Charte déontologique de la vidéoprotection Ville de Dole ---------

ANNEXE
Charte déontologique de la vidéoprotection
Ville de Dole
--------Préambule
La vidéoprotection est un outil au service de la population et de sécurité de la Ville de Dole. Ses
objectifs sont de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La Ville entend ainsi agir contre
certaines formes de délinquance touchant directement la population, d’augmenter le sentiment de
sécurité des dolois et des visiteurs, de sécuriser les bâtiments communaux et les espaces publics
exposés.
Cette volonté doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Les lieux d’implantation des caméras de vidéo protection répondent aux problématiques existantes
sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont :
la sécurité des personnes et des biens,
la protection des bâtiments publics et leurs abords,
la gestion de l’espace public,
la régulation du trafic routier et la sécurité routière.
Par cette charte, la Ville de Dole s’engage à respecter les prescriptions législatives et
réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage de ce
système et garantir les libertés individuelles et collectives.
Champ d’application de la charte
Cette charte s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection par la Ville de Dole.
Elle s’applique à l’organisation du centre de supervision urbain (CSU) et aux opérations de
visionnage à l’exclusion de l’exploitation des enregistrements qui reste régi par les seules
dispositions légales (traitement judiciaire).
Elle concerne l’ensemble des personnes dont l’image serait captée et temporairement enregistrée à
l’occasion des opérations de vidéoprotection.
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1 L’autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la
Commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
Les autorisations dont dispose la Ville de Dole ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux délivrés par le
Préfet du Jura.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont
l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.
1.2 Les conditions d’exploitation des caméras
Les textes précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les
entrées d’immeubles, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique.
L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation,
lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une
personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est réprimée par le Code pénal.
Une demande d’autorisation au Préfet doit être formulée avant toute nouvelle installation de
caméras non concernées par les autorisations préfectorales en cours de validité.
1.3 L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système. Un
dispositif de signalisation par panneaux, aux entrées principales de la ville, mentionnant l’existence
d’un système de vidéoprotection est mis en place.
Article 2 : conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection
2.1 Les personnes responsables de la vidéoprotection
Le Député-maire de Dole, en tant qu’autorité représentant la Commune de Dole, est le responsable
du système de vidéoprotection.
La gestion du centre de supervision urbain est confiée au Directeur de la Prévention et de la
Tranquillité Publique et à trois responsables d’exploitation désignés par lui au sein de la Police
Municipale. Ce sont les seuls à pouvoir décider de la sauvegarde des données sur un support
amovible. Ils devront également veiller à la destruction des enregistrements des images au-delà
d’un délai de 10 jours conformément à l’arrêté du Préfet du Jura, ou dans un délai de 30 jours dans
certains cas (cf article 3-1 ci-après).
2.2 Obligations s’imposant aux agents visionnant les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale définit toutes les précautions utiles quant à la qualité
des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
Les agents du système d’exploitation sont des agents assermentés et sont soumis au respect du
secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par
l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret
professionnel fixées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
La ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la
réglementation existante et des principes inscrits dans la charte. Les agents sont tenus
périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par
l’utilisation du système de vidéoprotection.
Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de
façon spécifique leurs entrées.
Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les
détruire dans le délai prévu de 10 jours, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission
départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images
à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du Code pénal (article 10, chapitre 11 de la loi vidéoprotection n°95-73 du 21 janvier 1995).
Chaque agent du système d’exploitation prend connaissance des dispositions du règlement
intérieur et de la charte qu’il s’engage à respecter.
Il est expressément interdit aux agents du centre de supervision urbain d’utiliser les images pour
un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité, de
la tranquillité et de la salubrité publiques.
Les responsables du centre de supervision urbain portent, par écrit, dans les meilleurs délais, à la
connaissance du Député Maire les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la
présente charte.
2.3 Les conditions d’accès à la salle d’exploitation
La Ville assure la confidentialité de la salle d’opération grâce à des règles de protection spécifiques.
Un règlement intérieur regroupant les consignes données aux personnels d’exploitation du système
et aux personnes habilitées à visionner les images a été rédigé.
L’accès au centre de supervision urbain est strictement réservé aux personnes habilitées par
l’autorité municipale. Un registre est tenu avec l’inscription des noms et qualités des personnes
ayant pénétré dans le centre de supervision urbain.
L’accès à la salle d’exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents
d’exploitation devront s’assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste, sont autorisées à le
faire. Afin d’assurer ce contrôle, une liste visée par le Député Maire et le Directeur de la Prévention
et de la Tranquillité Publique, des personnes habilitées et pouvant accéder au poste central devra
être mise à la disposition des opérateurs dans le poste d’exploitation.
Pour les personnes extérieures au service de la police municipale, il est interdit d’accéder au centre
de supervision urbain sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut
être délivrée qu’après une demande adressée aux responsables du centre de supervision urbain. La
demande doit être motivée et la personne autorisée doit s’engager à respecter les règles de
confidentialité nécessaires.
Les conditions d’accès au centre de supervision urbain sont détaillées dans le règlement intérieur.
Article 3 : le traitement des images enregistrées
3.1 Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf
dérogation par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’information judiciaire.
La Ville de Dole s’engage à conserver les images pendant une durée maximum de 10 jours. Passé
ce délai, les fichiers sont automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période
d’enregistrement. Les séquences vidéo susceptibles d’être utilisées à des fins judiciaires peuvent
être conservées 30 jours conformément aux dispositions légales.
La Ville prend toutes les mesures utiles afin de protéger le droit au respect de la vie privée en
mettant en place un système de floutage automatique des immeubles et des espaces privés.
Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements et les extractions réalisés, et le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou au service enquêteur (Gendarmerie
Nationale ou Police Nationale).
La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dûment
désignés dans la demande d’autorisation déposée en Préfecture. Les militaires de la Gendarmerie
Nationale ou les fonctionnaires de la Police Nationale ont également accès à cette visualisation.
3.2 Les règles de communication des enregistrements aux autorités judiciaires
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir d’un support
comportant des enregistrements vidéo après en avoir fait la réquisition écrite conformément aux
dispositions du Code de procédure pénale.
Un registre est tenu pour délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’Officier de Police
Judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé
par la personne à qui a été remise la copie.
3.3 L’exercice du droit d’accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser au
responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense,
à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de
tierces personnes.
Le responsable d’exploitation sera chargé de traiter la demande et donc :
- soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par
l’arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisé et/ou manuel) précisant
les dates de destruction des enregistrements.
- soit de rechercher les images concernant la personne intéressée.
Après ces vérifications préalables et avec l’accord de l’Autorité territoriale, l’intéressé bénéficiant du
droit d’accès, pourra visionner les images le concernant dans un local indépendant du poste central
d’exploitation. Aucune visualisation de l’intérieur des locaux ne pourra se faire de l’extérieur.
L’existence de ce local, séparé de la salle d’exploitation, évitera toute entrée, de personnes voulant
accéder aux images, dans le poste central de supervision et sauvegardera le droit à l’image et le
respect de la vie privée des autres personnes filmées.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par
la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
Article 4 : amendement de la charte
La présente charte est susceptible de faire l’objet de modifications ponctuelles afin de respecter
scrupuleusement la législation dans le domaine de la vidéoprotection.