CONVENTION POUR LE REAMENAGEMENT DU TROTTOIR

CONVENTION POUR LE REAMENAGEMENT DU TROTTOIR PLACE ANDRE MEUNIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur
Vincent FELTESSE, autorisé par la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de
Bordeaux n°____ du __ 2013.
ci-après désignée « la Communauté Urbaine »,
et
la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la
délibération en date du reçue en Préfecture le
ci-après désignée « la Ville »
PREAMBULE
L'article L-5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle l'exercice à titre
obligatoire par les Communautés urbaines au lieu et place des Communes membres des
compétences en matière de voirie et de signalisation.
Il revient donc à la Communauté Urbaine d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des
voiries situées sur le territoire de la Ville.
Toutefois, dans le cadre d'une opération d'aménagement global impliquant plusieurs maîtrises
d'ouvrage, il paraît de bonne administration qu'une opération puisse être mise en œuvre, sous la
conduite d'une seule personne publique, pour garantir la cohérence d'ensemble et
l'homogénéité des aménagements.
C'est ainsi que, dans le cadre de l'aménagement de la place André Meunier, la Communauté
Urbaine propose de confier à la Ville la réalisation du trottoir le long du cours de la Marne, en
vue de répondre aux nécessités de cohérence liées à la globalité de cet aménagement.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l'article L-5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté Urbaine confie à la Ville qui l'accepte le soin de réaliser les travaux
du trottoir de la place André Meunier le long du cours de la Marne et s’engage à assurer la prise
en charge financière des travaux relevant de ses champs de compétence.
Cette convention fixe les modalités :
- de réalisation par la Ville de ces travaux dans les conditions et limites stipulées dans
l'article 2 ci-après ;
- de versement par la Communauté des sommes réellement acquittées par la Ville de
Bordeaux pour le compte de la CUB.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE REALISATION
2-1- Engagements de la Ville
2-1-1 Contenu de la mission de la Ville
La Ville assure la réalisation des aménagements concernés, depuis la définition du programme
jusqu'à la réception des ouvrages, avec toutes les compétences de droit qui y sont attachées.
2-1-2 Conditions d'exécution des travaux
La Ville s'engage :
- à mettre en place une gouvernance en mode projet qui intègre la Communauté Urbaine,
en sa qualité d'actuel et futur propriétaire et gestionnaire du domaine public voirie et qui
permette d'arrêter en commun les coûts d'aménagement de trottoir dans la limite des
engagements Codev.
- à intégrer toutes les contraintes édictées par la Communauté Urbaine concernant les
caractéristiques techniques du trottoir dont elle est déjà propriétaire et gestionnaire.
2-2- Engagements de la Communauté Urbaine
La Communauté Urbaine facilite, en tant que de besoin, l'exécution de sa mission par la Ville,
notamment en lui transmettant tout document utile.
Préalablement la Communauté Urbaine aura réalisé la pose des bordures de trottoir sur le
périmètre de la place.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
L’évaluation du coût global des travaux d'aménagement de la place André Meunier est de 4 M€
T.T.C. (valeur juin 2012) calculée sur la base des travaux définis dans le programme.
Le coût prévisionnel de réalisation du trottoir de cette place, le long du cours de la Marne, est
évalué à 80 000 HT.
Le montant à la charge de la Communauté Urbaine pourra toutefois varier du fait du coût réel
HT des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte
général. Si l’évolution de la charge HT imputable à cet aménagement devait dépasser 15%, les
parties conviennent de se revoir pour convenir de la suite à donner à cette réalisation menée par
la Ville pour le compte de la Communauté urbaine.
La Ville de Bordeaux retracera les dépenses engagées pour le compte la Communauté Urbaine,
objet de la présente convention, sur un compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée
tant en dépenses qu’en recettes.
La Ville procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures
dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa
charge.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART COMMUNAUTAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 3 “Financement” de la présente, la Communauté
Urbaine sera redevable envers la Ville de Bordeaux d’une somme dont le montant sera celui des
sommes TTC réellement acquittées par la Ville pour les travaux d’aménagement du trottoir le
long du cours de la Marne.
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Ville de Bordeaux au compte :
30001- 00215 – 0000P050001 - 77 ouvert au nom de Monsieur le Trésorier Principal de
Bordeaux Municipale, Receveur de la Ville de Bordeaux de la façon suivante :
-
50% de la participation communautaire prévisionnelle à l’engagement des travaux, sur
présentation par la Ville de Bordeaux d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,
le solde de la participation communautaire définitive à l’achèvement des travaux, sur
présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.
Les règlements par la Communauté Urbaine devront intervenir dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 5 – F.C.T.V.A.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté sous réserve des
conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation puisque
les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle
d’investissement. En conséquence, la Communauté Urbaine fera son affaire de la récupération
du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Ville lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération à la fin de chaque
exercice.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes
les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages
(remise des plans après exécution, …), ces derniers sont remis en pleine propriété à la
Communauté Urbaine et les espaces verts sont remis en gestion la Ville.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages. Quitus est
alors donné à la Ville de sa mission.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté Urbaine et
prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes en dépenses et en
recettes.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges pouvant naître de l'exécution de la présente convention seront portés auprès du
tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux,
Alain JUPPÉ
Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux
Vincient FELTESSE