La Commission approuve le système de distribution

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Bruxelles, le 17 May 2001
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Yves Saint Laurent Parfums a notifié à la Commission son système de distribution
pour approbation en 1997, à l’expiration de l’exemption que celle-ci lui avait
accordée précédemment. Comme c’est généralement le cas pour la parfumerie et
bien d’autres produits de luxe, le système autorise YSLP à vendre ses parfums via
un réseau de distributeurs sélectifs – les parfumeries – où la clientèle peut être
conseillée et recevoir un traitement personnalisé.
Depuis le 1er juin 2000, un nouveau cadre juridique général a été mis en place pour
les accords de distribution avec le règlement n° 2790/1999 et les Lignes directrices
sur les restrictions verticales. Ce règlement intègre pour la première fois la
distribution sélective.
La Commission a souligné dans ces lignes directrices l’importance de l’Internet pour
la compétitivité de l’économie européenne et encourage une large diffusion de ce
moyen moderne de communication et de commercialisation. En particulier, elle
considère qu’une interdiction de vente par Internet, même dans un système de
distribution sélective, est une restriction des ventes aux consommateurs qui ne
pourrait être couverte par le règlement de 1999.
Le système YSLP satisfait aux conditions d’exemption posées par ce règlement. En
effet, YSLP a fixé des critères de sélection autorisant ses détaillants agréés,
exploitant préalablement un point de vente physique, à vendre leurs produits
également par Internet.
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En 1991 la Commission avait accordé au système de distribution des parfums YSLP
une exemption individuelle au regard des règles de la concurrence pour la période
allant du 1er juin 1991 au 31 mai 1997. Par un arrêt en date du 12 décembre 1996,
le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait, en grande
partie, confirmé cette décision d’exemption à la suite d’un recours présenté par les
supermarchés Leclerc.
Le Tribunal avait en revanche annulé une partie de la décision qui mettait des
entraves indirectes aux ventes dans les grandes surfaces. Le système d’Yves Saint
Laurent ainsi que ceux de ses concurrents ont été modifiés de manière à autoriser la
vente de parfums dans les points de vente multi-produits.
Au vu de la pratique décisionnelle de la Commission et des arrêts du Tribunal de
première instance y afférents, l’autorisation de la Commission couvre également la
période entre 1997, date à laquelle l’exemption a expiré, et l’entrée en vigueur du
nouveau règlement n° 2790/1999.
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