Easyjet et Vueling condamnées au pénal pour

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Easyjet et Vueling condamnées au pénal pour travail
dissimulé
le 14 mars 2014
PÉNAL
SOCIAL | Contrôle et contentieux
La Cour de cassation a approuvé la condamnation pénale des sociétés Easyjet et Vueling pour
travail dissimulé et entrave à la mise en place d’instances représentatives. Chacune des deux
compagnies aériennes étrangères low cost devra payer 100 000 € d’amende.
Crim. 11 mars 2014, FS-P+B+R+I, n° 12-81.461
Crim. 11 mars 2014, FS-P+B+R+I, n° 11-88.420
Par deux arrêts publiés sur son site Internet, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale
de Vueling et Easyjet pour travail dissimulé.
Régime de sécurité sociale espagnol pour les salariés de Vueling en France
La société Vueling Airlines, dont le siège social est situé à Barcelone, emploie de mai 2007 à mai
2008 dans son établissement de l’aéroport Charles-de-Gaulle plusieurs dizaines de salariés ayant le
statut de salariés détachés et relevant du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, en
l’espèce l’Espagne.
L’inspection du travail considère que la compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir des
dispositions applicables au détachement transnational dans la mesure où son activité est «
entièrement orientée vers le territoire national », « réalisée dans des locaux ou avec des
infrastructures situées en France », et « exercée de façon habituelle, stable et continue ». En outre,
il est relevé que la succursale française est dirigée par un directeur de pays, ayant le statut de
cadre dirigeant, assisté d’un chef de base. Ce qui révèle une certaine autonomie de gestion.
Easyjet retient le régime de sécurité sociale anglais
S’agissant d’Easyjet, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, la compagnie low cost se dote à
compter de 2004 de comptoirs et de bureaux à l’aéroport d’Orly.
Il lui est alors reproché par l’inspection du travail et l’URSSAF de présenter ses salariés comme des
détachés britanniques alors même qu’ils sont majoritairement français, résidant en France, et
durablement affectés au site d’Orly. Easyjet aurait aussi entravé la constitution du comité
d’entreprise, des délégués du personnel, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) et l’exercice du droit syndical.
Vueling et Easyjet condamnées
Devant la chambre criminelle, les deux compagnies aériennes sont pénalement condamnées à
payer chacune 100 000 € d’amende. Les modalités d’exercice de leur activité commerciale en
France sont « exclusives des dispositions relatives au détachement transnational », retiennent les
juges. Faute d’avoir déclaré leur personnel aux organismes de protection sociale français,
l’infraction de travail dissimulé est constituée.
Site de la Cour de cassation
par Julien François
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017
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