Intervenants Thèmes observations Programme du 6 Mars

CR SUCCINT DES JOURNEES DE FORMATION DES
NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS PACA DU 6 ET 7 MARS 2013
Intervenants
Thèmes
observations
Programme du 6 Mars
Laurent NEYER
Directeur DREAL
Henri DUBREUIL
Président TA
Marseille
Ouverture de la session et mission de la DREAL
- Rôle et relations avec le TA ( Devoirs du CE /
Déontologie)
- Mode de désignation et acceptation de la mission
- Règles d’indemnisation
- Rôle du suppléant avec une indemnisation sur la base
des activités et déplacement réalisés :
 réunion avec MO , visite des lieux
 forfait étude de 5 h à 10h selon l’importance
des dossiers
La réduction des vacations fait l’objet d’une lettre du TA
explicitant les raisons
Patrick PAYAN
Préfecture (13)
DREAL :
Catherine
VILLARUBIAS
Sylvie BASSUEL /
- Retours d’expériences et attentes des préfectures
- Organisation du
recrutement annuel et du
renouvellement des CE tous les 4 ans
- Dossier remis au CE : a fait l’objet de concertation et a
été étudié, le CE « ne refait pas le projet »
- la conclusion est une aide à la décision publique
- Présentation des enjeux et des dispositions
réglementaires de l’environnement en PACA
Evaluation environnementale des plans et projets
Schéma Régional de cohérence écologique
Christophe
FREYDIER
Michel FAURE
-Les outils de l’information de la DREAL
Le Président du TA doit
se
rapprocher
des
présidents des TA du Var
et de Nice pour avoir la
même pratique
au
niveau PACA
Intervention l’après-midi des Présidents
des Compagnies Commissaires enquêteurs
Marc GUERIN
Léonard
LOMBARDO
M RIQUET
- nouveau décret de la réforme de l’enquête publique
- Objet et organisation de l’EP
- Devoirs- déontologie du CE
- Organisation territoriale de la CNCE
NOTA : les présentations seront mises en ligne sur le
site de la DREAL par Catherine AZZAM interlocutrice
des Compagnies des CE au niveau de la formation.
Programme du 7 Mars
Henri DUBREUIL
Président TA
Marseille
Pour 2014, il serait
opportun d’ ’organiser
Rédaction du rapport et des conclusions
cette journée avec les
TA du Var et du 06 pour
Cette journée réservée
normalement pour les
des
raisons
de
nouveaux CE œuvrant sur le TA de Marseille, le
proximité.
président a accepté de l’ouvrir à l’ensemble des
nouveaux cette année ce dont il a été vivement
remercié.
1ière partie :
- Présentation du TA de Marseille : 8 Chambres, plus
grand tribunal de Province
-Compétence de la Cour Administrative d’Appel
- Rôle du rapporteur public
- Traitement des requêtes
Exemple : le Mo conteste les honoraires du CE :
Le TA de Marseille transmet au TA de Bastia, le TA de
Marseille prépare un mémoire pour défendre le
dossier ( pour le TA de Nice c’est le TA du var)
-Assistance très partielle à une audience en cours.
2ième partie :
Témoignage de 2 commissaires enquêteurs dont le
retour d’expérience sur la démarche et de la méthode
de l’enquête du PLU de Marseille qui s’est achevée en
décembre 2012.
Quelques idées forces à retenir :
-Bien définir les objectifs et la répartition des tâches au
niveau de la commission par le président lequel
centralise toutes les demandes en restant
l’interlocuteur pour le MO et la communication.
- doit avoir une bonne connaissance de la
réglementation s’appliquant au projet : règles sur les
EBC par exemple
- Organiser la relation avec le MO avec la volonté de
bien faire « chacun respectant l’indépendance de
l’autre »
- Pour ce type d’enquête importante qui a recueilli
2700 observations nécessité de disposer d’un outil
informatique pour la collecte des données et pouvoir
faire des tris par thème…et d’enquête si enquête
unique.
- visite du site avec le MO et seul pour prendre du recul
sans avoir à subir la pression du MO
- Le maire n’a aucune autorité à intervenir durant
l’enquête, ni à faire des propositions ; l’autorité qui va
approuver le projet c’est le conseil municipal et non le
maire.
- les courriers doivent être ouvert exclusivement par les
CE et être mis à la disposition du public.
- Le rapport et les conclusions doivent apporter une
valeur ajoutée pour la prise de la décision publique et
être le fruit d’une réflexion personnelle.
Ces témoignages ont permis de nombreux échanges et
d’autant plus riche car certains « nouveaux » ont fait
part de leurs expériences dans d’autres régions en
qualité de CE .
Une évaluation de cette
formation
a
été
demandée
aux
participants