Information : adaptations de voiture Conditions liées La procédure

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Information : adaptations de voiture
Conditions liées
Vous avez fait une demande au préalable à l’Assurance Dépendance.
En effet : «La prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ainsi que
les frais engagés pour leur implémentation n’est possible que sur avis préalable de la Cellule
d’évaluation et d’orientation CEO » (Art.4 du règlement grand-ducal).
http://www.secu.lu/assurance-dependance/reglements/reglements-en-relation-avec-la-loi-du19-juin-1998/reglementgrand-ducaldu22decembre2006-3/
La procédure
Votre référent CEO vous contacte pour

déterminer le requis par rapport à une adaptation automobile éventuelle,

vous conseiller au besoin dans le choix d’une voiture.
Le choix judicieux de votre voiture est déterminant pour assurer une utilisation future
optimale ; le prérequis quant à la configuration de la voiture par rapport à vos besoins
spécifiques doit être clarifié en collaboration avec votre référent CEO.
Ainsi vous pouvez éviter des soucis en relation avec :

l’accessibilité à la voiture (p.ex. ouverture portière),

la hauteur du siège,

la hauteur du plafond,

l’accès au coffre,

les dimensions de l’habitacle.
En règle générale, seules les adaptations de voitures à utilisation privée sont prises en
charge par l'assurance dépendance. Les adaptations pour voitures doivent être faites sur un
véhicule neuf ou sur un véhicule ayant moins de 100.000 km lors de l'introduction de la
demande pour l'adaptation d'une voiture.
En ce qui concerne l’adaptation du poste de conduite, seules les adaptations mentionnées
dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance
dépendance. Pour ces inscriptions sur le permis de conduire, veuillez prendre rendez-vous
au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports,
Commission médicale :

tél. : 247-84466
http://www.mt.public.lu/ministere/services/direction_circulation_securite_routieres/commissio
n_medicale/index.html
Assurance Dépendance – Cellule d’évaluation et de d’orientation
125, rte d’Esch * L-2974 Luxemburg * Internet: www.mss.public.lu
Tel: 247-86060 (09:00-11:00 und 14:00-16:00) Fax: 247-86061 E-Mail: [email protected]
Une fois les adaptations automobiles déterminées en concertation avec votre référent CEO,
vous contactez des firmes pour demande de devis.
Vous envoyez dans un délai de 6 semaines 2 devis au minimum à la CEO (sauf pour « boîte
automatique » où 1 devis suffit). Ces devis sont analysés par le référent de votre dossier qui
se réserve le droit de faire adapter les devis si nécessaire.
Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas
dépasser par voiture les montants inscrits à la liste figurant à l’annexe du règlement grandducal. Les positions de cette liste peuvent être cumulées sans pouvoir dépasser le montant
de 26.000 euros.
Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour
enfants, ne peuvent être renouvelées que tous les cinq ans. Les adaptations détruites ou
endommagées par suite d’un accident du véhicule ne sont pas renouvelées par l’assurance
dépendance en dehors de ce délai. Vous avez l’obligation d’assurer le risque de vol de votre
voiture adaptée. Les convenances personnelles qui engendrent des frais supplémentaires
sont à votre charge.
La Caisse nationale de santé (CNS) vous envoie une décision officielle avec mandat qui
indique le montant de prise en charge ainsi que le(s) nom(s) de(s) entreprise(s) conforme(s).
Vous renvoyez le mandat complété et signé à la CNS.
La CNS se charge de la commande auprès de l’entreprise que vous avez choisie.
La configuration retenue par votre référent CEO ne peut être modifiée par la suite sans
accord au préalable.
Divers types d’adaptations de voiture

adaptation du poste de conduite

accès du demandeur dans le véhicule

accès du demandeur en fauteuil roulant dans le véhicule

chargement du fauteuil roulant
Vous souhaitez connaître des firmes réalisant des adaptations automobiles :

Info-handicap - Coordinateur en accessibilité
tél.: 366 466-1 - fax: 360 885

www.editus.lu : recherche « adaptation automobile »
Numéros de téléphone et adresses utiles
Assurance dépendance :
Caisse nationale de santé (CNS) :
Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO)
Service Gestion des Demandes
125, route d’Esch
B.P. 1023
L-2974 Luxembourg
tél. : 247-86040
L-1010 Luxembourg
tél. : 2757-4615
Votre référent CEO :
_______________________ tél. : 247-860__
Assurance Dépendance – Cellule d’évaluation et de d’orientation
125, rte d’Esch * L-2974 Luxemburg * Internet: www.mss.public.lu
Tel: 247-86060 (09:00-11:00 und 14:00-16:00) Fax: 247-86061 E-Mail: [email protected]