à cet aménagement du terme que seule l’entreprise
utilisatrice peut utiliser dès lors qu’il est prévu au contrat. Seule une souplesse théorique est indiquée au contrat. Pendant la période d‘essai, chacune des parties
pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis ni indemnité de part et d’autre. La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre
droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que l’intérimaire ne justifie d’un CDI et à condition de respecter une période de préavis.
La durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des 2 renouvellements intervenants dans les conditions prévues
à l’art. L.1251-35 CT.
4 - CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DU POSTE ET RISQUES PROFESSIONNELS
Sont mentionnés, la description du poste, les tâches à accomplir, le ou les lieux où elles seront à exécuter, ainsi que, le cas échéant, la description des risques
professionnels qui sont éventuellement attachés au poste ainsi que les facteurs de pénibilité auxquels les intérimaires sont susceptibles d’être exposés durant
leur mission.
Ces risques peuvent être liés à l’utilisation de machines d’outillage, aux matériaux ou substances manipulés, aux conditions de travail, à l’environnement du poste.
Y figurent également, s’il y a lieu, les équipements individuels de sécurité que les intérimaires doivent impérativement utiliser pour assurer leur sécurité. Cette
rubrique peut mentionner que le poste figure sur une liste de travaux particulièrement dangereux établie par l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l’intérimaire
bénéficie d’une formation renforcée à la sécurité par l’entreprise utilisatrice. Certains postes de travail nécessitent une surveillance médicale renforcée en complément de la visite d’aptitude. Cette précision figure sur le contrat. Ces informations sont les premières indications nécessitées par la sécurité des intérimaires et
auxquelles ils doivent être particulièrement attentifs.
5 - REMUNERATION :
Conformément aux articles L. 1251-6, L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-43 : le salaire horaire ne peut être inférieur au salaire de référence
indiqué par l’entreprise utilisatrice. L’indemnité de fin de mission, soit 10% versés en fin de mission, n’est pas due si le contrat est un contrat de mission formation,
s’il est rompu à l’initiative de l’intérimaire, pour faute grave ou force majeure ou en cas d’embauche en CDI par l’entreprise utilisatrice au terme de la mission.
L’indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de mission, est de 10% de la rémunération totale due.
6 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL INTERIMAIRE MISSIONNE :
Chacune de ces obligations qui ne serait pas respectée justifie la rupture du contrat pour faute grave : l’absence doit être signalée auprès de son agence R.A.S.
(disponible 24h/24 et 7j/7) dans les délais les plus brefs. S’il s’agit d’une maladie, elle devra être justifiée dans les 48 heures.
L’intérimaire devra se soumettre à la visite médicale. L’intérimaire ne fera pas usage de fausses pièces d’identité, de faux certificats ou de fausses déclarations.
7 - DISPOSITIF DE PROTECTION :
L’intérimaire doit se conformer à toutes les règles de l’utilisateur sous peine de faute justifiable de l’une des sanctions prévues à l’article 25, en particulier quant au
port des dispositifs de sécurité individuels (chaussures, lunettes, gants, casques), d’une façon plus générale, en toutes les instructions et consignes de sécurité
qui sont propres à l’exécution du travail.
8 - MATERIEL, OUTILLAGE, DOCUMENTS, TRANSPORTS DE FONDS :
L’intérimaire a l’obligation de conserver en bon état l’outillage, le matériel ou les documents qui lui sont confiés. Toute perte ou détérioration doit être immédiatement signalée et peut faire l’objet d’une compensation directe sur les salaires dus en application de l’article L. 3251-1 et L. 3251-2 (à valeur de remplacement des
éléments perdus ou détériorés). Il est strictement interdit de transporter ou manipuler des fonds sans l’autorisation écrite de la direction.
9 - NON-CONCURRENCE :
L’intérimaire s’interdit de se faire débaucher par une entreprise concurrente qui le détacherait chez le même client pour accomplir une mission semblable. Toute
infraction à la présente interdiction entraînerait une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale et délit de débauchage à son encontre ainsi qu’à
celle de l’ETT pour laquelle il travaillerait.
10 - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantie un droit d’accès et de rectification des données personnelles enregistrées
dans les fichiers informatisés tenus par R.A.S ou les organismes sociaux. Ces droits s’appliquent aux données déclarées dans la Déclaration Sociale Nominative
(DSN). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site dns-info.fr.
L’acceptation par l’intérimaire des contrats de mission peut être matérialisée par sa signature électronique, elle est alors concrétisée par une authentification
personnelle par un code numérique. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
L’intérimaire soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales applicables au contrat de mission temporaire et les accepter. Elles sont disponibles de manière permanente sur le site www.ras-interim.fr. Elles seront renouvelées par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par
l’une des parties par courrier en recommandé avec A.R. moyennant un préavis de deux mois.
L’employeur :
(Cachet et signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Fait en double exemplaires à
Le
Le salarié
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Fait à
Le
L’INTERIM EXPRESS – 24H/24 – 7J/7
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