Mesure 4.2 : Aide à l`hébergement touristique

Fiche action 4.2 : Aide à l’hébergement
touristique
AXE 4 – Conforter le développement des Montagnes du Jura
Objectif 2 : Accompagner le développement et l'adaptation de l'offre
d'hébergement et des produits touristiques
Description de l’action :
Une région touristique se doit d’offrir une gamme diversifiée d’hébergements aux normes différentes
et capables de retenir des cibles de clientèles aux exigences variées.
Les différentes études réalisées font état d’un déficit et d’un retard en termes d’offre d’hébergement
marchand tant d’un point de vue quantitatif que d’un point de vue qualitatif, plus particulièrement
marqué en matière d’hébergements haut de gamme et de caractère avec offre d’animation et services
intégrés. Cette insuffisance pénalise la recherche de nouvelles clientèles à plus fort pouvoir d’achat et
par là même l’accroissement de l’impact économique du tourisme pour le massif, qu’il s’agisse de
résidences de tourisme ou d’hébergements de plein air.
Par ailleurs, les hébergements collectifs constituent une part très importante du parc d’hébergement
(26 % avec les gîtes d’étape), ce qui distingue le Jura des autres massifs français. Ils ont un effet
notable sur l’économie territoriale et sont souvent à la base de l’organisation locale de l’offre de loisirs
(sports, nature, découverte…).
En début de programme, un inventaire sera effectué sur l’ensemble des structures collectives pour
avoir une vue globale et déterminer un programme de requalification pour les établissements qui
correspondront aux critères fixés entre les différents partenaires (confort, équipements, économies
d’énergie, intégration paysagère, adhésion à des réseaux de commercialisation nationaux, …).
Dans ce contexte, l’intervention du programme sera concentrée sur des opérations structurantes pour
le territoire respectant les paysages, la biodiversité et la ressource en eau, et apportant une réelle
amélioration qualitative, avec par exemple :
•
•
des études de maîtrise d’œuvre ;
la création, l’extension et la requalification de pôles d’hébergements : villages de vacances,
centres de vacances, résidences de tourisme, villages de gîtes, gîtes d’étape (en liaison avec
les circuits des Grandes Traversées du Jura uniquement), …
La création d’emplois et la prise en compte du développement durable seront déterminants dans
l’acceptation des projets.
Informations relatives au taux FEDER :
Taux FEDER global dans le PO pour l’axe 4 = 33,00 %
Taux FEDER indicatif moyen de la fiche-action = 29,2 %
Document d’application version 5.4 - approuvée en comité de suivi du 27 janvier 2012
Catégorie de
dépense29
Types d’actions
Les études et expertises préalables aux investissements
Les travaux de création, d’extension et de requalification des pôles
d’hébergement : villages et centres de vacances, gîtes d’étape (en
liaison avec les GTJ uniquement), résidences de tourisme …
La création, l’extension et la requalification d’hôtels ou de camping
57
TAUX TTS
TAUX FEDER
(maximum)
(maximum)
50
30
Majoration taux Sans objet
TTS
Majoration taux Sans objet
FEDER
Régime d’aide
Titre
N° de référence
Durée
mobilisé
A des fins d’actualisation et d’exhaustivité, il est nécessaire
de consulter les dernières mises à jours sur les régimes d’aide :
- directement sur le site de la DIACT : http://www.diact.gouv.fr
- sur les site des fonds européens en Franche-Comté : http://www.europe-franchecomte.fr/ Espace gestionnaire (accès réservé)
Règlement des aides aux PME (RGT PME)
Régime notifié
ou règlement
Référence
indicative au
CPER
Type de
bénéficiaire
Règlement des aides à finalité régionale (RGT AFR)
Règlement des aides de minimis
Rgt n° 1628/2006
Rgt n° 1998/2006
30/06/2008
(refonte
prochaine PME
emploi formation)
31/12/2013
1/01/2007 au
31/12/2013
Volet interrégional
1 – Massif du Jura
Associations propriétaires et/ou gestionnaires, collectivités et leurs groupements,
entreprises, établissements publics, SEM
Critères d’éligibilité :
•
•
Critères
d’éligibilité et
de sélection
Rgt n° 70/2001 et Rgt
n° 364/2004
•
•
après travaux, la capacité des structures devra atteindre 40 lits pour les hôtels et 100
emplacements pour les campings, et un niveau d’équipement permettant de prétendre à la
troisième étoile
pour les autres hébergements les travaux aidés devront permettre d’atteindre des niveaux de
confort et de services supérieurs. Ils pourront concerner l’accueil des saisonniers.
les simples travaux d’entretien, de mise aux normes des installations et le mobilier ne pourront
être aidés
seuls les travaux réalisés par des professionnels extérieurs sont éligibles
Critères de sélection :
•
•
•
•
•
•
•
29
Prise en compte effective des objectifs de l’axe sur la base des indicateurs de résultat et
d’impact du programme opérationnel : En quoi le projet présenté contribue, dans le cadre de la
fiche-action, à l’atteinte de ces objectifs ?
gestionnaire intégré à un réseau commercial de taille suffisante,
prise en compte de l’environnement (choix des matériaux, économies d’énergies)
adhésion à une démarche de qualité
qualité de l’étude de faisabilité préalable et pertinence économique du projet
impact prévisible sur l’emploi et l’économie locale
qualité globale du produit (hébergement et autres prestations)
Voir annexe : Catégories de dépenses
Document d’application version 5.4 - approuvée en comité de suivi du 27 janvier 2012
Indicateurs de suivi du PO FEDER – Fiche 4.2
Nombre de projets touristiques–comptage à partir de PRESAGE (CE34)
Indicateurs de
réalisation
Nombre de lits créés
Nombre de lits requalifiés
Indicateur de
résultat
Indicateur
d’impact
Nombre de nuitées en hébergement collectif été et hiver
Valeur initiale
Valeur cible
(total 2000-2006)
(cumulé 2007-2013)
66
30
(18 pour l’action)
Total axe 4 : 100
55 000 lits existants
en 2006
55 000 lits existants
en 2006
1 009 120 pour
l’hiver 2005/2006 et
l’été 2006
+ 500
+ 500
+ 20 %
55
Nombre d'emplois directs créés bruts (en ETP) (CE1)
3 052
Total axe 4 : 85 et
Total PO : 1 950
En complément des indicateurs définis localement pour le PO FEDER, la DIACT et l’ARF proposent de
suivre des indicateurs permettant de comparer les réalisations et les résultats obtenus entre les
régions, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes européens et des contrats de projets.
Ces indicateurs, lorsqu’ils n’étaient pas déjà inscrits dans le PO FEDER, ont été répartis sur l’ensemble
des fiches actions.
Ils n’ont pas fait l’objet d’une quantification en matière d’objectif à atteindre.
Les indicateurs DIACT / ARF complémentaires pour l’action 4.2 sont les suivants :
Les indicateurs de suivi DIACT/ ARF – Fiche 4.2
Indicateurs transversaux
quantitatifs emplois
Nombre d’emplois directs créés bruts Homme (CE2)
Nombre d’emplois directs créés bruts Femme (CE3)
Surface neuve
Surface réhabilité
Consommation surfacique -neuf
Indicateurs transversaux CO2
Consommation surfacique – réhabilité
Pour les opérations
Capteurs solaires thermiques installés
d’investissements
Capteurs solaires photovoltaïques installés
Puissance bois installée
Impact carbone de l’opération
Les informations utiles au renseignement et à la lecture des indicateurs figurent dans le document
intitulé « Guide des indicateurs du programme opérationnel FEDER Compétitivité régionale et emploi
et du Contrat de projets de la région Franche-Comté, 2007-2013 ».
Démarcation
avec les
autres
programmes
Mode de
sélection
Guichet
Service
instructeur
Services à
Sur ce type d’action le FEADER n’intervient pas sur le territoire du Massif du Jura
Programme Interreg IV France-Suisse
Au fil de l’eau
Préfecture de département
CAMJ
DIRECCTE (ex DRT), DREAL (ex DRE)-DDT, DREAL (ex DIREN), DRJSCS (ex DRJS) ( en
Document d’application version 5.4 - approuvée en comité de suivi du 27 janvier 2012
consulter
fonction des secteurs d’activités concernés)
Règles pour la date de début d’éligibilité des dépenses :
Trois cas peuvent se présenter :
•
L’opération n’est pas commencée à la date t de réception de la première demande par le
guichet : cette date t correspond au début d’éligibilité des dépenses.
•
L’opération est terminée à la date t de réception de la première demande par le guichet : le
projet est inéligible (à l’exception des projets déposés ente le 1er janvier 2007 et la date
d’approbation du PO, à savoir le 10 octobre 2007)
Date de
début
d’éligibilité
•
L’opération est commencée à la date t de réception de la première demande par le guichet :
sauf réglementation spécifique plus restrictive sur le démarrage des travaux (certains régimes
d’aide par exemple), le guichet demandera au porteur d’une part la date effective de début (en
vue de préciser le début d’éligibilité), et d’autre part la date prévisionnelle de fin d’opération.
Dans ce dernier cas la vigilance des services est requise :
Pour la date de début : celle-ci s’appréciera en prenant en compte toutes les dépenses
susceptibles d’être retenues éligibles, y compris les dépenses préalables à la réalisation (études ,
frais de passation des marchés, acquisition de terrain par ex) et postérieures au 1er janvier 2007.
Pour la date de fin : tout projet terminé à la date de constitution du dossier complet est
inéligible. L’attention du porteur sera appelée sur ce point.
La date de début d’éligibilité des dépenses doit être précisée clairement dans les décisions attributives de
subvention.
Document d’application version 5.4 - approuvée en comité de suivi du 27 janvier 2012