Assemblée générale Conseil de sécurité

A/61/706–S/2007/28
Nations Unies
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Assemblée générale
Soixante et unième session
Points 76 et 80 de l’ordre du jour
Distr. générale
22 janvier 2007
Français
Original : anglais
Conseil de sécurité
Soixante et unième année
Examen de mesures efficaces visant à renforcer
la protection et la sécurité des mission
et des représentants diplomatiques et consulaires
L’état de droit aux niveaux national et international
Lettre datée du 19 janvier 2007, adressée
au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim
de la Mission permanente de la République islamique
d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies
D’ordre de mon gouvernement, je tiens à appeler votre attention sur ce qui
suit :
Le 11 janvier 2007, au mépris une nouvelle fois des principes fondamentaux
du droit international et des dispositions fondamentales régissant les affaires
diplomatiques et consulaires, les forces militaires américaines en Iraq ont attaqué le
consulat général de la République islamique d’Iran à Erbil (Iraq), enlevé cinq
fonctionnaires consulaires iraniens et confisqué certains documents et d’autres
biens.
Cet acte illicite, parallèlement à l’arrestation et la détention illégales de
certains diplomates et fonctionnaires iraniens par les forces américaines à Bagdad il
y a quelques semaines, a de nouveau montré à quel point les États-Unis d’Amérique
méprisent le droit international et les principes fondamentaux sur lesquels les
relations internationales sont fondées et fonctionnent.
La République islamique d’Iran condamne vigoureusement cet acte illicite
outrageant qui est clairement contraire aux principes de l’« inviolabilité personnelle
des fonctionnaires consulaires » et de l’« inviolabilité des locaux, archives et
documents consulaires » inscrits dans la Convention de Vienne sur les relations
consulaires (1963).
Cet acte illicite commis par les États-Unis est également contraire à de
nombreuses résolutions de l’ONU, y compris notamment, la résolution 61/31 de
l’Assemblée générale, qui condamne énergiquement les actes de violence visant les
missions et les représentants diplomatiques et consulaires, souligne que de tels actes
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sont toujours injustifiables et prie instamment les États de prendre toute mesure
nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence
contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, y compris en période de
conflit armé, ainsi que de faire en sorte, avec la participation de l’Organisation des
Nations Unies s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne
et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.
La République islamique d’Iran tient le Gouvernement des États-Unis pour
pleinement responsable des conséquences de cet acte illicite, et de la sûreté et de la
sécurité des fonctionnaires consulaires concernés. Elle demande en outre la
libération immédiate des agents consulaires enlevés, la restitution des biens et des
documents confisqués et la réparation des préjudices subis par les fonctionnaires
consulaires et des dommages causés aux locaux de la République islamique d’Iran.
En outre, le Gouvernement de la République islamique d’Iran se réserve le droit de
poursuivre l’examen de cette question au sein des instances internationales
appropriées. En effet, ladite attaque est un sujet de grave préoccupation et nécessite
une réponse urgente et résolue de la part de l’Organisation des Nations Unies, et en
particulier du Conseil de sécurité.
À cet égard, une note verbale a été également envoyée à l’ambassade de Suisse
(Section des intérêts américains) à Téhéran par le Ministère des affaires étrangères
de la République islamique d’Iran le 11 janvier 2007, dont vous trouverez ci-joint
une traduction non officielle (voir annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre et de son annexe comme document de l’Assemblée générale, au titre
des points 76 et 80 de l’ordre du jour et du Conseil de sécurité.
Le Chargé d’affaires par intérim
(Signé) Mehdi Danesh Yazdi
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Annexe à la lettre datée du 19 janvier 2007,
adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires
par intérim de la Mission permanente de la République
islamique d’Iran auprès de l’Organisation des Nations Unies
Note verbale
Le Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran
présente ses compliments à l’ambassade de Suisse (Section des intérêts américains)
à Téhéran et a l’honneur de porter à la connaissance de cette dernière que, d’après
les informations reçues, les forces militaires américaines, en commettant une
nouvelle fois un acte barbare et contraire au droit international, ont attaqué le
consulat général de la République islamique d’Iran à Erbil à 5 heures le jeudi
11 janvier 2007, désarmé les gardes qui se trouvaient dans les locaux, pénétré par
effraction dans le bâtiment, battu et blessé des fonctionnaires consulaires iraniens,
puis détenu illégalement cinq d’entre eux, à savoir 1) (M.) Naser Bagheri,
2) (M.) Mousa Chegini, 3) (M.) Abbas Hatami Kakavand, 4) (M.) Hamid Askari
Shokouh et 5) (M.) Majid Ghaemi.
Il convient de mentionner que le bureau de liaison de la République islamique
d’Iran est implanté et fonctionne à Erbil depuis 1992, et que, pendant l’année
(iranienne) en cours, en vertu d’un accord conclu entre les Gouvernements de la
République islamique d’Iran et de la République d’Iraq, son statut a été modifié
officiellement pour qu’il devienne un consulat général et des notes verbales
officielles ont été échangées entre les deux pays en conséquence.
Puisque les fonctionnaires consulaires susmentionnés jouissent d’immunités,
l’action illégale menée par les forces américaines constitue une violation flagrante
des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 et
est en outre contraire à d’autres obligations juridiques internationales contractées
par les États-Unis, y compris, notamment, des résolutions de l’Assemblée générale
de l’ONU relatives à la sécurité et à la sûreté des missions et des représentants
diplomatiques et consulaires.
En attaquant le consulat général de la République islamique d’Iran à Erbil et
en causant des dommages, le Gouvernement des États-Unis a manqué à ses
obligations juridiques internationales envers la République islamique d’Iran et est
responsable de la réparation de tous les dommages qu’il a occasionnés.
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran proteste vigoureusement
contre un tel acte à caractère non diplomatique et illicite et demande la libération
immédiate des personnes détenues et la poursuite des auteurs de ladite attaque.
De toute évidence, le Gouvernement des États-Unis est responsable de toutes
conséquences éventuelles du retard apporté à la libération des personnes
susmentionnées.
Il est demandé à l’ambassade de Suisse à Téhéran de porter sans délai le
contenu de la présente note verbale à l’attention des autorités compétentes du
Gouvernement des États-Unis et de tenir informé des résultats le Ministère des
affaires étrangères de la République islamique d’Iran.
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Le Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran saisit
cette occasion pour renouveler à l’ambassade de Suisse à Téhéran les assurances de
sa très haute considération.
Le 11 janvier 2007
Ambassade de Suisse (Section des intérêts américains)
Téhéran
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