Pièces à joindre

Pièces à joindre
Demande de retraite Salarié
Élu
Vous adresserez la copie des justificatifs demandés et conserverez les documents originaux.
Pour en savoir plus, consultez le Guide Ircantec.
Vous devez joindre obligatoirement toutes les pièces demandées.
Une omission de pièces justificatives indiquées ci-dessous entraînera le renvoi de votre dossier ou des délais supplémentaires pour analyser et traiter votre demande.
A
Votre identité
Copie du livret de famille ou carte d’identité ou passeport en cours de validité ou copie de l’extrait de votre acte de naissance. ➜ justificatif 1
Copie de votre Carte VITALE ou, à défaut, copie de l’attestation de Carte VITALE. ➜ justificatif 2
B
Votre adresse
Vous n’avez pas de justificatif à joindre. Si vous changez d’adresse, veillez à bien en informer l’Ircantec pour ne pas interrompre le paiement de votre
retraite.
C
Le compte sur lequel vous voulez être payé
Relevé d’identité bancaire à votre nom (à coller). Attention : votre retraite ne peut pas être versée sur un compte de tiers. ➜ justificatif 3
Pour les résidents à l’étranger, votre retraite peut être versée par mandat carte international (sauf pour l’Autriche, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède)
ou par virement sur un compte ouvert à l’étranger (joindre un relevé d’identité bancaire à votre nom).
Attention : si vous choisissez le virement sur un compte à l’étranger, votre établissement bancaire est susceptible de vous prélever des frais de
change et de réception.
D
Vous demandez votre retraite à taux plein sans décote
À 65 ans ou plus sans condition de trimestres
Relevé de trimestres définitif ➜ justificatif 4
Le relevé de trimestres définitif est celui délivré par les caisses où vous avez cotisé (Caisse régionale d’assurance maladie, Caisse départementale
de Mutualité sociale agricole, Caisse interprofessionnelle des industriels, commerçants, artisans et professions libérales, Caisse autonome nationale
de Sécurité sociale dans les mines, régime spécial de retraite …).
À 60 ans ou plus avec condition de trimestres
Copie du relevé de trimestres définitif. ➜ justificatif 4
Par anticipation avec notification Régime général au titre des cas particuliers mentionnés sur la Demande de retraite
Ircantec
Copie du titre de retraite ou de la notification d’attribution de pension ou retraite Régime général. ➜ justificatif 5
Vous demandez votre retraite à taux réduit avec décote
I 1213 12 01 - novembre 2012
Relevé de trimestres définitif ➜ justificatif 4
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
E
Prélèvements sociaux sur la retraite
En l’absence des justificatifs demandés, la totalité des cotisations sociales sera prélevée sur votre retraite.
Vous êtes fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM
Copie de vos deux derniers avis d’imposition. ➜ justificatif 6
Vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM
Si vous résidez en Polynésie française, joindre une attestation précisant que vous êtes titulaire d’une pension de vieillesse de Polynésie Française
(CPS) et que vous êtes pris en charge par ce régime pour l’assurance maladie.
Si vous résidez en Nouvelle Calédonie, joindre une attestation précisant que vous êtes titulaire d’une pension du régime de base de Nouvelle
Calédonie (CAFAT) et précisez si vous bénéficiez ou non d’une pension de retraite versée par un régime de base métropolitain.
Si vous résidez dans l’un des états de l’Espace économique européen (autre que la France), en Suisse ou en Andorre, joindre une attestation
précisant que vous êtes titulaire d’une pension du régime de base de votre pays de résidence et précisez si vous bénéficiez ou non d’une pension
de retraite versée par un organisme de Sécurité sociale de l’État dans lequel vous résidez.
F
Vos périodes relevant de l’Ircantec
Périodes d’activité
Vous avez cotisé à l’Ircantec au cours des trois dernières années : votre collectivité doit compléter le cadre de l’imprimé Attestation de cessation de
cotisations/État des services à valider. Si vous avez plusieurs collectivités, vous pouvez faire des photocopies de cet imprimé.
Vous avez effectué des périodes relevant de l’Ircantec pour lesquelles vous n’avez pas cotisé : votre collectivité doit compléter le cadre de l’imprimé Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider.
L’Ircantec concerne :
• à compter du 1er janvier 1973, les maires et adjoints, ainsi que les présidents et vice-présidents de communauté urbaine,
• à compter du 20 février 1988, les présidents et délégués des CNFPT,
• à compter du 30 mars 1992, les conseillers régionaux, généraux, présidents et vice-présidents d’EPCI,
• à compter du 1er juillet 1995, les présidents et vice-présidents des Centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la Fonction publique territoriale,
• à compter du 12 juillet 1999, l’ensemble des membres de l’organe délibérant des EPCI,
• à compter du 1er janvier 2003, les conseillers généraux de Mayotte,
• à compter du 18 août 2004, les présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration de service départemental d’incendie et de secours
(SDIS).
Pour les conseillers municipaux :
• à compter du 30 mars 1992, les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants et ceux des communes de moins de 100 000 habitants ayant des mandats spéciaux,
• à compter du 1er mars 2002, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants sans mandats spéciaux.
G
Autres périodes pouvant relever de l’Ircantec
Périodes militaires :
Copie du livret militaire ou copie de l’état signalétique et des services. Pour les élus, celles-ci sont prises en compte même si elles ont déjà été validées par un autre régime de retraite. ➜ justificatif 7
H
Droits liés aux enfants
• Vos enfants ➜ justificatif 8
Enfants légitimes et légitimés : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
Enfants naturels reconnus : copie du livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance.
Enfants adoptés (adoption simple ou plénière) : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou jugement d’adoption.
Enfants pour lesquels la possession d’état a été reconnue : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou acte de notoriété reconnaissant la possession d’état.
• Autres enfants que vous avez élevés ➜ justificatif 9
Enfants recueillis : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance et, le cas échéant, copie du jugement d’adoption ou de tutelle et, soit
une attestation du greffe du tribunal d’instance (juge des tutelles), soit une déclaration du maire attestant que vous avez élevé les enfants et précisant les dates de prise en charge ou, à défaut, tout document administratif établissant que les enfants ont été retenus pour l’octroi des prestations
familiales ou de supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
I
Procuration, attestation, date de votre demande, signature
N’oubliez pas de dater et signer votre demande et de vérifier avant de nous adresser votre dossier que toutes les pièces justificatives nécessaires y
sont bien jointes.