20/06/2016 - Communauté de Communes Campagne de Caux

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU LUNDI 20 JUIN 2016 A 18 H 30 DANS LES LOCAUX
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de Communauté s’est réuni le lundi 20 JUIN 2016 à 18 h 30 dans les locaux de la Communauté de
Communes sous la présidence de Monsieur REMOND Franck, Président.
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS :
- En exercice : 35
- Présents : 30
- Votants par procuration : 4
- Total des votants : 34
PRESENTS :
- Mme LESAUVAGE Huguette, Vice-présidente, Maire et Déléguée titulaire d’ANGERVILLE BAILLEUL
- Mme MORISSE Nadine, Maire et Délégué Titulaire d’ANNOUVILLE VILMESNIL
- Mme MAESEN Lydie, Délégué suppléant d’AUBERVILLE LA RENAULT
- M. MABIRE Pascal, Vice-président, Maire et Délégué titulaire du BEC DE MORTAGNE
- Mme GEULIN Isabelle, Maire et Déléguée titulaire de BENARVILLE
- M. FLEURY David, Maire Délégué titulaire de BORNAMBUSC
- M. PERIER Philippe, Maire et Délégué titulaire de BREAUTE
- Mme THUMEREAU Brigitte, Délégué titulaire de BREAUTE
- M. BARTHELEMY Ludovic, Délégué titulaire de BREAUTE
- M. BLONDEL André-Pierre, Maire et Délégué titulaire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
- Mme DURECU Annie, Délégué titulaire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
- M. MALO Philippe, Délégué titulaire de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX
- M. DELAMARE Pascal, Maire et Délégué titulaire de DAUBEUF SERVILLE
- Mme GUEROULT Claire, Maire et Délégué titulaire d’ECRAINVILLE
- M. RENAULT Jean-Yves, Délégué titulaire d’ECRAINVILLE
- M. FONTANIE Guy, Vice-président, Maire et Délégué titulaire de GODERVILLE
- Mme OUTURQUIN Béatrice, Déléguée titulaire de GODERVILLE
- M. MOIZAN Gérard, Délégué titulaire de GODERVILLE
- M. LEROUX Christian, Maire Délégué titulaire de GONFREVILLE CAILLOT
- M. ROUJOLLE Patrice, Maire et Délégué titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE
- M. ORANGE Mathieu, Maire et Délégué titulaire d’HOUQUETOT
- Mme BUFFET Michèle, Déléguée Titulaire de MANNEVILLE LA GOUPIL
- M. SOLINAS Christian, Délégué titulaire de MANNEVILLE LA GOUPIL
- M. REMOND Franck, Président, Maire et Délégué titulaire de MENTHEVILLE
- M. DESCHAMPS Benoît, Vice-président, Maire et Délégué titulaire de SAINT MACLOU LA BRIERE
- M. DECULTOT Hervé, Maire et Délégué titulaire de SAINT SAUVEUR D’EMALLEVILLE
- Mme LECARPENTIER Véronique, Déléguée Titulaire de SAINT SAUVEUR D’EMALLEVILLE
- M. FOUBERT Luc, Maire et Délégué titulaire de SAUSSEUZEMARE EN CAUX
- Mme MUTEL Nadine, Maire et Déléguée titulaire de TOCQUEVILLE LES MURS
- M. NIEPCERON Hervé, Maire et Délégué titulaire de VATTETOT SOUS BEAUMONT
POUVOIR :
- De Mme ALLAIS Sophie à M. MABIRE Pascal
- De M. MALO Jean-Marc à Mme GUEROULT Claire
- De Mme LAVILLE REVET Géraldine à Mme OUTURQUIN Béatrice
- De M. REVOL Philippe à M. FONTANIE Guy
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- Mme VAILLANT Isabelle, Directrice
- Mme OLIVIER Sandrine
M. FOUBERT Luc est nommé secrétaire de séance.
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Concernant le procès-verbal de la précédente séance M. BLONDEL demande si le SAGE a été rencontré. M.
REMOND répond que oui et qu’il en est ressorti que le SAGE est un document avec des prescriptions qui
fonctionne comme un SCOT mais sur un autre domaine. M. NIEPCERON indique qu’il n’a pas été donné de
réponse à la question de l’animateur pouvant nous aider. Il souhaite savoir si le SAGE est capable de soutenir
la communauté. M. MABIRE précise que le SAGE n’est pas un syndicat de bassin versant et qu’il ne peut pas
soutenir les collectivités.
Après cette remarque, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur REMOND indique que deux points vont être ajoutés à l’ordre du jour :
- La cession d’un terrain à la Commune de Gonfreville Caillot
- Le dépôt d’une motion pour la mise en place de giratoires sur des routes départementales
URBANISME
1) Délibération n° 029/2016 : Approbation de la modification simplifiée du POS de Gonfreville
Caillot
M. REMOND indique que la commune de Gonfreville Caillot souhaite modifier son POS afin de modifier le
minimum parcellaire prévu dans le règlement de la zone INA.
M. LEROUX précise qu’il s’agit de passer la superficie des parcelles de 1 000 m² à 800 m² en moyenne.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, approuver la modification simplifiée du POS de Gonfreville
Caillot.
2) Délibération n° 029bis/2016 : Vente d’un terrain appartenant à la communauté de communes à
la commune de Gonfreville Caillot.
M. REMOND informe l’assemblée que la communauté de communes a acquis il y a plusieurs années un
terrain sur la commune de Gonfreville Caillot destiné à l’hydraulique. Aujourd’hui suite à la modification de
son POS ce terrain est devenu constructible.
La commune de Gonfreville souhaite acquérir ce terrain afin de réaliser un lotissement et un aménagement de
sécurité.
Les services des Domaines estiment ce terrain à 132 000 €.
La commune de Gonfreville Caillot propose un prix d’acquisition de 80 000 € TTC.
M. REMOND précise qu’aujourd’hui la communauté de communes ne connait pas la TVA applicable sur
cette opération.
La commission « finances » avait émis un avis favorable à la vente de ce terrain au prix de 80 000 € net
vendeur.
M. DECULTOT indique que sur un projet de ce type sur sa commune, la TVA appliquée était de 20 %.
M. BLONDEL pense que l’estimation des Domaines se réfère à des ventes de terrains similaires sur d’autres
territoires et qu’ils donnent un prix moyen du terrain. Il n’est pas opposé à la vente d’un terrain 40 % de
moins que le prix estimé mais dit que dans ce cas, la communauté de communes doit prendre une mesure afin
que toutes les demandes des communes puissent bénéficier de la même remise. Il dit que 40 % est une remise
très importante.
M. REMOND répond que la commune a sollicité la communauté de communes pour la viabilisation.
M. NIEPCERON pense que les Domaines donnent une valeur importante.
M. REMOND répond qu’il n’y a pas d’exemple de parcelles à aménager dans l’estimation des Domaines. Il
dit qu’il faut voir si la communauté de communes possède beaucoup de terrains et précise que la commune de
Gonfreville Caillot envisage de faire un aménagement de sécurité.
Mme DURECU demande si sur une zone INA, l’aménagement d’ensemble ne doit pas être fait dès le départ.
M. LEROUX indique que c’est le prix estimé de la zone UF qui plombe le prix et précise que compte tenu de
la largeur de cette zone il n’est pas possible de mettre une maison.
M. NIEPCERON indique que la communauté de communes peut aider la commune et faire un sacrifice
financier afin qu’un aménagement de sécurité soit fait.
Le conseil passe au vote pour un prix de la parcelle à 80 000 € TTC. 31voix pour, 1 contre (M. BLONDEL) et
2 abstentions (Mme DURECU et M. MALO Philippe).
AFFAIRES GENERALES
1) Délibération n° 030/2016 : Résidence Personnes Agées de Goderville
Mme LESAUVAGE rappelle l’historique de la résidence personnes âgées.
Le SIVOM a confié à SEMINOR, la réalisation d’un ensemble immobilier destiné aux logements de
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personnes âgées à Goderville via une convention de construction du 13 juin 1972. Le coût de l’opération s’est
élevé à 2 500 000 francs soit environ 382 000 €.
Cette résidence propose des appartements de type T1bis (38 logements), vides de meubles mais tous équipés
d'une kitchenette et d'une salle de bains, à des personnes âgées de plus de soixante ans, valides et autonomes.
Le contrat stipulait que lorsque les emprunts seront totalement amortis, il pourra être résilié par l’une ou
l’autre des parties.
3 avenants à la convention ont été signés :
 L’avenant n° 1 qui concernait la mise à disposition des travées en sous-sol au SIVOM
 L’avenant n°2 qui avait pour objet la rénovation des locaux (travaux amortis sur 15 ans) qui de ce fait
prévoyait la date de transfert de la pleine propriété à la Communauté de Communes Campagne de
Caux au 1er aout 2015
 L’avenant n° 3 prolongeant la convention jusqu’au 31 décembre 2016.
En conclusion, la synthèse de l’analyse juridique est la suivante :
•
Fin de la convention de construction au 31 décembre 2016
•
Remise gratuite et en pleine propriété du RPA à la Communauté de Communes au 31 décembre 2016.
Il est ensuite présenté le tableau de l’évolution des produits et des charges
Le contrat a généré une rentabilité élevée pour SEMINOR pendant une longue période. Il devient négatif en
2012, mais sa rentabilité moyenne est de 11 % de 1999 à 2014.
Les charges ont augmenté de manière plus forte que les recettes : l’évolution des loyers est encadrée dans
l’objectif de maintenir des logements accessibles. De plus des provisions de travaux de gros entretiens et
réparations ont été réalisées depuis 2011.
Si la communauté de communes décide la reprise en régie de la RPA, 2 personnes feront l’objet d’une
reprise :
• L’Hôtesse titulaire qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée de 31h par semaine
• L’Hôtesse remplaçante qui bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée de 13h par semaine.
Soit un coût annuel chargé, environ 48 500 € (référence 2014)
La loi d’adaptation de la société au vieillissement fixe un nouveau cadre institutionnel pour les foyers
logements, devenus résidences autonomie.
Jusqu’à présent, l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles, prévoyait que seules les
personnes autonomes pouvaient intégrer ces structures (GIR 5 et 6). La loi du 28 décembre 2015 ouvre la
possibilité d’admettre des personnes en GIR 4 si et seulement si, la structure a conclu une convention de
partenariat avec un professionnel de santé, médical ou paramédical.
La loi du 28 janvier 2015 fixe les limites suivantes ; une résidence autonomie ne doit pas accueillir un
pourcentage de personnes âgées dépendantes supérieur à :
•
20% de résidents avec un GIR 1 ou 2 ou 3
•
Et 10% de résidents avec un GIR 1 ou 2
Cette souplesse a pour objectif de permettre à des personnes en perte d’autonomie de n’être pas contraintes de
partir pour aller en Ehpad mais de rester plus longtemps au sein de la résidence autonomie.
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De plus, des offres d’actions collectives devront être instaurées au plus tard au 1er janvier 2021 : accès à un
service de blanchisserie, de restauration…
En conclusion, la reprise en régie de la RPA ne pose pas de problème juridique et opérationnel - La
Communauté de communes devra créer un CIAS et préparer un budget annexe spécifique.
M. REMOND rappelle que l’étude complète faite par le Bureau d’Etudes FCL a été transmise à l’ensemble
des conseillers communautaires. Il pense que la communauté de communes doit développer l’action sociale
d’intérêt communautaire et que cela passe par la création d’un CIAS, il pourra être envisager d’aller plus loin
en examinant la possibilité de créer un EHPAD afin de répondre à la demande des administrés.
Mme GUEROULT demande confirmation que la création d’un CIAS n’entraine pas la disparition des CCAS.
M. REMOND répond que le CIAS ne prendra que l’action sociale d’intérêt communautaire et que la
définition de cet intérêt communautaire sera faite pour l’automne.
Mme GUEROULT indique qu’il faudra trouver un accord pour que la communauté de communes ne prenne
pas les mêmes compétences que les communes.
M. DECULTOT tient à rappeler que lorsque la décision a été prise pour l’Urbanisme, il avait été indiqué que
rien ne serait fait avant la sortie de PLUI et que les communes ont déjà été eues sur ce point, il dit que l’on ne
sait pas aujourd’hui si des nouvelles lois ne vont pas passer concernant cette compétence et donc ce qu’il
adviendra des compétences des CCAS.
M. BLONDEL rappelle qu’il y a quelques années il avait été indiqué qu’il ne pouvait pas y avoir de CCAS et
de CIAS et qu’il ne sait pas si c’est toujours le cas aujourd’hui. Il demande si la résidence pourra accueillir
d’autres personnes que des personnes âgées.
M. REMOND indique qu’un engagement sera pris au niveau de l’Etat pour l’accueil des personnes âgées ; il
précise que la volonté est de conserver la résidence pour personnes âgées avec la possibilité de créer de
nouveaux logements plus grands et la création de nouveaux services qui seront obligatoires.
M. NIEPCERON demande si la question est « prenons-nous la gestion en régie de la RPA ? », il souhaite
savoir s’il y aura assez de place pour mettre des services à la personne et si des investissements nouveaux sont
nécessaires.
M. FOUBERT dit que la communauté n’a pas l’obligation de prendre des GIR 1 et 2.
M. PERIER pense que si besoin il est possible de supprimer des logements afin de mettre en place des
services supplémentaires.
M. NIEPCERON rappelle que notre territoire n’avait pas la possibilité de créer un EHPAD compte tenu de la
proximité d’EHPAD existants.
M. FOUBERT demande si la reprise sera intéressante et rentable pour la communauté de communes et que
pense SEMINOR de cette reprise.
Mme LESAUVAGE montre la comparaison entre la DSP et la Régie
Compte d'exploitation
DSP
Régie
Commentaires
Recettes
dont loyers
138 816 €
dont charges de copro
Total recettes
138 816 €
93 933 €
93 933 €
232 749 €
232 749 €
Charges d'exploitation
Poste de Directeur du CCAS
51 573 €
16 667 € 1/3 temps base 50 k€ brut par an
50 dossiers par an/ une heure par dossier
1 500 €
à 30 €
2 commissions par an; 2h à 5 personnes de
600 €
la CC à 30€ de l'heure
Coût DSP = salaire brut chargé agent
48 500 €
titulaire et agent remplaçant
52 821 €
dont petit entretien courant (achat de fournitures)
21 900 €
21 900 €
dont petit entretien courant (main d'œuvre)
16 400 €
16 400 €
dont contrat de chauffage
9 500 €
10 450 €
Réception et traitement des dossiers
Sélection des dossiers
Accueil/standard/nettoyage des communs
Entretien des locaux
48 500 €
dont contrat ascenseur
840 €
924 €
dont contrat télé-assistance
500 €
500 €
dont contrat de dératisation
162 €
178 €
dont contrat de sécurité incendie
517 €
569 €
dont contrat extincteur
162 €
178 €
dont contrat de vide ordure
208 €
229 €
dont contrat robinetterie
1 091 €
1 200 €
dont contrat SACEM
293 €
293 €
Fluides
Autres charges de fonctionnement (frais
postaux, frais téléphone, déplacement…)
Impôts et taxes
Frais de structure
Fonctions supports Communauté de Communes
Honoraires
Gros entretien immeuble
Total des charges d'exploitation
Résultat brut d'exploitation
14 400 €
14 400 €
7 000 €
7 000 €
11 000 €
26 500 €
6 000 €
20 000 €
184 973 €
47 776 €
IS
15 766 €
Résultat net
Rentabilité
32 010 €
13,8%
Coût DSP
Coût DSP +10%
Coût DSP
Pas de taxe foncière
18 900 € Environ 10% des charges
6 000 € Coût DSP 2014
20 000 € Estimation
186 388 €
46 361 €
46 361 €
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M. REMOND répond que SEMINOR dit que c’est la première fois qu’une collectivité souhaite reprendre une
résidence. Concernant le résultat il précise que des provisions étaient faites mais sans motif réel. Il informe
également que le bureau d’Etudes pense que nous pouvons reprendre la gestion à condition d’avoir des projets
d’aller plus loin ; envisager d’autres logements, un agrandissement ?.
M. BLONDEL demande quel est la différence entre la régie et la DSP, est-elle bien d’environ 14 000 €.
M. REMOND répond que oui, le résultat net pour la DSP est de 32 010 € et pour la régie de 46 361 €. Il
indique qu’il convient de se renseigner afin de savoir si nous pouvons obtenir des subventions pour un
agrandissement ou une nouvelle construction.
M. FOUBERT rappelle qu’il avait été indiqué qu’il n’était pas possible de créer un EHPAD sur le secteur.
M. REMOND indique que le bureau d’études va voir avec l’ARS s’il est possible de construire un EHPAD
sur notre territoire.
M. NIEPCERON demande si en cas de reprise, des travaux importants devront être faits.
M. REMOND précise que l’audit fait sur ce bâtiment avait indiqué qu’il était en bon état.
M. FONTANIE pense que SEMINOR n’est pas très clair dans ses propos. Il indique que les travaux à
envisagés en urgence pourraient être les salles de bains et la mise en place de services.
Mme OUTURQUIN pense qu’il faudrait faire des T2 pour les couples.
Le conseil passe ensuite au vote pour la reprise de la RPA ; Le conseil est d’accord à l’unanimité.
2) Délibération n° 031/2016 : Prise de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire –
modification des statuts
M. REMOND indique que suite à la décision de reprendre la gestion de la RPA, il convient de modifier les
statuts en ajoutant l’article 19 « Action sociale d’intérêt communautaire ».
Le conseil à l’unanimité accepte cette modification des statuts.
3) Délibération n° 032/2016 : Approbation du schéma de mutualisation
M. REMOND rappelle le schéma de mutualisation présenté à toutes les communes. Il précise que 16
communes ont émis un avis favorable à ce schéma, une commune a voté défavorablement et les autres
communes ne se sont pas prononcées.
Le conseil à l’unanimité approuve le schéma de mutualisation présenté.
4) Délibération n° 033/2016 : SMBV Etretat – Pointe de Caux : Modification des statuts
M. REMOND donne lecture de la modification proposée, il s’agit de modifier l’article 6 afin que chaque
collectivité adhérente soit représentée par un Vice-Président.
Le conseil à l’unanimité donne son accord pour cette modification.
5) Délibération n° 034/2016 : Désignation des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte de
Bassin Versant d’Etretat – Pointe de Caux
M. REMOND informe que suite à des démissions dans le conseil municipal d’Angerville Bailleul, il est
nécessaire de reprendre une délibération pour désigner les délégués titulaires et suppléants.
Après lecture de la délibération, le conseil de communauté, à l’unanimité accepte la désignation des délégués
mentionnés.
ACTION SOCIALE
1) Délibération n° 035/2016 : Piscine communautaire – activités proposées et tarifs.
Mme LESAUVAGE donne lecture des tarifs proposés à compter du 1er septembre 2016. Elle indique que les
tarifs restent identiques à l’an passé ; il a uniquement été ajouté des périodes de deux mois pour l’activité aqua
bike et les tarifs de l’aqua costaud ont été arrondis.
De plus il est décidé qu’en fonction des disponibilités des vélos, les cours d’aqua bike pourront être rattrapés.
Le conseil à l’unanimité, accepte la délibération proposée.
2) Délibération n° 036/2016 : Tarification de la piscine pour les agents communaux.
Mme LESAUVAGE donne lecture de la délibération proposée concernant la tarification de la piscine
communautaire pour les agents communaux suite à la demande lors du conseil du mois de septembre 2015.
M. FOUBERT trouve cette délibération injuste pour les agents communaux ; il pense qu’il ne doit pas y avoir
de différences entre les agents communautaires et les agents communaux. Il faut que la tarification soit la
même compte tenu que la piscine est un bâtiment communautaire.
M. REMOND rappelle qu’en septembre dernier le conseil avait délibéré afin de remettre à plat ce qui était fait
à la piscine depuis des années pour les agents communautaires. Lors de cette séance, il avait été demandé
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que les agents communaux bénéficient également de tarifs préférentiels ce qui est proposé ce jour. Il dit que la
communauté de communes n’est pas le comité d’entreprise des communes et que les avantages perçus par
certains agents communaux ne sont pas versés aux agents communautaires.
M. FOUBERT indique qu’il s’agit de deux choses différentes, ce qui ce passe dans la commune et qui a un
« rayonnement communal » et ce qui se passe au niveau communautaire qui doit avoir un « rayonnement
communautaire ».
M. DESCHAMPS pense que la communauté de communes n’a pas la capacité de gérer l’ensemble du
personnel communal et des ayants droits.
M. RENAULT dit que M. FOUBERT est d’accord pour que les employés communaux bénéficient des tarifs
proposés et qu’il en soit de même pour les agents communautaires, il est difficile d’annoncer aux agents
communaux qu’ils bénéficient d’avantages moins importants que les agents communautaires.
M. REMOND répond que la décision pour les agents communautaires a été prise et que l’on ne va pas revenir
dessus, il propose de passer au vote pour la délibération proposée.
Certains élus demandent la modification de la délibération avant le vote et indiquent que l’on peut revenir sur
ce qui avait été décidé.
M. REMOND passe au vote pour la délibération proposée : 23 voix pour, 1 contre (M. FOUBERT) et 10
abstentions (MM GEULIN, FLEURY, BLONDEL, DURECU, MALO Philippe, DELAMARE, GUEROULT,
MOIZAN, MALO Jean-Marc et ORANGE).
M. FONTANIE tient à préciser qu’il y a 160 employés communaux et qu’il n’est pas possible pour la
communauté de communes de gérer en plus des employés communaux leurs familles.
3) Délibération n° 037/2016 : Autorisation de signature de la convention d’objectifs et de
financement relative au multi accueil de Goderville – St François.
Mme LESAUVAGE demande s’il y a des questions concernant la convention transmise à l’ensemble des
membres. Elle informe que le montant de la participation de la communauté de communes augmente à cause
de l’augmentation des frais généraux et des travaux de secrétariat supplémentaire.
Le conseil à l’unanimité, accepte la convention proposée
4) Délibération n° 038/2016 : Autorisation de signature de l’avenant à la convention d’objectifs et
de financement relative à la crèche la Chaumière.
Mme LESAUVAGE demande s’il y a des questions concernant l’avenant proposé. Elle rappelle que la
convention avait été faite au démarrage de la structure et que les dépenses avaient été surévaluées.
M. NIEPCERON demande si les PITCHOUN’S sont d’accord pour cet avenant.
Mme LESAUVAGE répond que cet avenant a été vu avec l’association en avril dernier.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, accepte l’avenant à intervenir.
5) Délibération n° 039/2016 : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de
l’école élémentaire de Goderville
Mme LESAUVAGE rappelle que l’ACM de Goderville se faisait auparavant dans les locaux St François,
locaux devenus vétustes. Aujourd’hui, la communauté de communes a la possibilité d’utiliser l’école
élémentaire pour le centre d’été et de ce fait une convention a été faite pour la mise à disposition des locaux,
le conseil à l’unanimité accepte la convention à intervenir
6) Délibération n° 040/2016 : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de
l’école maternelle de Goderville.
Mme LESAUVAGE informe qu’il a été décidé de mettre en place un accueil de loisirs de 14 places pour les
enfants de 3 à 5 ans sur la commune de Goderville. La commune de goderville accepte de mettre à disposition
son école maternelle et de ce fait il est proposé de signer la convention de mise à disposition proposée. Le
conseil à l’unanimité accepte la convention à intervenir.
7) Délibération n° 041/2016 : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition des
locaux de Bretteville du Grand Caux
Mme LESAUVAGE demande s’il y a des questions concernant la convention transmise à l’ensemble des
membres. Elle précise qu’une valorisation est prévue en cas de non location de la salle pour le week end.
M. BLONDEL informe qu’il convient d’ajouter le gymnase à l’article 4 de la convention.
Mme LESAUVAGE indique que cela va être fait.
M. BLONDEL précise que durant la période de l’accueil de loisirs, la commune s’engage à ne louer la salle
qu’à des brettevillais.
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Le conseil à l’unanimité, accepte la convention à intervenir.
Mme LESAUVAGE précise que pour l’ensemble des mises à disposition une somme de 3 € par heure
d’utilisation sera versée.
RESSOURCES HUMAINES
1) Délibération n° 042/2016 : Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
M. REMOND informe que suite à un départ en retraite d’un agent de la piscine et à la construction de
nouveaux locaux il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe d’une durée
hebdomadaire de travail de 30 heures.
Le conseil de communauté, à l’unanimité accepte cette proposition
2) Délibération n° 043/2016 : Recrutement d’une personne sous contrat aidé
M. REMOND informe du départ en retraite d’un agent de la déchèterie et propose pour son remplacement de
recruter un agent sous contrat aidé de 35 heures. L’aide de l’Etat dans le cadre de ce contrat pourrait être de
80 % sur une base de 22 heures.
Le conseil à l’unanimité accepte cette proposition
3) Délibération n° 044/2016 : mise à jour du tableau des effectifs suite à avancement de grade
Suite à la réussite à un concours, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint d’animation de 2 ème classe et
la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe.
Le conseil à l’unanimité accepte cette proposition.
FINANCES
1) Délibération n° 045/2016 : Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) : répartition du reversement entre l’EPCI et ses communes membres pour
2016.
M. REMOND montre un tableau concernant la proposition de répartition qui comprend le rappel 2015 aux
communes, la somme de 165 000 € conservée par la communauté et le solde à répartir entre les communes,
calculé en prenant la même répartition que le droit commun.
M. BLONDEL informe l’assemblée de la remarque qu’il a fait lors de la réunion de la commission concernant
cette répartition. Il pense qu’il y a des limites dans le fait de prendre les mêmes critères de répartition et
propose d’étudier la possibilité de faire une répartition par habitant.
M. REMOND répond que la communauté de communes va réfléchir à la mise en place de fonds de concours
biennaux ou triennaux.
Mme GUEROULT souhaite que la présentation ne porte pas uniquement sur les fonds de concours mais
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également sur la dotation de solidarité.
M. REMOND répond que la mise en place de la dotation de solidarité engendre une modification du CIF donc
une diminution de la DGF.
M. BLONDEL précise que pour un même nombre d’habitants, la commune de Bréauté perçoit beaucoup plus
que la commune de Bretteville du Grand Caux. Il a calculé la différence entre les communes au nombre
d’habitants, la somme varie selon les communes entre 11,37 € et 19,38 € et il aurait trouvé normal le
versement de la même somme pour tous à savoir 14,50 €/habitant.
M. REMOND indique qu’il faudra se poser la question lors de la mise en place des fonds de concours de
savoir si nous conservons les critères de richesse.
M. DESCHAMPS dit que la commune de Bretteville n’a pas à se plaindre car la communauté de communes
lui a déjà donné une somme de 19 000 € pour son PLU.
M. BLONDEL demande si l’on a le droit de s’exprimer pour donner son avis.
M. NIEPCERON ne comprend pas pour quelles raisons nous mélangeons les fonds de concours et le FPIC qui
sont deux choses différentes. Il dit que chaque chacun tire la couverture à soi et qu’il n’y a pas de solidarité.
Le conseil passe au vote pour la répartition proposée : 33 voix pour et 1 contre (M. BLONDEL).
Compte tenu que l’unanimité n’a pas été obtenue, les conseils municipaux devront se prononcer sur cette
répartition dans un délai de deux mois.
2) Délibération n° 046/2016 : Autorisation de signature d’un marché de fourniture d’un châssis 26
tonnes équipé d’un bras de levage hydraulique
M. REMOND informe que le marché pour le remplacement du camion de la déchèterie a été lancé et demande
l’autorisation de le signer ainsi que l’autorisation de revendre le camion existant.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, donne son accord.
3) Délibération n° 047/2016 : Participation 2016 au syndicat de Bassin Versant d’Etretat – Pointe
de Caux
Le conseil à l’unanimité donne son accord pour le versement de la subvention de 14 828 €
4) Délibération n° 048/2016 : Participation 2016 au syndicat mixte du Pays des Hautes Falaises
Le conseil à l’unanimité donne son accord pour le versement de la subvention de 4 518,03 €
M. REMOND précise que la diminution de la participation est liée au basculement d’une somme de
l’investissement en fonctionnement.
5) Délibération n° 049/2016 : Adoption de la convention pour l’achat de fourniture d’électricité
« tarifs bleu – jaune et vert » et services associés, adhésion à ce groupement de commandes et
autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui en
découlent.
Le conseil de communauté à l’unanimité accepte la délibération proposée
MOTION DE SOUTIEN
M. FOUBERT fait part de son projet de motion de soutien pour les ronds-points sur les routes
départementales carrefour Auberville la Renault / Sausseuzemare en Caux et Ecrainville/Manneville.
M. MORISSE, M. PERIER et Mme MUTEL indiquent que le problème existe également sur leur commune.
M. FOUBERT indique qu’il pourra être ajouté une mention des autres carrefours dangereux du territoire sur la
motion. Il va transmettre le projet de motion à la communauté de communes.
Le conseil à l’unanimité est d’accord pour cette motion.
QUESTIONS DIVERSES
 M. REMOND informe que la prochain congrès de l’ADCF est prévu à Strasbourg et demande si des
conseillers communautaires souhaitent s’y rendre. Il propose que la communauté de communes prenne
en charge les frais de déplacement ainsi que les frais d’inscription. L’assemblée donne son accord.
 M. FOUBERT souhaite inviter l’ensemble des conseillers communautaires à l’inauguration de la
manifestation du 4 au 9 juillet 2016 sur sa commune le 4 juillet à 19 h 00.
 M. FOUBERT demande comment cela se passe à la déchèterie suite à la mise en place de la barrière, il
souhaite savoir s’il y a un constat de dépôts sauvages dans les communes.
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 M. RENAULT fait part d’un problème rencontré sur un chemin rural suite à la pose de clôture, il
souhaite savoir qui prend en charge l’entretien du chemin. M. MABIRE indique qu’une visite sur
place va être organisée.
 M. PERIER invite l’ensemble des conseillers communautaires à la fête de la musique organisée dans
sa commune.
Le prochain conseil communautaire aura lieu le lundi 19 septembre 2016
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée par le Président à 20 h 15
Le Secrétaire de séance
M. FOUBERT Luc
Le Président
M. REMOND Franck
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