cp 14-178 avril 2014 - Région Ile-de

Transcription

Rapport pour la commission
permanente du conseil régional
AVRIL 2014
<%moisCX%>
Présenté par
Jean-Paul Huchon
Président du conseil régional
d'Ile-de-France
CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
POLITIQUE REGIONALE EN MATIERE DE PARCOURS
RESIDENTIEL DU CREATEUR D’ENTREPRISES INNOVANTES :
CREATION D’UN HOTEL D’ARTISANS A VAUX LE PESNIL PAR
LA CA MELUN VAL DE SEINE DANS LE CADRE DU PACTE (77)
CREATION D’UNE MAISON DE L’ENTREPRISE INNOVANTE –
IPHE- CITE DESCARTES A CHAMPS SUR MARNE PAR LA CA
VAL MAUBUEE ET LA CCI DE SEINE ET MARNE (77)
CP 14-178
<%numCX%>
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 14-178
RAPPORT N° <%numCX%>
Chapitre budgétaire 909 « Action économique »
Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »
Programme 91-002 « Appui au développement économique local »
Action 191002-01 « Immobilier d’entreprises », nature 204142
Chapitre budgétaire 909 « Action économique »
Code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »
Programme 91-002 « Appui au développement économique local »
Action 191002-01 « Immobilier d’entreprises », nature 204182
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS.............................................................................................................................. 4
PROJET DE DELIBERATION ................................................................................................................... 6
ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF ........................................................................................................ 8
ANNEXE 2 : FICHES PROJETS.............................................................................................................. 10
ANNEXE 3 : CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA CA VAL
MAUBUEE ET LA CCI DE SEINE ET MARNE ........................................................................................ 25
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CP 14-178
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objet d’attribuer :
- trois subventions destinées à participer à deux projets :
o la construction d’un hôtel d’artisans à Vaux le Pénil par la CA Melun Val de Seine inscrit au
Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique de Sénart et Melun (77).
o La création d’une maison de l’entreprise innovante – IPHE – Cité Descartes à
Champs/Marne par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77).
Pour ce faire, il est proposé l’affectation d’un montant de 1 420 000 € d’autorisations de programme sur le
chapitre budgétaire 909 « Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques
transversales », programme HP 91-002 « Appui au développement économique local », action
« Immobilier d’entreprises » (19100201), nature 204142 « Subventions d’équipement aux communes et
aux structures intercommunales » du budget 2014, réparties comme suit :
 400 000 € en faveur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, en charge de la
réalisation de l’hôtel d’artisans à Vaux le Pénil.
 1 020 000 € en faveur de la CA Val Maubuée.
Il est également proposé l’affectation d’une autorisation de programme sur le chapitre budgétaire 909
« Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP
91-002 « Appui au développement économique local », action « Immobilier d’entreprises » (19100201),
nature 204182 « Organismes publics divers - Bâtiments et installations » du budget 2014, en faveur de la
CCI de Seine et Marne, pour un montant de 480 000 €.
Ces opérations, présentées dans les fiches projet annexées à la délibération, relèvent de la politique
régionale relative au parcours résidentiel du créateur d’entreprises innovantes n° CR 37-12 du 28 juin
2012.
Conformément à la délibération n° CR 92-11 du 29 septembre 2011 intitulée « Mise en œuvre de la
modulation des aides régionales pour accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités
sociales et territoriales et la promotion de l’éco-Région », le taux de participation régionale est conditionné
comme suit :
- pour le projet de construction d’un hôtel d’artisans par la CA Melun Val de Seine situé sur la
commune de Vaux le Pénil :
o Critère de lutte contre les carences en matière de logement social : 5 % de bonification ;
o Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : aucune bonification ;
o Critère d’éco-responsabilité : aucune bonification ;
o Critère sectoriel : 7,74 %.
Soit au total un taux de 12,74 %.
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CP 14-178
pour le projet création d’une maison de l’entreprise innovante – IPHE – Cité Descartes à
Champs/Marne par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77) :
o Critère de lutte contre les carences en matière de logement social : 10 % de bonification ;
o Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : aucune bonification ;
o Critère d’éco-responsabilité : 5 % de bonification ;
o Critère sectoriel : 7,32 %.
Soit au total un taux de 22,32 %.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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CP 14-178
PROJET DE DELIBERATION
DU
Politique régionale en matière de parcours résidentiel
du créateur d’entreprises innovantes
La construction d’un hôtel d’artisans à Vaux le Pénil par la CA Melun Val de Seine inscrit au
Pacte pour l’emploi, la formation et le développement économique de Sénart et Melun (77).
La création d’une maison de l’entreprise innovante – IPHE – Cités Descartes à Champs/Marne
par la CA Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne (77).
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
VU Le traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
VU Le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement
général d'exemption par catégorie) ;
VU La communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les
aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté publiée au Journal officiel
de l'Union européenne C 244 du 1er octobre 2004 ;
VU Le Règlement UE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis
VU Le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux
zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
VU Le Code général des collectivités territoriales
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations
d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ;
VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et
financier ;
VU La délibération n° CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à l’adoption de la Stratégie Régionale de
Développement Economique et d’Innovation de la Région Ile-de-France
VU La délibération n° CR 92-11 du 29 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la modulation des aides
régionales pour accroître l’efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et
territoriales et la promotion de l’éco-Région
VU La délibération n° CR 37-12 du 28 juin 2012 relative à la refonte des dispositifs relatifs à l’immobilier
d’entreprises et aux ZAE/écopôles
VU La délibération n° CP 10-709 du 14 octobre 2010 relative à l’adoption du Pacte pour l’emploi, la
formation et le développement économique sur le territoire de Sénart et Melun Val de Seine ;
VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2014 ;
CP 14-178 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ;
VU Le rapport <%numCX%>
VU L’avis de la Commission du développement économique, de l’emploi, des NTIC, du tourisme, de
l’innovation et de l’économie sociale et solidaire ;
VU L’avis de la Commission des Finances, de la Contractualisation et de l’Administration Générale ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
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CP 14-178
Article 1 :
Décide de participer au financement de la construction d’un hôtel d’artisans à Vaux le Pénil
par la Communauté d’Agglomération (CA) Melun Val de Seine (77), tel que détaillé en annexe 2 à
la présente délibération, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel
de 400 000 € correspondant à 12,74 % des dépenses éligibles.
Subordonne le versement de cette subvention à la signature par la Communauté
d’agglomération Melun Val de Seine, maître d’ouvrage, d’une convention conforme à la
convention-type adoptée par délibération n° CR 37-12 du 28 juin 2012 et autorise le président du
Conseil régional à la signer.
Affecte une autorisation de programme de 400 000 €, disponible sur le chapitre 909
« Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
programme HP 91-002 (191002) « Appui au développement économique des territoires », action
191002-01 « Immobilier d’entreprises », nature 204142 « Subventions d’équipement aux
communes et aux structures intercommunales » du budget 2014.
Article 2 :
Décide de participer au financement du projet de création d’une maison de l’entreprise
innovante – IPHE – Cité Descartes à Champs/Marne par la Communauté d’agglomération (CA)
Val Maubuée et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Seine et Marne (77) en faveur
de la Communauté d’Agglomération Val Maubuée et de la CCI de Seine et Marne, tel que détaillé
en annexe 2 à la présente délibération, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum
prévisionnel de 1 500 000 € répartie comme suit :
 1 020 000 € pour la CA Mal Maubuée correspondant à 22,32 % des dépenses
éligibles ;
 480 000 € pour la CCI 77 correspondant à 22,32 % des dépenses éligibles.
Subordonne le versement de cette subvention à la signature par la Communauté
d’Agglomération Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne, maîtres d’ouvrage, d’une convention
tripartite spécifique figurant en annexe 3 et autorise le président du Conseil régional à la signer.
Affecte une autorisation de programme de 1 020 000 €, disponible sur le chapitre 909
« Action économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales »,
programme HP 91-002 (191002) « Appui au développement économique des territoires », action
191002-01 « Immobilier d’entreprises », nature 204142 « Subventions d’équipement aux
communes et aux structures intercommunales » du budget 2014.
Affecte une autorisation de programme sur le chapitre budgétaire 909 « Action
économique », code fonctionnel 91 « Interventions économiques transversales », programme HP
91-002 « Appui au développement économique local », action 191002-01 « Immobilier
d’entreprises », nature 204182 « Organismes publics divers - Bâtiments et installations » du
budget 2014, en faveur de la CCI de Seine et Marne, pour un montant de 480 000 €.
Le président du conseil régional
d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
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CP 14-178
ANNEXE 1 : ETAT RECAPITULATIF
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CP 14-178
ANNEXE 2 : FICHES PROJETS
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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 14004836
Commission Permanente du 10 avril 2014
Objet :
CONSTRUCTION D'UN HOTEL D'ARTISANS A VAUX LE PENIL PAR LA CA MELUN VAL
DE SEINE
Libellé base subventionnable
Soutien à l'immobilier d'entreprises
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
3 140 000,00 €
12,74 %
Montant Total de la subvention
Imputation budgétaire :
Montant de
subvention
maximum
400 000,00 €
400 000,00 €
909-91-204142-191002-400
19100201- Immobilier d'entreprises
PRESENTATION DE L’ORGANISME
Dénomination
: CAMVS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MELUN-VAL-DESEINE
Adresse administrative
: 14 RUE PAUL DOUMER
77011 MELUN CEDEX
Statut Juridique
: Communauté d'Agglomération
Représentant
: Monsieur Bernard GASNOS, Président
N° SIRET
: 24770005700018
PRESENTATION DU PROJET
Dispositif d’aide : Soutien à l'immobilier d'entreprises
Rapport Cadre : CR37-12 du 28/06/2012
Date prévisionnelle de début de projet : 10 avril 2014
Date prévisionnelle de fin de projet : 10 avril 2021
Démarrage anticipé de projet : Non
Objectifs :
Conscients de l’importance du tissu artisanal communautaire, la Communauté d'Agglomération Melun Val
de Seine (CAMVS) et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne (CMA 77) ont décidé de
mettre en place un partenariat portant sur des actions communes à décliner selon trois axes :
1. Observation et anticipation de l’évolution de l’Artisanat sur le territoire
2. Création-reprise et transmission des entreprises artisanales
3. Accompagnement des entreprises artisanales.
Dans le cadre de cette convention et au vu des résultats de l'étude diagnostic concluant à une opportunité
de se positionner sur la réalisation d'un immobilier adapté aux artisans, il a été décidé conjointement de
mener une étude de faisabilité sur la réalisation d'un programme de locaux d'activités artisanales sur le
territoire de la CAMVS.
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Cette étude, rendue en octobre 2011, a démontré la pertinence et la faisabilité de ce projet économique
qui a été inscrit dans le Pacte pour l'emploi, la formation et le développement économique sur le territoire
de Melun Val de Seine du 14 octobre 2010.
En effet, l’artisanat est source de création d’activités et participe au renouvellement du tissu productif avec
sa capacité à préserver des emplois et à en créer de nouveaux. Le projet d'hôtel pour artisans répond aux
besoins exprimés par les artisans avec le constat d'une carence de l'initiative du privé à proposer un
immobilier adapté à leur activité.
Cet hôtel artisanal accueillera principalement des porteurs de projets et des TPE qui ont besoin de
synergies de proximité avec leur environnement. Pour cela, elles doivent être connectées avec un bassin
de population suffisamment attractif pour être une zone de chalandise et avec un maillage d’entreprises
pour faciliter les échanges économiques. De plus, les entreprises artisanales ont besoin au quotidien de
divers services publics (exemple : La Poste) et commerciaux (exemples : restauration rapide, agences
bancaires).
C'est pourquoi son implantation sur le nouveau parc d'activités La Croix Besnard, en limite du parc
d'activités de Vaux-le-Pénil/Melun Val de Seine et de la zone d’habitat de la commune, présente un forte
attractivité économique.
L’offre immobilière pour des locaux d’une surface inférieure à 200 m² est inexistante. Les locaux
disponibles de cette taille correspondent essentiellement à des bureaux, non adaptés aux activités
artisanales. Quelques offres existent mais les locaux proposés ne sont pas toujours adaptés en termes
économiques (locaux très rudimentaires, accessibilité non adaptée aux activités, bâti en mauvais état,
etc.). L’offre groupée est quant à elle inexistante. Les besoins exprimés concernent majoritairement des
petites surfaces (100 m²) à loyer très modéré.
Il n'y a donc pas de concurrence mais bien un manque d'offres sur de l'immobilier d'artisans.
Description :
L'hôtel d'artisans aura une superficie totale de 2 000 m² découpé en 18 lots permettant d'accueillir des
entreprises artisanales dans des ateliers adaptés.
Aux vues de la configuration du bâti, les lots sont implantés selon un axe nord/sud et répartis
équitablement de part et d’autre de la rue intérieure.
Les petits ateliers ont plutôt été implantés à l’entrée de la parcelle au profit des plus grands implantés en
fond de parcelle à proximité immédiate des cours intérieures libres. Pour les petits ateliers, les cours
intérieures sont contigües aux bâtiments.
Deux passages piétons sont créés au centre de la parcelle pour permettre de faciliter la liaison entre
l’espace de service et l’espace bureau.
Composé d’un bardage double peau, dont la peau extérieure en lame ondulée sera de couleur acier ; les
parties hautes des façades recevront un habillage en lame de bois ou aspect bois à claire voie donnant
ainsi une image très qualitative.
L’hôtel des artisans est un élément fort du parc d’activité, sorte de signal d’équipements novateurs.
Tout en s’organisant autour d’un volume bâti sobre et fonctionnel le traitement qualitatif de la façade
permet de couper le volume pour redonner aux bâtiments une échelle plus en adéquation avec la fonction
de ce lieu.
Le projet scinde la partie atelier de la partie espace commun / bureaux ce qui permet d’optimiser la
fonctionnalité et les flux.
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Les prestations fournies sont basées sur une volonté de construire un produit de qualité afin de coller au
cahier des charges architectural et paysager du lotissement.
Très paysager, l'espace sera ponctué par les entrées des ateliers qui seront marqués au sol par un parvis
en pavés alors que le centre de la rue sera quant à lui en béton désactivé recoupé par des joints en
pavés. Entre les entrées, on trouve un espace en galets qui sera planté de graminées. Enfin des arbres
de type Acer, ponctue la rue.
Les places de stationnement situé à proximité de l’entrée du site seront également plantées d’arbres de
hautes tiges.
Les préoccupations environnementales sont au cœur du projet. Le terrain est situé dans un lotissement
faisant l'objet d'un cahier des charges architectural et environnemental en complément du Plan local
d'urbanisme de la ville.
Lors de la consultation de maîtres d’œuvre, le cahier des charges régional sur les critères
environnementaux à appliquer en immobilier d’entreprises a été joint au dossier de consultation.
Outre les exigences programmatiques, le projet visera le respect du référentiel Certivéa « Référentiel
Générique Neuf NF Bâtiments Tertiaires ». Une vigilance particulière sera apportée dans le choix des
revêtements intérieurs. Au-delà de leur caractère pérenne, ils présenteront des taux d’émissions en COV
et formaldéhydes faibles.
Moyens mis en œuvre :
Le mode de gestion retenu :
La pérennité des installations permet d'offrir plus de stabilité aux entreprises et pose moins de contraintes
concernant leur fonctionnement.
Dans un hôtel artisanal, il est possible d'apporter plus de souplesse à un créateur d'entreprise en lui
proposant une occupation précaire avec un loyer adapté les deux premières années.
Destinataires/occupants : Créateurs et artisans dont le choix s'organise sur proposition d'un comité de
sélection.
Droit d'occupation : La règle est un bail commercial avec possibilités pour les créateurs d'une location de
deux ans sous forme de prestations (loyer, services, accompagnement, ...) qui peut évoluer vers un bail
commercial.
Durée d'occupation : 3/6/9 ans reconductible pour le bail. 12 à 24 mois pour la convention précaire.
Installation : les locaux sont livrés nus pour que l'artisan puisse l'aménager selon son activité.
Loyer : le montant du loyer est fixé au départ, avec possibilité de réduction sur la première période
triennale ou les deux premières années pour les porteurs de projet. A ce jour, le loyer cible annuel est de
80 € HT/m², légèrement inférieur aux prix du marché qui tiendra compte de la maturité de l'entreprise et
de ses capacités de financement afin d'accompagner la sortie progressive et le renouvellement des
entreprises au sein de la structure.
Services proposés: L'hôtel d'artisans bénéficiera des services de la pépinière d'entreprises et des
prestations de l'animation du pôle de services dont l'ouverture est programmée en décembre 2014. Ce
pôle de services se situera dans le parc d'activités de Vaux-le-Pénil/Melun Val de Seine, en limite du
projet.
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L'objectif est une mutualisation des services pour une meilleure économie (déchets, poste, gardiennage,
...). Un règlement intérieur est en cours de rédaction.
Aménagements : comme indiqué, l'installation de l'artisan se réalise dans des locaux bruts. Il conviendra
de s'assurer que les dépenses d'équipement à la charge de l'artisan soient en lien avec la forme de
l'occupation (bail ou convention précaire) pour lui permettre d'obtenir un prêt auprès de la banque pour les
travaux et d’amortir financièrement le coût des aménagements intérieurs.
Aspects financiers : Le loyer selon convention de deux ans ou bail commercial est hors charges. L'artisan
supportera les coûts de consommation des fluides et charges communes liées au fonctionnement de
l'hôtel artisans.
L'animation de type pépinière sera assurée par la CMA 77 en synergie avec la pépinière d'entreprises.
Ce pôle de services proposera ainsi une plus-value sociale et environnementale aux artisans. En effet des
services comme une crèche d'entreprises, restaurant, salle de réunion, conciergerie, plan de déplacement
inter-entreprises.... offriront une offre complémentaire au projet.
La gestion des locaux sera assurée par un prestataire, notamment la Société Publique Locale Melun val
de Seine Aménagement, créée en avril 2013 par la CAMVS, dont les statuts lui permettent d'assurer
l'exploitation de ce type de service.
La création d'emplois estimée par rapport aux 18 lots se situe entre 30 et 80 emplois.
Possibilités de relogement des entreprises à la sortie
A la sortie de l'entreprise de l'hôtel Artisan, la CAMVS, par l'intermédiaire du service de la bourse de
locaux proposera un accompagnement spécifique à la relocalisation. Le tissu immobilier et économique
du territoire de la CAMVS présente une offre de locaux disponibles sur des surfaces supérieures.
Parallèlement, à ce projet, la CAMVS a créée un parc d'activités "les Près d'Andy" sur la commune de
Saint-Germain-Laxis, proposant des petits terrains de 800 m² à 3 000 m² dédiés aux petites entreprises et
plus particulièrement aux artisans.
Intérêt régional :
Développement d'une offre immobilière adaptée à l'artisanat.
Public(s) cible(s) :
Artisans, TPE, PME-PMI.
Localisation géographique :
 CA MELUN VAL DE SEINE
Contrat Particulier : Hors CPRD
CPER : Hors CPER
L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR
Exercice de référence : 2014
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Etudes préalables (non
éligibles)
Foncier (non éligible)
Travaux
Honoraires - divers (non
éligibles)
Total
Recettes (€)
Montant
%
Libellé
34 767,00
0,88%
269 940,00
3 140 000,00
521 400,00
6,81%
79,17%
13,15%
Région IDF
CG 77
CA MELUN VAL DE SEINE
Total
3 966 107,00
100,00%
%
400 000,00
300 000,00
3 266 107,00
3 966 107,00
10,09%
7,56%
82,35%
100,00%
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT
Exercice
Montant
2014
2015
2016
100 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS
Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
Année
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2012
2013
2013
2013
2013
2013
2014
Dispositif d’aide
Soutien régional à la gestion des déchets
Equipements et aménagements structurants et études de programmation
Action culturelle Musiques au Lycée
Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi
PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie
pour autobus
Réseau vert et déplacements à vélo en Ile de France
Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans
l'environnement
Soutien aux télécentres et aux espaces de travail collaboratif
Amélioration de la desserte des lycées et de certains équipements
publics de vocation régionale
Politique de l'eau-Investissement
Montant total
Montant voté
6 000,00 €
860 645,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
585 435,00 €
320 000,00 €
2 500,00 €
6 600,00 €
1 220 926,00 €
200 000,00 €
324 750,00 €
2 500,00 €
84 590,00 €
3 621 446,00 €
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Objet :
CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENTREPRISE INNOVANTE, CITE DESCARTES A
CHAMPS-SUR-MARNE PAR LA CA DU VAL MAUBUEE
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
4 570 280,00 €
22,32 %
909-91-204142-191002-400
Dénomination
: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE
: 5 PLACE DE L'ARCHE GUEDON
77200 TORCY
Statut Juridique
: Communauté d'Agglomération
Représentant
: Monsieur Paul MIGUEL, Président
N° SIRET
Montant de
subvention
maximum
1 020 000,00 €
1 020 000,00 €
DE
: 20003574900015
Objectifs :
La Communauté d’Agglomération du Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne travaillent sur un projet
d’équipement économique à la cité Descartes à Champs sur Marne qui regroupera plusieurs fonctions
liées à la création et au développement des entreprises innovantes dans une logique de parcours
résidentiel et d’ancrage territorial. Le bâtiment regroupera :
- un incubateur d’entreprises innovantes ;
- une pépinière d’entreprises innovantes ;
- un hôtel d’entreprises.
Les enjeux du projet sont les suivants :
- prendre en compte l’évolution de la cité Descartes (Grand Paris express, PIA, CDT, cluster, …) ;
- profiter des projets significatifs en cours (PST, FCBA, …) avec l’arrivée de nombreux chercheurs ;
- anticiper sur le projet urbain de la cité Descartes (plan guide Yves Lion) ;
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- permettre sur le plan immobilier aux outils existants d’accueillir un flux de projets supplémentaires
(incubateur et pépinière) ;
- regrouper dans un même lieu ces outils pour davantage de synergie et d’efficacité ;
- articuler et développer les offres de services de ces outils ;
- mutualiser certains coûts ;
- améliorer l’ancrage territorial des entreprises qui sortent de ces outils ;
- améliorer le nombre d’emploi créé sur le territoire (département et Val Maubuée) ;
- répondre à la stratégie et aux objectifs de la CAVM et de la CCI en matière de développement
économique, axe « soutien à la création et au développement des entreprises innovantes » ;
- attirer des entreprises cibles pour le territoire.
Description :
Le bâtiment construit en R+2 est d’une surface totale de 2 448 m² de surface utile soit 3 149 m² de SP. Il
s’articule autour de 5 parties :
- La première concerne l’accueil et les parties communes : bureaux, salles de réunion, sanitaires,
cafétéria, locaux techniques, atelier de prototypage et locaux de stockage pour les entreprises :
773 m²
- La deuxième concerne la partie incubateur : 237 m²
- La troisième accueille la pépinière : 499 m²
- La quatrième correspond à l’hôtel d’entreprises : 907 m²
- Et la cinquième concerne les espaces extérieurs : abri vélo, stationnement, aire de livraison, jardin et
terrasse.
Le bâtiment vise une certification NF tertiaire « démarche HQE ».
Le montage opérationnel s’appuie sur un partenariat juridique et financier avec la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Seine et Marne. Une partie du bâtiment 32% est revendue (pépinière, partie commune et
parking) à la CCI par le biais d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les activités ciblées:
Les activités ciblées sont les entreprises innovantes à fort contenu technologique. Elles pourront
notamment intervenir dans les domaines suivants :
- Eco technologies ;
- Informatique ;
- Electronique ;
- Electrotechnique ;
- TIC ;
- Ingénierie…
Le futur équipement pourra accueillir des projets issus de la recherche dans l’incubateur sans pour autant
héberger de plateformes de recherche ou laboratoires. Un atelier de prototypage est prévu. Les activités y
seront de type tertiaire.
Favoriser le parcours résidentiel de l'entreprise innovante, l'ancrage territorial des activités, la création
d'emplois.
18
TPE, PME-PMI
 SAN MARNE LA VALLEE-VAL MAUB
CPER : Hors CPER
Libellé
Dépenses (€)
Montant
Gros oeuvre - Parements de
façade
Etanchéité - Couverture
Menuiseries extérieures Verrières - Occultation
Métallerie
Cloisons
Menuiseries intérieures
Revêtements de sols et murs
Faux plafonds
Peinture
Chauffage ventilation
Plomberie
Electricité CFO - CFA
Appareils élévateurs
VRD et espaces verts (non
éligibles)
Taux de tolérance études et
travaux (non éligibles)
Dépenses diverses de
prestations de service (non
éligibles)
Honoraires (non éligibles)
Imprévus (non éligibles)
Provisions pour aléas
économiques (non éligibles)
Total
%
2 560 880,00
41,86%
146 200,00
356 320,00
2,39%
5,82%
46 920,00
99 960,00
81 600,00
112 880,00
153 000,00
76 160,00
415 480,00
63 920,00
435 880,00
21 080,00
174 080,00
0,77%
1,63%
1,33%
1,85%
2,50%
1,25%
6,79%
1,04%
7,13%
0,34%
2,85%
191 197,70
3,13%
170 130,50
2,78%
678 987,80
173 540,30
158 999,80
11,10%
2,84%
2,60%
6 117 216,10
100,00%
Libellé
Recettes (€)
Montant
Région
CG 77
CA Val Maubuée
Total
%
1 020 000,00
130 000,00
4 967 216,10
6 117 216,10
16,67%
2,13%
81,20%
100,00%
Exercice
2014
2015
2016
Montant
500 000,00 €
500 000,00 €
20 000,00 €
19
Année
2011
2011
2011
2011
2012
2012
2012
2012
2013
2013
2013
Dispositif d’aide
Soutien au Réseau Information Jeunesse
Circulations douces
PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie
pour autobus
Aides aux manifestations culturelles
Soutien à la création et à la diffusion numérique
Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création
culturelle
Aides aux manifestations culturelles
Bâtiments Basse Consommation (BBC)
Montant total
Montant voté
3 349,00 €
9 000,00 €
2 683 307,92 €
530 000,00 €
1 749 352,00 €
8 000,00 €
22 515,00 €
690 000,00 €
1 206 050,00 €
8 000,00 €
92 910,00 €
7 002 483,92 €
20
Objet :
CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENTREPRISE INNOVANTE, CITE DESCARTES A
CHAMPS-SUR-MARNE PAR LA CCI 77
Montant base
subventionnable
Taux
d’intervention
2 150 720,00 €
22,32 %
Montant de
subvention
maximum
480 000,00 €
480 000,00 €
909-91-204182-191002-400
Dénomination
: CCI 77 CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE
: R JOHANNES GUTENBERG
77700 SERRIS
Statut Juridique
: Organisme Consulaire
Représentant
: Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD, Président
N° SIRET
: 18770918300235
Objectifs :
La Communauté d’Agglomération du Val Maubuée et la CCI de Seine et Marne travaillent sur un projet
d’équipement économique à la cité Descartes à Champs sur Marne qui regroupera plusieurs fonctions
liées à la création et au développement des entreprises innovantes dans une logique de parcours
résidentiel et d’ancrage territorial. Le bâtiment regroupera :
- un incubateur d’entreprises innovantes ;
- une pépinière d’entreprises innovantes ;
- un hôtel d’entreprises.
Les enjeux du projet sont les suivants :
- prendre en compte l’évolution de la cité Descartes (Grand Paris express, PIA, CDT, cluster, …) ;
- profiter des projets significatifs en cours (PST, FCBA, …) avec l’arrivée de nombreux chercheurs ;
- anticiper sur le projet urbain de la cité Descartes (plan guide Yves Lion) ;
21
- permettre sur le plan immobilier aux outils existants d’accueillir un flux de projets supplémentaires
(incubateur et pépinière) ;
- regrouper dans un même lieu ces outils pour davantage de synergie et d’efficacité ;
- articuler et développer les offres de services de ces outils ;
- mutualiser certains coûts ;
- améliorer l’ancrage territorial des entreprises qui sortent de ces outils ;
- améliorer le nombre d’emploi créé sur le territoire (département et Val Maubuée) ;
- répondre à la stratégie et aux objectifs de la CAVM et de la CCI en matière de développement
économique, axe « soutien à la création et au développement des entreprises innovantes » ;
- attirer des entreprises cibles pour le territoire.
Description :
Le bâtiment construit en R+2 est d’une surface totale de 2 448 m² de surface utile soit 3 149 m² de SP. Il
s’articule autour de 5 parties :
- La première concerne l’accueil et les parties communes : bureaux, salles de réunion, sanitaires,
cafétéria, locaux techniques, atelier de prototypage et locaux de stockage pour les entreprises : 773 m²
- La deuxième concerne la partie incubateur : 237 m²
- La troisième accueille la pépinière : 499 m²
- La quatrième correspond à l’hôtel d’entreprises : 907 m²
- Et la cinquième concerne les espaces extérieurs : abri vélo, stationnement, aire de livraison, jardin et
terrasse.
Le bâtiment vise une certification NF tertiaire « démarche HQE ».
Le montage opérationnel s’appuie sur un partenariat juridique et financier avec la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Seine et Marne. Une partie du bâtiment 32% est revendue (pépinière, partie commune et
parking) à la CCI par le biais d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les activités ciblées:
Les activités ciblées sont les entreprises innovantes à fort contenu technologique. Elles pourront
notamment intervenir dans les domaines suivants :
- Eco technologies ;
- Informatique ;
- Electronique ;
- Electrotechnique ;
- TIC ;
- Ingénierie …
Le futur équipement pourra accueillir des projets issus de la recherche dans l’incubateur sans pour autant
héberger de plateformes de recherche ou laboratoires. Un atelier de prototypage est prévu. Les activités y
seront de type tertiaire.
Favoriser le parcours résidentiel de l'entreprise innovante, l'ancrage territorial des activités, la création
d'emplois.
TPE, PME-PMI
22
 SAN MARNE LA VALLEE-VAL MAUB
CPER : Hors CPER
Libellé
Dépenses (€)
Montant
façade
Métallerie
Cloisons
Faux plafonds
Peinture
Plomberie
éligibles)
éligibles)
Total
%
1 205 120,00
41,86%
68 800,00
167 680,00
2,39%
5,82%
22 080,00
47 040,00
38 400,00
53 120,00
72 000,00
35 840,00
195 520,00
30 080,00
205 120,00
9 920,00
81 920,00
0,77%
1,63%
1,33%
1,85%
2,50%
1,25%
6,79%
1,04%
7,13%
0,34%
2,85%
89 975,39
3,13%
80 061,42
2,78%
319 524,00
81 666,00
74 823,00
11,10%
2,84%
2,60%
2 878 689,81
100,00%
Libellé
Recettes (€)
Montant
Région
CG 77
CCI 77
Total
%
480 000,00
370 000,00
2 028 689,81
2 878 689,81
16,67%
12,85%
70,47%
100,00%
Exercice
2014
2015
Montant
200 000,00 €
280 000,00 €
23
Année
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2011
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2012
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
2013
Dispositif d’aide
PM'up - Fonctionnement
Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires
Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de
formation d'apprentissage
PM'up - Investissement
Subventions régionales de fonctionnement aux CFA
Incitation à la mobilité des apprentis
Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux
Développeurs de l'apprentissage
Programme LEONARDO
Dispositif Qualité en direction des CFA Franciliens
Aides régionales aux apprentis des CFA franciliens
Aide aux employeurs du secteur public non industriel et commercial, et
aux associations à but non lucratif, non assujettis à la taxe
d'apprentissage
Formation de formateurs en CFA
Subvention d'investissement pour les travaux dans les centres de
formation d'apprentissage
Olympiades des métiers
Programme LEONARDO
d'apprentissage
d'apprentissage
Programme LEONARDO
Dispositif d'aide régionale à l'entrée en apprentissage
Montant voté
5 700,00 €
646 362,00 €
60 000,00 €
3 203 100,00 €
649 059,00 €
4 784 438,00 €
104 510,00 €
32 531,00 €
54 500,00 €
123 354,00 €
81 040,00 €
272 285,00 €
59 180,25 €
677 463,00 €
13 050,00 €
15 700,00 €
109 000,00 €
487 286,00 €
506 338,00 €
430 472,00 €
1 400,00 €
85 668,00 €
81 040,00 €
5 406 699,02 €
6 000,00 €
47 316,64 €
435 350,00 €
11 201,95 €
73 327,00 €
225 105,00 €
97 350,00 €
101 584,00 €
86 200,00 €
440 875,00 €
81 750,00 €
98 413,60 €
5 443 357,00 €
158 285,00 €
24
2013
2014
2014
2014
2014
2014
2014
Formation de formateurs en CFA
Aide à la mobilité des apprentis
Olympiades des métiers
Montant total
6 425,00 €
89 490,00 €
1 400,00 €
27 250,00 €
64 594,00 €
225 105,00 €
4 185 000,00 €
28 976 694,46 €
25
CP 14-178
ANNEXE 3 : CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LA
REGION ILE-DE-FRANCE ET LA CA VAL MAUBUEE ET LA
CCI DE SEINE ET MARNE
Convention n°
Convention relative à la construction d’une opération immobilière exemplaire à
(dept.)
LA REGION D’ILE DE FRANCE,
Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON
Ci-après dénommée « La Région »,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL MAUBUEE,
Dont le numéro SIRET est : …………………………….
Dont le siège social est situé au …………………………………………………………………………
Ayant pour représentant …………………….. , Président
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE,
Dont le numéro SIRET est : …………………………….
Dont le siège social est situé au …………………………………………………………………………
Ayant pour représentant …………………….. , Président
Ci-après dénommées « les Bénéficiaires »
10/03/2014
26
CP 14-178
PREAMBULE :
Les bénéficiaires ont sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional
Soutien au parcours résidentiel du créateur d’entreprises innovantes adopté par la délibération de
l’Assemblée délibérante n° CR 37-12 du 29 juin 2012.
L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions
suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération
du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération n° CP ……… du …………., la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la Communauté
d’Agglomération du Val Maubuée et la CCI 77 pour la réalisation d’une opération immobilière exemplaire
dont le descriptif complet figure dans les fiches projets et la notice HQE de la présente convention.
Dans cet objectif, elle accorde aux bénéficiaires une subvention correspondant à 21,5 % de la dépense
éligible dont le montant prévisionnel s’élève à 6 721 000 € HT, soit un montant maximum de subvention
de 1 500 000 € répartis comme suit :

1 020 000 € pour la CA du Val Maubuée correspondant à 22,32 % % de la dépense éligible dont le
montant prévisionnel s’élève à 6 721 000 € HT

480 000 € pour la CCI 77 correspondant à 22,32 % % de la dépense éligible dont le montant
prévisionnel s’élève à 2 150 720 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT est détaillé dans les fiches
projet annexées à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE
Les bénéficiaires s’engagent à réaliser, à leur initiative et sous leur responsabilité, les investissements
dont le contenu est précisé dans les fiches projets et la notice HQE.
Les bénéficiaires s’engagent à maintenir pendant une durée de 20 ans l’affectation des biens
subventionnés à l’usage exclusif de l’activité.
Les bénéficiaires s’engagent en outre à conserver pendant cette même durée la propriété desdits biens à
l’accueil d’entreprises dont les caractéristiques sont précisées dans les fiches projets jointes à la présente
convention. Toute modification de la vocation de ce bâtiment ou de la nature de ses occupants doit être
10/03/2014
27
CP 14-178
préalablement portée à la connaissance de la Région. Ce changement doit donner lieu à délibération et à
la passation d’un avenant.
Les bénéficiaires s’engagent à constituer et à présider un Comité de Pilotage qui assurera, sous sa seule
responsabilité finale, la sélection des entreprises. Il sera composé des financeurs de l’opération dont la
Région et de personnalités qualifiées. Les bénéficiaires remettent aux membres de ce comité le compte
rendu annuel d’activités de l’incubateur, la pépinière et/ou de l’hôtel d’entreprises (nombre d’entreprises
accueillies, types d’activités des entreprises et nombre d’emplois créés ou maintenus). Ce comité
précisera également annuellement les niveaux de tarifs et de loyers applicables aux baux et locations à
signer avec les entreprises qui entreront dans les lieux (ou qui seront en renouvellement de baux ou de
contrats), au cours de l’année à venir.
ARTICLE 2.2 : UTILISATION DES EQUIPEMENTS
Les bénéficiaires proposent des tarifs (redevance pour l’hébergement des entreprises en incubation ou en
pépinière dans le cadre d’une convention d’occupation précaire) et des loyers ou contrats de prestions (en
hôtel d’entreprises) compatibles avec les capacités financières des entreprises ciblées, exprimés par
rapport à un prix de référence, correspondant au prix de marché constaté sur des locaux équivalents dans
un secteur géographique proche. Le prix de référence sera fixé chaque année par le Comité de Pilotage
co-présidé par les bénéficiaires, prenant en compte les évolutions du marché de l’immobilier d’entreprises.
-
Pour l’incubateur ou la pépinière, les bénéficiaires proposeront la mise à disposition temporaire de
locaux privatifs et d’espaces communs ainsi que des prestations de service liées à la gestion et à
l’exploitation du bâtiment. Le montant des tarifs d’hébergement des entreprises sera de :
Moins 50% du prix de référence pendant la première année,
Moins 40% du prix de référence pendant la 2ème année,
Moins 30% du prix de référence pour les années 3 et 4.
La pépinière d’entreprises accompagne les porteurs de projet, les créateurs d’entreprises dans leur
démarche de création, de développement de leurs activités et de mise en relation avec les réseaux
d’experts et de financeurs. L’animation de la pépinière et l’accompagnement des entreprises seront
conformes à la Norme NF X50-770 et au règlement de certification NF 278. Au sein de l’incubateur et de
la pépinière, les bénéficiaires assurent les prestations matérielles correspondant à :
-
l’accueil et l’hébergement,
-
des services généraux partagés,
-
l’accès au téléphone, Fax et internet
-
l’entretien des locaux
Les prestations immatérielles (évaluation des projets, accompagnement pendant la phase de création et
de suivi des entreprises, et préparation à la sortie de la pépinière et à l’insertion dans l’environnement
10/03/2014
28
CP 14-178
économique) pourront être assurées par un ou plusieurs organismes compétents en matière
d’accompagnement des entreprises selon les modalités à définir avec les bénéficiaires et les entreprises.
-
Pour l’hôtel d’entreprises, les bénéficiaires proposent aux entreprises un loyer à paliers, défini
comme suit :
Pour les années 1 à 3, moins 25% du prix de référence
L’année 4 à l’année 6, moins 15% du prix de référence
De l’année 6 à 9, au prix de référence, niveau compatible avec les
possibilités financières d’entreprises en phase de maturité économique et
commerciale.
Ces tarifs et loyers étant inférieurs aux prix du marché et afin de respecter la réglementation sur les aides
de minimis (règlement CE Règlement UE n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis), les
bénéficiaires notifient aux entreprises le montant de l’équivalent subvention des remises ainsi octroyées.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Les bénéficiaires s’engagent à :
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui
de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part
des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés,
changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier
les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente
convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou
financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place,
de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs
et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.
10/03/2014
29
CP 14-178
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, les bénéficiaires
s’engagent à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à
l’objet de la présente convention.
L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-deFrance » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
Les bénéficiaires autorisent à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné
(publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication
relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet.
Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
Pendant toute la durée des travaux, les bénéficiaires doivent apposer à la vue du public, un panneau
d’information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention
« travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de xx,xx % du montant
global ».
La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous
les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.
Les correspondances avec les destinataires de l’action soutenue par la Région indiquent explicitement
que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France.
Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un
lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la
présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies cidessus. De même, les bénéficiaires s’engagent à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de
communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Art 3.1 : Caducité
10/03/2014
30
CP 14-178
- Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par
l’assemblée délibérante, les bénéficiaires n’ont pas transmis à l’administration régionale de demande de
versement, la subvention devient caduque et est annulée.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si les
bénéficiaires établissent, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards
dans le démarrage de l’opération ne leur sont pas imputables.
- A compter de la date de première demande de versement, les bénéficiaires disposent d’un délai
maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention
non versé est caduc.
Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates
de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.
Art 3.2 : Modalités de versement
Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :
Chaque versement de subvention est effectué sur demande de chaque bénéficiaire. La demande précise
notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de
l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal de chaque
bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.
Art 3.2.1 : Versement d’acomptes
Les bénéficiaires peuvent demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués,
en proportion du taux de la subvention.
Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Art 3.2.2 : Versement du solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par les bénéficiaires de l’achèvement et
du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute
par tranche.
Le versement du solde est subordonné à la production :
10/03/2014
-
31
CP 14-178
Pour les organismes dotés d’un comptable public, le versement du solde est subordonné à la
production d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes signé par le représentant légal de
chaque bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi
que leur règlement ;
-
Pour les organismes non dotés d’un comptable public : le versement du solde est subordonné à la
production d’un compte-rendu financier de l’opération. Ce compte-rendu financier comporte la
signature du représentant légal de l’organisme. La signature de l’expert-comptable ou du CAC est
requise lorsque l’organisme en est doté.
-
de la justification par les bénéficiaires de l’achèvement et du paiement complet de l’opération. Si
les dépenses justifiées par un bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, alors l’aide
régionale sera ajustée à la baisse par application du taux indiqué dans l'annexe technique ;
-
d’un bilan HQE.
-
Les maîtres d’ouvrage devront en outre fournir la preuve de leur engagement dans une démarche
de certification environnementale (norme ISO 140001, règlement EMAS ou équivalent) ou AFNOR
NF X50-770 activités pépinières d’entreprises ou ISO 9001 pour les opérations immobilières.
Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général
pour la Région Ile-de-France.
Art 3.3 : Révision du montant subventionné
Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.
Dans le cas où la dépense réelle engagée par les organismes s’avèrent inférieure au montant total
initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution
constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un
versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région
en cas de trop perçu.
Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 10 avril 2014 et jusqu’à la date de la
demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention
figurant à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
10/03/2014
32
CP 14-178
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la
subvention au bénéficiaire, à savoir le 10 avril 2014.
Elle prend fin une fois expirée la période d’affectation des biens subventionnés indiquée à l’article 2, ou le
cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente
convention.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.
Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la
décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la
Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de leurs
obligations par les bénéficiaires de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse aux bénéficiaires une
mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les
obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région
adresse aux bénéficiaires la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la
lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par
cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article
n’ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de
tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
 La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard
de la qualité des actions réalisées.
 La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas
d’absence de production par les bénéficiaires du compte rendu financier de l’action subventionnée.
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33
CP 14-178
 Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des biens subventionnés ou d’un
changement de propriétaire tel que prévu à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique
la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :
Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens
subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)
 Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, les bénéficiaires sont invités à
présenter leurs observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas
échéant, sur leur demande, leurs observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par les bénéficiaires sont à la
charge de ces derniers.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par
l’assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et les annexes suivantes : la notice
HQE, les fiches projets ainsi que le plan de financement global et la clé de répartition des surfaces entre
la CA de val Maubuée et la CCI 77.
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux
Le _________________________________
Le _________________________________
Pour la Région Ile-de-France,
Le Président du Conseil Régional
Pour la Communauté d’agglomération
d’………………………..
Le Président
Jean-Paul HUCHON
…………………………….
Le _________________________________
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Seine et Marne
Le Président
…………………………….
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CP 14-178
Annexe 1 à la convention type - Notice HQE
Cibles de santé
Famille de confort
Famille
d’éco-gestion
Famille
d’éco-construction
Type de cibles et
niveau de traitement
Enjeux environnementaux
Cible 1
(B/P/T/P)
Relation harmonieuse des bâtiments avec
leur environnement immédiat
Cible 2
(B/P/T/P)
Choix intégré des procédés et des produits
de construction
Cible 3
(B/P/T/P)
Chantier à faible nuisance
Cible 4
(B/P/T/P)
Gestion des énergies
Cible 5
(B/P/T/P)
Gestion de l’eau
Cible 6
(B/P/T/P)
Gestion des déchets d’activité
Cible 7
(B/P/T/P)
Gestion de l’entretien et de la maintenance
Cible 8
(B/P/T/P)
Confort hygrothermique
Cible 9
(B/P/T/P)
Confort acoustique
Cible 10
(B/P/T/P)
Confort visuel
Cible 11
(B/P/T/P)
Confort olfactif
Cible 12
Conditions sanitaires
Cible 13
Qualité de l’air
Cible 14
Qualité de l’eau
Dispositions techniques et
organisationnelles
envisagées avec niveau de
performance
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CP 14-178
35
Annexe 2 à la convention - Plan de financement global et clé de répartition des surfaces entre la CA de
val Maubuée et la CCI 77
Tableau 1 : Répartition des dépenses
Dépenses (€)
Montant
% des
CCI 77
dépenses
CA Val
MAubuée
% des
dépenses
CCI 77
Total
Libellé
Montant CA
Val
Maubuée
façade
Métallerie
Cloisons
Faux plafonds
Peinture
Plomberie
éligibles)
éligibles)
Total
2 560 880,00
1 205 120,00
41,86%
146 200,00
356 320,00
68 800,00
167 680,00
2,39%
5,82%
46 920,00
99 960,00
81 600,00
112 880,00
153 000,00
76 160,00
415 480,00
63 920,00
435 880,00
21 080,00
174 080,00
22 080,00
47 040,00
38 400,00
53 120,00
72 000,00
35 840,00
195 520,00
30 080,00
205 120,00
9 920,00
81 920,00
0,77%
1,63%
1,33%
1,85%
2,50%
1,25%
6,79%
1,04%
7,13%
0,34%
2,85%
68 %
32 %
191 197,70
89 975,39
3,13%
170 130,50
80 061,42
2,78%
678 987,80
173 540,30
158 999,80
319 524,00
81 666,00
74 823,00
11,10%
2,84%
2,60%
6 117 216,10
2 878 689,81
100,00% /
8 995 905,81
Tableau 2 : Répartition des surfaces
Accueil et
locaux
communs
Incubateur
Pépinières
d’entreprises
Hôtel
d’entreprises
Total en m²
Total en %
Surface m² CA
Val Maubuée
515
Surface m² CCI
77
291
237
499
907
1659
68 %
Total en m²
806
237
499
907
789
32 %
2449
100 %
10/03/2014

cp 14-178 avril 2014 - Région Ile-de

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