Présentation de Françoise Labrousse

Transcription

Les dernières évolutions dans le domaine de la
responsabilité environnementale
Séminaire du 22 octobre 2009
Françoise Labrousse
Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit de l’environnement
Associée – Cabinet Jones Day ([email protected])
INTRODUCTION

Rappel des fondements de la responsabilité environnementale des
entreprises
¾
Responsabilité administrative
¾
Responsabilité civile
¾
Responsabilité pénale
2
INTRODUCTION

Principales évolutions récentes
¾ Nouveau régime de responsabilité environnementale (directive n° 2004-35 du 21
avril 2004)
¾ Le règlement n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et
l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (« Règlement REACH »)
¾ Les lois Grenelle :
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l'environnement (« Grenelle I »)
• Projet de loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »)
¾ Jurisprudence
Responsabilité accrue des entreprises dans le domaine de l’environnement
3
SOMMAIRE
I
A.
B.
II
Au niveau communautaire
En droit interne
Dernières tendances jurisprudentielles
A.
B.
C.
Jurisprudence administrative
Jurisprudence civile
Jurisprudence pénale
4
I
Principales évolutions récentes (1/9)
A. Au niveau communautaire

Nouveau régime de responsabilité environnementale découlant de la directive n°
2004-35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale
¾ Notion de dommage environnemental :
• dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés,
• dommages affectant les eaux, et
• dommages affectant les sols
¾ Double régime de responsabilités pour la prévention et la réparation des dommages
environnementaux en fonction de la nature des activités à l’origine d’un dommage
environnemental :
•
•
¾
Responsabilité sans faute : dommages causés à l'environnement par les activités représentant un
risque pour la santé humaine ou l’environnement (article 3-1 (a))
Responsabilité pour faute ou négligence : dommages causés aux espèces et habitats naturels
protégés par les autres activités lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence (article 31 (b))
Trois conditions doivent être remplies :
•
•
•
Un ou plusieurs responsables identifiables
Un dommage environnemental concret et quantifiable
Un lien de causalité entre le dommage et le(s) pollueur(s)
identifiable(s)
5
I

Règlement REACH
¾
Régime d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des
substances chimiques
¾
Applicable à la fabrication, l’importation, la mise sur le marché et
l’utilisation des substances, articles et préparations
¾
Vise à améliorer la connaissance des risques environnementaux et
sanitaires pouvant résulter de la production et de l’utilisation de
substances chimiques
¾
Oblige à transmettre des informations sur les substances et leurs
usages tout au long de la chaîne d’approvisionnement
¾
Nécessite la réorganisation des relations contractuelles
Renversement de la charge de la preuve : transfert de la charge de la
preuve de l’absence de risques vers les personnes qui fabriquent,
importent, mettent sur le marché et utilisent des substances
6
I

Directive n° 2008-99 du 19 novembre 2008 relative à la protection
de l’environnement par le droit pénal
¾
Objectif : garantir une protection efficace de l’environnement par
l’instauration de sanctions dissuasives à l’égard des activités
préjudiciables à l’environnement
¾
Uniformisation des actes constitutifs d’infractions dans l’ensemble
des Etats membres
¾
Uniformisation des sanctions : sanctions pénales effectives,
proportionnées et dissuasives
¾
Entrée en vigueur : 28 décembre 2008
¾
Délai de transposition par les Etats membres : 26 décembre 2010
7
I
B. En droit interne

Transposition en droit français de la directive n° 2004-35 du 21
avril 2004 sur la responsabilité environnementale
¾
Loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (codifiée
aux articles L. 160-1 et suivants du Code de l’environnement)
¾
Décret d’application n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la
prévention et à la réparation de certains dommages causés à
l’environnement (codifié aux articles R.161-1 à R.163-1 du Code de
l’environnement)
8
I
B. En droit interne

Champ d’application de ce nouveau régime responsabilité
¾
Prévention et réparation des dommages causés à l’environnement
•
Application du principe pollueur-payeur
•
A un coût raisonnable pour la société
•
Dommages causés par l’activité d’un exploitant
¾
Définition de l’exploitant
•
« Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
exerce ou contrôle effectivement, à titre personnel, une activité
économique lucrative ou non lucrative » (article L. 160-1 du Code
de l’environnement)
Définition centrée sur le contrôle effectif de l’activité de l’exploitant, sans
référence à la responsabilité du propriétaire d’un site pollué ou
à celle, très discutée, de la société mère
9
I
B. En droit interne

Dommages couverts
¾
Détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui :
•
•
•
•
¾

Créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des
sols, résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de
substances, préparations, organismes ou micro-organismes
Affectent gravement l’état des eaux
Affectent gravement le maintien et le rétablissement des espèces et des habitats
naturels
Affectent les services écologiques (« les fonctions assurées par les sols, les eaux et les
espèces et habitats »)
Menace imminente de dommages : « une probabilité suffisante que survienne
un tel dommage »
Exclusion des dommages (ou menace imminente) causés par :
¾
¾
¾
des projets ou activités autorisés ou approuvés, dès lors que leurs prescriptions ont été
respectées
des événements soumis à un régime de responsabilité ou d’indemnisation prévu par une
convention internationale
une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur
menace et les activités des exploitants est établi par l’autorité compétente
10
I
B. En droit interne

Exclusion lorsque :
¾
¾
¾

Plus de 30 ans se sont écoulés depuis le fait générateur
Le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007
Le fait générateur résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant le 30
avril 2007
Incertitude sur l’articulation de la responsabilité environnementale
avec :
¾
¾
¾
La responsabilité applicable en matière d’installations classées :
régime alternatif ou juxtaposition des régimes de responsabilité ?
La prescription trentenaire retenue par le Conseil d’Etat en matière
d’installations classées (30 ans à compter de la cessation d’activité)
La nouvelle prescription de l’article L. 152-1 du Code de l’environnement :
« Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le
présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du
dommage »
11
I
B. En droit interne

Grenelle I :
¾
Renforcement prévu des sanctions administratives et pénales du
Code de l’environnement (article 43 de la loi Grenelle I du 3 août
2009)
•
« Afin de lutter contre les effets nocifs sur l'environnement des sites
illégaux de stockage et d'exploitation de déchets, l'Etat renforcera son
action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et
pénales prévues par le code de l'environnement »
12
I
B. En droit interne

Grenelle II :
¾
Responsabilité des sociétés mères en matière environnementale
(article 84 du projet de loi Grenelle II)
•
•
Permet aux sociétés mères de prendre en charge (action
volontaire), en cas de défaillance de leur filiale, ses obligations de
prévention et de réparation des dommages à l’environnement
(articles L. 162-1 et s. du Code de l’environnement)
Facilite la mise à la charge de la société mère de tout ou partie du
financement de la remise en état incombant à sa filiale, soumise à
une procédure de liquidation judiciaire, en cas de faute de la
société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la
société filiale
13
SOMMAIRE
I
A.
B.
II
Au niveau communautaire
En droit interne
Dernières tendances jurisprudentielles
A.
B.
C.
Jurisprudence administrative
Jurisprudence civile
Jurisprudence pénale
14
II
Dernières tendances jurisprudentielles (1/4)
A. Jurisprudence administrative

Mise en œuvre du principe de précaution
¾
CE 2 juillet 2008 n°310548 : suspend un arrêté municipal interdisant
l’installation d’antennes de radiotéléphonie à moins de 100 mètres
des bâtiments
¾
Prise en compte de l’intérêt public
¾
Voir également : TA Chalon, 29 avril 2005 et CAA Versailles,
15 janvier 2009, n°007VE01770
15
II
B. Jurisprudence civile

Mise en œuvre du principe de précaution
¾
CA Aix en Provence, 15 septembre 2008 : infirme le jugement
ordonnant le démontage d’antennes relais au motif que les études
scientifiques ne mettent pas en évidence l’existence de dangers
avérés pour la santé humaine
¾
CA Versailles, 4 février 2009 :
- condamnation d’un opérateur de téléphonie à l’enlèvement sous
astreinte d’une antenne et à l’indemnisation du préjudice moral des
riverains causé par la « crainte légitime » d’un risque sanitaire
- reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage résultant d’un
risque simplement potentiel (et non avéré / certain)
- mais rejet de l’indemnisation de la dépréciation immobilière
en raison du démontage de l’antenne
16
II
B. Jurisprudence civile

Confirmation de la jurisprudence SCAEL (CA Versailles, 27 juin
2003, n° 01-04.501) par un arrêt de la Cour de cassation (Cass.
Civ. 3e, 9 septembre 2009, 08-13.050, SDIS)
¾
¾
Inopposabilité des actes de droit privé à l’administration
Le manquement à l’obligation administrative de remise en état par le
vendeur du terrain d’assiette d’une ancienne ICPE est constitutif d’une
faute civile au titre de l’article 1382 du Code civil, à l’égard de
l’acquéreur, nonobstant les clauses de l’acte de vente
17
II
C. Jurisprudence pénale

Tribunal correctionnel, 16 janvier 2008, Erika
¾
¾
¾
¾

Reconnaissance du « préjudice résultant de l’atteinte à
l’environnement »
Un premier pas vers la reconnaissance du préjudice écologique en
amont de la transposition par l’Etat français de la directive sur la
responsabilité environnementale
Mise en œuvre du principe pollueur-payeur ?
Procédure d’appel en cours
Application de plus en plus fréquente de sanctions pénales en cas
de pollution de l’eau
¾
Condamnation d’un industriel au paiement d’une amende de 20 000 €
et à une mesure de publication et d’affichage pour délit de pollution
des eaux (Cass. crim. 19 octobre 2004, n° 04-82485)
18
CONCLUSION

Nécessité de :
¾
vérifier la conformité des sites industriels (installations et sols)
dans un contexte normatif en permanente évolution
¾
intégrer la prévention et la précaution en matière
environnementale dans la gestion de l’entreprise
19
Merci de votre attention !
Françoise Labrousse
Jones Day
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