Conditions d`utilisation de PayPal e

Transcription

Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution
Dernière mise à jour : 16 mai 2013
Passer à l'article :
1. Installation et activation de votre Produit
2. Commissions
3. Sécurité des Données
4. Conditions d'Utilisation
5. Licence de logiciels
6. Termes supplémentaires applicables aux Transactions par Carte
7. Résiliation et suspension
8. Divers
9. Définitions
Les présentes Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal et de PayPal Intégral Évolution («¬le Contrat¬») constituent un contrat passé
entre vous, le marchand («¬vous¬», «¬votre¬» ou le «¬Marchand¬») et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. («¬nous¬», «¬notre¬» ou
«¬PayPal¬»). Vous acceptez que votre utilisation des Services constitue votre acceptation du présent Contrat.
Le présent Contrat régit votre utilisation de PayPal Intégral Évolution et/ou de PayPal e-Terminal (le ou les «¬Produits¬»). Pour pouvoir
accéder au Produit, vous devez lire et accepter l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat.
Nous nous réservons le droit d’apporter des Modifications au présent Contrat en vous en informant par la mise en ligne d’une nouvelle
version du présent Contrat sur le(s) Site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé
avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. La notification vous sera adressée 2 mois avant l’entrée en vigueur de la
Modification, étant toutefois entendu que ce préavis de 2 mois ne s’appliquera pas si la Modification concerne l’ajout d’un nouveau service,
d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou de tout autre changement dont nous pensons, de manière raisonnable, qu’il ne
diminue pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ces cas, la Modification sera faite sans notification préalable et sera effective
immédiatement au moment où vous en serez informé.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des Modifications, vous devrez fermer votre Compte en suivant la procédure de
fermeture de compte détaillée dans les Conditions d’Utilisation. Si vous ne vous opposez pas aux Modifications au cours de la période de
préavis de 2 mois, vous serez réputé les avoir acceptées. Si vous pouvez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter
que vous demeurerez responsable après la résiliation du Contrat de la bonne exécution de toute obligation née antérieurement à la
résiliation et que PayPal pourra exercer les droits qui lui sont reconnus en application des Conditions d’Utilisation.
Veuillez consulter, télécharger et enregistrer ce règlement.
1. Installation et activation de votre Produit
1. Pour commencer. Pour obtenir et utiliser votre Produit, vous devez d’abord compléter toutes les étapes suivantes :
a. Compléter la procédure d’inscription en ligne relative à votre Produit, ouvrir un Compte PayPal Business (si vous n’en avez
pas déjà un) et suivre les instructions communiquées par PayPal dans le cadre de la procédure en ligne pour accéder à
et utiliser votre Produit.
b. Intégrer votre Produit à la procédure de paiement de votre site web, si le Produit que vous avez choisi est PayPal Intégral
Évolution. Vous n’avez pas à intégrer votre Produit à la procédure de paiement de votre site web si vous accédez à et
utilisez seulement PayPal e-Terminal. PayPal n’est pas responsable des problèmes qui pourraient survenir au cours de
l’intégration de votre Produit à votre site web live. Vous êtes seul responsable du choix, du paramétrage, de l’intégration et
de la personnalisation de votre Produit. Vous devez également vous assurer qu’il correspond à vos besoins.
c. Activez votre Produit en l'utilisant une première fois pour une transaction de paiement sur votre site live.
Si vous choisissez d’utiliser PayPal Intégral Évolution, vous aurez automatiquement accès à PayPal e-Terminal. En revanche,
vous pouvez décider d’accéder à et d’utiliser PayPal e-Terminal seul.
2. Rapport de solvabilité. Vous autorisez PayPal à obtenir auprès d’un tiers un historique de votre solvabilité et des informations de
nature financière destinées à mesurer votre capacité à remplir vos engagements aux termes du présent Contrat, conformément à
ce qui est décrit dans le Règlement sur le respect de la vie privée. PayPal évaluera les risques liés à votre Compte en étudiant,
de manière continue, des facteurs tels que votre solvabilité ou d’autres facteurs (annulations et oppositions, plaintes de clients,
réclamations, etc.). PayPal conservera, utilisera et divulguera les informations obtenues conformément au Règlement sur le
respect de la vie privée.
3. Refus d’inscription. PayPal se réserve le droit de refuser votre inscription au(x) Produit(s) en raison de l’historique de votre
solvabilité, de votre historique PayPal, ou pour toute autre raison à la discrétion de PayPal. Vous acceptez et reconnaissez que
nous et/ou nos mandataires se réservent le droit, de manière discrétionnaire, de refuser votre inscription au(x) Produit(s) et que
PayPal puisse limiter votre accès à ou votre utilisation du ou des Produits sans autre obligation à votre égard.
Retour en haut de la page
2. Commissions
1. En considération du fait que PayPal fournit les Services au Marchand, vous acceptez de payer à PayPal les commissions (ciaprès désignées comme les « Commissions ») du montant et de la manière établie dans la grille tarifaire (ci-après désignée
comme la « Grille tarifaire ») disponible à l'adresse https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_rendercontent&content_ID=merchantservices/paypal_integral_evolution&nav=2.1.3. La Grille tarifaire vous est présentée lors de la
procédure d’ouverture de compte en ligne. Sauf indication contraire, toutes les Commissions sont exprimées en euros.
2. Vous acceptez de payer des frais d'abonnement mensuels (ci-après désignés comme les « Frais mensuels ») ainsi que les
1 / 10
2. Vous acceptez de payer des frais d'abonnement mensuels (ci-après désignés comme les « Frais mensuels ») ainsi que les
commissions prélevées sur chaque transaction commerciale nationale, comme indiqué dans la Grille tarifaire disponible à
l'adresse https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_rendercontent&content_ID=merchantservices/paypal_integral_evolution&nav=2.1.3.
3. Vous acceptez de payer les commissions indiquées ci-dessus lorsqu’elles deviennent exigibles sans compensation ou
déduction de quelque nature que ce soit. Vous autorisez PayPal à (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les Frais
Mensuels d’abord sur tout Solde disponible sur votre Compte puis sur toute(s) Source(s) d’Approvisionnement rattachée(s) à
votre Compte, et vous autorisez PayPal (et PayPal se réserve la possibilité de) prélever les commissions applicables à la
réception de paiements sur les montants transférés mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte. Si nous ne
parvenons pas à prélever sur votre Compte et ses Sources d’Approvisionnement toute commission due, nous pourrons prendre
toute action prévue aux Conditions d’Utilisation en cas de non paiement des commissions. Vous acceptez en outre de payer les
Frais Mensuels à l'avance. Veuillez noter que ces derniers ne sont pas remboursables. Vous devrez vous acquitter du paiement
de l'intégralité des frais du mois en cours, même si vous n'êtes autorisé à utiliser les Services qu'en milieu de mois. Les frais
payés ou facturés ne feront l'objet d'aucun calcul au prorata, sauf accord contraire et préalable de PayPal. Tous les autres frais
liés à l'utilisation du service PayPal dans son ensemble seront débités en sus des Commissions, en accord avec les montants
et modalités définis dans les Conditions d’Utilisation.
3. Sécurité des Données
1. Respect des termes de l’annexe Sécurité des données. Vous acceptez (en tant que « Marchand ») de respecter les termes de
l’annexe 1 ci-dessous, qui fait partie intégrante du présent Contrat.
2. Respect du standard PCI-DSS. Vous vous engagez également à respecter le PCI Data Security Standard (« PCI DSS ») s’il
s’applique à vous au regard de votre situation particulière. Vous devez protéger toutes les Données de Carte qui passent sous
votre contrôle conformément au standard PCI DSS et vous devez concevoir, maintenir et exploiter votre site web ainsi que vos
autres systèmes conformément au standard PCI DSS. PayPal n’est pas responsable des coûts associés à la mise en
conformité au standard PCI DSS.
3. Audit. Si PayPal reçoit des informations indiquant une faille de sécurité impliquant votre site web ou une possible divulgation non
autorisée des Données de Carte, PayPal pourra vous demander de désigner un auditeur tiers indépendant, approuvé par PayPal,
pour mener un audit de sécurité de vos systèmes et installations et rédiger un rapport. Vous acceptez de vous conformer à toute
demande de PayPal en application du présent article à vos propres frais. Vous devrez fournir une copie du rapport d’audit à
PayPal et PayPal pourra fournir des copies du même rapport aux banques (y compris, notamment, les Acquéreurs) et
Associations de Cartes qui participent au traitement des transactions par carte pour PayPal. Si vous n’initiez pas l’audit de
sécurité dans les dix jours suivants la demande de PayPal, PayPal pourra conduire ou faire conduire cet audit à vos propres frais.
PayPal pourra avertir les Clients Communs si PayPal a des raisons de penser qu’une fraude ou toute activité illégitime est en
cours ou a été commise, et si PayPal pense de manière raisonnable que la fraude ou l’activité illégitime peut affecter les
Comptes de ces Clients Communs.
4. Sécurité des Données de Carte. A moins que vous ne receviez et n’enregistriez le consentement exprès du titulaire de la carte :
a. Vous ne pouvez pas conserver, tracer, contrôler ou conserver les Données de Carte, ou utiliser les Données de Carte en
dehors de la transaction spécifique pour laquelle elles ont été communiquées, et
b. Vous devez totalement retirer les Données de Carte de vos systèmes et de tout autre endroit où vous conservez les
Données de Carte, dans les 24 heures suivant la réception de la décision d’autorisation correspondant à ces Données
de Carte.
Si, avec l’accord du titulaire de la carte, vous conservez les Données de Carte, vous ne pouvez le faire que dans la mesure où les
Données de Carte sont nécessaires au traitement de vos transactions de paiement. Vous ne devez jamais donner ou
communiquer les Données de Carte conservées à quiconque, pas même dans le cadre de la vente de votre activité. En outre, et
nonobstant toute clause contraire des présentes, vous ne devez jamais conserver ou divulguer les données de cryptogramme
visuel, même avec le consentement du titulaire de la carte.
5. Prix et devise. Vous ne devez pas soumettre de transactions de paiement dans lesquelles le montant est le résultat d’une
conversion de devise dynamique. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et ensuite
accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plus d’une devise, vous devez indiquer
séparément le prix applicable dans chaque devise.
4. Conditions d’Utilisation
1. Les Conditions d’Utilisation s’appliquent. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’Utilisation, et non le présent
Contrat, constitue le Contrat Cadre tel que défini par les Payment Services Regulations de 2009. Les termes des Conditions
d’Utilisation s’appliquent également à vous et sont intégrés par référence au présent Contrat. La définition des « Services »
figurant aux Conditions d’Utilisation doit s’entendre comme incluant votre Produit et la définition de « Contrat » comme incluant le
présent Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Conditions d’Utilisation, le présent Contrat prévaudra,
mais uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution de cette contradiction. Les Conditions d’Utilisation comportent des
clauses importantes qui :
a. Permettent à PayPal de prendre une Réserve afin de garantir le respect de votre obligation de payer les montants
correspondant aux Oppositions, Annulations et frais ;
b. Vous obligent à vous conformer au Règlement de PayPal relatif aux Utilisations Autorisées dans le cadre de votre
utilisation de PayPal ;
c. Donnent effet au Règlement sur le respect de la vie privée PayPal, qui régit notre utilisation et la divulgation de vos
informations et des informations relatives aux Clients Communs ; et
d. Permettent à PayPal de restreindre un paiement ou votre Compte PayPal dans les cas énumérés dans les Conditions
d’Utilisation.
2. Paiements annulés et outils disponibles dans les Produits. Vous êtes responsable des Oppositions, Annulations et autres
paiements invalidés tel que prévu dans les Conditions d’utilisation (à l’exception de ce qui est prévu à l’article 4.3 ci-dessous),
peut important la manière dont vous utilisez ou configurez le Produit, y compris sa technologie de filtre antifraude et autres outils
de prévention similaires (le cas échéant). Ces outils peuvent être utiles pour détecter les fraudes et éviter que des paiements ne
soient ultérieurement annulés mais ils ne modifient en rien votre responsabilité en application des Conditions d’Utilisation et
relative aux Oppositions, Annulations et paiements qui sont invalidés de toute autre manière.
3. Protection des Marchands PayPal.La Protection des Marchands PayPal en vertu des présentes Conditions d'utilisation est
2 / 10
disponible :
1. pour les destinataires de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu
des paiements par PayPal et/ou par carte de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible via eBay (dans le monde
entier et partout où PayPal est accepté) ; et
2. pour les destinataires de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en France, qui ont reçu
des paiements par PayPal et/ou par carte de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible en dehors d'eBay.
À des fins de clarification, tous les autres termes des Conditions d’utilisation relatifs à la Protection des Marchands PayPal telle
que définie à l'article 11 desdites Conditions d’utilisation s'appliquent entièrement à Vous.
5. Licence de logiciels
1. Licence. PayPal vous accorde en application des présentes le droit limité, non exclusif, non cessible, révocable et qui ne peut
faire l’objet de sous-licences de (a) utiliser le Produit conformément à la documentation fourni sur le Site PayPal ; et de (b) utiliser
la documentation fournie par PayPal pour votre Produit et de la reproduire uniquement pour vos besoins internes dans les limites
de votre activité. Le Produit sur lequel vous est concédé un droit d’utilisation est soumis à modifications et évoluera en même
temps que le reste du système PayPal ; voir l’article 8.1. Vous devez respecter les critères d’installation et d’utilisation contenus
dans la documentation PayPal et les instructions qui accompagnent le Produit données par PayPal de temps à autre (y compris
notamment, tous les critères d’installation et d’utilisation que nous vous imposons de respecter afin d’être conforme aux lois
applicables et aux règlements des associations de cartes).
2. Codes d’identification. PayPal peut vous fournir certains codes d’identification qui vous sont spécifiques. L’utilisation de ces
codes peut être nécessaire pour que le système PayPal traite les instructions que vous ou votre site web lui adressez. Vous
acceptez de vous conformer aux mesures de prévention raisonnables recommandées par PayPal de temps à autre afin de
préserver la sécurité de ces codes d’identification ; voir aussi l’annexe 1. Si la sécurité des codes est compromise, vous devez en
avertir PayPal dès que possible, afin que PayPal puisse annuler et réémettre des codes. PayPal peut également annuler et
réémettre des codes si elle a des raisons de penser que leur sécurité a été compromise et après vous en avoir averti quand
cette information peut raisonnablement être donnée.
3. Absence de garantie. Votre Produit ainsi que l’ensemble de la documentation qui l’accompagne vous sont fournis « tels quels ».
Dans la limite de ce qui est permis par le droit applicable, PayPal exclut toute garantie, expresse ou tacite, légale ou contractuelle,
relative à votre Produit, au logiciel concédé en licence ou à la documentation utilisateur fournie. Rien de ce qui est fourni par
PayPal en application du présent Contrat ou relatif de toute autre manière à votre Produit ne comporte une quelconque garantie et
aucune obligation ou responsabilité ne saurait naître des conseils et services relatifs à la technique, à la programmation ou à
tout élément fournis par PayPal en relation avec le Produit, le logiciel concédé en licence et la documentation utilisateur fournie (y
compris notamment les services d’assistance à la personnalisation de votre Produit). PayPal vous encourage à tester
minutieusement l’installation de votre Produit dans la mesure où PayPal n’est pas responsable des dommages causés par les
éventuels défauts de celui-ci.
6. Termes supplémentaires applicables aux Transactions par Carte
PayPal utilise les services de partenaires bancaires (y compris, notamment, d'acquéreurs) dans le traitement des Transactions par
Carte, comprenant à la fois les paiements directs par carte que vous effectuez et les Transactions par Carte qui approvisionnent les
paiements effectués à votre attention. Les termes de l’annexe 2 s’appliquent à la fourniture de ces services. En acceptant le présent
Contrat, vous acceptez également les termes applicables aux Transactions par Carte reproduits en annexe 2, qui font partie intégrante
du présent Contrat.
7. Résiliation et suspension
1. De votre fait. Vous pouvez résilier le présent Contrat en effectuant l’une ou l’autre des actions suivantes :
a. Annuler votre autorisation de facturation mensuelle dans les Préférences de votre Compte PayPal ou en notifiant le
Service Consommateur PayPal de votre intention de résilier le présent Contrat avec un préavis de 10 jours. Dans ce
dernier cas, le Service Consommateur PayPal vous confirmera la résiliation du Contrat par email. Cette option vous
permet de cesser d’utiliser le Produit et de payer pour cette utilisation, mais votre Compte PayPal restera ouvert et les
Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur.
b. Fermer le Compte PayPal que vous utilisez avec votre Produit (veuillez vous reporter aux Conditions d’Utilisation pour plus
d’informations).
2. Du fait de PayPal. PayPal se réserve le droit de résilier le présent Contrat en effectuant l’une ou l’autre des actions suivantes :
a. En vous envoyant un email à l’adresse email associée à votre Compte vous informant de l’intention de PayPal de résilier
le présent Contrat et sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois. Sauf indication contraire, cette option n’affecte pas
les Conditions d’Utilisation et votre Compte PayPal restera ouvert.
b. En résiliant les Conditions d’Utilisation qui s’appliquent au Compte PayPal utilisé avec votre Produit.
3. Du fait de la réalisation de certains évènements. PayPal se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat sans
notification préalable si :
a. Vous manquez au présent Contrat ou aux Conditions d’Utilisation ;
b. Vous devenez incapables de payer les montants dus ou de remplir vos obligations au moment prévu ;
c. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à votre encontre, après qu’une vaine mise en demeure ait
été adressée à l’administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la
réglementation applicable ;
d. Un changement substantiel et défavorable affecte votre activité, votre exploitation ou votre condition financière ; ou
e. Vous nous fournissez des informations inexactes dans le cadre de votre inscription au Produit ou de vos échanges avec
PayPal.
4. Effets de la résiliation. À la date de résiliation du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Produit
3 / 10
4. Effets de la résiliation. À la date de résiliation du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Produit
et PayPal se réserve le droit de vous empêcher d’utiliser le Produit après la résiliation. Si néanmoins vous continuez à utiliser la
Produit après la date de résiliation du présent Contrat, alors ce dernier continuera à s’appliquer à votre utilisation du Produit
jusqu’à vous donniez effet à la résiliation en cessant d’utiliser le Produit. Les articles suivants du présent Contrat demeureront
pleinement en vigueur après sa résiliation : 2, 4.1, 8.2 et 8.4. La résiliation du présent Contrat n’affecte aucun droit, recours ou
obligation des parties né antérieurement à la résiliation et vous n’aurez droit à aucun remboursement des Frais Mensuels payés
antérieurement à la date de résiliation.
5. Manquement et suspension. vous manquez au présent Contrat, aux Conditions d’Utilisation ou à une obligation relative à la
sécurité imposée par le standard PCI DSS, PayPal se réserve le droit de suspendre immédiatement votre utilisation du Produit,
d’exiger que vous preniez des mesures de réparation spécifiques pour mettre fin au manquement et lever la mesure de
suspension, bien qu’aucune stipulation du présent Contrat n’empêche PayPal de poursuivre tout autre recours dont elle pourrait
disposer à raison du manquement. En outre, si PayPal soupçonne de manière raisonnable que vous pourriez vous trouver en
situation de manquement par rapport au présent Contrat ou à la norme PCI DSS, PayPal se réserve le droit de suspendre votre
utilisation du Produit en attendant d’obtenir de plus amples informations.
8. Divers
1. Évolution des Produits. Seule PayPal peut, de manière totalement discrétionnaire, déterminer (a) l’évolution et le développement
des Produits ; (b) quelles améliorations leur apporter et quand, et (c) si et quand les défauts seront corrigés et de nouvelles
fonctionnalités introduites. PayPal apprécie de recevoir des commentaires de la part de ses utilisateurs en ce qui concerne
l’évolution des Produits mais n’est aucunement obligée d’agir en fonction des commentaires reçus. En nous faisant part de vos
commentaires, vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur vos commentaires.
2. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser PayPal (de manière continue) à raison de toute perte, dommage ou responsabilité
directe et de toute réclamation, demande ou coût (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable) encouru en relation avec
un tiers (y compris un Client Commun) et né d’un manquement de votre part au présent Contrat, aux Conditions d’Utilisation ou
aux documents qui lui sont intégrés par référence (y compris le Règlement relatif aux Utilisations Autorisées) ou de la violation de
toute loi.
3. PayPal Intégral Évolution et vos droits de propriété. Vous concédez aux termes des présentes à PayPal le droit, gratuit, pour le
monde entier et non exclusif d’utiliser vos noms, images, logos, marques ou noms commerciaux ou ceux de vos affiliés tels que
vous pouvez les fournir à PayPal lorsque vous utilisez les Produits (« Vos Marques ») aux seules fins de permettre votre utilisation
des Produits (y compris notamment la personnalisation de PayPal Intégral Évolution). Vous demeurez titulaire de Vos Marques et
de toute valeur dérivant de leur utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez toute autorité pour accorder à PayPal le
droit d’utiliser Vos Marques et vous devez indemnisez PayPal (de manière continue) de toute réclamation ou dommage subi
dérivant de l’utilisation de Vos Marques en relation avec les Produits.
4. Cession, modification et renonciation. Il vous est interdit de céder le présent Contrat sans l’accord préalable écrit de PayPal.
PayPal se réserve le droit de céder, nover ou transférer de toute autre manière le présent Contrat sans votre consentement, en
vous en informant simplement. Aucune des parties ne saurait modifier le présent Contrat ou renoncer à l’un des droits qu’elle en
tire sans document écrit signé par les deux parties.
5. Droit français et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par le droit français. Les parties se soumettent à la
compétence non exclusive des tribunaux français.
9. Définitions
Les termes commençant pas une lettre majuscule non définis au présent article sont définis soit dans le corps du présent Contrat soit
dans les Conditions d’Utilisation.
Acquéreur : une institution financière ou une banque vous fournissant des services vous permettant (a) d'accepter des paiements de
Titulaires de cartes utilisant des cartes bancaires, et (b) de recevoir de l'argent pour des Transactions par Carte.
Association de carte : une société ou un consortium d’institutions financières qui édicte des règles régissant les Transactions par
Carte effectuées au moyen d’une carte portant la marque de la société ou du consortium, comme par exemple Visa USA, Visa Europe
et les autres régions Visa, MasterCard International Incorporated, American Express et d’autres organisations similaires.
Données de carte : l’ensemble des informations personnelles ou financières relatives à une Transaction par Carte, y compris les
informations enregistrées sur la carte elle-même (qu’elles puissent être lues par un homme ou par une machine).
Transaction par carte : un paiement effectué par carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement utilisant un dispositif
physique de transport de données conçu pour être placé en la possession du payeur. Les Produits supportent uniquement certains
types de Transactions par Carte ; voir le Site PayPal pour plus d’informations. Les Produits supportent uniquement certains types de
Transactions par Carte ; voir le Site PayPal pour plus d’informations.
Données de cryptogramme visuel : le numéro à 3 chiffres imprimé à la droite du numéro de carte dans la zone de signature figurant au
verso de la carte. (Pour les cartes American Express, le code est un numéro à 4 chiffres imprimé au-dessus du numéro de carte au
recto de la carte American Express). Les Données de cryptogramme visuel sont associées de manière unique à chaque carte
«¬plastique¬» et lient le numéro de compte de la carte à la carte elle-même.
API Paiements directs : fonctionnalité permettant d’effectuer des transactions par carte de crédit ou de débit et dans laquelle les
détails de la carte sont saisies en ligne par le porteur de la carte.
e-Terminal ou PayPal e-Terminal : fonctionnalité fournie par PayPal vous permettant de recevoir un paiement par carte en entrant
manuellement les Données de Carte qui vous ont été fournies par le porteur de la carte.
PayPal Intégral Évolution : l’API Paiements Directs intégrée dans la procédure de paiement de votre site web en application de l’article
1.1.b en étant entièrement hébergée sur le serveur de PayPal (et non sur votre site web).
Site PayPal : le site web fourni par PayPal pour le pays dans lequel vous résidez. Dans le cas de la France, le Site PayPal est
actuellement disponible à l’adresse www.paypal.fr. Les références aux Sites PayPal pour les autres pays sont disponibles via un lien à
partir de tout autre Site PayPal.
Produit(s) : PayPal Intégral Évolution et/ou e-Terminal. « votre Produit » signifie le Produit (peu important lequel) auquel vous accédez et
que vous utilisez après avoir accepté le présent Contrat.
4 / 10
Client commun : une personne qui a un compte PayPal et est également votre client.
Conditions d'Utilisation : le contrat conclu en ligne dans le cadre de la procédure d’inscription requise pour l’ouverture d’un Compte
PayPal. La version actuelle des Conditions d’Utilisation est disponible depuis le lien figurant au bas de presque toutes les pages du
Site PayPal. Elles comprennent certains règlements et notamment le Règlement sur les Utilisations Autorisées et le Règlement sur le
respect de la vie privée, qui sont également disponibles sur le Site PayPal.
Annexe 1
Sécurité des Données
1. Obligations du Marchand en matière de sécurité des codes
1. Le Marchand reconnaît et accepte qu'il est le seul responsable du maintien de mesures adéquates de sécurité et de
contrôle des identifiants, mots de passe ou autres codes confidentiels (collectivement les «¬Codes Confidentiels¬») qui
lui sont communiqués par PayPal ou par l'Acquéreur.
2. Le Marchand accepte de restreindre l'accès à ces Codes Confidentiels et leur utilisation à ses employés, mandataires ou
prestataires, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’utilisation de PayPal e-Terminal et de garantir que lesdites
personnes se conforment aux conditions définies dans la présente Annexe ou aux conseils en matière de sécurité fournis
au Marchand par PayPal ou l'Acquéreur (le cas échéant).
2. Obligations du Marchand de se conformer aux exigences en matière de Sécurité des Données
1. Le Marchand reconnaît et accepte d’être entièrement responsable de la sécurité des données affichées sur son site, ou
qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
2. Dans le cadre du traitement des informations personnelles de ses clients et de la collecte, sécurité et transmission de
telles données, le Marchand accepte de :
a. se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, notamment, à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute modification de celle-ci (la « Loi de 1978 ») et
aux recommandations émises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
b. se conformer aux obligations, règles et directives applicables émises par Visa USA, Europe, Asie-Pacifique,
Canada et autres régions Visa, par MasterCard International Incorporated ou par toute autre association de cartes
concernée ("Associations" et "Règles des associations"), y compris, notamment, le programme Cardholder
Information Security Program (CISP) de Visa, le programme Account Information Security Program (AISP) de Visa,
le programme Site Data Protection Program (SDP) de MasterCard et les normes de sécurité des données PCI
(Payment Card Industry) ("PCI DSS"). Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites suivants :
http://www.visabrc.com www.visabrc.com; http://www.visaeurope.com/acceptingvisa/ais.html
www.visaeurope.com/acceptingvisa/ais.html et https://sdp.mastercardintl.com https://sdp.mastercardintl.com Les
normes DSS incluent les exigences auxquelles le Marchand doit se plier, notamment :
i. installer et mettre à jour un pare-feu destiné à protéger les données ;
ii. ne pas utiliser les valeurs par défaut données par le fournisseur pour les mots de passe du système et
autres paramètres de sécurité ;
iii. protéger les données stockées ;
iv. crypter la transmission des données relatives aux titulaires de carte et des informations confidentielles sur
l'ensemble des réseaux publics ;
v. utiliser un logiciel anti-virus et procéder à des mises à jour régulières ;
vi. développer et maintenir des systèmes et des applications sécurisés ;
vii. restreindre l'accès aux données aux personnes en ayant besoin pour l’accomplissement de leur mission ;
viii. assigner un identifiant unique à chaque personne ayant accès à un ordinateur ;
ix. restreindre l'accès physique aux données relatives aux titulaires de carte ;
x. contrôler tous les accès aux ressources du réseau et aux données relatives aux titulaires de cartes ;
xi. tester régulièrement les systèmes de sécurité et les procédures, et
xii. disposer d'un règlement en matière de sécurité de l’information.
À la demande de PayPal, le Marchand devra fournir la preuve de sa conformité aux normes PCI DSS. Le Marchand
reconnaît et accepte qu’aucune stipulation du présent Contrat, ni le fait pour PayPal de fournir les Produits PayPal
ne saurait impliquer la conformité du Marchand aux normes PCI DSS par l'intermédiaire ou non d'un «¬Évaluateur
de Sécurité Qualifié¬» tiers et que de tels services de conformité ne sont pas fournis dans le cadre du présent
Contrat. Le Marchand accepte de produire, à sa charge, des preuves émanant d'un Évaluateur de Sécurité Qualifié
ou toute autre preuve que PayPal pourrait juger satisfaisante.
c. procéder à des contrôles non invasifs (sur une base trimestrielle ou annuelle en fonction du volume des
transactions annuelles du Marchand et des demandes de PayPal ou de l'Acquéreur au Marchand) des ports
accessibles depuis Internet du Marchand et à un audit sur place (si le Marchand traite plus de six millions de
transactions Visa et/ou MasterCard/Maestro par an) devant être réalisé par un Évaluateur de Sécurité Qualifié. Pour
en savoir plus sur les Évaluateurs de Sécurité Qualifiés de Visa et MasterCard, connectez-vous sur le site
https://sdp.mastercardintl.com/vendors/vendor_list.shtml.
d. disposer d'un règlement sur le respect de la vie privée qui soit en accord avec les bonnes pratiques commerciales
et conforme aux lois, règlements, règles et directives mentionnés dans les sous-paragraphes 2.2(a) et 2.2(b), et
l'afficher de manière explicite ;
e. informer PayPal si un mandataire extérieur, y compris tout service d'hébergement Internet, passerelle, panier ou
autre fournisseur tiers a accès aux données relatives aux titulaires de cartes et assurer la conformité dudit
mandataire aux normes PCI DSS et à toutes les dispositions légales en vigueur associées à la collecte, la
5 / 10
sécurité, la transmission de données et le traitement des informations personnelles. Le Marchand sera
responsable envers PayPal de tous les dommages, pertes, coûts, frais et/ou réclamations subis par PayPal et
résultant d'un manquement de ces tiers aux obligations figurant au présent sous-paragraphe ;
f. fournir à PayPal toutes les informations nécessaires ou l'accès aux enregistrements afin de s'assurer de la
conformité du Marchand au présent paragraphe 3, et
g. avertir immédiatement PayPal de toute faille de sécurité présente dans les enregistrements ou dans le système
du Marchand liée à son accès aux Produits et/ou à leur utilisation.
3. Le Marchand accepte de ne pas stocker de données personnelles d'identification, de données AVS ou de codes de
validation de cartes (par exemple, le code à trois chiffres imprimé au dos de la plupart des cartes et le code à quatre
chiffres imprimé sur le devant des cartes American Express) relatifs à tout titulaire de carte ou toute autre information sur
le mode de paiement d'un titulaire de carte (information reçue par email, verbalement, par fax ou par courrier). Il sera
responsable du paiement des éventuelles amendes sanctionnant le manquement à toute Règle des associations ou
directive applicables.
4. Le Marchand reconnaît et accepte que si PayPal est informée de l’existence d'une faille de sécurité ou de la
compromission des données d'un titulaire de carte en rapport avec le Marchand, il devra autoriser un forensic auditor tiers
agréé par les Associations à évaluer la sécurité de ses systèmes, contrôles et installations, et à produire un rapport
destiné à PayPal et aux Associations. Si le Marchand ne répond pas aux demandes de PayPal en la matière, il autorise
alors PayPal à prendre une telle mesure à ses propres frais.
5. PayPal peut immédiatement suspendre l'accès aux Produits ou leur utilisation par le Marchand, ou résilier sans aucun
préavis le Contrat en cas de manquement actuel ou potentiel du Marchand aux stipulations du présent article 2.
6. En cas de suspension par PayPal de l'accès d'un Marchand produits ou de leur utilisation, PayPal indiquera par écrit au
Marchand le motif de la suspension ainsi que les mesures destinées à remédier à ce manquement. Cette suspension
demeurera en vigueur jusqu'à ce que PayPal soit pleinement satisfaite des mesures prises par le Marchand pour
remédier au(x) manquement(s) en question.
3. Obligations de PayPal en matière de sécurité des données
1. Lorsqu’elle traitera les données personnelles (telles que définies par la Loi de 1978) de titulaires de cartes dont les
données sur les transactions sont communiquées par le Marchand à PayPal, PayPal agira selon les seules instructions
du Marchand et fera en sorte, à tout moment, que tout tiers traitant des données en son nom garantisse que les mesures
de sécurité prises en matière de stockage, de transmission ou de tout autre traitement de telles données personnelles
répondent aux conditions suivantes :
a. conformité aux dispositions équivalentes à celles imposées au Marchand par la Loi de 1978, et
b. utilisation de techniques de cryptage et de mesures de sécurité au moins équivalentes aux standards de
l’industrie et appropriées aux institutions financières.
4. Utilisation des informations relatives aux titulaires de carte par le Marchand
1. Le Marchand accepte de n'utiliser, communiquer ou traiter les informations relatives aux titulaires de carte obtenues dans
le cadre d'une transaction (notamment les noms, adresses et numéros de carte des titulaires), qu’à des fins
d'autorisation et de traitement des transactions par carte et de résolution de toute opposition ou de tout litige lié à une
annulation, demande de récupération ou autres problèmes concernant de telles transactions. Il est interdit au Marchand
de traiter les informations du titulaire de carte d'une manière autre que celle définie dans le présent paragraphe sauf s'il
en obtient le consentement écrit préalable de la part de PayPal et de chaque Association, banque émettrice de carte et
titulaire de carte concerné ou s'il se conforme à l’injonction d’un tribunal ou à une obligation légale.
2. Le Marchand accepte :
a. d'établir et de maintenir des contrôles suffisants concernant tous les enregistrements contenant des numéros de
compte ou des impressions de cartes d'un titulaire, de restreindre l'accès à ces enregistrements et de les rendre
illisibles avant leur effacement ;
b. de ne pas vendre ou distribuer les informations relatives aux titulaires de carte obtenues dans le cadre d'une
transaction figurant dans une base de données ou sur tout autre support (notamment, les noms, adresses et
numéros de carte des titulaires) ;
c. de ne pas conserver ou stocker des données de bandes magnétiques ou des copies papier contenant des
données relatives aux titulaires de carte (y compris des fax) après qu’une transaction ait été autorisée, et
d. de ne pas reproduire la signature d'un titulaire de carte recueillie électroniquement, sauf à la demande explicite de
PayPal (demande à laquelle le Marchand accepte de se conformer).
3. Le Marchand reconnaît que les Règles des associations interdisent la vente ou la divulgation à des tiers de bases de
données contenant les numéros de compte des titulaires de carte, des informations personnelles ou toute autre
information sur la transaction en tant qu'actif d'une société déclarée en faillite. Dans de tels cas, le Marchand accepte de
procéder au renvoi des informations relatives aux transactions à l'Acquéreur ou de fournir une preuve acceptable de leur
destruction.
4. Le Marchand accepte d'être responsable de la conformité au présent paragraphe 4 de toute société de traitement tierce,
de tout service d'hébergement ou de tout autre mandataire intervenant dans le traitement ou le stockage des données des
titulaires de carte. Le Marchand accepte également d'informer PayPal par écrit s’il engage un tiers qui aurait
préalablement été engagé par une société de traitement tierce, un service d'hébergement ou autre mandataire. Ce dernier
informera immédiatement PayPal par écrit de tout accès aux données sur la transaction par une personne non autorisée.
5. Utilisation d'un fournisseur de services techniques par le Marchand
1. Le Marchand peut faire appel à des tiers afin d'exécuter certaines de ses obligations définies dans la présente Annexe. Il
devra pour cela obtenir notre consentement exprès et écrit, ce consentement pouvant être donnée sous réserve du
respect de certaines conditions concernant l'utilisation d'une telle personne par le Marchand (chacun de ces tiers est
désigné par le terme "Fournisseur de Services Techniques"). Pour obtenir notre consentement, chaque Fournisseur de
Services Techniques doit notamment être inscrit auprès de l'Association concernée.
2. Si le Marchand est autorisé à faire appel à un Fournisseur de Services Techniques, il devra accepter et faire en sorte que
le fournisseur en question se conforme aux dispositions relatives à la sécurité des données et des informations, comme
indiqué dans la présente Annexe (y compris, notamment, les exigences des normes PCI DSS), et applicables en matière
6 / 10
de stockage, traitement ou transmission de données relatives aux titulaires de cartes à PayPal.
3. Avant ou dès l’engagement du Fournisseur de Services Techniques, le Marchand accepte de :
a. communiquer par écrit à PayPal les coordonnées du Fournisseur de Services Techniques chargé ou
potentiellement chargé du traitement, du stockage ou de la transmission de données relatives aux titulaires de
cartes au nom du Marchand, quelle que soit la forme ou la durée de telles activités ;
b. fournir à PayPal des preuves satisfaisantes de l'inscription du Fournisseur de Services Techniques auprès de
l'Association concernée ;
c. se conformer à toutes les exigences du Fournisseur de Services Techniques, y compris, notamment, en se
conformant à toute exigence applicable aux services, au matériel ou au logiciel dudit fournisseur et en obtenant le
consentement de chaque utilisateur final nécessaire à la transmission de données par le biais du Fournisseur de
Services Techniques, et
d. permettre à PayPal (à l'entière discrétion de cette dernière) d'inscrire le Marchand auprès du Fournisseur de
Services Techniques concerné (si cela est nécessaire).
4. Le Marchand accepte d’être seul responsable de la relation avec le Fournisseur de Services Techniques et des données
qui sont transmises ou mises à disposition du Fournisseur de Services Techniques. Tout manquement du Marchand aux
stipulations du présent article 5 ou manquement du Fournisseur de Services Techniques ou fournisseur de passerelles
aux exigences applicables en matière de sécurité des données peut entraîner des amendes ou des pénalités que le
Marchand sera tenu de payer. PayPal peut immédiatement résilier le Contrat en cas de violation du présent article 5 par le
Marchand.
Schedule 2
Terms for processing card transactions
PayPal uses services from WorldPay and Global Payments/HSBC Bank as Acquiring Institutions in processing card transactions. One
of the agreements set out in this schedule will apply in relation to a card transaction, depending on which Acquiring Institution
processes the transaction.
For card transactions performed by WorldPay:
This Commercial Entity User Agreement for PayPal Payment Card Funded Processing Services (“Commercial Entity Agreement” or
“CEA”) is provided to all PayPal Users that are Commercial Entities (as defined by Visa Europe, Visa Inc, Visa International, MasterCard
Worldwide, UK Maestro, Solo and/or International Maestro (together the "Associations")) and open a Premier or Business Account (such
use of such accounts collectively termed the “Premier/Business Service”). Each such PayPal User is hereby referred to as “Merchant”
and may be referred to herein as “you” and/or “your”. This CEA constitutes your separate legally binding contract for credit and debit card
processing for PayPal transactions between you and the WorldPay entity (as defined below) and its Affiliate(s) (collectively, “the
Acquirer”).
For the purpose of this CEA, “WorldPay Entity” shall mean (a) WorldPay (UK) Limited if Merchant is based in Europe; and/or (b) The
Royal Bank of Scotland N.V. if Merchant is based in Singapore and/or Hong Kong; and/or (c) The Royal Bank of Scotland PLC if Merchant
is based in the United States.
For the purpose of this CEA, “Affiliate(s)” shall mean the financial institution(s) domiciled in the same Association region as you are
domiciled in for Association purposes and which Acquirer has formed a relationship with in accordance with Association requirements
to allow the processing of card transactions the identity of which you can obtain on contacting PayPal. In accordance with the provisions
of this CEA, Acquirer may terminate its provision of credit and debit card processing services and enforce any of the provisions of
Merchant’s PayPal Payment Processing Agreement (also known as the PayPal User Agreement) (“PPA”), agreed by and between
Merchant and PayPal. In this CEA “we”, “us” and “our” refer to Acquirer.
Merchant agrees to the terms and conditions of this CEA. Merchant further agrees that this CEA forms a legally binding contract between
Merchant and Acquirer. This Commercial Entity Agreement may be amended at any time by us via PayPal posting a revised version of
the CEA on the PayPal website(s). The revised version will be effective at the time PayPal posts it. If we propose to change this CEA in a
substantial manner, we will provide you with at least 30 days' prior notice of such a change by posting notice on the "Policy Updates"
page of PayPal's web site(s). After this 30 days' notice, you will be considered as having expressly consented to all amendments to the
CEA. If you disagree with those proposed amendments, you may close your account before the expiry of such 30 day period in
accordance with the terms of the PPA and this CEA will terminate on the closure of your account. For the purpose of the CEA a change to
this CEA will be considered to be made in a “substantial manner” if the change involves a reduction to your rights or increases your
responsibilities.
1. Purpose of this CEA. When your customers pay you through PayPal, they have the option of paying you through a funding source
offered on the PayPal website including a card funded payment. In most instances, you will not know the funding source that your
customer selected. Since you may be the recipient of a card funded payment, the Associations require that you enter into a direct
contractual relationship with a bank who is a member of the Associations. By entering into this CEA, you are fulfilling such
Association requirement and you are agreeing to comply with Association rules as they pertain to payments you receive through
the PayPal service.
2. Association Rules
a. Deposit Transactions. Merchant agrees that it shall only accept payments through PayPal Processing Services for bona
fide transactions between the Merchant and its customer for the sale of goods or services. Merchant shall not submit a
transaction for the refinance or transfer of an existing obligation that was uncollectible. Merchant acknowledges that for
Visa and MasterCard payments, PayPal shall obtain an authorization for transaction amounts prior to completing the
transaction.
b. Split Transactions. Merchant agrees to submit a single transaction for the full amount of each sale. Except, however in an
instance where the Merchant and cardholder agree on a partial shipment of product, or where the transaction qualifies for
delayed delivery or special order deposits (such as partial shipments based on inventory on hand), a sale may be split into
multiple transactions.
c. Minimum or Maximum/Surcharges. Merchant agrees that it shall not set minimum or maximum transaction amounts or
impose surcharges as a condition of honoring Visa and MasterCard cards unless otherwise permitted in the particular
jurisdiction of a transaction.
d. Visa and MasterCard Marks. Merchant is authorized to use the Visa and MasterCard logos or marks only on Merchant’s
promotional materials and website to indicate that Visa and MasterCard cards are accepted as funding sources for PayPal
transactions.
7 / 10
e. Credit Vouchers. Credit vouchers may only be submitted for the purpose of refunding a prior transaction from the same
card.
f. Cash Disbursements. Merchant agrees that if it sells travellers cheques or foreign currency that disbursements shall be
limited to the value of cheques, Visa TravelMoney, or currency sold in a single transaction, plus any applicable
commissions.
g. Discrimination. Merchant agrees that it shall not engage in any acceptance practice that discriminates against or
discourages the use of Visa or MasterCard in favor of any other card brand.
h. Access to Cardholder Data. Merchant acknowledges that it does not have access to Cardholder Data (defined as the
cardholder’s account number, expiration date, and CVV2) and will not request access to Cardholder Data from either
PayPal or the cardholder. In the event that Merchant receives Cardholder Data in connection with the PayPal Processing
Services provided under this Agreement, Merchant agrees that it will not use the Cardholder Data for any purpose that it
knows or should know to be fraudulent or in violation of any Association Rules. Merchant also agrees that it will not sell,
purchase, provide or exchange in any manner or disclose Cardholder Data to anyone other than its acquirer, Visa or
MasterCard (as applicable) or in response to a government request. In the event that Merchant receives Cardholder Data, it
will promptly notify Acquirer and PayPal of such.
i. Merchant Identification. Merchant agrees to prominently and unequivocally inform the cardholder of the identity of the
Merchant at all points of interaction.
j. Chargebacks. Merchant shall use all reasonable methods to resolve disputes with the cardholder. Should a chargeback
dispute occur, Merchant shall promptly comply with all requests for information from PayPal. Merchant shall not attempt to
recharge a cardholder for an item that has been charged back to the cardholder, unless the cardholder has authorized
such actions.
3. Merchant’s Refund Policy must be on Merchant’s Website. If Merchant limits refund/exchange terms or other specific conditions
for Card sales, Merchant’s policy must be clearly provided to the cardholder prior to the sale and Merchant must conform with all
applicable laws and the Association Rules.
4. Term and Termination. This CEA is effective upon the date Merchant agrees to the CEA and continues so long as the PPA
remains in force between Merchant and PayPal but shall automatically terminate without notice on termination of such PPA for any
reason, provided that those terms which by their nature are intended to survive termination (including without limitation,
indemnification obligations and limitations of liability) shall survive. This CEA may be terminated by Acquirer at any time based on
a breach of any of Merchant’s obligations under this CEA or the PPA, or by Merchant based on a breach of any of Acquirer’s
obligations under this CEA, or by the Acquirer based on the termination of the acquiring services agreement entered into between
PayPal (or its applicable group company) and Acquirer as notified to the Merchant.
5. Indemnification. Merchant agrees to indemnify and hold Acquirer harmless from and against all losses, liabilities, damages and
expense: (a) resulting from any breach of any warranty, covenant or agreement or any misrepresentation by Merchant under this
CEA; (b) arising out of Merchant’s or its employees’ negligence or willful misconduct, (c) arising in connection with Card
transactions or otherwise arising from Merchant’s provision of goods and services to Cardholders or customers; (d) arising out of
Merchant’s use of the PayPal Service; or (e) resulting from any Fines or arising out of any third party indemnifications Acquirer is
obligated to make as a result of Merchant’s actions (including indemnification of any Association or Issuing Bank).
6. Assignment/Amendments. This CEA may not be assigned by Merchant without the prior written consent of Acquirer. Acquirer may
assign its rights under this CEA without Merchant’s consent.
7. Warranty Disclaimer. This CEA is a service agreement. Acquirer disclaims all representations or warranties, express or implied,
made to Merchant or any other person, including without limitation, any warranties regarding quality, suitability, merchantability,
fitness for a particular purpose or otherwise of any services or any goods provided incidental to the services provided under this
CEA to the extent permitted by law.
8. Limitation of Liability. Notwithstanding anything in this CEA to the contrary, in no event shall Acquirer, or its Affiliate(s) or any of its
directors, officers, employees, agents or subcontractors, be liable under any theory of tort, contract, strict liability or other legal
theory for lost profits, lost revenues, lost business opportunities, exemplary, punitive, special, incidental, indirect or consequential
damages, each of which is hereby excluded by agreement of the parties, regardless of whether such damages were foreseeable
or whether Acquirer has been advised of the possibility of such damages. Notwithstanding anything in this CEA to the contrary, in
no event shall Acquirer be liable or responsible for any delays or errors in its performance of the services caused by our service
providers or other parties or events outside of Acquirer’s reasonable control, including PayPal. Notwithstanding anything in this
CEA to the contrary, Acquirer’s cumulative liability for all losses, claims, suits, controversies, breaches or damages for any cause
whatsoever arising out of or related to this CEA and regardless of the form of action or legal theory and whether or not arising in
contract or tort (including negligence shall not exceed the total volume of all transactions, expressed as a U.S. dollar amount
processed by the Merchant under this CEA via PayPal. Nothing in this CEA shall exclude or limit any liability of any party for death
or personal injury caused by negligence or fraud, deceit or fraudulent misrepresentation, howsoever caused.
9. Waiver. The failure of a party to assert any of its rights under this CEA, including, but not limited to, the right to terminate this CEA
in the event of breach or default by the other party, will not be deemed to constitute a waiver by that party of its right to enforce each
and every provision of this CEA in accordance with its terms.
10. Relationship between the Parties. No agency, partnership, joint venture or employment relationship is created between Merchant
and Acquirer by way of this CEA. In the performance of their respective obligations hereunder, the parties are, and will be,
independent contractors. Nothing in this CEA will be construed to constitute either party as the agent for the other for any purpose
whatsoever. Neither party will bind, or attempt to bind, the other party to any contract or the performance of any obligation, and
neither party will represent to any third party that it has any right to enter into any binding obligation on the other party's behalf.
11. No Illegal Use of Services. Merchant will not access and/or utilize the Services for illegal purposes and will not interfere or disrupt
networks connected with the Services.
12. Severability. Whenever possible, each provision of this CEA will be interpreted in such a manner as to be effective and valid under
applicable law, but if any provision hereof will be prohibited by or determined to be invalid by a court of competent jurisdiction,
such provision will be ineffective to the extent of such prohibition or invalidity, without invalidating the remainder of such provision
or the remaining provisions of this CEA.
13. Governing Law. This CEA (and the relationships referred to or contemplated by it) shall be governed and construed in accordance
with the laws of England and Wales.
For card transactions performed by HSBC and Global Payments:
The following terms pertain to card transactions used to fund a PayPal Account, which in turn can be used to pay the Merchant. Card
transactions by the Merchant that do not fund a PayPal Account are not affected by the terms below.
This Commercial Entity User Agreement for Credit Card Processing Services (“Commercial Entity Agreement” or “CEA”) is provided to
all PayPal Users that meet the definition of “Commercial Entities” or the equivalent under Association Rules (defined below) and that
open and use a Premier or Business Account (such use of such Accounts collectively termed the “Premier/Business Service”). (Each
8 / 10
such entity or person receiving this document is hereby referred to as “Merchant”). This CEA constitutes Merchant’s separate legally
binding contract for credit card processing between (1) Merchant, as a Commercial Entity; (2) Member; and (3) GPUK LLP trading as
Global Payments (“Processor”). The CEA is also for the benefit of any of the HSBC group of companies other than the Member that
provide access to a Bank Identification Number (“BIN”) in the Merchant’s country of residence) for MasterCard and Visa transactions
acquired for the Merchant (“HSBC Company), to the extent that the CEA relates to use of that BIN. Member or Processor may terminate
its provision of credit card processing services and enforce or rely on any term or provision of the Merchant’s PayPal User Agreement
(“PUA”), all of which Member or Processor considers relevant are incorporated in this CEA by reference. In this CEA “we”, “us” and “our”
refer to Member and Processor together unless, for the purpose of Association Rules or membership, it must mean Member alone. For
the avoidance of doubt, Processor is not a subsidiary or affiliate or member of the HSBC Group. For the purposes of this CEA and the
performance of it by the Processor: (i) the Processor is the exclusive agent of Member; (ii) Member is responsible for the Processor
performance of the CEA; (iii) Member must approve, in advance, any fee payable by, or obligation of, the Merchant under the CEA; and
(iv) the Processor may not have access, directly or indirectly, to any account for funds or funds due to a Merchant and/or funds withheld
from a Merchant for chargebacks arising from, or related to, performance of this CEA.
Any reference to the PUA shall mean the PayPal User Agreement made between Merchant and PayPal.
By accepting the Commercial Entity Agreement, Merchant agrees to the terms and conditions of this CEA and any documents
incorporated by reference. Merchant further agrees that this CEA forms a legally binding contract between Merchant, Processor and
Member. Any rights not expressly granted herein are reserved by Member and Processor. Descriptions of material amendments to this
CEA will be provided as applicable. Any capitalised terms used in this CEA and not otherwise defined shall have the meanings set forth
in the PUA.
Association Rules
1. Deposit Transactions. Merchant agrees that it shall only submit card transactions that directly results from bona fide cardholder
transactions with that Merchant. Merchant agrees that it will not submit a transaction until Merchant: (i) obtains an authorisation, (ii)
completes the transaction, and either: (iii) ships or provides goods, (iv) performs the purchased service, or (v) obtains the
cardholder’s consent for a recurring transaction.
2. Anti Money Laundering. Merchant agrees that it shall not submit a transaction that does not result from a purchase of goods or
services between the cardholder and Merchant.
3. Split Transactions. Split sales transactions are not allowed. Specifically, Merchant agrees that it will not use two or more sales
transaction receipts for a single transaction to avoid or circumvent authorisation limits, or monitoring programs.
4. Minimum or Maximum. Merchant agrees that it shall not set minimum or maximum transaction amounts as a condition of
honouring Visa and MasterCard cards.
5. Surcharges. Merchant agrees that it will not impose surcharges on debit card transactions subject to any express variations by
local law.
6. Visa and MasterCard Marks. Merchant is authorised to use the Visa and MasterCard logos or marks only on Merchant’s
promotional materials and website to indicate that Visa and MasterCard cards are accepted as payment for the business goods
and services. Merchant agrees that it shall not use the logos and marks either directly or indirectly, to imply that Visa or
MasterCard endorses Merchant’s goods or services; nor may Merchant refer to Visa or MasterCard when stating eligibility
requirements for purchasing its products, services, or memberships.
7. Credit Vouchers. Credit vouchers may not be submitted for non-credit transactions. Merchant agrees that it shall not: (i) accept a
payment from a card holder for the purpose of depositing funds to the cardholder’s Account, or (ii) process a credit transaction
without having completed a previous debit transaction with the same cardholder.
8. Cash Disbursements. Merchant agrees that if it sells travellers cheques or foreign currency that Disbursements shall be limited
to the value of cheques, Visa TravelMoney, or currency sold in a single transaction, plus any applicable commissions. Merchant
agrees that under no circumstances shall a Visa or MasterCard transaction represent collection of a dishonoured cheque.
9. Authorisation Requirements. Merchant agrees to obtain an authorisation for all transaction amounts.
10. Discrimination. Merchant agrees that it shall not engage in any acceptance practice that discriminates against or discourages the
use of Visa or MasterCard in favour of any other acceptance brand.
11. Present Transactions within 30 Business Days. Merchant agrees that a debit transaction shall not be presented until after the
goods are shipped, or services provided, unless, at the time of the transaction, the cardholder agrees to a properly disclosed
delayed delivery of the goods or services. Merchant agrees that when it receives authorisation for delayed presentment, the words
“Delayed Presentment” or something substantially similar must be disclosed to the cardholder.
12. Fraudulent or Unauthorised Use of Account Information Prohibited. Merchant agrees that it shall not request or use Visa or
MasterCard Account number information for any purpose that it knows or should have known to be fraudulent or in violation of Visa
and MasterCard standards, Association Rules, the PUA, or this CEA, or for any purpose that the cardholder did not authorise.
13. Merchant Identification. Merchant agrees to prominently and unequivocally inform the cardholder of the identity of the Merchant at
all points of interaction so that the cardholder readily can identify the transaction.
Card Associations
Visa Europe Ltd, Visa U.S.A., Inc. and Visa International (“Visa”) and MasterCard International Incorporated (“MasterCard”) (the
“Associations”) have developed rules and regulations (the “Association Rules”) that govern their member banks and merchants in
the procedures, responsibilities and allocation of risk for payments made through the Associations. By accepting this CEA,
Merchant is agreeing to comply with all such Association Rules.
14. Merchant’s Refund Policy must be on Merchant’s Website. If Merchant limits refund/exchange terms or other specific conditions
for Card sales, Merchant’s POLICY MUST BE CLEARLY PROVIDED TO THE CARDHOLDER PRIOR TO THE SALE AND AS PART
OF YOUR SALE CONFIRMATION PROCESS. PROPER DISCLOSURE WOULD INCLUDE WORDING THAT IS PROMINANTLY
DISPLAYED AND STATES “NO REFUND, EXCHANGE ONLY”, OR SOMETHING SUBSTANTIALLY SIMILAR AND INCLUDES ANY
SPECIAL TERMS. NOTE: QUALIFYING YOUR REFUND OR EXCHANGE TERMS DOES NOT COMPLETELY ELIMINATE YOUR
liability for a refund because consumer protection laws and Association Rules frequently allow the cardholder to still dispute
these items. In particular, by implementing Directive 97/7/EC many European Union member states will have distance selling
regulations which allow a consumer to cancel its contract with the Merchant within a defined period and receive a refund.
15. Term and Termination. This CEA is effective upon the date Merchant accepts the terms and conditions set out herein and
continues so long as Merchant uses the PayPal Service (“Services”) or until terminated by Merchant, Processor or Member,
provided that those terms which by their nature are intended to survive termination (including without limitation, indemnification
and chargeback obligations and limitations of liability) shall so survive termination. This CEA may be terminated by Member or
Processor at any time based on a breach of any of Merchant’s obligations hereunder or for any other reason that Member or
Processor deem exceptional. This CEA will terminate automatically upon any termination of Merchant’s PUA.
16. Indemnification. Merchant agrees to indemnify, defend, and hold Member and Processor harmless from and against all losses,
liabilities, damages and expenses (including legal fees and collection costs) which the Member, Processor and/or their affiliates
9 / 10
or agents may suffer or incur arising from any breach of any warranty, covenant or misrepresentation by Merchant under this CEA,
or arising as a result of any tortious conduct by Merchant or Merchant’s employees or agents, in connection with Card transactions
or otherwise arising from Merchant’s provision of goods and services to cardholders or from any contravention of any legal
requirements.
17. Arbitration. Any dispute with respect to this CEA between Merchant, Processor and/or Member, including a dispute as to the
validity or existence of this CEA and/or this clause, shall be resolved by arbitration in London, England, conducted in English by a
single arbitrator in accordance with the ICC Rules. The parties agree to waive any right of appeal against the arbitration award. In
the event of a failure by the parties to agree on the sole arbitrator within 30 days of one party calling upon the other to do so, one
shall be appointed by the ICC.
18. Assignment/Amendments. This CEA may not be assigned by Merchant without the prior written consent of Member and
Processor. Member may assign their rights under this CEA without Merchant’s consent and subject to the Association Rules. The
Processor may not subcontract, sublicense, assign, license, franchise, or in any manner extend or transfer to any third party, any
right or obligation of the Processor set forth in the CEA.
This CEA may be amended by Member as provided under the PUA, and otherwise shall not be modified in any respect without the
express written agreement of the Member.
19. Warranty disclaimer. This CEA is a service agreement. We disclaim all representations or warranties, express or implied, made
to merchant or any other person, including without limitation, any warranties regarding quality, suitability, merchantability, fitness
for a particular purpose or otherwise of any services or any goods provided incidental to the services provided under this CEA to
the extent permitted by law.
20. Logo usage. In using each other’s logos and other trademarks, each agrees to follow the guidelines prescribed by the other, as
notified by the parties to each other from time to time.
21. Limitation of Liability. Notwithstanding anything in this CEA to the contrary, in no event shall the parties hereunder, or their
affiliates or any of their respective directors, officers, employees, agents or subcontractors, be liable under any theory of tort,
contract, strict liability or other legal theory for lost profits, lost revenues, lost business opportunities, exemplary, punitive, special,
incidental, indirect or consequential damages, each of which is hereby excluded by agreement of the parties, regardless of
whether such damages were foreseeable or whether any party or any entity has been advised of the possibility of such damages.
Notwithstanding anything in this CEA to the contrary, in no event shall we be liable or responsible for any delays or errors in our
performance of the services caused by our service providers or other parties or events outside of our reasonable control, including
PayPal. Notwithstanding anything in this CEA to the contrary, the parties’ cumulative liability for all losses, claims, suits,
controversies, breaches or damages for any cause whatsoever (including, but not limited to, those arising out of or related to this
CEA) and regardless of the form of action or legal theory and whether or not arising in contract or tort (excluding negligence and
wilful misconduct) shall not exceed the total volume of all transactions, expressed as a U.S. dollar amount, processed under this
CEA. Nothing in this CEA shall exclude or limit any liability of any party for death or personal injury caused by negligence or fraud,
deceit or fraudulent misrepresentation, howsoever caused.
22. Enforceability. No term of this CEA shall be enforceable by a third party (other than the HSBC Companies) and in particular a
person who is not a party to this CEA has no rights under the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 to enforce or enjoy any of
the benefits of this CEA (being a person other than the parties, the HSBC Companies and their permitted successors and
assignees).
23. Governing Law. Governing law with respect to this CEA shall be the laws of England and Wales. Each party hereby submits to the
non-exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales.
24. Waiver. The failure of a party to assert any of its rights under this CEA, including, but not limited to, the right to terminate this CEA
in the event of breach or default by the other party, will not be deemed to constitute a waiver by that party of its right to enforce each
and every provision of this CEA in accordance with its terms.
25. Relationship between the Parties. No Partnership or Agency; Independent Contractors No agency, partnership, joint venture or
employment relationship is created between Merchant, Processor and/or Member by way of this CEA. In the performance of their
respective obligations hereunder, the parties are, and will be, independent contractors. Nothing in this CEA will be construed to
constitute either party as the agent for the other for any purpose whatsoever. Neither party will bind, or attempt to bind, the other
party to any contract or the performance of any obligation, and neither party will represent to any third party that it has any right to
enter into any binding obligation on the other party's behalf.
26. No Illegal Use of Services. Merchant will not access and/or utilise the Services for illegal purposes and will not interfere or disrupt
networks connected with the Services.
27. Severability. Whenever possible, each provision of this CEA will be interpreted in such a manner as to be effective and valid under
applicable law, but if any provision hereof will be prohibited by or determined to be invalid by a court of competent jurisdiction,
such provision will be ineffective to the extent of such prohibition or invalidity, without invalidating the remainder of such provision
or the remaining provisions of this CEA.
10 / 10

Conditions d`utilisation de PayPal e

Transcription

Documents pareils

Mode d`emploi Paypal - Bienvenue à C

formulaire

COMMENT FONCTIONNE LE PROGRAMME GIVE AND

La performance du Prélèvement SEPA comparé à la

MANUEL UTILISATEUR Gestion des comptes PayPal

Télécharger le PDF

A quoi ça ressemble du phishing* ?

Dans le cadre de vos activités aux Etats-Unis, vous

Document PDF - French District