Secret professionnel, discrétion professionnelle

Secret professionnel, discrétion professionnelle ?
Le secret professionnel
D’après la définition du petit Larousse, le secret professionnel est « une obligation
imposée aux représentants de certaines professions de ne pas divulguer des informations
recueillies dans l'exercice de leurs fonctions (par exemple secret médical) ».
Il s’agit donc de protéger l'intimité de la vie privée des personnes c'est à dire tous
renseignements relatifs à l'état de santé (maladie, grossesse...),d'une personne, sa
situation familiale (séparation, décès)…, sentimentale et même à la consistance de ses
revenus et de son patrimoine.
Les assistants maternels sont-ils soumis ou non au secret professionnel ?
Les textes réglementaires
Le secret professionnel est une obligation dont le manquement est sanctionné
pénalement. Ainsi l’article 226-13 du Code pénal précise que « la révélation d’une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit
par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un
an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende ». Le code pénal ne dresse pas
précisément la liste des personnes tenues au secret professionnel. Ces dernières sont en
réalité désignées par d’autres textes résultant des réglementations propres aux
professions concernées.
L’article L 2112-9 du Code de la santé publique astreint au secret professionnel toute
personne appelée à collaborer avec le service départemental de Protection Maternelle
Infantile (PMI). Or, les assistants maternels sont contrôlés par le service de PMI mais ils
n’en font pas partie. Cet article ne semble pas prévoir une obligation au secret pour les
assistants maternels. Cette interprétation peut être remise en cause par d'autres textes
législatifs. Il semble donc difficile de trancher avec certitude sur cette obligation.
Cependant, les assistants maternels ont une obligation de discrétion.
L'obligation de discrétion
L’obligation de discrétion interdit au salarié de dévoiler les informations qui lui sont
communiquées du fait de sa qualité par les parents, mais également par toute personne
de l’entourage de l’enfant accueilli et avec laquelle l’assistant maternel est en contact
(membre de la famille…)
La violation de l'obligation de discrétion pesant sur chaque assistant maternel peut
justifier non seulement d'un licenciement, voir entraîner le retrait ou la suspension de
l'agrément mais peut aussi occasionner une condamnation au paiement des dommages
et intérêts.
L'existence d'une assurance obligatoire ne doit pas minimiser cette question.
La levée d'obligation
La malle aux infos – Numéro 11 – janvier 2015
Cependant, il existe deux raisons pour lesquelles l’assistant maternel peut lever cette
obligation de discrétion.
• L'obligation de signalement
L'article L 226-2-1 du Code de l’action sociale et de la famille et article 434-3 du Code
pénal oblige les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
ainsi que ceux qui leur apportent leurs concours à transmettre sans délai au président du
Conseil Général ou au responsable qui leur est désigné toute information préoccupante
sur un mineur en danger et risquant de l'être. Toute personne ayant eu connaissance de
privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de
moins de 15 ans devra en informer le Président du Conseil Général
Les échanges de pratiques avec les professionnels de la PMI
L’assistant maternel, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, peut être confronté à
une difficulté et peut éprouver le besoin d’en échanger avec des professionnels de la PMI
pour obtenir des conseils ou être conforté dans sa pratique.
•
Dans ces deux cas précis, l’assistant maternel ne peut pas être tenu responsable d’une
violation de son obligation de discrétion, ni d’une atteinte à la vie privée de ses
employeurs.
La malle aux infos – Numéro 11 – janvier 2015