Nom ou Raison sociale

CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE
sanofi.synertrade.com
L'accès au site https://sanofi.synertrade.com/ et aux divers services proposés pour un appel d’offres donné,
est réservé aux utilisateurs préalablement autorisés par Sanofi-Aventis Groupe ou par les filiales, sociétés
appartenant au groupe Sanofi (ci-après « Sanofi »), c'est-à-dire les acheteurs du groupe Sanofi ainsi que les
Fournisseurs présélectionnés par Sanofi pour participer à cet appel d'offres.
Les Fournisseurs s’engagent (i) à respecter sans réserve les présentes conditions d'utilisation et d'accès
au Site, (ii) et sont réputés avoir consulté et accepté sans réserve ses mentions légales (accessibles à
partir de la page d’accueil de ce dernier).
Les Fournisseurs reconnaissent que Sanofi est libre de modifier à tout moment les présentes conditions
d’utilisation. Dans la mesure du possible, Sanofi mentionnera sur l'écran principal du Site l'existence d'une
nouvelle version des présentes conditions d'utilisation.
1. DEFINITIONS
« Appel d’Offres » désigne l’opération par laquelle le Site informe les Fournisseurs de la demande du ou
des Client(s).
« Client(s) » désigne les acheteurs du groupe Sanofi.
« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.
« Evénement d'Achat » désigne la période pendant laquelle les Fournisseurs présentent au Client leurs
propositions, ainsi que leurs Offres dans la Salle d'Appel d'Offres.
« Fournisseur(s) » désigne les fournisseurs présélectionnés par Sanofi, c’est-à-dire les fournisseurs
identifiés par Sanofi comme pouvant participer à un Appel d’Offres, qui acceptent les Conditions
d’Utilisation, et s’engagent sans réserve à respecter les mentions légales du Site.
« Offre(s) » désigne l'offre ferme et irrévocable de biens ou de services du Fournisseur telle que définie à
l'issue de l'Evénement d'Achat. Celle-ci est constituée (i) des informations relatives à l'Appel d'Offres qui ont
pu être divulguées en dehors du Site, (ii) des informations mises en ligne dans le cadre de l'Evénement
d'Achat, y compris sans que cette liste soit limitative tous les documents et/ou propositions commerciales,
ainsi que (iii) de la meilleure offre de prix faite par le Fournisseur qui a été validée par l'utilisation de son
mot de passe.
« Salle d'Appel d'Offres » désigne la salle virtuelle sécurisée, accessible sur le Site, destinée à permettre
l'Evénement d'Achat.
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Conditions générales sanofi
Janvier 2013
« Services » désigne les services offerts dans la Salle d’Appel d’Offres définis à l’Article 2.1.
« Site » désigne le site https://sanofi.synertrade.com/
« Utilisateur(s) » désigne les Clients et les Fournisseurs.
2. SERVICES
2.1 Description des Services
Le Site propose aux Clients et aux Fournisseurs un accès à une Salle d’Appel d’Offres permettant
l’utilisation d’un ensemble de services et rubriques de nature à gérer et à organiser la gestion des Offres
faites par les Fournisseurs en réponse à l’Appel d’Offres.
Les Services permettront, de façon sécurisée, aux Clients d’afficher l’Appel d’Offres et aux Fournisseurs de
consulter, de répondre à l’Appel d’Offres et d’adresser des messages aux Clients qui visualiseront leur
réponse.
Les Fournisseurs pourront participer à un Evénement d’Achat dans la Salle d’Appel d’Offres.
Les Clients animeront la Salle d’Appels d’Offres par l’insertion d’un descriptif des Offres proposées pour les
Fournisseurs sur un espace prévu à cet effet.
Les caractéristiques principales de la Salle d'Appel d'Offres sont les suivantes:




la Salle d’Appel d’Offres est constituée pour un unique Appel d’Offres à l’initiative d’un Client ou
d’un groupe de Clients ;
les Fournisseurs présents dans la Salle d'Appel d'Offres ont fait l'objet d'une sélection par Sanofi ;
Les fournisseurs pour un Appel d’Offres ont accès à la Salle d’Appel d’Offres qui leur permet de
consulter, de répondre à l’Appel d’Offres et d’adresser des messages aux Clients qui visualiseront
leur réponse ;
la Salle d'Appel d'Offres permet aux Fournisseurs de conserver l’anonymat par rapport aux autres
Fournisseurs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs
Services existants ou tout nouveau service lancé sur le Site seront soumis aux présentes Conditions
d'Utilisation.
2.2 Accès aux Services
L’accès au Site par les Fournisseurs est subordonné à l’autorisation expresse de Sanofi.
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Conditions générales sanofi
Janvier 2013
Les Services seront accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption des
Services ou cas de force majeure dans les conditions décrites aux Articles 4 et 7.
Les coûts des communications téléphoniques, des connections et des redevances dues au titre de l'utilisation
des Services restent à la charge des Utilisateurs.
En cas de difficultés d'utilisation des Services, les Fournisseurs pourront contacter le service d'assistance du
Site à l’adresse e-mail [email protected], qui fera ses meilleurs efforts pour les assister et
répondre à leurs questions dans les meilleurs délais.
2.3 Identification – Sécurité
Sanofi attribuera aux Fournisseurs un identifiant et un mot de passe qui seront valables pour l’ensemble des
Appels d’Offres. Ce mot de passe permettra aux Fournisseurs d’accéder aux différents Appels d’Offres pour
lesquels ils ont été présélectionnés.
Les Fournisseurs seront seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de leur identifiant et
de leur mot de passe et des actes qui pourraient être réalisés sous leur identifiant ou leur mot de passe.
Les Fournisseurs s’engagent à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers. Les
Fournisseurs s’engagent à informer immédiatement Sanofi de toute utilisation non autorisée de leur
identifiant, de leur mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité.
En cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant ou du mot de passe attribués, Sanofi pourra annuler l’accès.
Les Fournisseurs devront s’assurer qu’ils se déconnectent bien après chaque session d'accès au Site.
Les Fournisseurs s’engagent à (i) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes et à (ii)
maintenir et remettre à jour régulièrement lesdites informations afin de les conserver vraies, exactes, à jour et
complètes.
Dans le cas où les informations fournies par les Fournisseurs se révéleraient fausses, inexactes, périmées ou
incomplètes, Sanofi serait en droit de suspendre ou de résilier l’accès et de refuser immédiatement et pour le
futur aux Fournisseurs concernés l'accès à tout ou partie des Services.
Les Fournisseurs devront agir avec autant de prudence lorsqu’ils s’engagent dans un Evénement d'Achat que
celle avec laquelle ils agiraient en s’engageant dans une transaction similaire hors ligne.
Sanofi ne pourra être tenue responsable d’une quelconque perte ou dommage survenant en cas de
manquement par les Utilisations aux obligations ci-dessus mentionnées.
3. OBLIGATIONS
3.1 Obligations des Fournisseurs
Les Fournisseurs s’engagent à :
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Conditions générales sanofi
Janvier 2013
-
faire des sauvegardes régulières sur leur matériel de tout contenu ou donnée qu’ils souhaitent
conserver ;
-
décrire de manière exacte, explicite et sans ambiguïté l'Offre de biens ou services disponible dans la
Salle d'Appel d'Offres ;
-
maintenir leur Offre ferme et irrévocable pendant une période de huit (8) semaines ou, le cas
échéant, pendant la période mentionnée dans l'Appel d'Offres en fonction de l'Evénement
d'Achat ;
-
ne pas faire une Offre visant à truquer l'Evénement d'Achat ;
-
ne pas proposer une offre similaire sur tout autre support pendant toute la durée de l’Evènement
d’Achat ;
-
ce que ni la vente des biens ou Services eux-mêmes, ni la cotation fournie, ni aucune activité et/ou
communication dans laquelle ils s’engageraient dans le cadre de l’Evénement d'Achat ne porte
atteinte aux droits d'un tiers, n’enfreigne une loi en vigueur, ne se révèle offensante, insultante,
fausse, peu fiable, fallacieuse ou mensongère ;
-
ne pas céder ou utiliser à d’autres fins les coordonnées des Utilisateurs dont ils seraient amenés à
connaître l'identité par quelque manière que ce soit;
-
respecter la législation et la réglementation applicable à leur activité ;
-
gérer les questions et réclamations relatives à leur Offre ;
-
respecter la plus stricte confidentialité sur les informations transmises par Sanofi pendant le
processus d'Appel d'Offres.
3.2 Obligations de Sanofi
Sanofi s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations reçues pendant le processus
d'Appel d'Offres. Sanofi s'engage en particulier à maintenir la plus stricte confidentialité entre les
Fournisseurs concurrents.
Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel, et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit de consultation,
de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Sanofi lors de
l'utilisation des Services. Pour cela, il suffit d’en faire la demande :
En ligne : [email protected]
Par voie postale: Direction des Achats Sanofi - Sanofi-Aventis Groupe – 80 Avenue Raspail 94250
GENTILLY – France.
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Conditions générales sanofi
Janvier 2013
4. RESPONSABILITE DE SANOFI
Sanofi sera déchargée de toute responsabilité dans le cas où les Services ne seraient pas utilisés
conformément aux Conditions d'Utilisation.
Dans le cas où certains Fournisseurs fourniraient des informations, ou adopteraient un comportement peu
fiable(s), illégal(s), ou qui, de quelque manière que ce soit seraient contraires aux dispositions des Conditions
d'Utilisation, les autres Fournisseurs s’engagent à décharger Sanofi de toute responsabilité qui pourrait en
résulter.
Sanofi ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant résulter de la perte, disparition ou altération
de données, perte de profits et/ou perte de chance.
Les Fournisseurs acceptent que Sanofi ne puisse être tenue responsable de la non exécution d’une obligation
des Conditions d'Utilisation en raison de la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par
la jurisprudence française.
5. GARANTIES DES CLIENTS
Dans le cadre de l’Appel d’Offres, Sanofi pourra librement contracter avec celui des Fournisseurs
qu’il lui plaira et ceci y compris dans le cas où l’Offre ne serait pas financièrement la plus intéressante.
En outre, malgré l’utilisation des Services, Sanofi sera libre de refuser toutes les Offres proposées par
les Fournisseurs.
6. UTILISATION DES DONNEES – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les informations qui figurent sur le Site appartiennent à Sanofi ou font l’objet d’une autorisation
d’utilisation. L'accès aux Services n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice des Fournisseurs.
Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'un prêt, échange ou
cession, d'une extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.
De plus, les Fournisseurs reconnaissent que tout droit, toute marque de fabrique ou tous droits de propriété
intellectuelle internes ou relatifs aux Services sont la propriété de Sanofi ou font l’objet d’une autorisation
d’utilisation. Ils s’interdisent d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle ou les Services autrement que
pour les raisons prévues dans les Conditions d'Utilisation.
Les Fournisseurs s’engagent à ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’ils mettent en
œuvre dans le cadre de l’Offre soit libre de toute servitude et ne constitue aucune contrefaçon de droits
appartenant aux tiers. A ce titre, les Fournisseurs garantissent Sanofi contre toute revendication d’un tiers
relative aux dits droits.
7. INTERRUPTION DES SERVICES – RESILIATION
Sanofi se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière
permanente tout ou partie des Services pour effectuer des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
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Conditions générales sanofi
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Sanofi s'engage à informer, dans la mesure du possible, les Fournisseurs à chaque nouvelle
modification/interruption des Services.
Sanofi ne pourra être tenue responsable à l’égard des Fournisseurs ou de tout tiers pour toute modification,
suspension, interruption, lenteur, inaccessibilité au réseau Internet ou à certains services ou contenus et tout
autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation
du Service.
Sanofi se réserve le droit de retirer les Offres faites par un Fournisseur ou de suspendre de plein droit, sans
préavis ni formalité judiciaire, à titre temporaire ou définitif, l'accès d’un Fournisseur à la Salle d'Appel
d'Offres ou à l'ensemble du Site en cas de:

non respect par le Fournisseur de l'une de ses obligations ;

utilisation des Services contraire aux Conditions d'Utilisation, à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs ;

tout acte affectant le fonctionnement des Services, comme par exemple actes de malveillance ou
virus ;

toute atteinte aux droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux d'un tiers ou de Sanofi.
Le cas échéant, Sanofi préviendra les Utilisateurs de cette suspension par courrier électronique ou postal.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Toute demande relative à l'application des Conditions d'Utilisation pourra être adressée au service clientèle
du Site :
soit à l'adresse : [email protected]
soit par voie postale : Direction des Achats Sanofi - Sanofi-Aventis Groupe – 80 Avenue Raspail 94250
GENTILLY – France.
Sanofi se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des
vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des
activités illégales exercées par un des Fournisseurs.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions d'Utilisation seraient jugées nulles ou non
opposables, cette disposition sera supprimée des Conditions d'Utilisation sans que la validité et l’opposabilité
des autres dispositions n’en soient affectées.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions d'Utilisation, leur exécution et leur interprétation, sont soumises au droit français.
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Conditions générales sanofi
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Les parties s’efforceront de résoudre, de bonne foi tout différend les opposant. A défaut d'accord entre les
parties, les tribunaux de Paris seront seul compétent pour connaître du litige nonobstant pluralité des
défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en
référé ou par requête.
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Conditions générales sanofi
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