La réception des travaux

FAQ
La réception des travaux
Question du mois
A quoi faire attention
lors de la réception
des travaux ?
Réception travaux – Il est fortement conseillé de prévoir une clause qui précise que la réception provisoire vaut
également comme agréation des travaux.
La réception à la fin d’un chantier est une phase cruciale. Si celle-ci ne se déroule pas correctement, vous vous exposez à d’éventuels litiges qui peuvent durer et dont l’issue est incertaine.
Le FAQ de ce mois ira à l’essentiel, il mettra l’accent sur les travaux qui ne sont pas soumis à la
Loi Breyne ni à la réglementation sur les marchés publics.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, voyons tout d’abord ce qu’est
une réception. Que dit la loi à ce sujet ?
Le maître d’ouvrage réceptionne et approuve les travaux. Ceci
implique que le maître d’ouvrage reconnaît que les travaux ont
été correctement exécutés conformément aux contrats, plans et
cahiers des charges et aux règles de l’art. Et pourtant, la réglementation concernant la réception est somme toute limitée, à
l’exception des travaux soumis à la loi Breyne ou à la réglementation sur les marchés publics. L’intention commune des parties doit
toujours être examinée et la conclusion d’accords clairs entre les
parties permet d’éviter bien de discussions et de litiges inutiles.
Qui effectue la réception? Un architecte doit-il être présent?
L’architecte n’est en principe pas partie lors de la réception, sauf
s’il a été mandaté à cet effet. En principe et pour autant que la
convention ne prévoit rien à ce sujet, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent être d’accord pour que la réception ait lieu et
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il y est procédé en leur présence. La réception des travaux est en
effet une des obligations du maître d’ouvrage qui, en présence ou
non des autres partenaires de la construction, vérifie si les travaux
sont achevés et ont été exécutés conformément à la convention et
aux règles de l’art. Dans la pratique, il est toutefois fréquent que
l’architecte assiste le maître d’ouvrage lors de la réception.
Une réception doit-elle être toujours expresse? Ou peut-elle
aussi être tacite ?
La réception peut soit être expresse, soit tacite, hormis bien sûr
une nouvelle fois les contrats soumis à la loi Breyne ou les marchés publics. Une réception expresse prend la forme d’un procèsverbal signé par chacune des parties qui établit que le travail a
été effectué conformément au cahier des charges et aux règles de
l’art.
Une réception est tacite lorsqu’elle résulte d’un certain nombre
de faits positifs ou non desquels l’acceptation des travaux par le
Vos intérêts
maître d’ouvrage peut être déduite. Elle peut ainsi résulter du
paiement du prix ou de l’occupation du bien par le maître de l’ouvrage sans aucune réserve ni observation.
Comment procéder à la réception
des travaux?
La réception se déroule-t-elle toujours en deux parties ?
Il est de plus en plus courant, notamment pour de grands travaux
que la réception se déroule en deux phases. La première est considérée comme une « réception provisoire », lorsque les travaux
sont dans leur ensemble terminés et que le maître d’ouvrage peut
en prendre possession. La deuxième phase est la « réception définitive » à l’expiration d’un temps d’épreuve. Celui-ci est déterminé
librement par les parties sauf dans le cas de travaux soumis à la loi
Breyne ou à la réglementation des marchés publics. Hormis pour
ces derniers, les parties peuvent décider de n’effectuer qu’une
seule phase de réception.
Est-il préférable de prévoir une clause sur la valeur de la réception provisoire?
Il est bien sûr fortement conseillé de prévoir une clause qui précise
que la réception provisoire vaut également comme agréation des
travaux. Cette disposition est reprise dans le contrat d’entreprise
et/ou les conditions générales ou même dans le procès-verbal de
la réception provisoire. Cela permet à l’entrepreneur de se décharger, dès le stade de la réception provisoire, de sa responsabilité
pour d’éventuels vices apparents qui ne toucheraient pas à la stabilité. Sa responsabilité decennale débutera dès cette réception.
Une telle clause est valable, même s’il s’agit de travaux soumis à
la Loi Breyne. Un modèle de clause est disponible sur notre site
www.confederationconstruction.be, cliquez sur la partie réservée
aux membres, Droit de la Construction – Conditions générales
d’entreprise - Un modèle de conditions générales d’entreprise. Le
modèle se situe à l’article 9.
La réception implique-t-elle une absence totale de défaut ou
d’imperfection?
Non, si les imperfections qui subsistent sont mineures, elles n’empêchent pas la réception, ce qui ne dispense toutefois pas l’entrepreneur de les corriger. Dans ce cas, la réception est accordée avec
des réserves. Par contre, si les malfaçons sont importantes, la réception sera reportée tant qu’il n’y sera pas remédié.
Le maître d’ouvrage fait le difficile
S’il n’est prévu qu’une seule réception, celle-ci fera office d’agréation des travaux et marquera le début de la responsabilité décennale. Après la réception-agréation des travaux, deux types de
responsabilité peuvent encore être invoqués: la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code Civil et la responsabilité
pour vices cachés dits « véniels ».
Il est possible que le client refuse à tort la réception. Il arrive également qu’il ne donne pas de suite à une lettre recommandée de
mise en demeure envoyée par l’entrepreneur qui, lui, souhaite
procéder à la réception provisoire. L’entrepreneur peut le cas
échéant s’adresser à un tribunal pour demander la réception des
travaux et/ou la désignation d’un expert.
Dans le cas d’une réception en deux phases, c’est plus compliqué.
Il peut en effet subvenir un désaccord quant à la portée de la réception provisoire.
Le maître d’ouvrage peut-il refuser de payer le solde restant dû?
Imaginons qu’il a de bonnes raisons pour refuser la réception ou
qu’il accepte la réception sous réserves. Le maître d’ouvrage est-il
en droit d’opérer une retenue sur le solde du montant restant dû?
Oui, il en a le droit pour autant toutefois que le montant soit en
proportion avec la ou les imperfections constatées.
Info
www.confederationconstruction.be
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projets & entreprises
Mais que couvre alors la réception provisoire ? Selon certains, la
réception provisoire est la simple constatation que les travaux
sont achevés et ne comporte aucun effet d’agréation des travaux.
Toutefois, une autre tendance estime que la réception provisoire
implique également l’acceptation des vices apparents au moment
de cette réception. L’intention des parties sera déterminante à ce
sujet et permettra de dégager les conséquences juridiques atta-
La solution la plus judicieuse est de tenter de fixer de commun
accord lors de la réception, l’évaluation des finitions restant à terminer - et donc le montant des retenues pouvant être effectuées
par le maître d’ouvrage - ainsi que le délai dans lequel l’entrepreneur devra réparer et/ou terminer ce qui doit l’être. L’on évitera
ainsi des retenues abusives de la part du maître d’ouvrage ainsi
que les nombreux litiges liés à la réception des travaux. n
secteur & métiers
Les conséquences de la réception
Quelle est la portée d’une réception provisoire?
L’octroi de la réception provisoire implique en principe la simple
reconnaissance que les travaux sont achevés, ce qui met un terme
au délai d’exécution. Elle rend généralement exigible le solde du
prix et elle transfère les risques (vol, détérioration par suite d’incendie ou de vandalisme, ...) de l’entrepreneur au maître de l’ouvrage. Enfin, la réception provisoire entraîne le remboursement
en tout ou en partie de la retenue de garantie ou la libération du
cautionnement et/ou de la garantie d’achèvement.
DOSSIER
La preuve que les travaux ont été réceptionnés incombe à l’entrepreneur et il est donc préférable de rédiger un écrit afin d’éviter
tout problème de preuve en la matière. Un modèle de procèsverbal est disponible sur notre site, www.confederationconstruction.be, cliquez sur la partie réservée aux membres, Droit de la
Construction – La réception des travaux – Un modèle de procèsverbal de réception des travaux.
chées à la réception provisoire et de décider si les vices apparents
n’engageant pas la responsabilité décennale sont couverts ou pas.