pacte de responsabilité et de solidarité

PACTE
DE RESPONSABILITÉ
ET DE SOLIDARITÉ
Loi de finances rectificative pour 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
10 septembre 2014
1
LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES
DU PACTE DE RESPONSABILITÉ
2
Publication de la loi
• Loi n° 2014-892 de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014
o Mise en œuvre du Pacte de responsabilité en faveur de l’emploi
et de l’investissement
o Censure par le Conseil constitutionnel le 6 août 2014 de
plusieurs réformes envisagées
• Projet d’instauration d’un allègement de charges salariales pour
les bas salaires
– Rupture d’égalité entre les salariés
• Projet de doublement de la déduction forfaitaire des cotisations
patronales des particuliers employeurs
• Projet d’extension du champ de la négociation annuelle
obligatoire sur les salaires à l’examen de « l’impact sur l’emploi
et les salaires des allègements de cotisations sociales et des
réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de
la branche »
3
Réduction bas salaires Fillon
• Renforcement de la réduction Fillon
o Extension de la réduction à la contribution
autonomie, la cotisation FNAL et la cotisation
AT/MP
• Impact : exonération « totale » de cotisations
patronales de sécurité sociale pour un salarié
rémunéré au SMIC
• Restent dues les cotisations d’assurance chômage, de
retraite complémentaire, et autres contributions
annexes
o Mesure applicable à toutes les entreprises quel
que soit leur effectif
• Taux de réduction unique
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
4
Réduction bas salaires Fillon
• Modalités de calcul de la réduction Fillon
o Formule de calcul unique
• Suppression de la distinction + / - 20 salariés
• Plafonnement de la réduction à la somme des cotisations concernées
• Suppression de la majoration de la réduction applicable aux
intérimaires et adhérents de caisses de congés
o Réintégration des temps de pause, de coupure, de douche … dans
la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction
Fillon
• Imputation de la réduction Fillon
o En premier lieu sur les cotisations d’assurances sociales et d’allocations
familiales, puis sur le Fnal, et contribution solidarité-autonomie
o Puis sur la cotisation AT / MP si la réduction Fillon dépasse le total des
autres cotisations
•
Modalités à déterminer par décret
5
Réduction bas salaires Fillon
• Renforcement de la réduction Fillon
o Informations de la Direction de la sécurité
sociale à la Commission des missions sociales
du CSOEC
• Coefficient maximal d’exonération en 2015
– 27,95 points pour les entreprises de moins de 20
salariés
– 28,35 points pour les entreprises de 20 salariés et plus
• Cotisations non incluses dans le coefficient de
réduction
– Part des cotisations AT / MP supérieure à 1 %
– Cotisations pénibilité au travail
6
Cotisation allocations familiales
• Réduction de la cotisation allocations
familiales
o Baisse de 1,8 point (3,45 % au lieu de 5,25 %)
pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC
• Application aux rémunérations versées à compter
du
1er janvier 2015
– Annonce d’une réduction de taux applicable aux salaires jusqu’à
3,5 SMIC à compter de 2016
• Incidence du dépassement du plafond
– Assujettissement au taux de 5,25 % dès le premier euro
7
Cotisation allocations familiales
• Réduction de la cotisation allocations
familiales des TNS
Réduction du taux de cotisation, dans la limite
de 3,1 points à compter de 2015
• Ne seront concernés par cette mesure que les
seuls TNS dont les revenus d’activité n’excèdent
pas un seuil déterminé par décret
– Pour les TNS dont le revenu est inférieur ou égal à 3
SMIC nets annuels : l’exonération s’élèverait à 3,1
points ;
– Pour les TNS ayant un revenu compris entre 3 SMIC nets
annuels et 3,8 SMIC nets annuels, le taux de
l’exonération décroîtrait progressivement jusqu’à
s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels
8
FNAL
• Fusion du FNAL
La cotisation FNAL (0,1 %) et la contribution
au FNAL supplémentaire (0,4 %) seront
fusionnées
• Les entreprises ne seront plus assujetties qu’à
une seule cotisation
– 0,1 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de
20 salariés
– 0,5 % sur la totalité des salaires dans les autres entreprises
» Application aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
2015
9
LES PRINCIPALES MESURES FISCALES
DU PACTE DE RESPONSABILITÉ
10
Présentation
• Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de
finances rectificative pour 2014
o Publiée au Journal Officiel du 9 août 2014
• Présentée en Conseil des ministres le 11 juin 2014
• Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014
• Mesures fiscales validées par le Conseil
constitutionnel
• Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de
financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2014
o Contribution de solidarité des sociétés
11
Réduction d’impôt sur le revenu
• Réduction exceptionnelle d’IR
o En faveur des ménages modestes
• Pour limiter la hausse du nombre de foyers soumis
à l’IR suite au gel du barème en 2011 et 2012
– Revalorisation de la décote insuffisante
o Mesure exceptionnelle limitée à l’imposition
des revenus 2013
• Refonte annoncée des tranches basses du barème
de l’IR
– Projet de loi de finances pour 2015
12
Réduction d’impôt sur le revenu
• Réduction exceptionnelle d’IR
o Contribuables concernés
• Contribuables modestes domiciliés en France
– Couple : RFR < 28 290 €
– Personnes seules : RFR < 14 145 €
» Limites majorées de 3 536 € par ½ part
supplémentaire
o Montant de la réduction d’impôt
• Montant forfaitaire
– Si RFR ≤ 27 590 € (couple) ou 13 795 € (personne seule)
– RI = 700 € ou 350 €
• Montant dégressif
– Si RFR > 27 590 € ou 13 795 et RFR < 28 290 € ou 14 145 €
– RI = Différence entre le RFR plafond et le RFR du
contribuable
13
Réduction d’impôt sur le revenu
• Réduction exceptionnelle d’IR
o Modalités d’application
• Appliquée automatiquement par l’administration
sur l’impôt sur les revenus de 2013
– RI indiquée sur l’avis d’imposition
– RI non prise en compte pour le calcul du plafonnement
global des avantages fiscaux
– Pas de remboursement de la RI
14
Contribution exceptionnelle
sur l’IS
• Rappels
o Les grandes entreprises assujetties à l’IS dont le CA
est > 250 M€ sont soumises à une contribution
exceptionnelle sur l’IS
• Exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre
2015
• Taux de la contribution égal à 5 % du montant de l’IS
– IS calculé au taux normal ou réduit avant imputation des
réductions, crédits d’impôt et créances fiscales
o Loi de finances pour 2014
• Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle
– Nouveau taux fixé à 10,7 % du montant de l’IS
» À l’origine il était prévu de mettre en place une taxe de
l’excédent brut d’exploitation
– Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013
15
Contribution exceptionnelle sur l’IS
• Loi de finances rectificative pour 2014
o Prorogation de la contribution exceptionnelle
d’IS
• Prorogation d’une année de la contribution
exceptionnelle d’IS de 10,7 %
• S’applique au titre des exercices clos jusqu’au 30
décembre 2016
16
Comptabilités informatisées
(FEC) - Sanctions
• Rappels
o Présentation obligatoire des documents comptables
sur support dématérialisé (FEC)
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen
de systèmes informatisés
– Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier
2014
• A défaut
– Amende de 1 500 € par période vérifiée
– Risque d’évaluation d’office
• Loi de finances rectificative pour 2014
o Augmentation de l’amende applicable
• Montant le plus élevé entre
– 5 000 €
– Majoration de 10 % des droits suite à rectification
» Avis de vérification adressé à compter du 10 août 2014
17
Comptabilité analytique et
comptes consolidés - Sanctions
• Rappels
o Présentation obligatoire de la comptabilité analytique et des
comptes consolidés
• Entreprises tenues de présenter leur comptabilité analytique
– Seules les entreprises qui tiennent effectivement une comptabilité analytique
– Et CA > 152,4 M € (ventes) ou 76,2 M € (autres activités)
• Entreprises tenues de présenter leurs comptes consolidés
– Entreprises qui établissent déjà une comptabilité consolidée en application du
Code de commerce
• A défaut
– Amende de 1 500 €
– Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2014
• Loi de finances rectificative pour 2014
o Augmentation de l’amende applicable pour défaut de
présentation
• 20 000 €
– Avis de vérification adressé à compter du 10 août 2014
18
C3S
• Rappels
o Champ d’application et assiette
• Sociétés et groupements dont le CA ≥ 760 000 €
• Assise sur le CA de l’année civile précédente
o Taux global de 0,16 % du CA
• C3S : 0,13 % + contribution additionnelle : 0,03 %
o Déclaration annuelle et paiement auprès du
RSI
• Le 15 mai au plus tard
o Régime fiscal de la C3S
• C3S déductible des résultats de l’entreprise
19
C3S
• Loi de financement rectificative de la
sécurité sociale pour 2014
o Suppression progressive de la C3S
• TPE et PME : exonération à compter de 2015
– Abattement d’assiette de 3 250 000 € de CA pour la C3S due en
2015
» En 2015, dispense de déclaration de C3S dès lors que le CA
2014 < 3,25 M €
» Exonération de C3S pour 67 % des entreprises
• Suppression annoncée en 2017
o Relèvement seuil en 2016 à 18 M€
• Pour la C3S calculée sur le CA 2015
– Exonération de 93 % des entreprises
o Suppression de la C3S en 2017
• Calculée sur le CA 2016
20