CONTRAT D`ABONNEMENT MOVIPLUS (conditions générales)

CONTRAT D’ABONNEMENT
MOVIPLUS (conditions générales)
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
ABONNE : Personne physique signataire du formulaire d'abonnement.
MOVIPLUS : Service d'information bancaire (solde du ou des comptes et
encours carte(s) bancaire(s) définis dans les conditions particulières du
présent contrat) sur téléphone mobile relié au réseau d'un opérateur
disposant d'une licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire
français. Des prestations complémentaires pourront s’ajouter par
avenants au présent contrat et pourront faire l’objet d’une facturation
supplémentaire.
ARTICLE 2 - OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition du service MOVIPLUS à l'abonné, même s'il s'agit d'une
période d'abonnement gratuit ou à titre d'essai. La périodicité d’envoi des
informations est fixe et déterminée dans les conditions particulières du
présent contrat. La signature du formulaire d'abonnement entraîne
l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 3 - USAGE DU SERVICE
L'usage du service nécessite de disposer d'un téléphone mobile,
propriété de l'abonné, relié au réseau d'un opérateur disposant d'une
licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français. Le
téléphone mobile doit disposer de la capacité à recevoir des messages
SMS. Pour recevoir un message, le téléphone mobile doit être connecté
au réseau de l'opérateur et être dans la zone de couverture de celui-ci
(en France) ou dans l'un des pays avec lesquels l'opérateur a des
accords (dans le cas où l'abonné aura souscrit un abonnement lui
permettant l'usage de son téléphone mobile à l'étranger). Si le téléphone
mobile de l'abonné n'est pas en service lors de l'envoi du message par la
Banque Populaire, celui-ci fera l'objet de plusieurs tentatives d'envoi
durant la période de validité du message (en général 12 heures). La
capacité de stockage de messages des téléphones mobiles étant limitée,
l'abonné devra s'assurer que la mémoire de son téléphone mobile n'est
pas saturée par d'autres messages et, le cas échéant, supprimer un ou
plusieurs d'entre eux pour ménager la place nécessaire pour de
nouveaux messages.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La Banque Populaire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont
elle dispose pour permettre l'usage du service auprès des abonnés.
L'abonné reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du
système, les incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus.
La Banque Populaire du Sud, ne peut être tenue responsable des
conséquences pour le client d'une interruption momentanée du service,
d'un retard dans la mise à jour des informations ou du mauvais
fonctionnement du service. Il est précisé que toutes les informations
fournies ou susceptibles de l’être sont données à titre indicatif. Seul
l'extrait de compte sur support papier, édité par la Banque Populaire du
Sud, fera foi entre les parties. L'abonné ayant fait son affaire personnelle
de l'acquisition du téléphone mobile, il en résulte que la Banque Populaire
est étrangère à tout litige, pouvant survenir entre l'abonné et l'opérateur
disposant de la licence d'exploitation GSM ou DCS 1800.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Banque
Populaire du Sud était retenue dans l'exécution du présent contrat,
l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et
intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais
d'abonnement au service MOVIPLUS pour le mois en cours.
L'abonné est le seul responsable de l'usage qui peut être fait du
téléphone mobile dont il a déclaré le numéro d'appel dans le formulaire
d'abonnement au service. Il s’engage à informer la Banque de toute
modification des coordonnées du mobile.
Il appartient à celui-ci de préserver la confidentialité des informations
délivrées par la Banque Populaire du Sud, au besoin en protégeant,
quand cela est possible, l'accès de son téléphone mobile par un mot de
passe. La consultation et la divulgation des informations délivrées dans le
cadre du service MOVIPLUS relèvent exclusivement de la responsabilité
de l'abonné. Il en serait de même si un tiers pouvait, par quelque procédé
que ce soit, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés
entre l'opérateur et l'abonné.
ARTICLE 5 - CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l'autre de
la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du
présent contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Si le cas de force
majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours consécutifs, cela
ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou
l'autre des parties, après l'envoi d'un courrier simple notifiant cette
décision.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
Le service MOVIPLUS est mis à la disposition de l'abonné moyennant le
paiement d’une redevance mensuelle dont le prix est indiqué sur le
document « Conditions Générales » disponible en agence. Le montant de
la redevance est fonction du nombre de comptes. Toute modification
relative au nombre de comptes servis fera l’objet d’un avenant au présent
contrat signé par le client. La facturation du service aura lieu selon les
conditions et la périodicité prévues par le formulaire d'abonnement signé
par l'abonné ou tout document y portant avenant. Le client autorise la
banque à prélever d’office, par le débit de son compte, le montant de la
redevance. Cette redevance pourra être révisée par la banque. Le
nouveau tarif sera porté à la connaissance du client par l’envoi d’un
dépliant tarifaire, trois mois avant son entrée en vigueur pour les
particuliers, un mois pour les professionnels. Le client pourra refuser les
nouvelles conditions en utilisant sa faculté de résiliation du contrat. A
défaut, les nouvelles conditions lui seront applicables. Les coûts relatifs à
l'abonnement, redevance ou toutes taxes afférentes à l'usage du
téléphone mobile de l'abonné, restent à la charge de ce dernier.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La durée de l'abonnement est fixée à 12 mois à compter de la date de
souscription figurant sur le formulaire d'abonnement. L'abonnement est
renouvelable par tacite reconduction. Résiliation par courrier simple, à
l'initiative :
- Du client, avec un préavis de trente jours la première année et à tout
moment les années suivantes. La cotisation réglée au titre du mois en
cours restera acquise à la banque .
- De la banque avec un préavis de un mois.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de l’article 27 de la loi du 06/01/1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que :
Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont
nécessaires pour permettre l’établissement du contrat. Ces informations,
destinées à la banque, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès
d’entités tierces que pour les seules nécessités de la gestion des opérations
effectuées en exécution du présent contrat, ou pour répondre aux obligations
légales et réglementaires, la banque étant, à cet effet, de convention expresse,
déliée du secret bancaire.
Les personnes sur lesquelles des informations nominatives ont été
recueillies ont le droit d’en obtenir communication auprès de la banque et d’en
exiger, le cas échéant, la rectification.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS
La Banque Populaire du Sud se réserve le droit d'apporter toutes
modifications aux présentes conditions générales et particulières. Elles
seront portées à la connaissance du client un mois avant leur mise ne
application.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle,
que celle-ci soit gratuite ou à titre onéreux.
ARTICLE 11 - COMPETENCE
Le présent contrat est soumis au droit français et tout litige relatif à son
exécution sera porté devant le tribunal de commerce de Perpignan.
Banque Populaire du Sud - 38, bd Georges Clemenceau - 66966 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04 68 38 22 00 - Fax : 04 68 38 48 03 - www.sud.banquepopulaire.fr - 554200808 RCS
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VERSION 01/2009