Rapport annuel 2015
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Rapport annuel 2015
Le 19 avril 2016 L’honorable Chris Collins Président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick Édifice de l’Assemblée législative Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Monsieur le Président, Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, je suis heureux de vous soumettre le rapport annuel des activités du Bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances pour l’année civile 2015. De plus, vous y trouverez un résumé du montant total des dépenses mises à la charge des assureurs titulaires d’une licence et le montant payé par chacun d’eux pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2015. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le défenseur du consommateur en matière d’assurances du Nouveau-Brunswick, pour l’année 2015. Ronald Godin 270, avenue Douglas, pièce 406 Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 1M9 506-549-5555 1-888-283-5111 506-549-5559 télécopieur/facsimile 1-877-549-5559 [email protected] www.insurance-assurance.ca 2 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION…………………………………………………….………………………………… 4 2. MANDAT DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR…………….……………………………….. 5 3. BUREAU DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR……………………………………………… 6 4. ACTIVITÉS DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR…………………………………………... 7 5. REQUÊTES TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR……………………………………... 8 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 6. NOMBRE DE REQUÊTES ………………………………………………………………………………….8 RÉPARTITION PAR TYPES D’ASSURANCES ……………………………………………………….………8 NATURE DES REQUÊTES …………………………………………………………………………………9 ORIGINE DES REQUÊTES ………………………………………………………………………….……...9 RÉPARTITION PAR COMTÉS ……………………………………………………………………………...10 RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU…………………………………………………… 11 ANNEXE A : RELEVÉ DES COTISATIONS…………………………………………………………………….. 13 3 1. INTRODUCTION Le défenseur du consommateur en matière d’assurances est en poste depuis le 1er janvier 2005. Nous avons maintenant le plaisir de présenter le rapport annuel pour l’année civile 2015. Le rapport annuel est soumis conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, qui se lit comme suit : 10(1) Le défenseur doit faire rapport annuellement à l’Assemblée législative sur ce qui suit : a) Les activités du bureau du défenseur pour l’année précédente; b) Le montant total mis à la charge des assureurs titulaires d’une licence pour l’année précédente, en application de l’article 11, ainsi que le montant payé par chacun d’eux. Ce onzième rapport annuel porte principalement sur les exigences liées au paragraphe 10(1) susmentionné de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances. 4 2. MANDAT DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR Le défenseur du consommateur en matière d’assurances a été nommé pour un mandat de dix ans, débutant le 1er janvier 2005. Le mandat a été prolongé pour 12 mois commencant le 1er janvier 2015. Le défenseur est un fonctionnaire de l’Assemblée législative. Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances, les fonctions du défenseur sont les suivantes : 7(1) Le défenseur doit : a) passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique interdite de souscription au surintendant; b) procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant ce qui suit : (i) les primes facturées pour les contrats d’assurances, (ii) la disponibilité des contrats d’assurances; c) répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances; d) élaborer et diriger des programmes d’éducation concernant les assurances afin d’informer les consommateurs; e) accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou l’industrie des assurances qui lui est prescrite par l’Assemblée législative. Le paragraphe 7(2) prévoit que le défenseur « peut comparaître devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick […] dans le but de représenter les intérêts des consommateurs [...] ». 5 3. BUREAU DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR Le Bureau du défenseur du consommateur en matière d’assurances a officiellement commencé ses activités le 7 mars 2005. Le bureau compte quatre employés permanents et une employée occasionnelle. Outre le défenseur du consommateur, les employés sont : Pauline Lafortune, adjointe administrative Sandra Godin, défenseure adjointe du consommateur Anne-Marie Ramsay, défenseure adjointe du consommateur Solange Godin, adjointe administrative (employée occasionnelle) Le bureau se trouve dans la Place Keystone, pièce 406, au 270, avenue Douglas, à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. 6 4. ACTIVITÉS DU DÉFENSEUR DU CONSOMMATEUR Le défenseur a participé aux activités suivantes : - Dépôt du Rapport annuel 2014 Fredericton, NB 28 mars, 2015 - Rencontre avec le Bureau d’assurance du Canada Fredericton, NB 12 août, 2015 - Comparution devant le Comité permanent de la procédure, des privilèges et des hauts fonctionnaires Fredericton, NB 12 novembre, 2015 - 11 entrevues aux journaux - 4 entrevues à la radio - 2 entrevues à la télévision 7 5. REQUÊTES TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR 5.1 Nombre de requêtes Nous avons traité un grand nombre de requêtes au cours de l’année 2015 et le tableau ci-après démontre que nous avons réussi à répondre aux demandes d’information, de consultation ou d’intervention dans tous les cas : Complétés 5.2 Nombre (%) 1099 100.00% Répartition par types d’assurances Le prochain tableau présente la répartition par types d’assurances. Nombre Assurance biens et responsabilité Automobile 541 49.20% Habitation 333 30.30% Autre 55 5.00% 929 84.50% Assurance vie et maladie Autres non reliés à l’assurance Répartition des dossiers par type d’assurance (%) 929 84.50% 145 13.20 % 25 2.30% Assurance bien et responsabilité 5% 2% Assurance biens et Responsabilité 13% Assurance vie et maladie 85% Automobile 30% Habitation 49% Autre Autres 8 5.3 Nature des requêtes Le tableau ci-dessous illustre les principaux secteurs de préoccupation des consommateurs en matière d’assurances. Nombre 5.4 (%) Réclamations 613 55.80 % Primes 390 35.50 % Informations 74 6.70 % Autres 22 2,00% Origine des requêtes Nous avons reçu des demandes d’information de plusieurs catégories de personnes et le tableau suivant témoigne de l’intérêt du grand public à l’égard de notre bureau. Nombre (%) 987 89.70 % Experts en sinistres 33 3.00% Gouvernement 11 1.00 % Avocats 28 2.60 % Assureurs 14 1.30% Courtiers 11 1,00 % Agents 4 0,40 % Institution 2 0.20% Corporations 2 0,20% Médias 0 0,00 % Autres 7 0,60 % Public 9 5.5 Répartition par comtés Nous avons compilé les requêtes par comtés, comme l’indique le tableau qui suit. Nombre (%) Gloucester 305 28.00 % Westmorland 146 13.20 % 93 8.40 % 113 10.20 % Kings 59 5.30 % Madawaska 79 7.10 % Northumberland 42 4.00 % Restigouche 53 4.80 % Charlotte 17 1.50 % Kent 27 2.40 % Carleton 19 1.70 % Sunbury 17 1.50 % Queens 17 1.50 % Albert 10 1.00 % Victoria 16 1,40 % Internet 11 1.00% Autres (hors province) 75 7,00% York Saint John 10 6. RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU Le paragraphe 11(1) de la Loi du défenseur du consommateur stipule ce qui suit : « Le défenseur doit chaque année, aussitôt que possible après la fin de chaque année financière, en se référant aux Comptes publics et en effectuant toutes enquêtes ou recherches complémentaires jugées nécessaires, déterminer et attester le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi pendant l’année financière précédente et le montant des dépenses ainsi déterminé et attesté par le défenseur est définitif pour toutes les fins du présent article. » Le paragraphe 11(3) stipule ce qui suit : « Le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l’occasion de l’application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu’il est dit au paragraphe (1), est réparti entre les assureurs titulaires d’une licence (…). » L’alinéa 11(3)a) permet au défenseur du consommateur de répartir les dépenses en fonction de toute catégorie particulière d’assurance, comme il est stipulé ci-après : « dans le cas où une fraction du montant total de ces dépenses a été exposée directement ou indirectement pour une catégorie donnée d’assurance, le défenseur en fixe le montant et la répartit entre les assureurs offrant cette catégorie d’assurance, la quote-part de chaque assureur étant proportionnelle à ses recettes nettes au titre de cette catégorie d’assurance par rapport à la masse totale des recettes nettes réalisées à ce titre par l’ensemble de ces assureurs; » Ainsi, le défenseur du consommateur a déterminé que le montant total de ses dépenses pour l’année financière ayant pris fin le 31 mars 2013 devait être réparti comme suit, aux fins de cotisation : 80 % entre les assureurs biens et responsabilité 11 20 % entre les assureurs vie et santé Le montant total des dépenses engagées pour l’année financière se terminant le 31 mars 2015 s’élevait à 489 297.00 dollars. Ce montant a été réparti entre tous les assureurs titulaires d’une licence au NouveauBrunswick, par un avis de cotisation émis à l’endroit de chaque compagnie. Jointe à l’annexe A est la répartition du montant total qui a été soumis à tous les assureurs titulaires d’une licence pour l’année précédente, ainsi que le montant payé par chacun d’eux. 12 Annexe A : Relevé des cotisations Companie Acadie Vie ACE INA Insurance ACE INA Life Insurance ACTRA Fraternal Benefit Society Aetna Life Insurance Company Affiliated FM Insurance Company AIG Insurance Company of Canada Allianz Global Risks US Insurance Company Allianz Life Insurance Company of North America Allied World Specialty Insurance Allstate Insurance Company Allstate Insurance Company of Canada American Bankers Insurance Company of Florida American Bankers Life Assurance Company of Florida American Health and Life Insurance Company American Income Life Insurance Company Arch Insurance Canada Ltd Arch Insurance Company Ascentus Insurance Ltd. Aspen Insurance UK Limited Associated Electric & Gas Insurance Services Limited Assomption Compagnie Mutuelle d'Assurance-vie Assurance-Vie Banque Nationale Compagnie d'Assurance-Vie Assurant Life of Canada Atradius Credit Insurance N.V. Aviva Insurance Company of Canada AXA Art Insurance Corporation AXA Assurances Inc. AXA Equitable Life Insurance Company AXA General Insurance AXA Insurance (Canada) AXA Pacific Insurance Company AXIS Reinsurance Company (Canadian Branch) Berkley Insurance Company Blue Cross Life Insurance Company of Canada BMO Life Assurance Company BMO Life Insurance Company CAA Insurance Company (Ontario) Canada Guaranty Mortgage Insurance Company Canadian Egg Industry Reciprocal Alliance (CEIRA) Canadian Farm Insurance Corp. Canadian Lawyers Insurance Association (CLIA) Montant Cotisation 2 001,38 $ 3 070,80 $ 527,48 $ 2,36 $ - $ 111,22 $ 7 658,11 $ 1 125,21 $ - $ 178,20 $ - $ 14 515,75 $ 2 910,86 $ 669,13 $ 67,17 $ 550,48 $ 811,03 $ - $ - $ 48,30 $ 94,99 $ 4 840,30 $ 694,39 $ 132,41 $ - $ 29 986,23 $ 6,90 $ - $ - $ - $ - $ - $ 439,21 $ 55,61 $ 2 391,61 $ 611,31 $ 62,76 $ 1 980,49 $ 647,44 $ 42,62 $ 1,62 $ 358,83 $ Montant Payé 2001,38 3070,8 527,48 2,36 111,22 7658,11 1125,21 178,2 14515,75 2910,86 669,13 67,17 550,48 811,03 48,3 94,99 4840,30 694,39 132,41 29986,23 6,9 439,21 55,61 2391,61 611,31 62,76 1980,49 647,44 42,62 1,62 358,83 13 Companie Canadian Northern Shield Insurance Company Canadian Premier Life Insurance Company Canadian Universities Reciprocal Insurance Exchange Canassurance compagnie d'assurance Carleton Mutual Insurance Company Certas Home and Auto Insurance Company Chicago Title Insurance Company Chubb Insurance Company of Canada CIBC Life Insurance Company Limited / Compagnie d'assurance-vie CIBC Limitée CIGNA Life Insurance Company of Canada CMFG life Insurance Company CMS Insurance Inc. Coachman Insurance Company Combined Insurance Company of America Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CompCorp Life Insurance Company Continental Casualty Company Co-operators General Insurance Company Co-operators Life Insurance Company CorePointe Insurance Company COSECO Insurance Company CT Financial Assurance Company CUMIS General Insurance Company CUMIS Life Insurance Company DAS Legal Protection Insurance Company Limited Desjardins Sécurité financière compagnie d'assurance vie Ecclesiastical Insurance Office Public Limited Company Echelon General Insurance Company Economical Mutual Insurance Company Electric Insurance Company Elite Insurance Company Employers Insurance Company of Wausau Euler Hermes North America Insurance Company Everest Insurance Company of Canada Factory Mutual Insurance Company FaithLife Financial Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. FCT Insurance Company Ltd. Federal Insurance Company Federated Insurance Company of Canada Federation Insurance Company of Canada Fenchurch General Insurance Company Fidelity National Title Insurance Company Montant Cotisation 2,03 $ 479,76 $ 349,50 $ 703,46 $ 809,41 $ - $ 136,39 $ 1 378,51 $ Montant Payé 2,03 479,76 349,5 703,46 809,41 136,39 1378,51 129,29 $ - $ - $ 10,55 $ 0,81 $ 1 650,80 $ 129,29 126,24 $ - $ 969,34 $ 19 148,53 $ 1 957,31 $ 0,41 $ 761,91 $ 7,09 $ 1 997,95 $ 734,69 $ 40,19 $ 3 430,46 $ 1 518,15 $ 341,38 $ 11 749,80 $ 51,55 $ 7 111,34 $ - $ 153,84 $ 200,53 $ 4 218,74 $ - $ - $ 1 130,90 $ 2,03 $ 483,45 $ 11 441,30 $ 7,31 $ - $ 126,24 10,55 0,81 1650,8 969,34 19148,53 1957,31 0,41 761,91 7,09 1997,95 734,69 40,19 3430,46 1518,15 341,38 11749,8 51,55 7111,34 153,84 200,53 4218,74 1130,9 2,03 483,45 11441,3 7,31 14 Companie First American Title Insurance Company First Canadian Insurance Corporation First North American Insurance Company Foresters Life Insurance Company Fundy Mutual Insurance Company Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada Gerber Life Insurance Company Giraffe & Friends Life Insurance Company Gore Mutual Insurance Company Great American Insurance Company Green Shield Canada Groupama S.A. Hartford Fire Insurance Company Hartford Life Insurance Company HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Healthcare Insurance Reciprocal of Canada Humania Assurance Inc Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. Industrial-Alliance Pacific General Insurance Corporation Intact Insurance Company International Insurance Company of Hannover Ltd. Ironshore Insurance Ltd. Jewelers Mutual Insurance Company Knights of Columbus La Capitale assurances et gestion du patrimoine inc. La Capitale General Insurance Inc. La Compagnie d'assurance Belair inc. La Compagnie d'Assurances Jevco La Survivance – Voyage, compagnie d'assurance Lawyers' Professional Indemnity Company Legacy General Insurance Company L'Excellence Compagnie d'assurance-vie Liberty Life Assurance Company of Boston Liberty Mutual Insurance Company Life Insurance Company of North America Lloyd's Underwriters London Life Insurance Company Lumbermen's Underwriting Alliance L'Union Canadienne Compagnie d'Assurances L'Union-Vie, compagnie mutuelle d'assurance L'Unique assurances générales inc. Manulife Canada Ltd. Massachusetts Mutual Life Insurance Company MD Life Insurance Company Montant Cotisation 45,87 $ 867,53 $ 75,10 $ 180,23 $ 1 472,68 $ 2 859,72 $ 12,36 $ - $ 25,57 $ 595,08 $ 827,27 $ - $ 7,31 $ - $ 32,07 $ 9,74 $ 141,76 $ 4 776,14 $ - $ 1 634,24 $ 37 529,46 $ 167,65 $ 65,76 $ 34,10 $ 680,74 $ 359,28 $ - $ - $ (12,99) $ 22,68 $ - $ 118,12 $ 120,80 $ - $ 3 208,81 $ 3,44 $ 14 457,30 $ 6 461,54 $ - $ - $ 77,17 $ 99,04 $ - $ - $ - $ Montant Payé 45,87 867,53 75,1 180,23 1472,68 2859,72 12,36 25,57 595,08 827,27 7,31 32,07 9,74 141,76 4776,14 1634,24 37529,46 167,65 65,76 34,1 680,74 359,28 22,68 118,12 120,8 3208,81 3,44 14457,3 6461,54 77,17 99,04 15 Companie Medavie Inc. Millennium Insurance Corporation Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited Motors Insurance Corporation Munich Reinsurance America, Inc National Liability & Fire Insurance Company New York Life Insurance Company Northbridge Commercial Insurance Corporation Northbridge General Insurance Corporation Northbridge Indemnity Insurance Corporation Northbridge Personal Insurance Corporation Novex Insurance Company Old Republic Insurance Company of Canada Omega General Insurance Company Optimum Société d'Assurance inc. Orion Travel Insurance Company Pafco Insurance Company Pavonia Life Insurance Company of Michigan Pembridge Insurance Company Penncorp Life Insurance Company Perth Insurance Company Primerica Life Insurance Company of Canada Primmum Insurance Company Promutuel de L'Estuaire, Société d'ass. Générale Promutuel des Riverains, société mutuelle d'assurance générale Promutuel Vie Inc. Protective Insurance Company Quebec Assurance Company RBC General Insurance Company RBC Insurance Company of Canada RBC Life Insurance Company Reliable Life Insurance Company Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada Safety National Casualty Corporation Scotia General Insurance Company Scotia Life Insurance Company Scottish & York Insurance Co. Limited Security Insurance Company of Hartford Security National Insurance Company Sentry Insurance a Mutual Company Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc. SouthEastern Mutual Insurance Company SSQ, Insurance Company Inc. SSQ, Société d'Assurance-Vie inc. Montant Cotisation 9 570,11 $ 276,84 $ 35,32 $ 16,64 $ - $ 46,68 $ 63,95 $ 2 281,28 $ 5 305,39 $ - $ 31,66 $ 155,47 $ 443,27 $ 102,70 $ - $ 48,30 $ 852,43 $ 21,17 $ 6 726,93 $ 42,88 $ 52,36 $ 161,32 $ 5 850,95 $ 6 185,84 $ - $ - $ 13,40 $ - $ 4 602,34 $ 741,62 $ 1 550,95 $ 43,42 $ 11 386,50 $ - $ - $ 275,99 $ - $ - $ 15 192,42 $ 2,44 $ 0,81 $ 2 885,70 $ 250,31 $ 726,74 $ Montant Payé 9570,11 276,84 35,32 16,64 46,68 2281,28 5305,39 31,66 155,47 443,27 102,7 48,3 852,43 21,17 6726,93 42,88 52,36 161,32 5850,95 6185,84 13,4 4602,34 741,62 1550,95 43,42 11386,5 275,99 15192,42 2,44 0,81 2885,7 250,31 726,74 16 Companie St. Paul Fire and Marine Insurance Company Standard Life Assurance Limited Stanley Mutual Insurance Company Starr Insurance and Reinsurance Limited State Farm Fire and Casualty Company State Farm International Life Insurance Company Ltd. State Farm Mutual Automobile Insurance Company Stewart Title Guaranty Company Sun Life Assurance Company of Canada Sun Life Insurance (Canada) Limited Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited T.H.E. Insurance Company TD Direct Insurance Inc. TD General Insurance Company TD Home and Auto Insurance Company TD Life Insurance Company Technology Insurance Company, Inc Temple Insurance Company The American Road Insurance Company The Boiler Inspection and Insurance Company of Canada The Canada Life Assurance Company The Canada Life Insurance Company of Canada The Dominion of Canada General Insurance Company The Empire Life Insurance Company The Equitable Life Insurance Company of Canada The Grand Orange Lodge of British America Benefit Fund The Great-West Life Assurance Company The Guarantee Company of North America The Independent Order of Foresters The Insurance Company of Prince Edward Island The Manufacturers Life Insurance Company The Missisquoi Insurance Company The Mortgage Insurance Company of Canada The Nordic Insurance Company of Canada / La Nordique compagnie d'assurance du Canada The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company The Order of United Commercial Travelers of America The Personal Insurance Company The Portage la Prairie Mutual Insurance Company The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [Canada Branch] The Sovereign General Insurance Company The Standard Life Assurance Company of Canada The Wawanesa Life Insurance Company The Wawanesa Mutual Insurance Company TIG Insurance Company Montant Cotisation 431,90 $ - $ 3 096,77 $ 6,90 $ 7 032,59 $ 306,41 $ 11 418,97 $ 505,37 $ 13 399,94 $ - $ 2 912,89 $ 0,41 $ - $ - $ 317,43 $ 57,07 $ - $ 1 583,91 $ 46,28 $ 371,82 $ 9 799,67 $ - $ 8 814,18 $ 406,57 $ 334,35 $ 9,46 $ 9 064,12 $ 1 730,44 $ 20,63 $ 3 475,09 $ 14 892,21 $ - $ - $ 5,16 6 712,32 5 156,01 $ $ $ $ $ 3 930,54 954,15 376,70 43 266,76 - $ $ $ $ $ $ Montant Payé 431,9 3096,77 6,9 7032,59 306,41 11418,97 505,37 13399,94 2912,89 0,41 317,43 57,07 1583,91 46,28 371,82 9799,67 8814,18 406,57 334,35 9,46 9064,12 1730,44 20,63 3475,09 14882,21 5,16 6712,32 5156,01 3930,54 954,15 376,7 43266,76 17 Companie Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Co. Ltd. Traders General Insurance Company Trafalgar Insurance Company of Canada Trans Global Insurance Company Trans Global Life Insurance Company Transamerica Life Canada Travelers Insurance Company of Canada Trisura Guarantee Insurance Company Triton Insurance Company Unica Insurance Inc. Unifund Assurance Company United American Insurance Company United General Insurance Corporation Utica Mutual Insurance Company Virginia Surety Company Inc. Waterloo Insurance Company Western Assurance Company Western Financial Insurance Company Western Life Assurance Company Western Surety Company Westport Insurance Corporation Wynward Insurance Group XL Insurance Company Limited XL Reinsurance America Inc. Zenith Insurance Company Zurich Insurance Company Ltd Montant Cotisation 25,17 $ 4 262,99 $ 616,19 $ 6,90 $ 0,11 $ 464,61 $ 666,52 $ 688,44 $ 460,72 $ - $ 14 745,91 $ 0,64 $ 2 402,65 $ - $ - $ 1 344,01 $ - $ 233,81 $ 416,78 $ 332,86 $ 897,90 $ 928,75 $ 1 807,97 $ 119,34 $ 1 300,98 $ 4 407,90 $ 489 297,00 $ Montant Payé 25,17 4262,99 616,19 6,9 0,11 464,61 666,52 688,44 460,72 14745,91 0,64 2402,65 1344,01 233,81 416,78 332,86 897,9 928,75 1807,97 119,34 1300,98 4407,9 489236,06 18