rapport activité 2009

INTRODUCTION
« Le droit ne devrait pas être un univers opaque labyrinthique [….]
mais la synthèse de l’acquis démocratique,
un bien commun à partager entre tous ses partenaires » ¹
La présence sans cesse croissante de règles de droit diverses et parfois complexes, dans
notre société, engendre nécessairement et avec une certaine acuité, une réflexion sur les
dispositifs permettant de faciliter l’accès au droit.
La loi du 18 décembre 1998 relative à la création des conseils départementaux de l’accès au
droit constitue une des réponses apportée par le législateur à cette légitime réflexion.
Cette loi a élargi la notion d’accès au droit dans un contexte qui n’est plus seulement
judiciaire mais qui prend une dimension sociale et politique.
C’est une véritable politique publique de régulation sociale par le droit qui s’inscrit au cœur
de la réforme voulue en 1998.
En effet, l’accès au droit, au-delà d’être la connaissance et l’exercice du droit au quotidien,
c’est aussi une manière de revendiquer une affirmation d’appartenance à une citoyenneté.
L’individu qui proclame avoir des droits entend être respecté en tant que citoyen.
Le CDAD des Landes s’est efforcé en 2009 de mettre en pratique, sur le territoire des
Landes, ses missions d’information juridique et de promotion de la citoyenneté.
La mise en œuvre de ses missions nécessite un maillage très serré réunissant les bonnes
volontés : collectivités, le monde associatif, les professionnels du droit, les structures
étatiques…, pour que soient rapprochées les compétences de chacun dans un seul et même
objectif : placé l’usager, en quête d’information, au cœur du dispositif d’accès au droit.
Durant l’année 2009, le CDAD 40 a démontré cette volonté, à l’aide des moyens alloués (I),
des actions de communication (II), des actions diverses d’accès au droit (III) et de
promotion de la citoyenneté (IV).
¹ Didier Peyrat : l’accès au droit en Guyane
2
CONTENU DU RAPPORT D’ACTIVITE
I – Le Groupement d’Intérêt Public : CDAD des LANDES
Création, composition et fonctionnement ............................................................................................ page 4
Le siège social ............................................................................................................................................... page 5
Les moyens humains
Personnel propre – recrutement direct .............................................................................................. page 6
Personnel mis à disposition par les services judiciaires................................................................... page 6
Les moyens financiers ................................................................................................................................ page 7
II – La communication autour du CDAD des LANDES
Plaquettes d’information, plannings des permanences, bulletins d’information........................ page 8
Site Internet du CDAD.............................................................................................................................. page 8
III – Les actions d’accès au Droit
A - Le maillage territorial : un réseau de proximité au service de l’usager
1) L’état des lieux et les progrès constatés en 2009
Des exigences ont été formulées afin de proposer aux usagers un accueil de qualité........... page 9
Les professionnels du droit, des partenaires incontournables : ................................................... page 10
Présentation statistique de l’activité des avocats, notaires et huissiers .................................. page 13
2) Les perspectives d’évolution pour 2010 et au-delà : fédérer un réseau de professionnel
autour du demandeur .................................................................................................................................. page 23
B – Le maillage social : un réseau de partenaires autour de l’usager
(potentiellement vulnérable)
1) L’activité d’information et d’orientation du CDAD
1-1 Permanence au siège social du CDAD ................................................................................ page 24
1-2 Permanences d’accès au droit dans les plateformes sociales ................................... page 27
1-3 Informations juridiques collectives pour nos partenaires......................................... page 28
2) La participation du CDAD aux actions des partenaires :
Favoriser le rapprochement des compétences ..................................................................... page 28
3) Le recensement des besoins juridiques de nos aînés .................................................................. page 29
4) Le relais effectué par le CDAD pour le public détenu................................................................ page 31
IV – La Promotion du Droit comme moyen d’accès à la citoyenneté
A – La lutte contre les discriminations ............................................................................................. page 33
B – La diffusion d’une information collective dans
les établissements scolaires, sur les droits et les obligations des citoyens ........... page 35
C – La prévention des conduites addictives en milieu scolaire................................................. page 36
3
I – Le Groupement d’intérêt public – CDAD des LANDES
Création, composition et fonctionnement
La signature d’une convention constitutive en date du 21 juillet 2006 approuvée le 15 septembre 2006
par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU, le Procureur Général près ladite Cour et le Préfet
des Landes a officialisé la création du CDAD des Landes.
La décision d’approbation a fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale en date du 25
septembre 2006.
L’année 2007 a donc été la première année de fonctionnement effectif du groupement.
Le CDAD a opté, dès sa création, pour une gestion en comptabilité publique.
Ce groupement est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du
département (Mont-de-Marsan).
Le vendredi 4 septembre 2009, Francis BOBILLE a été installé dans les fonctions de Président
et succède ainsi à Michel DEFIX.
Sont également membres de droit (membres fondateurs avec voix délibérative) la Préfecture des
Landes, le Conseil Général, l’Association Départementale des Maires, le Barreau de Mont-de-Marsan
ainsi que sa caisse des règlements pécuniaires, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice,
la Chambre Interdépartementale des Notaires ainsi que l’UDAF.
Le Procureur de la République de Mont-de-Marsan exerce la fonction de commissaire de
gouvernement, le Trésorier Payeur Général est le contrôleur d’état.
Les membres, qu’ils soient associés ou partenaires, enrichissent chaque jour le maillage territorial et
social voulu par le CDAD :
Le Tribunal de Grande Instance de DAX, membre du Conseil d’Administration,
La CAF des Landes, membre du Conseil d’Administration,
Le Barreau de DAX, membre du Conseil d’Administration,
La Délégation Départementale de la Croix-Rouge, membre du Conseil d’Administration
La DDASS des Landes, membre du Conseil d’Administration
La Ville de DAX,
L’Inspection d’Académie des Landes,
L’ADIL 40,
La Délégation Départementale du Secours Catholique,
Le Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan,
4
L’Université Populaire des Landes,
La ligue des droits de l’homme,
L’ADAVEM JP 40 (aide aux victimes d’infractions pénales – Justice de proximité)
La Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
L’Association Médiation et Conflits Familiaux.
L’ADAPEI 40
La Maison du Logement
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Landes
Le Tribunal Administratif de PAU
Le Délégué Départemental des conciliateurs de justice,
La CIMADE
Le Centre d’information pour les droits des femmes et des familles, CIDFF, est devenu associé aux
actions du CDAD en 2009.
Le Conseil Départemental de l’accès au droit a réuni ses organes statutaires au cours de l’année 2009
dans les conditions suivantes :
3 juin 2009 : conseil d’administration et assemblée générale
30 novembre 2009 : conseil d’administration
3 décembre 2009 : assemblée générale
Le siège social
Le CDAD est situé à Mont de Marsan dans un local constitué d’une pièce de 30m².
Toutefois et dans l’objectif d’accroître ses performances tant au niveau de l’accueil, de l’écoute, du
traitement de la demande formulée par les justiciables, le CDAD doit nécessairement disposer de
bureaux adaptés à l’ensemble de ses missions.
Or, la configuration actuelle du local ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux
demandes, de plus en plus croissantes, du public.
Le 3 décembre 2009, les membres ont validé le principe d’un transfert du siège du CDAD dans
des locaux conformes. Des recherches sont entreprises en ce sens.
5
Les moyens
Les moyens humains
1) Personnel propre – recrutement direct :
La coordinatrice, Céline BATBY, est présente à temps plein.
Elle effectue des taches administratives et comptables de fonctionnement du groupement.
En outre, est à sa charge également l’activité d’information et d’orientation des usagers ainsi que
les taches de coordination des différents points d’accès au droit.
De plus, elle travaille à la mise en œuvre et au suivi des actions proposées soit par le groupement
soit suite à une demande des partenaires.
Enfin elle gère les actions de communication et la gestion du site internet.
L’importance de la durée de travail accordée à chacune de ces activités nécessiterait la présence
d’une autre personne compétente tant pour les fonctions administratives que juridiques.
Son contrat de travail initial d’une durée de 3 ans arrive à échéance le 8 janvier 2010.
L’Assemblée Générale du 3 décembre 2009 a validé le renouvellement de son contrat de travail en
durée indéterminée.
2) Personnel mis à disposition par les services judiciaires :
Mme Colette BOUVIER BENNE, Assistante de justice, contribue aux actions du CDAD à hauteur de
60 heures par mois. Elle effectue des recherches variées et participe à l’actualisation des données
juridiques pour le site Internet du CDAD ainsi que pour nos partenaires.
6
Les moyens financiers
2006
2007
2008
2009
Minis. Justice
35 000
25 000
35 000
45 000
Conseil Général
20 000
20 000
20 000
23 000
Préfecture
10 000
10 000
8 000
8 000
Apport Avocats
0
20 148.18
10 749
11 132
Apport Notaires
0
1 900.29
1 150
759
Apport Huissiers
0
2 443.23
368
322
UDAF
3 300
3 445
3 445
3 445
Asso. des Maires
1 000
1 000
1 000
1 000
Autres produits
0
8 440
4 700
8700
TOTAL des
produits
69 300
92 376.70
84 412
101 358
TOTAL des
charges
0
94 858.09
74 094.50
88 977.05
Résultat de
l’exercice
69 300
-2 481.39
+ 10 317.50
+12 380.95
Perspectives d’évolution des types de financement pour 2010 :
Afin d’assurer la pérennité du groupement, il sera nécessaire, dans les prochains mois, de diversifier
et multiplier les sources de financement.
Des contacts ont déjà été pris avec les Mairies partenaires des points d’accès au droit. Ces dernières
bénéficient d’un service d’accès au droit de proximité, assuré par des professionnels du droit, au
bénéfice de la totalité des administrés.
7
II – La communication autour du CDAD des LANDES :
Plaquettes d’information, plannings des permanences, bulletins d’information
Depuis sa création en 2007, le CDAD développe chaque jour sa liste de partenaires et leur
communique la plaquette d’information globale sur le CDAD, les plannings semestriels des
permanences ainsi que les bulletins d’information.
L’association des maires, au titre de membre fondateur du CDAD, a transmis au CDAD la liste
des adresses mails des mairies landaises. Le planning des permanences est, depuis ce jour,
transmis par courrier électronique.
En juin 2009, 20 000 plaquettes supplémentaires ont été imprimées.
Elles sont depuis distribuées régulièrement à l’ensemble des membres et partenaires du groupement :
-
Les Mairies,
-
Les centres médicos-sociaux du département
-
Les points info familles et les points info jeunes
-
Lors d’une présentation du CDAD et de ses projets d’actions aux adhérents de la fédération
départementale des Clubs des Aînés ruraux.
-
Globalement, les partenaires institutionnels, les partenaires associatifs, et d’autres divers
organismes sociaux bénéficient du même type d’information.
Site Internet
Le site Internet est un élément primordial dans la volonté de privilégier la communication autour du
dispositif d’accès au droit proposé dans le département. Au-delà il contribue à la mise en pratique de
la politique départementale d’accès au droit déterminée dès la création du Conseil.
Plusieurs objectifs sont poursuivis :
•
•
•
•
La diffusion d’information juridique nationale avec actualisation des données
L’information et l’orientation locale et ce dans de nombreux domaines
(notamment le planning des points d’accès au droit)
Favoriser l’identification des actions du CDAD des Landes dont la mise en ligne
en page d’accueil est réalisée régulièrement
Un support de production de documents et de formulaires administratifs
(secteur Justice notamment)
8
III – Les actions d’Accès au Droit :
Le CDAD des Landes a posé d’emblée comme objectif prioritaire un maillage territorial de l’accès au
droit le plus complet possible dans le département et un maillage social efficace destiné aux
personnes vulnérables.
A ce titre, il œuvre pour le maintien et l’évaluation périodique du dispositif d’accès au droit de
proximité et travaille sur la coordination du réseau en faveur des personnes vulnérables.
A - Le maillage territorial : un réseau de proximité au service de l’usager
1) L’état des lieux et les progrès constatés en 2009
Durant les deux premiers mois de l’année 2009, Sandrine DULHOSTE, élève Avocat, s’est chargée de
réaliser un audit sur le fonctionnement actuel des points d’accès au droit.
Un déplacement, avec la coordinatrice, dans chacune des communes accueillant les permanences
d’accès au droit a permis d’effectuer un état des lieux nécessaire à la révélation des défaillances
pratiques pouvant freiner les usagers vers les services d’accès au droit.
•
Des exigences ont été formulées afin de proposer un accueil de qualité :
1-1
Il est indispensable que soit créé un accueil dans les Points d’Accès au Droit. Celui-ci prend
diverses formes en fonction des possibilités de chaque commune :
•
« Un primo accueil » téléphonique facilitant la prise des rendez-vous.
•
La présence d’une personne, le jour de la permanence, orientant le public vers le Bâtiment ou la
salle, est un point positif. En effet, elle est en capacité de répondre si nécessaire à certaines
questions techniques.
L’absence d’une personne dont les fonctions seraient l’accueil et la prise de rendez-vous, amène
indéniablement une perte de repère des usagers et réduit considérablement le succès de la
permanence.
Le CDAD a dès lors sollicité les communes partenaires qui ne disposaient pas encore d’un accueil pour
que cette première exigence puisse être respectée. Les échanges ont été positifs et ont permis
l’instauration d’un « primo accueil ».
9
1-2
Concernant l’emplacement de la permanence :
De manière générale, dans la majorité des points d’Accès au droit, différentes structures
associatives (Association d’Information sur le Logement, Association d’Aide aux Victimes,
Conciliateur de justice) y tiennent leurs permanences.
L’emplacement est donc indéniablement un des paramètres favorisant l’identification et par
conséquence la réussite de la permanence.
Elles ont lieux dans les mairies, les centres sociaux ou les points info famille, lieux dans lesquels les
usagers bénéficient, en plus d’une plate forme de service, des possibilités d’accompagnement par la
présence du personnel d’accueil, de travailleurs sociaux ou d’intervenants d’associations.
Ce sont des lieux familiers et facilement accessibles pour les populations locales.
1-3
Dans chacune des Communes, le bureau prévu est conforme aux exigences relatives à la
confidentialité des entretiens.
1-4
La participation à la diffusion de l’information : l’effort de publicité des partenaires
Lors des déplacements du CDAD dans les Points d’Accès au Droit, les efforts développés par ces
structures d’accueil, quant à la communication des permanences et à leur tenue, ont été observés. Le
planning des permanences des professionnels est affiché dans la plupart des points d’accès au droit.
Les informations figurent parfois sur les Sites Internet des municipalités et des points info famille.
De même, un certain nombre de bons de consultations, retournés au CDAD, font état, concernant le
mode d’information des permanences du CDAD, d’une prise de connaissance par l’intermédiaire des
journaux des municipalités et communautés de communes.
Ainsi, il est certain que l’implication de la structure quant à la publicité de ces permanences accroît le
nombre de consultations.
•
Les professionnels du droit : des partenaires incontournables
Les Barreaux de Dax et Mont de Marsan :
Les Barreaux affichent un bon niveau d’engagement dans le dispositif d’accès au droit depuis de
nombreuses années, avant même la création du CDAD.
Les avocats du Barreau de Mont de Marsan proposent des permanences dans 6 villes du
département : Mont de Marsan, Aire sur l’Adour, Morcenx, Parentis, Biscarrosse et Mimizan.
10
Les avocats du Barreau de Dax ont une tradition différente qui consiste essentiellement à proposer
des consultations gratuites en Cabinets d’avocat. Ils ont toutefois accepté de collaborer au réseau de
proximité par leur déplacement dans les villes de Soustons, Peyrehorade et Saint Vincent de Tyrosse
et Dax.
L’avocat est le professionnel du droit le plus sollicité dans le cadre des permanences. Il informe et
conseille sur la meilleure orientation à suivre en fonction de la réglementation en vigueur. Il assiste ou
représente les personnes en Justice et plaide en leur faveur.
Les chiffres de la fréquentation dans les Points d’accès au droit (dans les Cabinets d’avocats du
Barreau de Dax, les consultations atteignent le chiffre de 800 en moyenne par an) sont en
augmentation d’une année sur l’autre :
Nombre de
consultations
données en 2009
1 007
Evolution par
rapport à
l’année 2008
+ 14.17 %
Nombre de
consultations
données en 2008
882
Evolution par
rapport à
l’année 2007
+ 16.20 %
Nombre de
consultations
données en 2007
759
Sur deux ans, l’évolution est en augmentation à hauteur de 32.67 %.
La Chambre interdépartementale des Notaires :
La Chambre apporte un soutien constant au CDAD depuis sa création en 2006. Elle a accepté de
contribuer à ce maillage territorial par la participation intégrale des Notaires du département sur 5
points d’accès au droit.
Le Notaire est un officier public qui assure l’authenticité des actes qui lui sont soumis. Au-delà il est
un professionnel libéral qui contribue fortement à la gestion des patrimoines des personnes et des
familles. En outre, il détient le monopole des formalités concernant la propriété foncière.
La fréquentation aux permanences assurées par les Notaires est constante :
Nombre de
consultations
données en 2009
146
Evolution par
rapport à
l’année 2008
+ 2.10 %
Nombre de
consultations
données en 2008
143
Evolution par
rapport à
l’année 2007
+ 3.62%
Nombre de
consultations
données en 2007
138
Sur deux ans, l’évolution est en augmentation à hauteur de 5.8 %
11
La Chambre départementale des Huissiers de Justice
Les Huissiers de Justice collaborent aux activités du CDAD par leur présence sur 7 points d’accès au
droit. Toutefois, les permanences proposées ne se développent pas à la hauteur des espérances.
Néanmoins, l’Huissier exerce une activité qui mérite d’être mise en valeur. Il n’est pas seulement
l’auxiliaire de justice qui détient le monopole de la délivrance des convocations en justice et des
significations d’actes et jugements mais aussi le juriste de proximité qui aide à la préservation des
droits d’une personne (constat, saisie conservatoire..) et au recouvrement d’une créance.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a proposé la diffusion de plaquettes d’information,
par thématiques, sur la profession, que le CDAD a diffusé dans le département.
La fréquentation reste malgré tout assez basse :
Nombre de
consultations
données en 2009
38
Evolution par
rapport à
l’année 2008
0
Nombre de
consultations
données en 2008
38
Evolution par
rapport à
l’année 2007
Nombre de
consultations
données en 2007
-30.9%
55
Le bon de consultation : le lien qui unit le CDAD aux prestations des professionnels dans leurs
lieux de permanences
Le bon de consultation est, en effet, délivré par le CDAD aux professionnels du droit.
L’accès aux permanences est libre. Aucune participation financière n’est demandée aux justiciables.
En revanche, deux raisons justifient le refus d’une consultation juridique :
- Dès lors qu’un professionnel dispose déjà des éléments du dossier, celui de permanence renverra
automatiquement les justiciables vers son confrère.
- Une seule consultation par problème juridique est donnée. Tout autre rendez-vous sur ce même
sujet est en principe refusé.
12
Les bons de consultation ont une double finalité :
-
le paiement des professionnels :
Un coupon permet d’attester de l’effectivité de la consultation donnée. Le professionnel et le
bénéficiaire doivent apposer leurs signatures sur le bon.
-
L’évaluation précise de la fréquentation des permanences, l’analyse des éléments personnels et
socioprofessionnels des bénéficiaires, les domiciliations (indication sur les zones
géographiques desservies) ainsi que les domaines abordés.
Les divers tableaux statistiques ci-dessous rendent compte de l’activité proposée par
nos partenaires :
ACTIVITE DES AVOCATS
Comment les usagers ont-ils connu le dispositif d’accès au droit ?
Sources d'information
- Journal
- Mairies, communauté
de communes
- Connaissances
4% 3% 5%
8%
- Services sociaux
13%
- Juridictions
39%
28%
- Centres Administratifs
- CAF/PIF
Il est intéressant d’observer les sources de connaissance des PAD car celles-ci donnent une idée du
niveau de diffusion de l’information à l’ensemble des partenaires. Les mairies, le « bouche à oreille »
et les services sociaux contribuent fortement à l’orientation du public vers les permanences.
D’autres sources peuvent être citées : Internet, les associations (logement, droit des femmes, aide
aux consommateurs, aide aux victimes), la Police, les assurances, le Conseil Général des Landes, la
mission locale…
13
CABINETS d’AVOCATS
BARREAU DE DAX
POINTS D’ACCES AU DROIT –
LIEUX PUBLICS
BARREAUX MONT DE MARSAN - DAX
Permanences Mensuelles dans les Cabinets d'avocat - Barreau de Dax
Fréquentation dans les Points d'accès au droit
102
120
100
79
106
86
82
80
120
99
63
49
Nbre de
personnes
par mois
48
60
40
103
105
98
97
107
94
100
82
113
97
81
83
80
60
29
40
9
Nbre de
personnes
par mois
20
20
0
0
r
r
vie v rie Mars
J an F é
r il
Av
Ma
i
t
e
e
Juin J uille mbre to bre mbr mbr
pte Oc No ve Dé ce
Se
J an
Fréquentation totale : 805
v ie r év rier M ars
F
il
A vr
Ma
i
Juin J uille t
br e br e
bre
bre
t em Oc to No vem é cem
D
S ep
Fréquentation totale : 1007
Sexe des bénéficiaires
Sexe des bénéficiaires
3%
5%
Féminin
44%
53%
Féminin
Masculin
Couple
35%
Masculin
60%
Couple
Les femmes fréquentent davantage les
permanences dans les lieux publics que celles
en Cabinets d’avocats. Ce constat avait été
identique l’année passée.
Age des bénéficiaires
Age des bénéficiaires
Mineur
18/30
0%
21%
0%
27%
11%
14%
31/45
37%
28%
33%
29%
46/60
Mineur
18/30
31/45
46/60
Plus de 60 ans
Plus de 60
Le public fréquentant les points d’accès au
droit n’est pas le même que celui bénéficiant
des consultations en Cabinet.
Le public des permanences en Cabinet, est, en
effet, comme les années passées, plus jeune.
Sans profession
Inactif
Inactif
Retraité
Retraité
3%
3%
2%
2%
Chômage
3%
47%
42%
Sans activité
professionnelle
Chômage
1%
7%
15%
Arrêt travail/congès
parental
Etudiant
Invalidité
57%
18%
Arrêt travail/congés
parental
Invalidité
Etudiant
14
Actif
3%
Actif
Salarié
1%
Trav handicapé
3%
7%
1%
Salariés
Fonctionnaires
Fonctionnaire
public
Intérimaires
92%
Intérimaire
93%
Travailleurs indépendants
T ravailleurs indépendants
Commerçant
7%
40%
33%
Commerçant
33%
34%
Gérant Société
Gérant de Société
Artisan
20%
Non précisé
NB :
* La part des salariés représente 40.92% de la
totalité des bénéficiaires
* La part des inactifs représente 50.77% de la
totalité des bénéficiaires
* D’autres catégories professionnelles sont
représentées : les professions libérales 2.94%, les
cadres (1.79%), les agriculteurs (0.64%)
* Les minimas sociaux (1.02%)
Commercial
Auto entrepreneur
9%
15%
9%
Non précisé
NB :
La part des salariés représente 37.36%
La part des inactifs représente 55.42 %
La part des travailleurs indépendants représente
3.41%
De la part totale des bénéficiaires
2.17% de la part totale représente les bénéficiaires
de minima sociaux.
1.55 % de la part totale représente les professions
libérales
1 agriculteur a bénéficié d’une consultation.
La
part
des
inactifs
(les
retraités
particulièrement) est plus large pour les
permanences en Points d’accès au droit que
pour les permanences en Cabinets.
Inversement les actifs se déplacent plus
facilement dans les Cabinets d’avocats que dans
les Permanences dans les lieux publics.
Ce constat doit entraîner une réflexion sur les
besoins d’accès au droit et sur les
disponibilités des personnes se situant dans la
tranche d’âge 30/60 aux heures d’ouverture
des P.A.D.
15
De nombreux sujets juridiques ont été abordés lors des consultations en Cabinet des
avocats du Barreau de Dax :
Thème du droit de la famille : 37.82 %
Droit du travail : 20%
Le droit immobilier :
Concernant le logement : 11.56%
Concernant la construction : 4.90%
Le droit de la consommation : 9.39%
Droit pénal : 5.71%
Le droit civil : 5.85 %
Les contrats
Les responsabilités
Le domaine financier et les sûretés : 0.82%
Surendettement
Droit bancaire
Reconnaissance de dettes
Le droit de la sécurité sociale et assurance : 0.82%
Les pensions
Les assurances
Le droit de la personne : 0.82%
Etat civil/nationalité
Les mesures de protection de la personne vulnérable
Le droit des sociétés : 0.68%
Voisinage : 0.54%
Droit administratif et fiscal : 0.27%
Droit rural (servitude) et de la chasse : 0.54%
L’organisation judiciaire : 0.27%
Concernant les Points d’accès au droit dans les lieux publics :
Proportion de chaque domaine sur la totalité des
Droit de la famille
consultations
Droit immobilier
Droit civil
2% 2% 1%
3%
4%
Droit pénal
0%
Droit du travail
0%
3%
Droit de la consommation
Voisinage
43%
5%
6%
Finances et sûretés
Droit commercial
7%
11%
Droit des personnes
13%
Droit administratif
Droit de la sécurité sociale et
assurances
Droit de la procédure
Droit rural et de la chasse
16
Dans le détail de chaque domaine
(Points d’accès au droit)
Divorce/séparation de
corps
Droit de la famille
Finances et surêtés
Procédure hors ou
après divorce
Succession/Donation
Obligations alimentaires
30%
Filiation/autorité
patle/adoption
32%
Surendettement
4%
7% 4%
Recouvrement
Droit bancaire
14%
droits des grandsparents
0%
1%
19%
1%
Responsabilité
parentale
4%
1%
50%
Cautionnement
Violences conjugales
10%
2%
Prêt d'argent
Saisie
21%
Pacs
Non précisé
Droit civil
Droit immobilier et de l'urbanisme
2%
1%
Les contrats
5%
Logement
15%
Immobilier
Copropriété
77%
7%
5% 2%
Les responsabilités
Urbanisme
Bornage
86%
Procédure
d'indemnisation
Droit associatif
Droit des personnes
Droit administratif et fiscal
Mesure de
protection
Changement de
nom
Non précisé
19%
5%
76%
15%
administratif
fiscal
85%
Droit de la sécurité sociale et des assurances
36%
assurance
64%
pensions diverses
17
DOMICILIATION DES BENEFICIAIRES DES POINTS D’ACCES AU DROIT DES
AVOCATS DU BARREAU DE DAX ET MONT DE MARSAN
Domiciliation des personnes de la permanence de Morcenx
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence
d'Aire sur l'Adour
34
35
30
25
20
15
10
5
0
3
3
3
3
2
1
1
1
1
1
1
N.B. : Ce P.A.D accueille en grande majorité des
habitants du canton de Morcenx. Il faut toutefois
noter une bonne ouverture vers les cantons voisins
et notamment celui de Sabres.
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence de
Mont de Marsan
160
160
140
120
100
80
60
40
20
0
6
6
5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
Nbre de
personnes
par canton
Nbre de
personnes
par canton
3
2
2 2
1
Nbre de
personnes
par canton
1
1 1
ar
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Da
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au
12
1
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence de
Mont de Marsan
M
on
t
de
14
2
2
NB : 6 personnes de la permanence d’Aire étaient
domiciliées en dehors du département
(essentiellement du département voisin du Gers).
Cette permanence permet toutefois aux habitants
des cantons voisins de Geaune et de Grenade de se
déplacer à ce PAD de proximité.
3
14
4
5
Ai
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G
ea
un
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M
G
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6
26
30
25
20
15
10
5
0
Nbre de
personnes par
canton
NB : 6 personnes de la permanence de Mont de Marsan étaient domiciliées en dehors du département. Cette
permanence est la plus fréquentée du département. (240 consultations). Elle a bénéficié à 117 habitants de
Mont de Marsan et à 160 du canton de Mont de Marsan. Certes, elle est aussi fréquentée par un grand nombre
de cantons voisins et parfois même plus éloignés.
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence
de Biscarrosse
200
180
70
60
150
Nbre de personnes par
canton
100
50
4
2
1
0
Parentis
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence
de Parentis
Sabres
Mimizan Pissos
NB : 2 personnes de la permanence de Biscarrosse
étaient domiciliées en dehors du département.
Cette permanence a été fréquentée par 149
habitants de Biscarrosse (sur 180 personnes
domiciliées dans le canton de Parentis). C’est une
permanence qui n’est quasiment pas fréquentée,
comme les années passées, par les cantons voisins.
62
Nbre de
personnes
par canton
50
40
30
20
9
8
2
10
0
Parentis
Sabres
Pissos
Mimizan
2
Sore
N.B. : cette permanence, contrairement à celle très
proche (10km) de Biscarrosse, est davantage
fréquentée par les cantons voisins de Sabres et
Pissos
essentiellement.
Sur
62
personnes
domiciliées dans le canton de Parentis, 37 sont de la
ville de Parentis.
18
Domiciliation des personnes pour la permanence de
Peyrehorade
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence
de Mimizan
100
25
87
25
80
20
15
Nbre de
personnes
par canton
60
6
1
4
Parentis
Castets
Nbre de personnes par
canton
e
se
on
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e
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ca
ca
Ca
0
Mimizan
1
5
0
40
20
6
10
Sabres
N.B. : Les habitants du canton de Mimizan sont quasiment
les seuls à fréquenter cette permanence. Sur 87
habitants du canton, 69 ont leur domicile à Mimizan.
La permanence de Peyrehorade connaît des difficultés de
fréquentation. Des contacts avec la mairie ont permis de
remédier à des problèmes d’organisation notamment. 14
personnes sont habitants de Peyrehorade sur 25
personnes du même canton.
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence de Dax
63
70
60
50
40
30
20
10
0
5
7
3
3
3
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence
de Soustons
Nbre de
personnes
par canton
36
M
on
tfo
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Pe
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ad
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Po
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Am
Da
x
Ta
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s
40
30
Nbre de personnes par
canton
20
4
10
NB : une personne était originaire des cantons de :
Soustons, Castets, Tyrosse et Mont de Marsan
1 personne était originaire d’un département autre
1 personne était sans domicile fixe
Cette permanence a permis à 45 habitants de Dax de
bénéficier d’une information juridique. Les cantons voisins
sont certes représentés mais cela est sans mesure par
rapport à la représentation dans les Cabinets d’avocats.
Tyrosse
Les habitants du Canton de Soustons se déplacent
davantage dans les Cabinets d’avocats du Barreau de Dax
(57 domiciliations dans ce canton) que dans la permanence
proposée au Centre social (36). Un travail de
communication avec la mairie a été engagé durant l’année
2009. Les résultats ont été bien meilleurs à compter du
mois de septembre 2009.
fréquentations par canton sur l'intégralité des
PAD
53
29
4
Nbre de
personnes
par canton
2
s
n
x
de
se
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P
So e se eyr e
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P
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St
Tyr
Soustons
SUR LA TOTALITE DES P.A.D. :
Domiciliation des bénéficiaires de la permanence de Tyrosse
60
50
40
30
20
10
0
0
1
1
1
x
x
Da rc en
Mo
32 habitants de Tyrosse ont bénéficié d’une consultation
(sur un total de 53 personnes domiciliées au canton de
Tyrosse). Il est à noter que les habitants du canton tout
proche de Soustons se déplacent facilement sur Tyrosse
alors même qu’une permanence existe au centre social de
Soustons.
249
250
200
150
100
50
0
166
95 69
66 60
37 30
Nbre de
personnes
par canton
n n
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x
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S
y
t
Pe
on
M
Puis par ordre décroissant : Aire, Sabres et Tartas,
Grenade, St Sever, Pouillon.
Les autres cantons sont représentés, à l’exception du
canton de Mugron, mais dans une moindre mesure (- 10
hab),
Depuis 2007, l’évolution du nombre de personnes
domiciliées dans certains cantons est largement
positive : Peyrehorade (275%), Tartas (118%), Sabres
(100%), Tyrosse (66.7%), Mimizan (63.8%), Parentis
(54.7%), Soustons (53.5%), Mont de Marsan (27.7%),
Dax (25.4%).
D’autres évolutions sont en revanche négatives et
notamment pour la plus évidente : Aire : -39.5%
19
DOMICILIATION DES BENEFICIAIRES DES PERMANENCES EN CABINETS D’AVOCATS
DU BARREAU DE DAX
domiciliation des bénéficiaires
500
454
400
Nbre de
personnes
par canton
300
200
50
57
48
100
0
41
s
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40
31
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Ca
domiciliation des bénéficiaires
20
15
10
18
16
10
Nbre de
personnes
par canton
8
5
1
1
0
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Mo
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M
St
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So
NB : 11 personnes n’avaient pas leur domicile dans les Landes et 5 étaient hébergées dans les centres
d’insertion.
Ces graphiques montrent le bon niveau de fréquentation des consultations en Cabinet, par les
habitants, non seulement du canton de Dax, mais aussi des cantons voisins.
Les personnes domiciliées dans les cantons de Montfort, Pouillon, Tartas et Castets fréquentent
régulièrement les permanences dans les Cabinets d’avocats.
Ces mêmes cantons sont beaucoup moins présents dans les consultations mairies.
Le Barreau de Dax propose depuis quelques années ce type de consultation et les graphiques ci-dessus
prouvent la popularité de ce dispositif.
20
ACTIVITE DES NOTAIRES
Sexe des bénéficiaires
Sources d'information
- Journal /Radio
13%
20%
29%
- mairie - centre
administratif comunautés communes
Féminin
Masculin
Couple
21%
- Connaissance
23%
66%
28%
- CAF (Point Info
Famille)
NB : Les professionnels du droit, les services
sociaux, les associations (le droit des femmes,
le logement, la consommation, les assurances et
Internet) ont également contribué à la
diffusion de l’information sur l’existence des
permanences.
Les femmes fréquentent majoritairement les
permanences d’accès au droit dont celles des
Notaires.
Inactif
Retraité
Sans
Age des bénéficiaires
4% 1%
8%
Chômage
14%
6%
19%
45%
30%
18/30
31/45
46/60
Plus de 60 ans
73%
arrêt de
travail/congés
maternité
invalidité
Actif
Comme les années passées, ces permanences
sont largement fréquentées par les personnes
âgées de plus de 60 ans.
9%
Salarié
91%
Les domaines abordés :
Le droit de la famille à 78.57%
Le logement à 7.14%
Les contrats à 7.14%
Les pensions de retraite : 1.43%
Le droit administratif et fiscal : 1.43%
Le droit rural : 1.43%
La déontologie : 0.71%
Le droit commercial : 0.71%
Le droit de la consommation : 0.71%
Travailleur
indépendant
La part des inactifs (dont 43.59 % de retraité)
représente 60.68% de la totalité des
bénéficiaires
La part des actifs représente 36.75%.
Les bénéficiaires de minima sociaux et les
étudiants complètent la liste des situations
professionnelles des bénéficiaires.
21
Domiciliation des personnes
19
17
17
15
5
20
15
10
5
Série1
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Pa
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s
0
De nombreux autres cantons doivent être
cités : (par fréquentation décroissante)
Aire, Roquefort, Soustons, Villeneuve, Mimizan,
Sabres, Pouillon, Montfort, St Sever, Amou, St
Martin de Seignanx, Geaune, Tartas, Pissos,
Morcenx et Mugron.
ACTIVITE DES HUISSIERS
La Caisse d’allocations familiales (réseau des
P.I.F.) a fortement contribué à la diffusion de
l’information sur les permanences.
Les Mairies, La presse, Centres sociaux et
administratifs, Les associations (logement et
consommateurs) ont également participé à ce
processus d’information.
Age des bénéficiaires
5%
18/30
41%
31/45
40%
46/60
Plus de 60 ans
14%
Sexe des bénéficiaires
5%
Féminin
37%
La tranche d’âge 18/30 est, comme pour les
autres professionnels, peu représentée dans le
graphique.
Masculin
58%
Couple
Situation professionnelle
Sans
19%
Salarié
42%
Les femmes fréquentent majoritairement les
permanences d’accès au droit dont celles des
Huissiers de Justice.
Domiciliation des personnes :
Les personnes étaient originaires
principalement du canton de Mont de Marsan,
puis de Tyrosse, Parentis et Sabres.
A titre informatif, il peut être cité : Montfort,
Grenade, St sever, Amou, Dax et Soustons
6%
33%
Profession
indépendante
Retraité
Domaines juridiques abordés :
La famille intervient fréquemment (à hauteur
de 30.77%), la consommation à hauteur de
17.95%, le logement pour 15.38%, le voisinage
et les contrats à 7.69 %.
A titre informatif, les huissiers ont abordé les
thématiques suivantes :
Exécution des jugements
Les recouvrements et reconnaissance de dette
Le droit du travail
Le droit administratif
Le droit commercial
22
2) Les perspectives d’évolution pour 2010 et au-delà : fédérer un réseau de professionnel
autour du demandeur
2-1
Dans sa fonction de coordination des actions dans le domaine de l’accès au droit, le CDAD
pourrait proposer aux collectivités territoriales et/ou associations une labellisation de leurs
initiatives en contrepartie du respect d’une charte préalablement définie en commun. L’objectif étant
de favoriser un maillage cohérent et pertinent de l’accès au droit dans le département.
2-2
L’aide à l’accès aux droits des personnes, et particulièrement celles les plus en difficulté,
implique différents niveaux d’intervention et différents acteurs : les travailleurs sociaux, le
personnel des mairies, les écrivains publics…
Les permanences des professionnels du droit seraient d’autant plus efficaces en s’articulant avec ces
partenaires, susceptibles d’accompagner (notamment à l’écrit) les usagers qui ne sont pas en mesure
de conduire seuls les démarches pour faire valoir leurs droits.
En effet, le dispositif proposé aujourd’hui à l’usager lui demande d’effectuer par lui-même les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de ses droits, ce qui requiert une aisance à l’écrit et une
bonne compréhension du système judiciaire et administratif.
2-3
Le dispositif dans les points d’accès au droit consiste à délivrer des consultations juridiques
généralistes (analyse juridique de la situation, une information sur les démarches juridiques à
entreprendre et, le cas échéant, une orientation vers les services idoines) par les professionnels du
droit.
Toutefois, ces consultations permettent rarement, en raison de leur courte durée (en moyenne 15
minutes) des recherches plus approfondies sur la réglementation ou la rédaction d’un courrier simple
permettant de résoudre des difficultés minimes.
C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Administration du CDAD a souhaité octroyer un financement
plus conséquent pour des consultations juridiques dites « spécifiques ».
Ces dernières seront déterminées comme telles par le CDAD ou le professionnel, en permanence
classique, qui orientera par conséquent l’usager vers les services du CDAD pour la délivrance du bon.
L’assemblée Générale a validé ce fonctionnement le 3 décembre 2009.
La politique départementale d’accès au droit privilégiée par le groupement dès sa conception est
résolument tournée vers les personnes en situation de vulnérabilité.
Ce processus de consultations spécifiques les concerne particulièrement.
23
Néanmoins, le CDAD poursuit son travail de mise en réseau des partenaires dans
l’objectif de soutenir ce public potentiellement vulnérable : les aînés, les personnes en
précarité économique, les détenus et les jeunes.
B – Le maillage social :
(potentiellement vulnérable)
un
réseau
de
partenaires
autour
de
l’usager
1) L’activité d’information et d’orientation du CDAD
1-1
Permanence au siège social du CDAD
1-1-1 : La prise de contact est essentiellement téléphonique :
-
329 contacts téléphoniques
30 visites
10 Courriers
23 saisines par le formulaire du site Internet du CDAD
Soit un total général de 392 contacts avec des particuliers.
Nombre de
saisines 2009
392
Evolution par
rapport à
l’année 2008
+ 145%
Nombre de
saisines 2008
160
Le CDAD reçoit aussi des appels téléphoniques de la part des membres et partenaires du CDAD :
les professionnels du droit, les services sociaux : assistantes sociales, conseillères en économie
sociale et familiale, les éducateurs, associations diverses (aide aux victimes, aux femmes, aux
consommateurs), services pénitentiaires, les points info familles, les mairies.…
Les appels ont soit pour objet de communiquer autour des actions communes soit d’obtenir une
information et une orientation sur un sujet précis.
1-1-2 : Les sources de connaissance du CDAD :
Les personnes prennent contact avec le CDAD suite à un premier contact avec :
- Les juridictions
122 personnes
- La presse
55
- L’annuaire
25
- Leurs relations
25
- Les services sociaux
24
(au sens large : assistante sociale des communes, des
centres médicos sociaux, des établissements scolaires, les éducateurs des centres
d’hébergement d’urgence, des services de soins..)
24
-
Internet
23
Les assurances
19
Les Mairies
18
Les PIF
11
La Chancellerie, la Préfecture, l’Hôpital, la Ddass, la Gendarmerie, la Police, les professionnels
du droit, la mission locale, les banques, les conciliateurs, les associations (aide aux victimes,
aide aux consommateurs, médiation familiale) ont participé à la diffusion de l’information.
1-1-3 : Informations statistiques sur les bénéficiaires :
Age des bénéficiaires
Le sexe des bénéficiaires
250
213
174
200
22%
150
7%
35%
Série1
100
5
50
36%
18/30
31/45
46/60
Plus de 60 ans
0
Féminin
Masculin
couple
Les femmes sont, à l’identique que pour
les permanences des professionnels,
majoritairement à l’origine de la saisine
La tranche d’âge allant de 31 à 60 ans est
supérieure à toutes autres. Les Jeunes
majeurs, de la même façon que pour les
permanences des professionnels, contactent
peu les services d’accès au droit.
Les usagers sont, en grande majorité, des salariés (152), des retraités (93) ainsi que des personnes
sans emplois (86). Les professionnels libéraux, les travailleurs indépendants, les titulaires des
minimas sociaux complètent la liste des catégories socio-professionnelles.
Les personnes sont domiciliées principalement dans les cantons suivants :
- Mont de Marsan
82
- Dax
43
- Parentis
32
- Soustons
28
- Tyrosse
14
- Peyrehorade
13
- Roquefort
13
- Aire
12
- Geaune
12
- Mimizan
12
Montfort
11
- Sabres
10
- Amou
10
- St Sever
10
-
Il est à noter que l’intégralité des cantons du département peut être citée puisque le
CDAD a noté des domiciliations de personnes pour chacun d’eux. Cela démontre le bon
niveau de communication réalisé par le CDAD et l’ensemble des partenaires.
25
Les domaines abordés lors des contacts pris auprès du CDAD sont par ordre décroissant :
Le droit de la famille
Le droit immobilier
Le
Le
Le
Le
droit de la consommation
droit du travail
droit pénal
droit civil
Le voisinage
Les assurances
Les finances
151
51 (majoritairement le logement puis la construction, la
copropriété et les actions en bornage)
35
30
28
23 (essentiellement les responsabilités contractuelles et
délictuelles)
21
17 (sécurité sociale et système privé d’assurance)
15 (les dettes, le surendettement, les litiges bancaires, les saisies)
Et pour information : le droit commercial, le droit rural, les voies d’exécution, le droit des personnes
(droit au séjour, nationalité et mesures de protection) et enfin le droit administratif.
Les orientations proposées par le CDAD :
L’orientation la plus fréquente concerne, par ordre décroissant, les avocats, les notaires et les
huissiers ainsi que les conciliateurs de justice.
En fonction des situations, le CDAD informe sur les procédures, le dispositif de l’aide juridictionnelle
notamment et précise les orientations vers :
- Les juridictions (le Tribunal d’instance et de grande instance en majorité)
- Les associations (logement : ADIL, consommateurs, aide aux victimes : ADAVEM, aides aux
femmes : CIDFF, aide aux usagers des banques)
- La Direction du Travail et les permanences des organisations syndicales
- Les mairies, les services sociaux
- Les ordres professionnels
- Les organismes de médiation : le Médiateur de la République, la Médiation familiale, le Médiateur
des communications électroniques, le Médiateur des assurances, le Médiateur des crédits aux
particuliers.
26
1-2
Permanences d’accès au droit dans les plateformes sociales :
Ce partenariat répond à plusieurs objectifs :
- apporter un soutien à des personnes en difficulté face à la méconnaissance des
institutions judiciaires, des procédures à suivre, des textes juridiques.
- leur permettre d’obtenir des informations et conseils juridiques de toutes sortes et audelà, veiller à ce que leurs droits soient respectés.
Ce travail nécessite d’aller au devant de cette population dans les lieux qu’elle fréquente aisément :
centres d’hébergement et d’insertion, centres d’aide alimentaire et centres de soin.
Il a été nécessaire, dès 2007, de développer le partenariat avec l’ensemble des personnels de ces
structures.
Désormais, le CDAD est reconnu comme étant une source d’information et d’orientation et un relais
pour faciliter l’accès aux professionnels et à l’institution judiciaire.
Au-delà des consultations individuelles, le CDAD a aussi proposé deux informations collectives, en
partenariat avec des spécialistes, pour les membres des structures d’insertion sociale.
* L’une sur le sujet de la législation relative aux chiens et particulièrement les chiens dangereux en
partenariat avec la Société Protectrice des Animaux pour les éducateurs de l’accueil de jour de
l’association Landes Insertion Solidarité Accueil.
* L’autre sur le sujet de la législation en vigueur en matière d'entrée, de séjour et de travail des
européens et des ressortissants de pays tiers en France en partenariat avec la médiatrice de
l’association du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples des Landes,
fortement spécialisée en Droit des étrangers.
Une première conférence a eu lieu sur Dax en décembre 2009 pour les bénévoles du Secours
Catholique, à leur demande. En effet, ces dernières rencontrent régulièrement des ressortissants
européens notamment. Il leur a paru donc intéressant de pouvoir connaître la législation applicable en
France.
Il est prévu de prolonger en 2010 ce type de conférence notamment pour des éducateurs des centres
d'hébergement, centre de soin et d'aide humanitaire.
27
1-3
Informations juridiques collectives pour nos partenaires :
Le CDAD n’ayant pas de compétence propre, les conférences proposées sont toujours réalisées
en partenariat avec des spécialistes :
- Le CDAD a organisé le 8 octobre dernier une journée consacrée au prononcé, à l’exécution et à
l’application des peines pénales. Cette journée partenariale (présence des magistrats de Mont de
Marsan et du Service d’insertion et de probation) a réuni environ 60 personnes. (associations
oeuvrant pour le public détenu, pour la petite enfance et la parentalité, associations de soins,
d’insertion sociale, assistantes sociales scolaires, aide aux victimes, aux femmes et aux familles,
centre hospitalier, structures institutionnelles et collectivités départementales.)
- Le 11 décembre 2009, le CDAD a répondu à une demande d’information du service de la parentalité
(Points info famille) de la CAF des Landes, au sujet des dispositifs juridiques relatifs aux divorces,
aux obligations alimentaires et aux droits des grands-parents, par une conférence assurée par la
coordinatrice avec un Greffier du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de
Mont de Marsan.
Environ 20 personnes ont bénéficié d’une après-midi d’échanges sur ces sujets de droit familial.
2)
La participation du CDAD aux actions des partenaires : favoriser le rapprochement des
compétences
2-1
Le CDAD participe aux journées d’information du réseau de Périnatalité du territoire de
santé du Marsan et de l’Adour.
Ce réseau est coordonné par une Gynécologue du Centre hospitalier de Mont de Marsan.
Il a pour objectif notamment le développement des systèmes d'information à la fois vis à vis des
usagers et des professionnels.
En 2008, le CDAD avait animé une information sur le droit de la filiation, l’adoption et le droit aux
origines en collaboration avec un Magistrat du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan et
avec le Conseil Général des Landes. Les personnes inscrites étaient des médecins généralistes,
spécialistes et scolaires, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, assistantes sociales, personnel du
centre maternel et des crèches....
En 2009, le réseau avait projeté d'aborder le sujet de la précarité. Le calendrier ayant été
particulièrement chargé durant cette année, il a été décidé de reporter ce sujet à l’année 2010.
2-2
Un groupe de travail, animé par la Mairie de DAX, composé du CDAD, du Centre d’information
des droits des femmes et des familles, de L’ADAVEM (aide aux victimes d’infractions), du
Centre Communal d’Action Sociale de Dax, de la Police Municipale et de la Maison du Logement
s’est réuni pour travailler sur le sujet des femmes à la rue victimes de violence.
28
Ce groupe de travail a pour objectif non seulement de soutenir les femmes victimes mais aussi
d’améliorer la communication, la coordination entre les différents partenaires autour des femmes.
Des plaquettes ont été créées par le groupe de travail (financement de la municipalité) pour informer
les femmes victimes qu’un soutien leur est proposé.
Le groupe de travail a aussi travaillé sur une plaquette d’information et d’orientation pour les
structures partenaires implantées sur Dax et St Paul les Dax (maison du logement, la source, le
secours catholique, le CIDFF, l’ADAVEM…..).
3) Le recensement des besoins juridiques de nos aînés
Le CDAD a proposé, d’une part, un travail de recensement des structures oeuvrant pour les aînés ou
les regroupant dans des clubs ou associations. L’union départementale des associations familiales
(UDAF), membre de droit du CDAD, a fortement aidé le CDAD dans ce travail.
Dans le détail des structures contactées :
• le service animation et les Centres Locaux d’Information et de Coordination du
Conseil Général des Landes
• les conjoints survivants
• l’association des Directeurs de maison de retraite
• le Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA)
• la fédération départementale des clubs des aînés ruraux
• l’association des retraités et personnes âgées (ARPA)
• l’association de gérontologie et d’aide à domicile (AGAD)
• l’association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR)
• la confédération nationale des retraités
• la DDASS
D’autre part, un questionnaire détaillé a été diffusé afin de connaître leurs besoins en matière
juridique.
Ce questionnaire est composé d’une série de questions dans le but d’identifier les domaines dans
lesquels les demandes sont les plus prégnantes.
Il soumet aussi aux partenaires des suggestions pour l’amélioration de la diffusion d’information
juridique et leur laisse la possibilité de s’exprimer pour proposer d’autres moyens.
Quelques questionnaires ont été complétés, mais il a été constaté peu de retour par rapport au
nombre de structures contactées.
Quelques maisons de retraite, les services du Conseil Général des Landes, les associations d’aide à
domicile, le Comité départemental des retraités et personnes âgées, les clubs des aînés ruraux et
l’association des conjoints survivants ont collaboré à ce travail de recensement.
29
Les 11 questionnaires ont été analysés par le CDAD :
Concernant les besoins d’accès au droit des personnes âgées :
- Y a-t-il, selon les structures, des demandes de la part des aînés : 10 réponses positives
- Les domaines :
Aide sociale Droit de la
famille
(notamment
donations et
successions)
Droit
immobilier
Droit des
personnes
(protection du
majeur
vulnérable)
En matière pénale :
Abus de
vulnérabilité (vente
forcée..)
Escroquerie
Harcèlement moral
violences
Droit de la
consommation
- Les orientations préconisées, à ce jour, par les structures :
- le recours vers le professionnel du droit référent, vers les services du Conseil Général
et les associations spécialisées.
-
L’utilité de développer l’information juridique : 10 réponses positives
-
Les moyens envisagés par le CDAD
- conférences
- consultations spécialisées
Les avis : à l’unanimité, les interlocuteurs sont favorables à une amélioration de la
diffusion de l’information tant pour les professionnels que pour les aînés eux-mêmes.
Les propositions :
- Créer une permanence téléphonique pour les aînés et particulièrement ceux ayant des difficultés
pour se déplacer.
- Développer des consultations « spécifiques » suite à la demande des interlocuteurs privilégiés
des personnes âgées qui transite par le CDAD qui établit un relais.
- Développer des conférences d’accès au droit
Une série de rencontres a débuté en fin d’année 2009 avec un bon nombre de ces organismes pour
présenter le groupement et soumettre des projets de conférences dès 2010.
Deux sujets ont été avancés de façon significative :
- Le droit de la famille, des donations et des successions
-
La protection de la personne vulnérable : l’aide à la gestion du budget, la protection des
majeurs protégés et la lutte contre les atteintes physiques, psychiques et
patrimoniales.
Ces projets de conférences n’ont pas pour objectif de donner un conseil particulier mais d’assurer une
information juridique générale pour permettre ensuite une orientation au cas par cas vers les
permanences gratuites des professionnels.
30
Dès le début de l’année 2010, des démarches seront entreprises avec nos partenaires pour la tenue
des conférences.
4) Le relais effectué par le CDAD pour le public détenu
Lors de l’assemblée générale du CDAD le 29 mai 2008, la convention relative à un point d’accès au
droit en milieu pénitentiaire a été validée par l’ensemble des acteurs concernés.
Le CDAD déclenche la venue de l’avocat, du notaire ou de l’huissier en fonction de la demande
exprimée et relayée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Cette convention fonctionne actuellement, mais le CDAD a toutefois reçu un nombre modeste de
demande en 2009 :
Avocats : 15 consultations
Notaires : 2
Huissiers : 0
Présentation des statistiques :
16 détenus sur 17 sont condamnés.
15 sont de nationalité française, 2 sont d’une autre nationalité
Les tranches d’âge :
18/30 :
7
31/45 :
6
46/60 :
3
+ de 60 :
1
Les situations professionnelles :
Intérim :
3
Salarié :
8
Sans emploi : 2
Invalidité : 1
Retraité :
1
Non précisé : 1
Les situations familiales :
Marié/pacsé/concubin :
4
Divorcé/séparé :
6
Célibataire :
4
Veuf :
2
Non précisé :
1
6 d’entre eux ont des enfants
La totalité des détenus maîtrise le français.
31
Les problèmes rencontrés :
La famille
Le travail
Les nationalités
Biens immobiliers
Successions
9 (essentiellement des demandes de droit de visite des enfants)
5 (essentiellement suite à la perte de l’emploi du fait de l’incarcération)
1
1
1
Un avenant daté du mois de juin 2009 est en cours de signature avec la caisse d’allocations
familiales des landes.
Il permet au CDAD de recenser les permanences soit individuelles soit collectives assurées par un
travailleur social de la caisse d’allocations familiales. Les premières consultations ont été délivrées en
2010.
Concernant la CIMADE :
Elle intervient au centre pénitentiaire pour aider les détenus étrangers dans leurs démarches
administratives. Elle s’y est rendue à 6 reprises pour rencontrer environ 20 détenus durant l’année
2009.
La politique publique de l’accès au droit développée par le CDAD des Landes est incontestablement
créatrice de lien et contribue de façon importante à la diffusion d’une information juridique. Les
activités développées ci-dessus en attestent incontestablement.
IV – La Promotion du Droit comme moyen d’accès à la citoyenneté
« J’ai des droits et j’entends bien les faire respecter ». Au-delà de l’aide nécessaire pour que soit
effectivement permis l’exercice de ces droits, il ressort de cette affirmation la prise de conscience
d’être un sujet de droit, d’être un citoyen.
Etre citoyen, c’est aussi être soumis à des devoirs, des obligations. Respecter la loi est une obligation.
Le CDAD s’engage depuis 2007 à sensibiliser les citoyens aux effets néfastes des discriminations non
seulement pour la personne qui la subit mais aussi pour la société en général.
32
En effet, l’infériorisation de l’autre, qu’elle induit, est le signe d’une perte de la cohésion sociale d’un
Etat et entraîne inévitablement la déliquescence du lien social.
Outre cette thématique, le CDAD s’emploie à favoriser, par des interventions en milieu scolaire
l’information collective sur les droits et les obligations des citoyens et la découverte de l’institution
judiciaire.
Enfin, il a participé en collaboration avec les Magistrats du Siège et du Parquet de Mont-de-Marsan à
un groupe de travail proposé par les services de l’Inspection Académique sur le thème « prévention
des conduites addictives en milieu scolaire ».
Ce groupe de travail avait pour ambition notamment d’arrêter les principes d’un socle minimum
d’objectifs pédagogiques et informatifs à apporter aux jeunes en fonction de leurs niveaux.
A – La lutte contre les discriminations
Cette action est menée en partenariat avec le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les
Peuples, section des Landes ainsi qu’avec les Pôles anti-discriminations des Parquets de Mont de
Marsan et de Dax. Pôles dans lesquels le CDAD est membre et participe aux réunions
1) Ce travail partenarial a permis la création d’une plaquette d’information et d’orientation pour le
grand public à l’automne 2008. Cette dernière donne un éclaircissement sur la signification juridique
d’une discrimination. Elle prévoit également les orientations utiles vers les associations locales et la
Justice.
Modalités de diffusion de cette plaquette d’information en 2009 :
- à la Préfecture des Landes qui l’a mise en ligne sur son site Internet
- par l’intermédiaire de l’association des maires aux mairies du département
- aux habitants des quartiers dits « sensibles » de Mont de Marsan et Saint Pierre du Mont, à la
sortie des écoles
- sur le marché de Mont de Marsan
- information sur le journal municipal de Mont de Marsan et de Dax
- lors de nombreuses interventions en milieu scolaire :
Février 2009 :
Mars 2009 :
Avril 2009 :
Mai 2009 :
Octobre 2009 :
Décembre 2009 :
Lycée professionnel de Capbreton
Etablissement de St pierre du mont
Collège de Villeneuve de Marsan
Lycée Wlérick de Mont de Marsan
Distribution des plaquettes sur les discriminations et discussion avec les parents
d’élèves à la sortie de l’école primaire du Peyrouat
Lycée Wlérick de Mont de Marsan
Distribution des plaquettes sur les discriminations et discussion avec les parents
d’élèves à la sortie de l’école primaire du Biarnès à St pierre du Mont
Lycée Wlérick de Mont de Marsan
Lycée Despiau à Mont de Marsan
Lycée Despiau à Mont de Marsan
Lycée Estève
33
Lycée Wlérick de Mont de Marsan
Lycée Estève
Ces interventions débutent par la diffusion de courts métrages « pas d’histoires » lesquels ont pour
objectif de favoriser la prise de conscience des conséquences du regard humiliant porté sur une
personne dont l’origine ethnique est dénigrée.
Les motifs de discriminations sont ensuite recherchés par les élèves avec le soutien des adultes. Les
domaines sont également évoqués. Enfin, la coordinatrice du CDAD rappelle outre les dispositifs
juridiques applicables, le fonctionnement de la justice et le tableau des peines en fonction de la
gravité de l’acte commis.
Certaines des interventions donnent lieu à un travail pédagogique mené par les élèves et encadré par
leurs enseignants autour de la notion des différences. Il s’agit d’un travail de rédaction, de mise en
page et d’illustrations sous la forme de plaquettes et d’affiches.
2) La coordinatrice du CDAD a assuré en janvier 2009 une action d’information relative aux
dispositifs juridiques existant en matière de discrimination pour les militants de l’association landaise
du MRAP.
3) Un correspondant local de la HALDE a été nommé en novembre 2009. Il assure depuis le mois de
décembre 2009 une permanence sur Mont de Marsan. Il est prévu d’en organiser une sur Dax en
2010.
Une convention de partenariat est prévue entre le CDAD, les Pôles anti-discriminations et la HALDE
afin de permettre la coordination des actions de chacun.
B – La diffusion d’une information collective sur les droits et les obligations des
citoyens dans les établissements scolaires
1) Les avocats du Barreau de Mont de Marsan interviennent de façon ponctuelle dans les
établissements sur des thèmes précis comme notamment la connaissance de la loi, des juridictions,
des acteurs de la justice.
2) Au mois de mai 2009, la coordinatrice et l’assistante de justice du CDAD se sont déplacées au
Lycée professionnel Wlérick pour animer la séance de jeu de société « la place de la Loi ». Ce jeu,
composé de 4 thématiques : le droit familial, le droit scolaire, la citoyenneté et la vie quotidienne
34
permet de favoriser la découverte de l’institution judiciaire, le rôle des acteurs de la Justice et
d’améliorer l’accessibilité de l’information juridique.
3) Le lycée professionnel ESTEVE de Mont de Marsan a sollicité le CDAD pour animer des ateliers de
découverte du Droit. Le volet « loi protectrice » a été privilégié dans un premier temps.
En fin d’année 2009, les élèves ont travaillé, avec leur professeur, sur la thématique du droit du
travail, des personnes et des familles. Ils ont élaboré une série de questions sur ces sujets.
Le Directeur Adjoint de la Direction départementale du Travail est venu en décembre 2009 à la
rencontre des élèves. Il a ainsi pu transmettre des informations utiles et pertinentes pour ces jeunes
qui seront dans un avenir très proche confrontés au monde du travail.
Enfin, dès le début de l’année 2010, les jeunes verront la visite d’une avocate du Barreau de Mont de
Marsan qui animera des cas pratiques (pour reprendre les questions formulées par les élèves de façon
ludique) sur le thème du droit des personnes et de la famille.
La thématique du respect de la vie privée sera aussi abordée (droit à l’image..). Elle fera l’objet d’un
débat avec la présence de l’avocate.
Les interventions, qui se révèlent efficaces, accordent une place privilégiée aux méthodes qui
sollicitent la participation active et interactive des élèves.
Par conséquent, il est nécessaire de toujours privilégier des outils qui permettent la discussion et
l’interactivité.
C – La prévention des conduites addictives en milieu scolaire
Le CDAD a proposé une action partenariale, impliquant les acteurs de la justice (magistrats du
parquet et du siège, avocats), les acteurs de la prévention routière et du soin, dans l’objectif de
favoriser la connaissance de la justice, la réglementation relative aux addictions et de montrer les
effets, potentiellement néfastes, de ces produits sur le comportement.
La zone pédagogique de Mont de Marsan a choisi le Collège de Gabarret et la classe de 5ème pour
mener cette action.
35
• Le recensement, dans les établissements scolaires, des actions des
partenaires sur cette thématique
- La prévention routière intervient dans tous les collèges du département au niveau des classes de
5ème et 3ème pour les aider à la préparation du diplôme pour la conduite de véhicule à deux roues et
pour les sensibiliser aux règles du Code de la Route. Elle intervient également sur demande dans les
écoles primaires et les écoles maternelles.
Elle dispose d’un outil pédagogique « alcool, cannabis et conduite » constitué d’un CD ROM, d’un DVD,
pour animer un débat sur les dangers et les risques routiers liés à la consommation d’alcool et de
cannabis. Cet outil a été utilisé pour l’action au Collège de Gabarret.
- L’association la Source, association spécialisée dans les toxicomanies, prévention des addictions et
des risques intervient très régulièrement dans les établissements scolaires. Elle répartit ses
interventions, de façon à couvrir toutes les zones géographiques du département.
Elle assure un travail d’information et de sensibilisation sur les dangers des produits et rappelle la
réglementation en vigueur sur ce sujet. Elle est intervenue en 2009 pour toutes classes de collèges
confondues :
1833 élèves de la zone de Mont de Marsan et sa région
1149 élèves de la zone du Nord Ouest du département (Parentis…)
1079 élèves de la zone du Sud du département (Dax, Tyrosse, Tarnos…)
- La Gendarmerie intervient, sur demande des établissements scolaires, pour des actions de
prévention, qui visent à rappeler aux jeunes l’application de la loi concernant la prévention des
conduites addictives et de façon globale, le respect de la loi et les conséquences dans l’hypothèse
d’une transgression.
• Présentation du travail accompli
1) Il a consisté à la préparation de 4 saynètes avec l’aide d’un metteur en scène, directeur de
la compagnie théâtrale « LABEL ETOILE », Jean-Claude FALET et d’une Professeur de Français
de l’établissement.
Ces saynètes traitent de faits de société en lien avec la consommation d’alcool et de cannabis :
Saynète 1 : le positionnement à adopter face à la pression des camarades
Cette scène reproduit les difficultés à affirmer un positionnement différent de celui qui est
majoritaire. Un des enfants ne souhaite pas consommer de l’alcool et faire usage de produits
stupéfiants.
L’amitié ne doit pas entraîner une soumission au bon vouloir de ses copains. Une adulte intervient sur
cette scène et explique cela à l’enfant. Ce dernier, malgré son positionnement ferme, souffre de cet
ostracisme.
36
La conseillère départementale de santé de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a accepté de jouer
le rôle de l’adulte.
Saynète 2 : le coma éthylique
L’un des jeunes s’écroule ivre mort. Ses copains le négligent pensant qu’il dort paisiblement.
Dans cette scène se pose la question du comportement passif qui résulte des effets néfastes de
l’usage de cannabis.
Le risque pénal de ne pas porter secours à une personne en danger de mort a aussi été évoqué.
Enfin, cette scène a permis de montrer les gestes de survie (la position latérale de sécurité) et
l’orientation indispensable vers les secours.
Saynète 3 : La conduite sous l’empire de produits
Deux enfants prennent le scooter et ont un accident. Un des enfants joue le rôle de journaliste et
retrace l’événement dans un « flash télévisé ».
Cette scène a permis d’introduire un journal télévisé durant lequel deux journalistes interrogent les
partenaires sur les produits et leurs effets :
- Un adjudant de Gendarmerie, formatrice anti-drogue
- Une éducatrice de l’association « la source »
- Un bénévole de l’association prévention routière
- L’infirmière de l’établissement scolaire
Saynète 4 : la violence
Les jeunes font la fête. L’alcool circule. Un des enfants est désigné « capitaine de soirée ». La
violence est palpable lorsque deux enfants se bousculent.
L’effet désinhibiteur entraîne un étalement des émotions et notamment l’agressivité. Nous avons
voulu le montrer sur cette scène.
Néanmoins, elle se termine de façon positive, par un état d’esprit de convivialité et de respect de soi
et des autres.
2) Afin de permettre une large diffusion de ce travail, le CDAD a proposé la création d’un DVD.
Le service communication du Conseil Général des Landes a accepté d’aider le CDAD en
contribuant à la réalisation du DVD.
Il est prévu une diffusion de ce travail sur la chaîne Web du Conseil Général des Landes.
Ce spectacle devait avoir lieu en décembre 2009. Les intempéries de ce jour ont contraint le report
de la manifestation en janvier 2010.
Environ 130 personnes ont participé au spectacle. Des classes de l’établissement étaient présentes
ainsi que des parents. Il a permis un débat avec les élèves.
3) Cette activité théâtrale a débuté en septembre 2009. Elle a été accompagnée d’un travail
pédagogique autour de la notion de Justice et réglementation.
La Justice, qui est-elle ? De qui est-elle composée ? Et, qui fait quoi ?
37
Un avocat du Barreau de Mont de Marsan ainsi qu’une Substitut du Procureur de la République de
Mont de Marsan se sont déplacés dans l’établissement.
Les enfants ont également travaillé sur la création d’un journal avec le soutien de la Coordinatrice du
CDAD, de leur professeur de Français, de l’infirmière de l’établissement et de la documentaliste. Ce
journal est composé d’articles variés sur les effets de l’alcool et du cannabis et sur la réglementation.
Il a nécessité une recherche d’articles de presse pour illustrer par des exemples concrets les
infractions commises sous l’emprise de l’alcool et/ou des stupéfiants.
4) Enfin les enfants sont allés à la rencontre du maire de leur village, du patron du bar et des
pompiers pour leur présenter une série de questions en relation avec la réglementation sur l’alcool
(notamment des mineurs) et les gestes de secours à accomplir.
• Evaluation du travail accompli :
Evaluation des points positifs :
a.
Bonne participation des élèves. Par cette action, le CDAD a placé, volontairement, les enfants
au premier plan. Ils ne sont pas passifs, comme lors d’une conférence, mais sont les créateurs de
l’action. Ils ont en effet collaboré à l’écriture des scénarios, ont préparé les diverses questions et
articles de presse.
b.
Travail transversal : il était positif, particulièrement pour cette matière, d’associer l’ensemble
des partenaires, le secteur du soin, de la prévention routière, de la protection de la jeunesse, de
l’éducation nationale, de la Justice et des forces de l’Ordre.
c.
Travail enrichissant pour les enfants : en terme de confiance en soi. Le travail théâtral permet
de s’ouvrir aux autres, de développer son vocabulaire et son expression verbale. De plus, cet
événement est apparu aux enfants comme un défi à réaliser. La réussite de l’action les a valorisés
auprès de leurs camarades et leur a procuré une satisfaction perceptible.
Evaluation des points négatifs :
a.
L’âge des enfants a été parfois une contrainte.
Agés de 12/13 ans, ils manquaient d’autonomie pour réaliser le travail. Il était nécessaire
d’être régulièrement à leur côté.
Aussi, à cet âge là, on peut penser qu’ils ne disposent pas de la maturité suffisante pour
prendre le recul nécessaire à la compréhension de la thématique abordée.
Toutefois, sur 16 élèves, 15 avaient déjà consommé de l’alcool.
Ils n’étaient donc pas complètement «innocent » sur le sujet. Certains ont même reconnu
que ce type d’action, avant qu’ils soient pleinement confrontés à une rencontre avec les produits,
est un moyen de les prévenir du danger suffisamment tôt.
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b.
Articulation parfois difficile entre le travail théâtral et les exigences de
l’enseignement du Français. Le peu de temps dont disposaient les intervenants est mêlé à cette
difficulté. Le mardi matin (3heures) était consacré à la fois au théâtre et au Français.
Il a fallu en même temps écrire les scénarios, préparer les enfants au théâtre (cela nécessite des
exercices de préparation : diction, relâchement..) et préparer les documents écrits (rédaction des
articles de presse, rédaction des questions à poser aux différents partenaires, recherche d’articles
de presse..).
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Landes entre dans sa 4ème année de
fonctionnement et poursuit son développement dans une approche partenariale concertée et
harmonisée. Il va s’efforcer de toujours favoriser la mise en réseau des partenaires dans
l’objectif de permettre à chacun d’accéder à une meilleure connaissance de ses droits et
devoirs.
Fait à Mont de Marsan,
Le 7 avril 2010
Le Président du C.D.A.D.
Francis BOBILLE
39