CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL Spécialité

CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL
Spécialité administration générale
SESSION 2011
NOTE ADMINISTRATIVE à partir d’un dossier portant sur le DROIT CIVIL
en relation avec les missions des collectivités territoriales
Durée : 3h00
Coefficient : 4
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NOTE ADMINISTRATIVE à partir d’un dossier portant sur le DROIT CIVIL
en relation avec les missions des collectivités territoriales
Durée : 3h00
Coefficient : 4
Vous êtes rédacteur territorial au service de l'état civil de la commune X. Votre directeur vous
demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note sur
la prise en compte par le droit des familles recomposées.
Les documents référencés ci-dessus étant protégés par les droits d’auteur et soumis à la déclaration
au Centre Français d’exploitation du droit de Copie, seules les références bibliographiques peuvent
être proposées.
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INDICATIONS DE CORRECTION
ANALYSE DES DOCUMENTS
Document 1 :
Ce document est la conclusion du rapport remis au Premier ministre en octobre 2009 par le
député Jean Léonetti. Ce rapport a été rédigé à la demande du Premier ministre pour éteindre
la polémique suscitée par l'avant-projet de loi sur le statut du beau-parent que le gouvernement
souhaitait déposer au printemps 2009 et qu'il a été contraint de retirer. Jean Léonetti évoque les
difficultés suscitées par cet avant-projet et propose de recourir à la médiation familiale pour
répondre aux difficultés suscitées par l'absence de statut juridique du beau-parent.
Document 2 :
Ce document est un extrait d'une étude récente de l'INSEE sur les familles recomposées. Elle
révèle que 1.2 million d’enfants vivent au sein d'une famille recomposée.
Document 3 :
Cette décision récente rendue par la Cour de cassation le 12 janvier 2011 montre bien la
difficulté que peuvent rencontrer les magistrats lorsqu'il s'agit de reconnaitre en droit la famille
recomposée. L'utilisation de la technique de l'adoption simple de l'enfant du conjoint est
une pratique connue et reconnue ; elle n'est, toutefois, possible aux yeux de la plus haute
juridiction de l'ordre judiciaire français, qu'à l'égard d'un seul des beau-parent. En l'espèce,
l'enfant a été élevé par les deux nouveaux conjoints de ces parents. Le beau-père l'a adopté
dans un premier temps. La belle-mère souhaite faire de même mais sa demande est refusée.
L'argument est de taille : en vertu de l'article 346 du Code civil, nul ne peut être adopté par
plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. Cet article, dont l'objet est de fermer
l'adoption à un couple non marié n'a pas été jugé, ici, contraire à la Convention européenne des
droits de l'Homme.
Document 4 :
Cette autre décision récente de la Cour de cassation montre que l'instrumentalisation de
l'adoption simple à des fins de reconnaissance juridique de la famille recomposée est
source de difficultés parce que les textes de l'adoption simple n'ont pas été pensés à cette fin.
En l'espèce, le père par le sang se trouve condamné à verser une pension alimentaire pour
subvenir aux besoins de son enfant qui a été adopté par le nouveau mari de la mère. L'auteur
souligne l'inadaptation des effets de l'adoption simple à la recomposition familiale : selon
l'article 367 du Code civil, le beau-père est tenu à titre principal à une obligation alimentaire à
l'égard de l'enfant. Les parents par le sang ne le sont que subsidiairement.
Document 5 :
Ce document est un point de vue de différents auteurs, en pleine révision des lois de bioéthique
et qui revient sur les fondements de la filiation juridique. Ils expriment un point de vue net : ce
qui fonde la parenté, ce ne sont pas les liens génétiques, mais la volonté de devenir
parent. Cette parenté élective ouvre des perspectives de réforme du droit de la filiation (mère
porteuse, statut du beau-parent, etc.) qui n'ont pas été reprises dans le cadre de cette réforme.
Les auteurs déplorent l'occasion manquée.
Document 6 :
Ce document est un extrait du rapport de 2008 de la défenseure des enfants. Face à la
multiplication des divorces et des séparations, l'intérêt de l'enfant est de conserver un lien avec
ses deux parents. Ce droit subjectif de l'enfant est parfois difficile à mettre en place. La volonté
du législateur dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 de mettre en place un principe de coparentalité (avec la mesure phare : le développement de la résidence alternée) témoigne, pour
notre société, de ce souci premier. Par là même, il freine la reconnaissance de droits pour les
beaux-parents car il reste délicat de promouvoir, dans le même temps, les droits des pères et
ceux des beaux-pères.
Document 7 :
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Ce document est un extrait d'une étude de législation comparée, parue en avril 2009, réalisée
par les services du Sénat, sur le statut des beaux-parents. Elle révèle la diversité des
solutions retenues par différents Etats européens proches de la France lorsqu'il s'agit
d'accorder des droits aux beaux-parents. Les positions peuvent être rangées en trois
catégories. D'un côté, on trouve des Etats qui considèrent que le beau-parent n'a aucun droit
et qu'il doit être considéré comme un tiers (Espagne, Italie, Belgique). De l'autre côté, certains
Etats admettent que le beau-parent puisse partager l'autorité parentale avec le ou les parents
biologiques, à des conditions différentes (Angleterre, Allemagne, Pays-Bas, Danemark).
Comme une attitude intermédiaire, la loi suisse reconnaît le beau-parent comme un auxiliaire
du parent biologique. Enfin, on notera que pour certains Etats (Suède), la reconnaissance de
droits parentaux n'a été prise en compte que dans le cadre d'un beau-parent homosexuel.
Document 8 :
Il s'agit d'un point de vue développé par Caroline Mécary, avocate. Réagissant à l'avant-projet
du gouvernement sur le statut des beaux-parents que le gouvernement souhaitait déposer
au printemps 2009, elle exprime deux idées. La première est que ce projet ne constitue
aucunement une avancée pour les beaux-parents puisque la délégation-partage de l'autorité
parentale est déjà admise par nos tribunaux. La seconde est que l'on ne peut dans le même
texte mélanger deux situations différentes, à savoir celle de la famille recomposée et celle
de la famille homosexuelle.
PROPOSITION DE PLAN
Important : il ne s’agit que d’une proposition de plan, en aucun cas d’un plan type.
I) La famille recomposée : état du droit
A) État des besoins
- La mesure du phénomène social (doc. 2)
- La nécessité de donner des droits aux beaux-parents : la notion délicate d'actes usuels dans
la vie quotidienne et la transmission du patrimoine à moindre coût (doc. 1)
B) État des réponses
- Les incohérences liées à l'utilisation de l'adoption simple (doc. 3, doc. 4)
- Les insuffisances de la délégation-partage de l'autorité parentale (doc. 1, doc. 8)
II) La famille recomposée : état des réformes
A) L'impossible réforme ?
- L'échec de l'avant projet de loi gouvernemental de mars 2009 (doc. 1)
- Le père contre le beau-père ? (doc. 6)
- Un projet inutile ? (doc. 8)
B) Quel avenir pour les familles recomposées ?
- Les pistes ouvertes par le droit comparé (doc. 7)
- Les points de vue des auteurs : fonder la filiation sur la volonté (doc 5), réserver la question au
couple homosexuel (doc. 8), réformer l'adoption simple (doc. 4), promouvoir la médiation
familiale (doc. 1)
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