ministere de l`interieur

t.
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REPUBLIQUE
FRANçAISE
Libe rté Êgalité Fraternité
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le ministe
[,s minist€ de I'intérieur
à
Messieurs les préfets délégués poru la
sécruitéet la défense,
Messieurs les secÉtaires générarurporu
I'artministationdela police,
Messieurs les chefs des services
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f{,:'_li..,
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adminisûatifs et æchniqges de la police
nationale de Martiniqrrc, de la Réunion et
de Nouvelle-Calédonie,
Messieurs les chefs des délégations
régionalesau recrutemeotet à la formation
de métropole et d'oute-mer.
Cette circulaire a pour objet de faciliter les modalites de fonctionnementdes ateliers
d'eatretiendesconcoursde gardiende la paix.
L'arrêtédu 17juillet 1997fixant les modalitéSd'organisation
et le programmedesconcours
pour le resrnrtenentdes gardiensde la paix de la police nationaleprevoit que les épreuves
d'admission comport€ut r:ne épreuve d'entetien devant un atelier conposé de qr:ane
personnes.
Ces éprenres sont matériellement organisees par les secrétariats généraux pour
I'administrationde la police et les senricesadministratifset tecbniquesde la police.En raison
du nombreélerréde poshrlants,le nombre des ateliers, et partant celui des membresles
g6mposantestconséquent
Or, s'agissantde concoursnationaux,il est nécessaire,afin qtre soit respectele principe
d'egalitéentreles candidats,querègneune homogénéitécertaineente cesateliers.En outre
un r€crutenentdequalitéimpliqueunehécessaire
professionnalisation
dc lews membres.
En we de repondreà ces deu:robjectifs,la DAPN et la DFPN sont chargesen communde
mette en Guvteles nesuressuivautes:
1. Utilisation systématique
du < guidepor:rI'entetien >>réactualisé,
2. Formationobligatoiredesfougtionnairesdésignespoury siéger,
3. Animationde cesformæionv/grr
parænariat.
1. ufilisation systématique du <<guide pour I'entreûen
> réactualisé
Depuis 1986, les membres des ateliers d'entretien du concours
de gardien de la paix peuvent
disposerd'ua instument de travail htitulé . guide por.u l'entretienàu
concours de gardien de
la paix >.
Aujourd'hui, son actualisations'est imposéecompte tenu de
l'évolution de ta législation,des
méthodes,de I'intégration de nouveaux tests pour le concours et
du contexte du recrutement
actuel des gardiensde la paix.
Le < guide por'ul'entretien du concoursde gardien de la paix > a pogr
objectif de d.onnerdes
directions de tavail corlmunes à tous les atJliers d'entretien sur le plan
national.
Il comportetois parties :
o La.premdereprésente les aspectslégaux et
réglementaires du concours de gardien de la
paix.
t La deuxième se raPporte à une réflexion sur
les objectifs et la portée du type d,entretien
réalisé, ainsi q1'sse description des différentes phasesd.eson déroulement.
o La denrière, plus opératoire, fournit les indications
nécessairessur les thèmes à aborder
avec le candidal les criteres d'évaluation à prendre en compte, et les principes
de
notation à respecter.
Conçu pour aider les membres des ateliers d'entretien dans cette entreprise, ce guid.e
sera
attibué à chaque agent désigné pour siéger au sein d'un atelier d'entretien du
concours de
gar-q"n de la paix, mais il ne saurait cçendant à lui seul, remplacer une
formation aux
ateliersd'entretieir,préalableà I'exercice ôe cette fonction.
2. Formation obligatoire des agents désignéspour siéger dans les ateliers d'entretien
Recnrter est un acte professionnel, avec des répercussions sérieusesà court, moyen
et long
terme pour la police nationale; la société et le candidat.
L'objecûf de I'atelier d'entretien est de sélectionner des candidats ayant les aptitudes à
exercetrle métier de gardien de la paix.
Cette sélection, dans un contexte sens cessesn shangement,requiert de la part des membres
de I'atelier, une réflexion sur leur propre pratique, s'agissant notamment de repondre à gn
recrutementplus representatif et phæproche de la société.
La formation constitue en outre une occasion formelle pour l'établissement de contacts entre
les firturs membresamenésà travailler ensembleau seiades ateliers d'entetien.
s'adressantaux agentsmentionnesà I'article L2 de I'arêté du 17 juillet lggT,lafcmration
doit aborder les aspects réglernentaires, techniques et relatifs à la cohésion des ateliers
d'enûetien.
Sa dr:rée,de deu:<jours, permet une information précise sur le concours de gard.iende la paix
et une sensibilisationaux méthodesde base de la sélection.Elle tient compte des conkaintes
de sernicedes fonctio::naires visés par la formation.
A compterdu l*janvier 2OO2,tous les membresdes ateliersd'entretiendewont être formés.
pourrout siéger à rm atelier d'eirtetien que les agentsayant suivi la fomtation prévue à cet
N_e_
effet. Le guide pour I'entretien leur seraattribué à cette occasionpar la délégatiônrégionale
au recruteinentet à la formation.
Pow être prises en compte, les formations antérieures au dispositif prescrit dans cette
circulaire dewont réunir ies tois conditions suivantes :
- qu'elles aient été disperuéespar une stmctrrrede formation de la police nationale,
- pour Ie concours de gardien de la paix,
- depuis 5 ans au plus.
3. Animation de cesformations en partenariat
La formation est assuréepar la délégationrégionale au recrutementet à la formation.
La présenced'un professionneldu recrutementest indispensablepour I'animation de ces
stages,aussi la délégation régionale au recrutement et à la formation fera appel, chacun en ce
qui le concerne,au représentantdu secrétariatgénérai pour I'adrrinistration de la police ou du
seryice adrninistratif et technique de la police chargé du recrutement et à un psychologue du
ressortrégional.
En concertation avec les secretariats généraux por:r I'administration de la poiice ou les
servicesadrninistratifs et tecbniquesde la police, les délégations Égionales au recrutement et
à la fomration organisent ces forrrations, afin de fidéliser les futurs membres des ateliers
d'enûetien et de faciiiter I'altErnancede ler:r participation.
Chaque année et à une période convenue entre eu)ç les secrétariats generaux pour
I'administration de la police, les services adsrinistratifs et techniques de la police et les
délégationsrégionales .ur recrutementet à la formation se cornmuniquerontrespectivementla
liste des participaots aux ateliers d'entretien et la liste des volontates forrrés.
A I'issue du demier concoursde gardiende la paix 6s I'année,chaquesecrétariatgéneralpour
l'adsrinistation de la police service administratif et technique de la police adressera
conjointement au directeur de I'administration de la police natiouale et au directeru de [a
formation de la police nationale un bilan indiquant le rapport formés / membres des ateliers
d'entretien,einsi que toutesobservationsutiies poru I'amélioration du dispositif,
Je comFte sur'l'implication de tous les acteursau:rquelsje demandede poursuiwe I'effort
enhepris afin d'améliorer la qualité des concours pour le recrutement des gardiens de la paix
de la police nationale.
-
-rr'r
& - -.
Ltbcné
Étailtl.
Fratcnttt
RÉpuBLrquEFR NçArsE
MINISTERE
DETINTERIEUR,
DEUOUTRË-MER
EÏ DESCOLLECTTVITES
TERRITORIALES
Paris,le10 AVtrT.
2008
ll,rrrrrrl
NoRll,l l llr.rlriclo
lplololo
ldlglcl
Le Ministre de I'Intérieur
de I'outre-mer
et des collectivités territoriales
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets
de région et des départements de métropole et d'outre-mer
Monsieur le préfet délégué du Gouvernement
pour la Nouvelle-calédonie et ler iles \ilallis-et-Futuna,
hsut-eommlsssiro de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Monsieur le haut-commissairede la République,
délégué du Gouverrement en Polynésie française
Messieurs les préfets déléguéspour Ia sécurité et la défense
Monsieur le préfet adjoint pour Ie sécurité en Corse
Madame et messieurs les directeurs
et chefs des services centraux de la police nationale
O B JET :
Formations aux qualifications ( paix publique >, < ordre public >,
< investigation - renseignement>>et <<migration - frontières)r pour I'accès au
gradede brigadier de police.
Cettecirculaire annuleet remplacela circulaire INTCCfITAW9Cdu 6 novembre 2AA6.Elle a
pour objet de préciser les contenus et les modalités de la formation preparatoire aux
qualifications < paix publique >>,< ordre public >, < investigation - renseignement>> et
< migration - frontièresr>préwes dans le protocole d'accord du 17juin 2004 sur la réforme
descorpset carrièresde la police nationale.
C:\Documents and Settings\gthcisee\local Settings\Temporary lnternct Files\OlKB2\Circulaire
fonnation eB .doc
I - Le public conccrnéper ra formation aux quarificetions.
l-l
Peuventpretendreà cetteformation, les gardiensde la paix :
- remplissantles conditions statutairespour
accéderau grade de brigadier, prévuespar I'arrêté du
25 octobre2005 fixant Ie contenuet les modalitésde I'Jxamen prodssionnél pour l'àccès grade
au
de brigadier de police, au lo janvier de I'annéeau titre de laqueile ils sollicitent leur participation
à
I'examenprofossionnel;
* inscrits à I'examenprofessionnelet ayant
opté pour suiwe la formation ; ce choix est définitif pour
l'année de l'examen concerné;
- ûyantparticipé pour I'année oonsidérée
au test d'entrée en formation et retenuspar la commission
nationaled'entréeen formation organiséepar la direction de la formation de ta pôtice nationale.
l'2
La formation aux qualifications est facultative et unique.
l-3 Tout candidat aux qualifioations <<paix publique >>, <<ordre public >, < investigation
renseignement
)) et < migration * frontières> ne pzut suiwe qr'un" seule fois lL parcours de formàtion. Un
eandidatayant suivi le parcours de formation à i'une des quâtifications, mais ayant échouéà I'examen ne
poulftr plus suivre de formatiorç mêmes'il s'inscrit par la s.riteà une qualification différente.
l'4 Dans le cadredes qualifications,I'aceèsau gradede brigadier de police peut être obtenusoit par la
réussiteà I'examen sanctionnsntI'une des qualifications ciæe à larticle l-3, soit-par la réussiteà I'examen
techniqueà la qualification d'officier de police judiciaire (opJ 16).
l-5 La formation OPJ 16 étarûobligatoire, le candidatà cette formation renoncede fait à la formation
aux qualifications. II peut cependantse présenteren candidat libre à I'examen pour I'accès au grade de
brigadierpar la voie desqualifications.
l-6 Les candidatsayant débutéun cursusde preparationà la qualification OPJ 16 et qui ont suivi au
moins 5 jours de formation ne peuventpretendreà la formation aux qualifications et doiveni se présenterà
l'examen en candidat libre. Cette mesure s'applique aux gardienr â. la paix ayant débuté un cycle de
formation OPJ 16 à compter de sepembre2}Oi.2 - Lcs contenus dc Ia formrtion.
2'l Les contenusde fsrmatiûn pofient sur I'acquisition des technicitésparticulièresà la qualification
choisiefaisantI'objet de la premièrepartie de I'examen (devoir zur table) :
Prll publiquc I
lutte contre la petite et moyenne délinquance, lutte contre
I' insécuritéroutière,police administrative.
Ordrc publtc :
serviced'ordre, maintien et retablissementde l'ordre.
Invertigltion - rcnrcignement:
Iutte contre les différentes formes de grande criminalité, recueil et
traitementdu renseignement.
Migration - frontières :
sûreté aérienne et portuaire, régulation des flux migratoires, lutte
contre le travail dissimuléet les formes modernesd,esclavage.
2-2
La deuxièmepartie de I'examen concernantles aspectsfondamentauxdu métier de policier
se
préparantindividuellement,les stagiairesadmis en formation â"*ont avoir
une bonne maîtrise de ces bases
essentielles.
2-3
tes candidatsnon retenuspour suiwe la formation, bénéficient d'un accèsà la préparation
sur le
site Intranet de la DFPN et, suite à leur inscription en ligne, sur Internet, ainsi que d'une piut"-ror*"
d,aide
en ligne.
3 Les modalitécde h formetion
3-l
ta duréetotale de la formation à chaquequalification est de 6 semaines.
3-2
Une sessionde formation peut se dérouleç en fonction des régions et des périodesde congé, sur
plus de septsemaines,
3-3
Plusieurssessionspeuventêtre organiséesdans I'année.
3'4
Les oonvocationsà la formation des candidatssont établiespar la direction de la formation de la
police nationaleaprèstransmissionde la liste descandidatsvalidée pat i"r directions d'emploi.
3'5
Les formationsse déroulentdansles strusturesde formation désignéespar le DFPN.
3'6
S'agissantde Ia qualification < paix publique >r,les candidatssuivent prioritairement la formation
au sein de la structurerelevant du ressort de leur réiidence administrative. Si lL nombre de fonctionnaires
admis en formation, selon les modalitéspréciséesci-dessus,est supfieur âu nombre de placesoffertes dans
la region d'affectatiort" un redeploiement des fonetionnaires sera effectué sur les autres structures de
metropole.
3'7 . Chaque candidat s'engage à suiwe l'intégralité de la formation sur le lieu assigné par
I'Administration. Aucun changementde struc-tureet de sessionne $era aæepté,sauf cas exceptionneË.
3-8
Les candidatsrenonçantà la formation après convocation à une sessionpasserontI'examen de
ladite sessionet sur le lieu de formation prévu. Ils perdentle bénéficede la formation
iour I'annéeen cours.
4. Les droitr et obligrtiong dcs rtagiaires
4'l
La présenceassidue des stagiairesest requise pendant toute la duree de la formation. Toute
absencesupérieureà 5 jours pendant la duree du cycle dL formation entraîne, sauf cas de force majeure
appréeiépar le directeur de la formation" la miæ en fin de stage de I'interesse.Il sera considerécomme
etantformé et ne pourra bénéficierd'une nouvelle formation.
4-2
Hors les cas de force majeurc apprêciés par le directeur de la formatiorl les stagiaires qui
abandonnentla formation en cours et totalisant 5 jours de formation seront considéréscomme drmés et ne
pourront pasbénéficierd'une nouvelle formation. Ils seront convoquésà I'examen de la session
concernée
et sur le lieu où ils ont commencéla formation.
4-3
Pendantles intemrptions de st4gq les stagiairessont remis à la disposition de leur service.Les
stagiaires venant d'outre-mer ne prenant pas de cangé pendant cette p€ri;de pourront benéficier
de
I'hébergementde la structure d'accueil. Ils seron! dang ce-cas précis, ptaces sous la responsabilité
de la
DTIPN.
I
4-4 Au cours de la formation, le stagiaireest soumis
aux mêmesobligations qu'en serviceet au respect
du règlement intérieur de la structure d'accueil. Tout
manquement aux regles disciplinaires et
déontologiquesapplicablesaux fonctionnaires de la police nationale
entraînerala iédaction â'un compte
rendu adresséau chef d'établissementconcernéqui avisera la
hierarchie du fonctionnaire. En cas de faute
grâve, le directeur de la formation de la police naiionale peut
décider de la mise à fin de stagedu candidat
sanspossibilitéde bénéficierd'une nouvelle formatioq les annees
suivantes.
4-5 Toute procédure disciplinaire engageeen raison de I'inobservation
des dispositions législatives,
reglementaireset deontologiquesgarantissânile respest des libertés individuelles,
de la personnehumaine
ou d'un non-respectdesreglesde probité, peut entraînerla mise à fin
de ràj" au
sanspossibilité de
bénéficierd'une nouvelle formatioq les annéessuivantes.
"*didat
4-6 En cas de mutation intervenanten cours de formation, le fonctionnaire
poursuit, dansla mesuredu
possiblg sa formation sur le site sur lequel il a é:téconvoqué.
4-7 Un comité de suivi, composéd'un représentantde chaquedirection
ou service d'emploi et présidé
par Ie directeurde la formation de la police naiionale,examinelis
contentieuxconstatéspendantle cycle de
la formation et les cas de mise en nn de stagerencontrésaux articles 4-4
et4-5 ci-dessus.Il peut prendre
toutes décisionsrelatives_
à I'organisation de Ia formatio4 la discipline et le règlement des cas particuliers
qui lui sont soumis.Cesdécisionssont prisespar vote à la majorité àe sesmembËs.
4-8 En cas de situation d'urgence, le directeur de la formation de la police nationale peut
prendre les
décisionsqu'il jugera utiles. Le comité de suivi en seratenu informé.
Vous voudrez bien aviser le directeur de la formation de la police nationale des difficultés que
vous pouniez rencontrerdansI'application de ces dispositions.
Pour le ministre de I'Intérieur,
De I'outre-mer et descollectivités territoriales
Le directeur général de la police nationale
Ff:JJ
rreàeri!'pBCHENARD