DLH 220 Convention d`objectifs avec l`Association Coup de Main

Direction du Logement et de l’Habitat
Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur
2013 DDEEES 202 DLH 220 Convention d’objectifs avec l’association Coup de Main, fixation de la
redevance annuelle pour l’occupation temporaire d’un local communal au 56 Boulevard Ney et
autorisation donnée à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une
demande de permis de construire au 56 Boulevard Ney (18e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente délibération a pour objet de définir, d’une part, les conditions d’une mise à disposition de locaux
situés dans l’ensemble immobilier sis 56, Boulevard Ney (Porte de la Chapelle 18e), appartenant au Domaine
Public de la Ville de Paris, au bénéfice de l’association Coup de Main, pour qu’elle y installe l’activité stockage
et reconditionnement de son projet de ressourcerie-recyclerie, et d’autre part le dépôt par l’association, d’une
demande de permis de construire pour ces locaux.
L’association Coup de Main, créée le 7 juillet 1995, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’œuvrer à
l’insertion des populations en exclusion, dans la périphérie de l’agglomération parisienne. Elle s’est engagée avec
le soutien de la Ville de Paris dans la création d’une ressourcerie-recyclerie située dans le quartier de Porte de
Montreuil, Paris (20e) pour favoriser la restauration d’un contexte de sécurité et de salubrité publique et pour
créer de l’emploi grâce aux activités de traitement des déchets et de recyclage d’objets dans ce quartier soumis à
des tensions dues à la présence régulière et croissante de vendeurs à la sauvette s’adonnant à une activité
informelle de vente d’objets récupérés.
Le fonctionnement du projet est fondé sur le recrutement de personnes en grande difficulté, dans le cadre d’un
Atelier Chantier d’Insertion (ACI) s’articulant autour de trois sites différents :
Un espace de vente rue Saint Blaise, (convention avec Paris Habitat) ouvert depuis le 31 mars 2012, qui remplit
les fonctions de l’ensemble du projet en attendant que les autres locaux soient livrés. Depuis le 12 mars 2013, les
rebus sont déposés à la déchetterie de la Porte des Lilas conformément à la convention conclue entre l’association
et la Direction de la Propreté et de l’Eau (DPE) le 29 novembre 2012, sous forme de subvention en nature, pour le
traitement des déchets ultimes de ce projet.
Un espace d’apport volontaire des objets par les habitants du quartier, situé à la Porte de Montreuil, qui fait
actuellement l’objet de travaux, mis à disposition de l’association par une autorisation d’occupation du domaine
public délivrée par la Direction de la Voirie et des Déplacements. Les travaux ont débuté le 18 mars 2013 et
s’achèveront à la fin du mois d’octobre.
Enfin, un troisième site, objet de la présente délibération, est nécessaire au fonctionnement du projet, il s’agit de
locaux qui feront office d’entrepôt de stockage des objets et de lieu de reconditionnement. La Ville de Paris
prévoit à cet effet de mettre à disposition de l’association des locaux situés dans l’ensemble immobilier sis 56,
Boulevard Ney (18ème). Cet ensemble immobilier est notamment constitué d’un ancien parc de stationnement,
aujourd’hui fermé, d’un bowling/billard ainsi que d’un stand de tir géré par le club de tir de la police nationale. Il
est voué à la démolition dans le cadre de l’aménagement du GPRU Paris Nord Est à l’horizon 2017. Dans l’attente
de la mise en œuvre du projet d’aménagement, il est proposé de mettre à disposition de l’association Coup de
main une partie de l’ancien parc de stationnement pour qu’elle y développe le volet stockage et reconditionnement
de son projet de ressourcerie-recyclerie. Les travaux d’aménagement préalables à l’installation de l’association
dans ce lieu nécessitent l’obtention d’un permis de construire.
La valeur du marché pour la mise à disposition des lieux dans le cadre d’une convention d’occupation du
Domaine Public s’élève à 364.810 euros par an. Compte tenu de l’intérêt du projet en faveur de l’insertion et du
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développement durable, je vous propose de fixer la redevance au niveau symbolique de 100 euros hors charges
par an, cette redevance prenant effet à compter de la date de mise à disposition des locaux. La perte de recettes
annuelles consentie par la Ville de Paris serait ainsi de 364.710 euros/an et représenterait une contribution non
financière aux activités susmentionnées de l’association et doit apparaître comme tels dans les documents
financiers de l’association.
Je vous propose également de signer avec l’association Coup de Main, une convention destinée à fixer les
objectifs attendus de l’association en contrepartie de cette contribution non financière.
L’aménagement d’une partie de l’ancien parc de stationnement en locaux de stockage et de reconditionnement
nécessitant le dépôt d’un permis de construire, je vous propose de m’autoriser à consentir au dépôt, par
l’association Coup de Main, d’une demande de permis de construire pour ces locaux.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire de Paris
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2013 DDEEES 202 DLH 220 Convention d’objectifs avec l’association Coup de Main, fixation de la
redevance annuelle pour l’occupation temporaire d’un local communal au 56 Boulevard Ney et autorisation
donnée à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis
de construire au 56 Boulevard Ney (18e ).
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le projet de délibération du
par lequel M. le Maire de Paris propose la fixation de la redevance pour
l’occupation temporaire par l’association Coup Main de locaux sis 56 Boulevard Ney (18e) et demande
l’autorisation du Conseil de Paris de consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande de permis
de construire ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l’avis de Conseil d’arrondissement du 18e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par Mme Pauline Veron au nom de la 2e commission,
Sur le rapport présenté par Mme Olga Trostiansky au nom de la 6e Commission,
Sur le rapport présenté par Monsieur Jean-Yves Mano au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à fixer à 100 euros la redevance annuelle due par l’association Coup
de Main (N° SIMPA 49281, Numéro de dossier 2013_07867) dont le siège social est situé 31, avenue Edouard
Vaillant (93500) pour l’occupation temporaire des locaux situés 56, Boulevard Ney (18e). Une contribution non
financière de 364.710 euros par an est accordée à l’association au titre de la mise à disposition de ces locaux.
Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l’association Coup de Main une convention dont le texte
est joint au présent délibéré.
Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt, par l’association Coup de Main, d’une demande
de permis de construire visant le site du 56 Boulevard Ney (18e).
Article 4 : La recette correspondant à la redevance d’occupation sera inscrite sur le chapitre 75, compte 752,
fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l’exercice 2013 et suivants.