Communauté de Communes Capcir

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Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Tél. : 04 68 04 49 86 - Fax : 04 68 04 37 97- courriel : [email protected]
RELEVE DES DECISIONS
Conseil Communautaire : réunion du 23 février 2015
À la Maison du Capcir – Haut Conflent – 18 heures
Date de convocation : 16 février 2015.
Présents : Thierry VERGES, Joëlle CORDELETTE-LIS, Muriel VALDELIEVRE, Martine PIERA, Jean-Luc SEGUY, Michel SANTANACH,
Pierre BATAILLE, Jean-Luc MOLINIER, Alain BOUSQUET, Michel GARCIA, Jean-Louis DEMELIN, Antoine TOHOCES, Jean-Louis
LACUBE, Jean-Pierre ABEL, Jacky COLL, Daniel GOMES, Rolland GIL, Jean-Pierre ASTRUCH, Jean-François CORRIEU, François
DELCASSO, Yves DOURLIACH, Jean-Luc CARRERE, Katell MATET, Michel SARRAN, Georges VICENS, Pierre RIU.
Secrétaire de séance : Michel GARCIA
Ordre du jour accepté dans sa présentation par l’ensemble des membres :
1. PRESENTATION PAR LE PNR DE LA DEMARCHE TERRITORIALE GLOBALE DE
MOBILISATION DES FONDS EUROPEENS.
2. APPROBATIONS COMPTES-RENDUS DU 08.12.2014 ET 02.02.15
3. DEMARCHE D’ELABORATION DU SCOT.
4. APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS).
5. AVIS DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
6. SUBVENTION DETR.
7. COMMISSON MAPA :
7.1. MAITRISE D’ŒUVRE RESTAURATION DES REMPARTS DE MONT-LOUIS.
7.2 SERVICES JURIDIQUES.
7.3 MAINTENANCE INFORMATIQUE.
7.4 ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE.
7.5. ACHAT 4X4 OCCASION.
7.6 AVENANTS MAITRISE D’ŒUVRE LA SOLAZE.
8. AUTORISATION AU PRESIDENT POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.
9. REMUNERATION DES HEURES DE NUIT, DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LE
SERVICE O.M.
10. CONVENTION AVEC LE CNEC ET LA LEGION ETRANGERE (GSBDD) POUR LA COLLECTE
ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES.
11. QUESTIONS DIVERSES.
11.1 Besoin de la commune de Caudiès d’un agent technique pour la période d’avril à septembre.
11.2 Restauration d’un Orry à Font-Romeu.
1.
PRESENTATION PAR LE PNR DE LA DEMARCHE TERRITORIALE GLOBALE DE
MOBILISATION DES FONDS EUROPEENS :
Séverine CASAYAS et Alexandra DARDILLAC du Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Catalanes sont
venues présenter la démarche.
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Région Languedoc-Roussillon a diffusé à tous les territoires
organisés du Languedoc-Roussillon, l’appel à projet pour le nouveau programme Leader 2014/2020.
Les candidatures seront à remettre le 28 février au plus tard, pour une sélection le 31 mai 2015.
Le Pays Terres romanes en Pays Catalan, qui portait juridiquement la mise en œuvre de ce programme,
disparaîtra au 31 Décembre 2015. Pour autant, il est apparu pertinent de continuer la mise en œuvre d’un tel
programme à cette échelle, périmètre de référence pour les fonds européens LEADER : mobilisation de la 4ème
génération de ce programme, des centaines de projets soutenus et garant de solidarité entre des terroirs
complémentaires.
Conseil communautaire – relevé des décisions du 23 février 2015
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Le Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées Catalanes mobilise depuis quelques mois le territoire en
partenariat avec les Communautés de communes Conflent Canigou et Roussillon Conflent, Capcir-HautConflent, et Pyrénées-Cerdagne, afin d’édifier la nouvelle candidature.
La concertation sur la rédaction de la candidature, impliquant des acteurs privés et publics, a permis de
travailler sur le diagnostic et la stratégie territoriale, de définir les enjeux territoriaux auxquels Leader pouvaient
répondre, en se basant notamment sur la charte du PNR, dont la Communauté de communes est signataire.
Le plan de développement de la candidature LEADER du GAL Terres romanes en Pays Catalan a pour
ambition de stimuler et organiser une économie locale vertueuse par un usage optimisé de nos ressources, et
s’articule autour de cinq fiches actions liées à l’accueil, l’attractivité, l’accompagnement, les alternatives et les
actions (secteurs d’activités).
Certaines actions identifiées dans le plan de développement pourraient bénéficier de co-financement de la
communauté de communes, appelant ainsi du FEADER, et permettant aux entreprises privées de bénéficier du
nouveau programme sur des projets exemplaires que la communauté de communes choisirait de soutenir.
De plus la Communauté de communes doit mettre à disposition un 0,5 équivalent temps plein (ETP), relais sur
la stratégie.
Le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer.
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DECIDE :

De valider la stratégie LEADER.

De valider le cofinancement des actions citées plus haut.

De valider la mise à disposition de 0,5 ETP pour participer à l’animation de la démarche
territoriale.

De donner tous pouvoirs au Président pour signer tout document à ce sujet.
2.
COMPTES-RENDUS DU 08.12.2014 ET 02.02.15 : approuvés.
3.
DEMARCHE D’ELABORATION DU SCOT :
Rappel de la création d’un syndicat mixte de gestion à effectuer au plus tôt (déjà approuvée) et rencontre
prochaine prévue entre les délégués de la communauté de communes Capcir-Haut Conflent et ceux de la
communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.
4.
APPROBATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) :
Le Président rappelle à l’Assemblée l’engagement de la Communauté de communes Capcir-Haut Conflent dans
une démarche de diagnostic local de santé, en vue de la contractualisation, avec l’Agence Régionale de Santé
(ARS), d’un contrat local de santé, en partenariat avec la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et le
Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
Il présente au Conseil communautaire le projet de ce contrat, et demande au Conseil de délibérer.
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE :
EMET un accord de principe sur le projet de contrat local de santé à intervenir entre l’Agence
Régionale de Santé (ARS), en partenariat avec la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne et le
Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
DEMANDE la mise en place d’un comité de pilotage, afin de définir les thématiques, les conditions
d’exécution du contrat (durée des actions, financement sur la base d’un rendu des activités…).
DONNE tous pouvoirs au Président, en ce qui concerne le règlement de cette opération et la
signature des pièces s’y rapportant.
Rencontre prochaine prévue entre une délégation de la communauté de communes Capcir-Haut Conflent et une
délégation de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, pour harmoniser une position commune sur le CLS.
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5.
AVIS DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :
Présentation des conclusions de la commission qui s’est réunie le 19 février, et des divergences de Bolquère,
Les Angles ainsi que Formiguères quant à leur classement fiscal.
6.
SUBVENTIONS DETR : LA SOLAZE
Le Président rappelle à l’Assemblée les différentes décisions du Conseil communautaire concernant la
réhabilitation du bâtiment de La Solaze à La Cabanasse. Dans le cadre d’un projet intergénérationnel qui
comprend une crèche, une salle de restauration / cantine, des salles polyvalentes, une résidence de vie pour
personnes âgées, le présent dossier traite de la création d’une cuisine collective.
Il s’agira de la mise en place d’une restauration type liaison chaude à disposition des enfants du Syndicat
Intercommunal Scolaire du Capcir-Haut Conflent et de personnes séniors. La capacité d’accueil sera pour 80
enfants et 30 à 50 séniors.
L’enveloppe financière relative à l’aménagement précité est de 425 500 € HT, avec le choix d’obtenir un « bâti
durable » (programme européen Mountee). Ce programme a obtenu des subventions de l’ADEME et de la
Région Languedoc-Roussillon dans le cadre de l’appel à projet « Eco-Rénovons en Languedoc-Roussillon »,
sur le programme global de La Solaze. Le Président demande à l’Assemblée de se positionner.

D’approuver la réalisation du projet tel que défini ci-dessus, pour la réalisation d’une cuisine
collective, projet intergénérationnel La Solaze à La Cabanasse, pour un coût de 425 500 € HT.

De suivre le plan de financement suivant :
Etat DETR 20%
85 100,00 €
Ademe – programme Eco-Rénovons en Languedoc-Roussillon
25 587,70 €
(proratisation à surface d’une aide de 132 031,50 € - soit 19,38% de cette aide globale).
Région Languedoc-Roussillon
programme Eco-Rénovons en Languedoc-Roussillon
(proratisation à surface d’une aide de 132 031,50 € - soit 19,38% de cette aide globale).

25 587,70 €
Autofinancement
289 224,60 €
De donner tous pouvoirs au Président pour signer tout document à ce sujet.
7.
COMMISSION MAPA :
7.1. MAITRISE D’ŒUVRE RESTAURATION DES REMPARTS DE MONT-LOUIS :
Le Président rappelle à l’Assemblée la maîtrise d’ouvrage communautaire sur les travaux de restauration des
Remparts de Mont-Louis.
Il s’agit maintenant de réaliser le prochain programme triennal, le cinquième, pour la période 2015-2017.
Le secteur proposé, en continuité des secteurs déjà réhabilitées, couvrira les zones 45 à 38.
Pour ce faire, une consultation de maîtres d’oeuvre a été lancée. Elle s’est effectuée dans le cadre du Décret n°
2009-749 du 22 juin 2009 et la Circulaire NOR MCCB09289888 du 1er décembre 2009, relatifs à la maîtrise
d’oeuvre sur monuments historiques classés.
Compte tenu du montant estimatif des travaux : 550 000 € HT, et du taux de rémunération prévisionnel : 11,5%,
la consultation a été lancée pour un marché à procédure adaptée (MAPA) :

publicité, mise en ligne du dossier de consultation, et réception électronique des offres sur le profil
acheteur de la collectivité : www.e-marchespublics.com,

publicité complémentaire sur le BOAMP.
La commission MAPA réunie ce jour propose de retenir l’offre du groupement :

Olivier Weets Architecte SARL / Cabinet Yves Le Douarin,

Olivier Weets étant Architecte en Chef des Monuments Historiques et mandataire,

et Yves Le Douarin étant économiste de la construction et co contractant.

Pour un taux de rémunération de 10,6%, représentant un forfait de rémunération de : 58 300 € HT.
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OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
D’approuver le choix du maître d’œuvre pour la restauration des Remparts de Mont-Louis,
programme triennal 2015-2017, aux conditions précitées.
De donner tous pouvoirs au Président pour signer le marché de maîtrise d’oeuvre correspondant, et
signer tout document à ce sujet.
7.2 SERVICES JURIDIQUES : consultation à relancer pour le Lot 1 (schéma de
mutualisation : accompagnement en tranche ferme, élaboration du schéma en tranche conditionnelle, pas
de limitation d’accès aux candidats), et pour Lot 2 (conseil, assistance et représentation en justice :
marché à bons de commande) pour 1 an.
7.3 MAINTENANCE INFORMATIQUE :
Le Président informe l’Assemblée de la nécessité de confier à un prestataire la maintenance de son réseau
informatique, afin de bénéficier des compétences spécialisées d’un professionnel.
Il s’agit de :
 Maintenir en condition opérationnelle l’infrastructure informatique de la collectivité,
 Conseiller la collectivité dans l’évolution de son parc informatique,
 Fournir un suivi des prestations réalisées.
Ce besoin fera l’objet d’un contrat d’un an, reconductible une fois.
Une consultation a été lancée sur le profil acheteur de la collectivité www.e-marchepublics.com.
Les offres ont été examinées par la commission MAPA réunie ce jour, elle propose de retenir l’offre de :
PRADES POINT NET (66500 – Prades),
Pour un montant hors taxes de : 7 104 €uros par an.

D’approuver le choix du prestataire PRADES POINT NET pour le montant annuel précité.

De donner tous pouvoirs au Président pour signer le devis correspondant, ainsi que tout document
à ce sujet.
7.4 ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE :
Le Président informe l’Assemblée de la nécessité de confier à un ou plusieurs prestataires la fourniture de
matériels informatiques à la collectivité.
Pour ces marchés de fournitures, a été mis en place un accord cadre, pour sélectionner 3 candidats, susceptibles
de répondre aux besoins de la collectivité, pour l’achat des matériels suivants :

Matériels de base : postes bureautiques de type PC, tablettes tactiles, matériels pour stockage et réseaux,
périphériques, accessoires, composants.

Matériels ponctuels : imprimantes, scanners, vidéo projecteur…

Matériels alternatifs : remplacements de certains matériels par leurs équivalents Mac.
L’accord cadre et son cahier des charges ont été diffusés sur le profil acheteur de la collectivité www.emarchepublics.com.
Les candidatures ont été examinées par la commission MAPA réunie ce jour, elle propose de retenir les trois
prestataires suivants :

PRADES POINT NET (66500 – Prades),

INMAC WSTORE MISCO (95921 – Roissy en France),

MEDIACOM SYSTEME (13382 – Marseille).
Ces candidats seront mis en concurrence à la survenance d’un besoin, la décision d’acheter sera concrétisée, à
chaque fois, par un marché subséquent, en procédure adaptée compte tenu du montant estimatif des
fournitures : entre 15 000 et 40 000 € HT pour la durée totale du contrat, soit deux ans maximum (un an
renouvelable une fois).
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
D’approuver le choix des trois candidats précités, pour l’accord-cadre relatif aux marchés de
fournitures informatiques de la communauté de communes, pour une durée maximale de deux ans.

De donner tous pouvoirs au Président pour signer l’acte d’engagement relatif à chaque candidat.

De donner tous pouvoirs au Président, pour signer les marchés subséquents à bons de commandes
correspondants aux achats de matériels informatiques, ainsi que pour signer tout document à ce sujet.
7.5 ACHAT 4 X 4 OCCASION :
Le Président rappelle à l’Assemblée les missions de la collectivité et l’état du parc automobile. Dans le cadre de
l’amélioration du service public, de la qualité de ce service, et pour en assurer la bonne exécution, il s’agit de
remplacer un 4X4 vétuste.
Pour ce faire, les axes privilégiés ont été les suivants :
 Véhicule tout-terrain,
 Multi usages, par rapport à la saisonnalité des activités,
 Equipé de manière à pouvoir transporter outils et matériels.
Après consultations et recherches, le choix de la commission MAPA s’est porté sur le véhicule suivant :
 4X4 Land Rover Defender HT 110 E,
 Année 2005, 55 000 kilomètres, avec galerie,
 Vendeur : Sarl Camporells (66210 Matemale),
 Au prix négocié de : 19 500 € TTC.

D’approuver l’offre de la Sarl Camporells aux conditions précitées,

De donner tous pouvoirs au Président pour signer le marché correspondant, ainsi que pour signer
tout document à ce sujet.
7.6 AVENANTS MAITRISE D’ŒUVRE LA SOLAZE :
Le Président rappelle à l’Assemblée les différentes décisions du Conseil communautaire concernant la
réhabilitation du bâtiment de La Solaze à La Cabanasse. Il fait état de l’évolution de ce projet intergénérationnel
qui comprend une école, une salle de restauration/cantine, deux salles polyvalentes, une résidence de vie pour
séniors et une chaufferie au bois déchiqueté.
Avenant 1 Salles de classe et salles multi-activités :
Le programme de réutilisation des salles de classe a évolué : les locaux hébergeront désormais, en lieu et place
de ces salles, la crèche du Haut-Conflent.
Ce changement de destination a fait l’objet, par la maîtrise d’œuvre, d’un réexamen du projet, autant en phase
Avant Projet Sommaire (APS), qu’Avant Projet Définitif (APD).
Les honoraires de la maîtrise d’œuvre, la SCP GOTANEGRE et VERMEERSCH, sont donc modifiés en
conséquence, comme suit :
Avenant n° 1 en plus-value, pour modification du programme :
Pour un montant de 10 026,25 € HT, uniquement sur la mission APD.
Le montant des autres missions (PRO, ACT, EXE, DET et AOR) reste inchangé.
- d’approuver l’avenant n° 1, tel que détaillé ci-dessus, pour le contrat de maîtrise d’œuvre cité en objet.
- de donner tous pouvoirs au Président pour signer l’avenant n° 1, ainsi que tout document à ce sujet.
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Avenant 1 Résidence Séniors :
Le programme de l’aménagement de la partie hébergement en Résidence de Services pour Séniors est modifié :
isolation sur l’enveloppe extérieure, adaptations des fondations aux résultats de l’étude sol, utilisation d’écomatériaux, générant un surcoût, et portant le montant de l’opération de 1 280 000 € HT, à 1 709 951 € HT.
Cette évolution, chiffrée en phase APD, a des répercussions sur le forfait de rémunération du Maître d’œuvre,
conformément au CCAP du marché de maîtrise d’oeuvre.
Ce supplément d’honoraires constitue l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre de la SCP GOTANEGRE
et VERMEERSCH, pour un montant de : 19 072,00 € HT,
Avenant 1 Réseau de chaleur :
Le programme de modernisation du réseau de chaleur est modifié en fonction du volet « éco-rénovation » qui
intègre, notamment, la ventilation à double flux, générant un surcoût, et portant le montant de l’opération de
1 050 000 € HT, à 1 253 090 € HT.
Cette évolution, chiffrée en phase APD, a des répercussions sur le forfait de rémunération du Maître d’œuvre,
conformément au CCAP du marché de maîtrise d’oeuvre.
Ce supplément d’honoraires constitue l’avenant n° 1 au marché du Maître d’œuvre de la SCP GOTANEGRE et
VERMEERSCH, pour un montant de : 5 405,78 € HT.
8.
AUTORISATION AU PRESIDENT POUR MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT:
Le Président rappelle à l’Assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2015, la Communauté de
Communes ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à
réaliser de l’exercice 2014.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits engagés par anticipation suivant ces procédures sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ces dispositions permettent à la collectivité d’engager budgétairement de nouvelles dépenses d’investissement
au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.
Les restes à réaliser pour le chapitre 23 concernant l’opération « Travaux déchèterie », pour un montant de
3 466 € n’étant pas suffisant pour honorer une dépense se rapportant à cette opération, le Président demande au
Conseil communautaire de l’autoriser à procéder comme détaillé ci-dessus, selon les montants et affectations
suivants :
Compte 2313 Opération « Travaux déchèterie » :
Limite du montant 4 627 € (25% des crédits ouverts 2014 : 18 508 €),
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
des crédits et affectations précités.
- De donner pouvoir au Président pour signer tout document à ce sujet.
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9.
REMUNERATION DES HEURES DE NUIT, DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR LE
SERVICE O.M. :
Le Président rappelle à l’Assemblée la compétence communautaire « élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés».
Heures de nuit :
Il a été accordé aux agents des ordures ménagères d’effectuer une partie de la collecte sur une plage horaire
relevant du travail de nuit à partir du 1er janvier 2015 (cette autorisation est valable pour une année et sera
soumise à nouvelle validation pour 2016). Dans ce cadre, ils bénéficient d’une indemnité horaire pour travail
normal de nuit.
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration
spéciale pour travail intensif.
Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la
majoration spéciale pour travail intensif,
Art. 2. - Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10
mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 Euro.
Le Président propose à l’assemblée de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et
de la majoration spéciale pour travail intensif à 0.80 euros.
- de valider le paiement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale
pour travail intensif à 0.80 euros.
- de donner tous pouvoirs au Président pour signer les arrêtés, ainsi que tout document à ce sujet.
Travail les dimanches et jours fériés :
Pour répondre aux exigences de service, il a exceptionnellement été demandé de réaliser une collecte des
ordures ménagères deux dimanches pendant les vacances scolaires de Février 2015.
Le président indique qu’il doit être institué une indemnité horaire pour le travail des dimanches et jours fériés.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en
faveur des agents communaux,
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en
faveur des agents territoriaux,
Le Président indique que l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés peut être attribuée aux
agents dont les missions impliquent l’accomplissement d’un service le dimanche ou/et les jours fériés dans le
cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Cette indemnité est non cumulable pour une même
période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre. Le
montant horaire de référence au 1 er janvier 1993 est fixé à 0,74 € par heure effective de travail. Il est proposé
au Conseil Communautaire d’attribuer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés aux agents
remplissant les modalités d’octroi. Seuls les agents ayant travaillé effectivement ces journées pourront toucher
cette indemnité.
- de valider le paiement de l’indemnité horaire pour le travail les dimanches et jours fériés, fixée à 0.74
euros l’heure.
- de donner tous pouvoirs au Président pour signer les arrêtés, ainsi que tout document à ce sujet.
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10. CONVENTION AVEC LE CNEC ET LA LEGION ETRANGERE (GSBDD) POUR LA COLLECTE
ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES :
Le Président rappelle également, toujours dans le cadre de la compétence communautaire « élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés», que la Communauté de Communes effectue la
collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés du CNEC à Mont-Louis et de la Légion Etrangère à
Formiguères, tous deux gérés par le GSBDD qui prend en charge les frais occasionnés par ces prestations.
La Communauté de communes renouvelle et actualise la convention avec le GSBDD pour le CNEC, adoptée
par une délibération du 12 septembre 2011. De plus, la Communauté de communes établit une nouvelle
convention avec le GSBDD pour la collecte et le traitement des déchets de la Légion Etrangère à Formiguères.
Le Président propose les projets de conventions avec le GSBDD pour le compte du CNEC à Mont-Louis et de
la Légion Etrangère à Formiguères.
- de valider les projets de conventions tels que présentés par le Président.
- de donner tous pouvoirs au Président pour signer les conventions correspondantes, ainsi que tout
document à ce sujet.
11.
QUESTIONS DIVERSES.
11.1 Besoin de la commune de Caudiès d’un agent technique pour la période d’avril à septembre, 7
heures par semaine. Proposition, en réponse, de la commune de Railleu, qui a un agent à temps non
complet, donc disponible le lundi.
11.2 Restauration d’un Orry à Font-Romeu : par un chantier d’insertion, la formation « pierres sèches »
à dispenser aux participants au chantier sera prise en charge par le PNR.
La séance est levée à 19 H 15.
Le secrétaire de séance,
Michel GARCIA, Maire de Matemale.
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