equateur - Commission commerciale Viticole

EQUATEUR
Régime d’importation et Règles d’étiquetage des boissons alcoolisées
REGIME D’IMPORTATION
L’importation de vins en Equateur est libre. Toutefois des procédures préalables sont nécessaires.
Ainsi toute importation de ce type de produits est soumise à l’obtention d’une autorisation
d’importation délivrée par la Banque centrale de l’Equateur et à un enregistrement sanitaire auprès
du Ministère de la Santé.
A. ENREGISTREMENT DE L’IMPORTATEUR AUPRÈS DE BANQUE CENTRALE
Si les importations sont fréquentes, l’importateur doit obtenir une autorisation d’importation qui est
délivrée par la Banque Centrale de l’Equateur ou par une banque locale correspondante de celle-ci,
avant de pouvoir importer les produits.
B. ENREGISTREMENT SANITAIRE DES PRODUITS (CAS DES VINS)
Les vins nationaux ou importées et commercialisés en Equateur sont soumis à une procédure
d’enregistrement sanitaire (Registro sanitario) à accomplir auprès de l’Agencia Nacional de
Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria (ARCSA) sous la tutelle du Ministère de la Santé.
La demande d’enregistrement sanitaire se fera par voie électronique à partir de mai 20131 via le
système informatique de l’ARCSA. Jusqu’à cette date, le formulaire de demande d’enregistrement
sanitaire se fait par le biais d’un formulaire spécifique auprès de l’Agencia Nacional de Regulación,
Control y Vigilancia Sanitaria (ARCSA).
Les informations à indiquer sur ledit formulaire concernent :
-
le nom ou raison sociale et l’adresse du fabricant
-
le nom ou raison social du demandeur (représentant légal de la société étrangère),
-
le nom du produit et la marque commerciale
-
la liste des ingrédients en ordre décroissant
-
la date limite de consommation
-
le contenu exprimé selon le système international d’unités de mesure
-
les conditions de conservation
1
Reglamento de registro y control posregistro de alimentos – Registro oficial n°896 del 21 de febrero del 2013. Au 11 mars le site web
http://www.registro.inh.gob.ec/ est encore en construction
Informations communiquées sous réserve de modifications
22 mars. 13
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-
le nom et signature du technicien responsable technique du produit en Equateur titulaire
d’un diplôme de chimiste-pharmacien en aliments, de biochimiste pharmacien ou
d’ingénieur en aliments inscrit au Ministère de la Santé.
Deux types d’enregistrement sanitaire sont possibles : l’enregistrement sanitaire par produit ou
l’enregistrement sanitaire par Homologation.
1. Enregistrement sanitaire par produit
Les documents suivants doivent être scannées et joints au formulaire de demande d’enregistrement
sanitaire:
-
Déclaration d’application de la norme technique nationale ou internationale spécifique au
produit, signé par le technicien responsable.
-
Attestation du fabricant en faveur de son représentant légal en Equateur.
-
Attestation de « bonnes pratiques de fabrication, ou d’analyse des dangers et des points
critiques de contrôle » (APPCC ou HACCP).
-
Certificat de vente libre du produit émis dans le pays d’origine et dans lequel est précisé que
le produit est autorisé pour consommation humaine dans ce même pays, avec nom et
marque commerciale du produit, document original et légalisé par le consulat équatorien.
-
Dossier technique relatif au processus de fabrication du produit, avec nom et signature du
Responsable technique de l’entreprise.
-
Spécificités techniques de l’emballage (matériel utilisé), délivrées par le fournisseur au nom
de l’entreprise fabricant du produit.
-
L’étiquette originale du produit, traduite en espagnol, et le projet d’étiquette.
-
Test de stabilité.
-
Une note explicative sur le numéro de lot, signé par le responsable technique.
-
Justificatif de paiement des droits de service pour l’obtention du certificat d’enregistrement
sanitaire.
A noter : Pour les produits issus de l’agriculture biologique, il est obligatoire de joindre une copie du
certificat AB délivré par un organisme de contrôle agréé par le ministère de l’agriculture du pays
d’origine.
Tous les documents et certificats émis à l’étranger doivent être légalisés par le Consulat Equatorien
dans le pays d’origine du produit. Par ailleurs, ils doivent être traduits en espagnol.
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2. Enregistrement sanitaire par homologation
L’enregistrement sanitaire peut se faire par homologation lorsque les produits ont obtenu un
enregistrement sanitaire délivré par les autorités sanitaires des Etats-Unis, du Canada, de l’Australie
ou bien de l’Union européenne.
La demande d’enregistrement sanitaire par homologation se fait par voie électronique via le
système informatique de l’ARCSA. Les documents suivants doivent être scannées et joints au
formulaire de demande d’enregistrement sanitaire:
-
Déclaration d’application de la norme technique nationale ou internationale spécifique au
produit, signé par le technicien responsable.
-
Attestation du fabricant en faveur de son représentant légal en Equateur.
-
Certificat de vente libre du produit émis dans le pays d’origine et dans lequel est précisé que
le produit est autorisé pour consommation humaine dans ce même pays, avec nom et
marque commerciale du produit, document original et légalisé par le consulat équatorien.
-
Copie légalisée du Certificat d’enregistrement sanitaire du pays ayant délivré le certificat.
-
L’étiquette originale du produit, traduite en espagnol, et le projet d’étiquette.
-
Justificatif de paiement des droits de service pour l’obtention du certificat d’enregistrement
sanitaire.
L’enregistrement est valable pendant 5 ans. Toute modification (changement de marque, de raison
sociale, etc) devra être communiquée à l’Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia
Sanitaria (ARCSA).
DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
Outre le DAU, les documents suivants doivent être présentés au moment du dédouanement de la
marchandise :
Facture commerciale :
* en 5 exemplaires,
* rédigée en espagnol,
* en bas de la facture doit figurer la mention « Declaramos bajo fé de juramento que los precios
cotizados en esta factura son los normales de exportación al mercado ecuatoriano para esta fecha »
(nous déclarons sous serment que les prix mentionnés dans cette facture sont les prix normalement
en vigueur à la date de l’exportation vers l’Equateur).
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Liste de colisage
Document de transport : Connaissement maritime ou L.T.A.
Le visto bueno de la banque correspondante
DEDOUANEMENT
Toute marchandise doit être dédouanée dans le district douanier d’arrivée (port, aéroport ou
frontière terrestre). Il y a dix districts douaniers ou bureaux de douane en Equateur : un à la frontière
nord (Tulcan), un à la frontière sud (Huaquillas), 4 à l’intérieur du pays (Latacunga et Quito au nord,
Cuenca et Loja au sud), et 4 situés aux ports d’Esmeralda et de Manta (nord-ouest), de Guayaquil et
Puerto Bolívar (sud-ouest).
Les marchandises en attente de dédouanement sont stationnées dans des entrepôts protégés ou
hangars lorsqu'il s'agit de colis unitaires. Les marchandises logées dans des conteneurs sont gardées
dans des entrepôts à l'air libre. Les conteneurs doivent être déposés sous douane par le transporteur
dans les 24 heures suivant leur débarquement, en vue de leur entreposage temporaire.
Les sociétés privées sont autorisées à posséder des entrepôts notamment frigorifiques.
L’enceinte du territoire douanier est divisée en deux zones: la zone primaire, où sont exécutés le
contrôle, la surveillance et toutes les procédures douanières, et la zone secondaire pour le reste du
territoire douanier.
PRINCIPE DE TAXATION
DROITS DE DOUANE : en % sur la valeur CIF de la marchandise.
Codes SH
2204
2204100000
22042
2204210000
220429
Tarif général
sans préférence
Description
tarifaire
DD
Vino de uvas frescas, incluso encabezado; mosto de uva,
excepto el de la partida nº 20.09
Vino espumoso
1%
Los demás vinos; mosto de uva en el que la fermentación
se ha impedido o cortado añadiendo alcohol:
En recipientes con capacidad inferior o
igual a 2 litros
Los demás:
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1%
2204291000
Mosto de uva en el que la fermentación
se ha impedido o cortado añadiendo
alcohol (mosto apagado)
15%
2204299000
Los demás:
30%
2204300000
Los demás mostos de uva
0%
FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L’ENFANCE (Fondo de Desarrollo para la Infancia - FDI):
0,5 % sur la valeur CIF.
Contribution à la CORPEI (Corporación de Promoción de Exportaciones e Inversiones):
0,025% sur la valeur FOB des marchandises qui excèdent les 20000 USD.
importations avec une valeur de moins de 20000 USD le taux est de 5 USD.
Pour les
Impuesto al Valor Agregado – IVA (TVA) :
12 % sur CIF + Droits et taxes
Impuesto a Consumos Especiales – ICE (Taxes d’accise) :
Selon la loi du régime des impôts écuatorien et ses modifications2, les boissons alcoolisées sont
soumises à l’ Impuesto a consumos especiales.
Le type d’imposition pour les boisson alcoolisées est « mixte » (spécifique et Ad valorem).
Ø Taxe spécifique :
alcoolique)
6,93 USD par litre d’alcool pure3 (= volume réel en Litres x degré
Ø Taxe Ad Valorem : Si la valeur CIF + taxes et droits de douane (« precio ex aduana ») est
supérieure à 4,10
3,60 USD/ litre, 75% de la valeur CIF + taxes et droits de douane sera
4
appliquée.
A noter :
La base imposable des produits soumis à l’ICE se calcule par la soustraction de la TVA et de l’ICE au
prix de vente final. A cette base imposable, s’ajoute la taxe ad Valorem. Au 31 décembre de chaque
année ou à chaque modification du prix de vente, l’importateur doit informer le service des impôts
interne de la nouvelle base imposable. En aucun cas, la base imposable ne doit être inférieur au
résultat obtenu par l’augmentation de 25% de la valeur CIF + taxes et droits de douane (« precio exaduana »). Si tel est le cas, c’est le montant le plus élevé qui s’applique.
2
Ley de régimen tributario interno de 2009 y Ley de Fomento Ambiental y optimización de ingresos del Estado de 2011.
3
Résolution n° NAC-DGERCGC12-00832 du 26/12/2012, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2013 – Cette taxe change annuellement en
fonction de la variation annuelle de l’indice de prix au consommateur. Le nouveau taux est publié en décembre de chaque année.
4
Ley de Fomento Ambiental y optimización de ingresos del Estado du 24/11/2011.
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22 mars. 13
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L’importateur devra présenter un certificat du producteur (Certificado del fabricante) certifiant de la
valeur des boissons alcoolisées importés5. Ce certificat est transmis par voie électronique et doit être
actualisé tous les 6 mois (en juin et en décembre). Il devra inclure au minimum :
-
Code barre d’origine, type de boisson, marque, présentation, capacité et degré alcoolique
Montant reçu par le fabricant (montant facturé ainsi que tout autre paiement effectué par
d’autres moyens et attribuables à la commercialisation du produit)
Cliquer pour voir Exemples de calcul de l'ICE.
RÉGLEMENTATION PRODUIT
ETIQUETAGE
Les règles d’étiquetage des boissons alcoolisées sont régies par la norme INEN 1933-94 (toujours en
vigueur d’après l’Institut Equatorien de Normalisation (click sur le lien pour accéder aux normes
2013):
http://www.inen.gob.ec/images/pdf/catalogos/alfabetico2013.pdf. En application de ce texte :
* L’étiquetage est obligatoirement en langue espagnole.
* Les bouteilles de vins et de spiritueux doivent porter une étiquette principale reprenant :
ü la marque
ü le nom du produit
ü le contenu net en unités du système international
ü le degré alcoolique (exprimé % selon la norme NTE 1334 :1-2011)
ü La mention « Ecuador »
* Sur l’étiquette principale ou secondaire, les informations suivantes doivent être indiquées:
ü le nom et adresse du fabricant, en cas de produits importés : mention « importado por »
(nom et adresse de l’importateur ou son représentant)
ü une déclaration de vieillissement, lorsque la norme correspondante l’exige
ü le numéro de la norme INEN correspondante, si elle existe
ü le numéro d’enregistrement sanitaire (délivré par le Ministère de la Santé Equatorien)
5
Resolución n° NAC-DGERCGC 12-00386 du 03/07/2012
Informations communiquées sous réserve de modifications
22 mars. 13
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ü l’identification du lot
ü La mention suivante doit figurer sur les emballages et les étiquettes de boissons
alcoolisées, de manière lisible, en utilisant des couleurs distinctes entre le texte et le
fond et en occupant 10 % de la surface totale de l’étiquette.
« Advertencia : el consumo excesivo de alcohol limita su capacidad de
conducir y operar maquinarias, puede causar daños en su salud y perjudica a
su familia. Ministerio de Salud Pública del Ecuador. Venta prohibida a menores
de 18 años ».
ü Dans le cas des boissons alcoolisées avec un contenu alcoolique égale ou inférieur à 5%
v/v, indiquer la mention :
« Advertencia : El consumo excesivo de alcohol puede perjudicar su salud.
Ministerio de Salud Pública del Ecuador ».
Les lettres de ces mentions ne doivent pas avoir moins de 2mm de hauteur sauf pour les bouteilles
de 200 ml ou moins : dans ce cas, des lettres d’une hauteur d’au moins 1 mm sont acceptées.
Informations communiquées sous réserve de modifications
22 mars. 13
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