vente sur saisie immobiliere

1
VENTE
SU R SA ISI E I M M O B I L I E R E
E xtrait des M inutes du G reffe du T ribunal de G rande Instance
de L Y O N, Département du Rhône.
R E PU B L I Q U E F R A N C A ISE
A U N O M D U P E UP L E F R A N C A IS
!"#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15.81-"#'"#
L Y O N, Département du Rhône, a tranché en l'audience
publique du
la sentence d'adjudication suivante :
C A H I E R D ES C O N D I T I O NS
DE LA VENTE
C lauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'" Instance de L Y O N, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers
suivants :
Dans un ensemble i mmobilier situé à VILLE URBANNE (Rhône),
361 cours E mile Zola dénommé " LE RONSARD " cadastré section
BW n°6 ! 361 cours E mile Zola -, pour une superficie de neuf ares
cinquante-quatre centiares (00ha 09a 54ca)
Et plus particulièrement dans le bâti ment B - 361 cours E mile Zola
Lot numéro seize (16) :
Un appartement T4b au quatrième, étage, à gauche en sortant de
l 'ascenseur et au fond du couloir de desserte comprenant : hall,
séjour avec loggia, chambre 3 donnant au nord-ouest, chambre 2
donnant à l 'est sur terrasse privative, chambre 1 et cuisine donnant
toutes les deux à l 'est, une salle de bains, W.C., placards,
2
dégagement. Avec la jouissance exclusive de la terrasse privative à
l 'est du droit de cet appartement.
Et les mille sept cent quatre-vingt deux/quarante et un mille cinq
cent septièmes (1782/41507èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
PR O C E D U R E
L a présente procédure de saisie immobilière et de distribution
du prix est poursuivie
à l'encontre de Monsieur Moïse D R A Y, technico-commercial né
le 12 juillet 1963 à OUJDA (Maroc), de nationalité française,
divorcé en premières noces de Madame Valérie Esther
AMSELLEM par jugement du TGI de NANTERRE rendu le 24
octobre 1989 et en secondes noces de Madame Berthe Nathalie
ALLOUCHE par jugement du Tribunal de Grande Instance de
Lyon rendu le 13 février 1995, remarié en troisièmes noces le 28
juillet 2003 à V illeurbanne avec M adame Sophie M E L K I,
demeurant 361 Cours Emile Zola à 69100 Villeurbanne
A ux requêtes, poursuites et diligences de la C A ISSE
D' E P A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E D E R H O N E A L P ES
(C E R A), Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à
Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de
!""#$%&#'()*))+ ,-./0*+ 1234.567898.4+ 7:900-.92;4+ 85593.8;-<64+ =+
l'ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant son siège social à LYON
3ème (Rhône), 42 boulevard Eugène Deruelle, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (Rhône) sous le
n° 384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660), représentée par le
Président de son Directoire demeurant es qualité audit siège.
L adite C A ISSE D' EP A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E D E
R H O N E A L P ES venant aux droits et actions de la C A ISSE
D' E P A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E R H O N E-A L P ES
L Y O N, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à
Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de
>'>#)%?#?&)*))+,-./0+9@923+0/2+08AB4+0/;89<+"(+C/-<4D9.7+E-BA24+
Deruelle à 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de LYON (Rhône) sous le n° 775 647 175 par suite
de la fusion par absorption de la C A ISSE D' E P A R G N E E T D E
PR E V O Y A N C E R H O N E A L P ES L Y O N par la C A ISSE
D' E P A R G N E D ES A L P ES
A yant pour A vocat M aître F rédéric A L L E A U M E de la SC P
G R A F M E Y E R B A U D R I E R A L L E A U M E , Avocat au Barreau
de Lyon F Toque n° 673, y demeurant 1, rue de la République BP 1138 - 69203 LYON CEDEX 01, lequel se constitue sur la
présente poursuite de vente.
3
Suivant commandement du ministère de la SCP
C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à L Y O N
6ème y demeurant 45 rue Vendôme en date du 27 mai 2013.
E n vertu et pour l'exécution de de la copie en due forme
exécutoire d'un acte reçu le 4 mai 2001, par M aître T hier ry
JU L L I E N, Notaire associé de la SELARL « Jacques CHARLIN,
Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés »
G83-<98.4+7H-2+/II8;4+2/39.89<*+!+.-4+7-+JK3+7HL.B423+=+&!))>+M@/2*+
contenant :
1°/ V E N T E par Monsieur Maryan Gilbert René MONIN à
Monsieur Moïse DRAY, des biens et droits immobiliers
présentement saisis ;
2°/ PR E T HABITAT PRIMO REPORT par la CAISSE
NHEOLPQRE+EG+NE+OPESTULRVE+PWTRE+LMOEX+MUTR+=+
Y/2084-.+ Y/Z04+ NPLU+ 7H-2+ 5/23923+ 74+ '%) 000 Francs (soit
>>"#??&*'&+,[+++++++++++.45C/-.09C<4+0-.++()+920+9-+39ux de 5,75 %
au moyen de 240 échéances mensuelles de 5.509,38 Francs (soit
$?!*!)+,[+900-.92;4+;/5\.804+=+;/5\34.+7-+%+]-82+())>+43+GEQ+74+
6.56% ;
3°/ PR I V I L E G E D E PR E T E U R D E D E N I E RS et
H Y P O T H E Q U E C O N V E N T I O N E L L E au bénéfice de la
VL1XXE+ NHEOLPQRE+ EG+ NE+ OREVOYANCE RHONE ALPES
LYON par Monsieur DRAY sur les biens et droits immobiliers
présentement saisis publiés au 3ème bureau de la conservation des
hypothèques de Lyon le 18 mai 2001 volume 2001 V n°2830 à
2831
Pour avoir paiement de la somme de :
Somme due à la déchéance du terme le 12/09/2012
- Echéances échues impayées
du 05/01/2012 au 05/09/2012
$#%>?*)'+,
- Versement partiel à déduire
- >*$!+,+
- Capital restant dû au 05/09/2012
&"#)"!*$!+,
- Indemnité de déchéance du terme calculée
selon art 8.3 de <H/II.4+74+\.^3+9-+39-_+
de 7% du CRD
"#"$?*%)+,++++++++++++++++
77.044,57 ,
Intérêts de retard du 12/09/2012 au 30/04/2013
(#'!>*%%+,
T O T A L D U A U 30 avril 2013
;<=>?@ABC#D
selon décompte joint au présent commandement
O utre intérêts postérieurs au taux de 5,75%
Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à
faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le
recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous
réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des
intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement
immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
4
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et
énonciations prescrites par l'article R 321-3 du Code des
E30-,'%3"5#F/G/("5#')*+,-%./01, c'est-à-dire :
1°) La constitution de Maître Frédéric ALLEAUME de la
SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, Avocat
au Barreau de Lyon F Toque n° 673, y demeurant 1, rue de
la République F BP 1138- 69203 LYON CEDEX 01, pour
la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
RHONE ALPES avec élection de domicile en son cabinet
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en
vertu duquel le commandement est délivré ;
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et
intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts
moratoires ;
4°) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes
dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la
procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et
qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les
modalités de la procédure ;
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels
porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de
la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice
cadastrale.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de
l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du
débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard
des tiers à compter de la publication de celui-ci au 3ème
Bureau du Service de la Publicité Foncière de LYON ;
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et
que le débiteur en est séquestre ;
8°) L'indication que le débiteur garde la possibilité de
rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder
à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la
mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue
qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir
à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse
du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social ;
10°) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans
les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de
l'immeuble ;
11°) L'indication que le juge de l'exécution territorialement
compétent pour connaître de la procédure de saisie et des
contestations et demandes incidentes y afférentes est celui
5
du Tribunal de Grande Instance de Lyon siégeant 67 rue
Servient à 69003 LYON ;
12°) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la
demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de
l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de ladite loi ;
13°) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que
s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté
de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation.
14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à
quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le
titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement
vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur
n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié
pour valoir saisie au 3ème Bureau du Service de la Publicité
Foncière de L yon le 7 juin 2013 volume 2013S n° 47
L e 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de L yon a
délivré le 7 juin 2013 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la
date de publication du commandement de payer valant saisie.
(Cf État hypothécaire ci-annexée)
De même et par exploit en date du 25 juillet 2013 délivré par la
SC P C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à
L Y O N 6ème y demeurant 45 rue Vendôme, la C A ISSE
D' E P A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E D E R H O N E A L P ES a
fait délivrer à Monsieur Moïse D R A Y assignation à
comparaitre à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de
l' E xécution près le T ribunal de G rande Instance de L Y O N
pour le 17 septembre 2013 à 9h30 salle G.
(Cf assignation ci-annexée)
!)8'H%'/-8./01# 8%38# (/"%# "1# 1 lot pardessus la ou les mises à
prix ci-après indiquées :
;<=IIIAII#D#
SO I X A N T E D I X N E U F M I L L E E U R OS
offerte par le poursuivant, outre les clauses et conditions du
présent cahier des charges.
C L A USES E T C O N D I T I O NS SP E C I A L ES
6
A
- D ESI G N A T I O N D ES B I E NS E T D R O I TS I M M O B I L I E RS A V E N D R E
E n conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères
publiques à (J8%'/"1-"#'"5#G"1."5#'%#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#
le T ribunal de G rande Instance de L Y O N en 1 L O T , des biens
et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au
commandement sus indiqué :
Dans un ensemble i mmobilier situé à VILLE URBANNE (Rhône),
361 cours E mile Zola dénommé " LE RONSARD " cadastré section
BW n°6 ! 361 cours E mile Zola -, pour une superficie de neuf ares
cinquante-quatre centiares (00ha 09a 54ca) comprenant :
- un bâti ment dit " Bâti ment B " , 361 cours E mile Zola, situé dans
la partie Est de l' ensemble i mmobilier, ledit bâti ment en forme
de V dont l'une des ailes donne au sud et l'autre à l 'est
- un groupe de garages dit " B " (rez de chaussée et sous-sol) en
majeure partie sous bâti ment B et petite partie hors bâti ment
B, local poubelles au rez de chaussée
- un bâti ment A, 359 cours E mile Zola, situé dans la partie
Ouest de l 'ensemble immobilier, ledit i mmeuble très
approxi mativement en forme de demi-cercle dont la partie
convexe se trouve à l'ouest
- un groupe de garages dit " A " (rez de chaussée et sous-sol), en
majeure partie sous bâti ment A, et petite partie hors bâti ment
A, local poubelles au rez de chaussée
- accès :
! accès piétons cours E mile Zola desservant
successivement les bâti ments Aet B
! accès voitures au " Groupe de Garages dit A " par la
rue Pierre Baratin
! accès voitures au " Groupe de Garages dit B" et accès
piétons au bâti ment B par la rue Ernest Renant
- espaces verts principalement entre les deux bâti ments A et B
Et plus particulièrement
Dans le bâti ment B - 361 cours E mile Zola
Lot numéro seize (16) :
Un appartement T4b au quatrième, étage, à gauche en sortant de
l 'ascenseur et au fond du couloir de desserte comprenant : hall,
séjour avec loggia, chambre 3 donnant au nord-ouest, chambre 2
donnant à l 'est sur terrasse privative, chambre 1 et cuisine donnant
toutes les deux à l 'est, une salle de bains, W.C., placards,
dégagement. Avec la jouissance exclusive de la terrasse privative à
l 'est du droit de cet appartement.
Et les mille sept cent quatre-vingt deux/quarante et un mille cinq
cent septièmes (1782/41507èmes) de la propriété du sol et des
parties communes générales.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui
précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec
toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de
tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit
et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et
amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
7
Selon acte en date du 14 juin 2013, la SCP C H AST A G N A R E T
R O G U E T , huissiers de justice à L yon 6ème y demeurant 45 rue
Vendôme a procédé à un procès verbal descriptif des biens et
droits immobiliers mis en vente ci après (reproduit ou annexé).
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état
descriptif de division et règlement de copropriété établi aux
termes d'un acte reçu par Maître GINON, Notaire à LYON, le 23
janvier 1990 dont une copie authentique a été publiée au troisième
bureau de la conservation des Hypothèques de LYON, le 10 avril
1990 volume 1990P numéro 2843.
modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître GINON, Notaire à
LYON, le 13 juin 1991, dont une copie authentique a été
publiée au 3ème bureau des Hypothèques de LYON, le 11 juillet
1991 volume 1991P numéro 7063.
- aux termes d'un acte reçu par Maître GINON, Notaire à
LYON, le 3 mai 1996 dont une copie authentique a été publiée
au 3ème bureau des Hypothèques de LYON, les 2 juillet 1996 et
13 décembre 1996 volume 96P numéro 5605 et attestation
rectificative régularisant la publication volume 96 P n°5605,
acte du 6 décembre 1996 de Maître GINON, publiée le 13
décembre 1996 volume 1996 P n°11014
La copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des
Impôts Foncier de LYON EXTERIEUR est jointe au présent cahier
des conditions de la vente.
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
B - R E NSE I G N E M E N TS SU R L A D A T E D ' A C H E V E M E N T D ES
I M M E UB L ES R E C E M M E N T C O NST R U I TS ( C . G . I . A N N . I I , A R T . 258)
Plus de 5 ans
C
- O R I G I N ES D E PR O PR I E T E
Immédiate
Monsieur Moïse D R A Y est propriétaire des biens et droits
immobiliers présentement saisis pour les avoir acquis de Monsieur
Maryan Gilbert René MONIN né le 12 septembre 1960 à SAINTE
COLOMBE (69) selon acte reçu le 4 mai 2001, par Maître Thierry
JULLIEN, Notaire associé de la SELARL « Jacques CHARLIN,
Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés »
G83-<98.4+7H-2+/II8;4+2/39.89<*+!+.-4+7-+JK3+7HL.B423+=+&!))>+M@/2*+
publié au 3ème bureau de la conservation des hypothèques de Lyon
le 18 mai 2001 Volume 2001P n°4953
8
A ntérieure
Monsieur M aryan Gilbert René M O N I N était propriétaire
desdits biens pour les avoir acquis de la SCI « Le Ronsard » selon
acte reçu le 22 décembre 1993 par Maître GINON Notaire associé
à Lyon publié le 18 janvier 1994 au 3ème bureau de la conservation
des hypothèques de Lyon volume 94P n°437.
D - SY N D I C
M4+0@278;+9;3-4<+74+<H42045C<4+855/C8<84.+403+ROLIN-BAINSON
- >+.-4+7HL<09;4+=+&!>))+S8<<4-.C9224
E - R E NSE I G N E M E N TS D ) UR B A N ISM E
M40+ .42048B2454230+ 7H-.C928054+ 0/23+ 9224_60+ 9-+ \.60423+ ;9`ier
des conditions de la vente.
(Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ciannexés)
F - SE R V I T U D ES
- Il est fait mention par Maître Thierry JULLIEN, Notaire, dans
son acte en date du 4 mai 2001 contenant vente par Monsieur
MONIN à Monsieur DRAY:
« RAPPEL DES SERVITUDES
Les servitudes, telles !"#$%%$& résultent du règlement
copropriété, sont ci-après littéralement transcrites :
de
a)Monsieur EVRARD, es-qualités, déclare que dans l'acte
d'acquisition précité du 24 Février 1989 figure le paragraphe ciaprès littéralement rapporté :
A cet égard le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, les biens
vendus ne sont grevés d'aucune servitude autre que celles
pouvant résulter :
- de la situation naturelle des lieux,
- des anciens titres de propriété,
- des prescriptions d'urbanisme,
- du permis de construire,
- ou de la loi."
Il sera constitué les servitudes suivantes dans les termes ci-après
littéralement rapportés :
b) Constitution d'une servitude de passage voitures en "sous-sol
et rez-de-chaussée du groupe de garages Bâtiment B sur les voies
de circulation et les rampes d'accès voitures dépendant de
l'ensemble immobilier objet de la présente copropriété :
Pour la clarté du paragraphe, il est indiqué ce qui suit :
- l'assiette foncière de la présente copropriété est cadastrée, ainsi
qu'il sera indiqué ci-après savoir :
Section G N°1443
pour 20a 29ca
9
- la présente copropriété est confinée, savoir :
. au Nord et au Nord-Est, par la parcelle cadastrée section G,
n°1444, pour 5 a 02 ca.
Cette parcelle appartient à la Société Anonyme dénommée "C.G.I.
INVESTISSEMENTS", au capital de 6.500.000 Francs, dont le
siège social est à PARIS (8ème), 3, rue Chauveau Lagarde,
immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 572 207 595, pour
l'avoir acquise avec plus grande contenance des Consorts
TARLET aux termes d'un acte reçu par Me Bertrand
PETITFRERE, Notaire à PARIS, le 25 Novembre 1988.
Une expédition a été publiée au troisième bureau des hypothèques
de LYON le 10 Janvier 1989, volume 89p, n° 243.
.au Nord, par la parcelle cadastrée section G, n° 261, pour 3 a 40
ca,
Cette parcelle avait été acquise par Monsieur Joseph
QUINONERO et Madame Solange Joséphine Louise SOLINAS,
demeurant à VILLEURBANNE, 4, rue Chevreul,
Nés : Monsieur à BESSAN (Hérault) le 12 Février 1926, Madame
à ANNONAY (Ardèche) le 6 Décembre 1936,
Mariés sans contrat à la Mairie de SAINT-SATURNIN(Hérault) le
7 Janvier 1954,
De Monsieur Jean Achille César BARBERO,
Aux termes d'un acte reçu par Me BONNETON, Notaire à
CALUIRE, le 6 Mai 1961.
Une expédition a été publiée au troisième bureau des hypothèques
de LYON le 6 Juin 1961, volume 3260, n° 4472.
- A titre de condition essentielle des présentes, et pour permettre
aux propriétaires actuels des parcelles cadastrées section G, n°
1444, pour 5 a 02 ca (Société Anonyme C.G.I.
INVESTISSEMENTS susnommée) et section G. n° 261, pour 3 a
40 ca (QUINONERO et aux propriétaires ou copropriétaires futurs
de ces deux parcelles d'utiliser les voies de circulation voitures et
rampes d'accès voitures en sous-sol et rez-de-chaussée du groupe
de garages Bâtiment B,
Monsieur EVRARD, représentant la Société "LE RONSARD"
(propriétaire de la parcelle G, n° 1443, pour 20 a 29 ca),
Crée par les présentes :
- au profit des parcelles G, n°1444 pour 5 a 02 ca, et G, n° 261,
pour 3 a40 ca,
-Sur la parcelle G n° 1443 pour 20 a 29 ca assiette de la présente
copropriété
- Une servitude de passage pour voitures en sous-sol et rez-dechaussée du groupe de Garages Bâtiment B sur les voies de
circulation voitures et rampes d'accès voitures, mais sans
stationner.
Tous pouvoirs sont donnés au Syndic pour régulariser les
servitudes dont il vient d'être parlé. »
(Cf extrait acte de Maître JULLIEN)
- Par ailleurs, aux termes d'un acte reçu par Maître GINON,
Notaire à LYON, le 3 mai 1996 dont une copie authentique a été
publiée au 3ème bureau des Hypothèques de LYON, les 2 juillet
1996 et 13 décembre 1996 volume 96P numéro 5605 et attestation
rectificative régularisant la publication volume 96 P n°5605 selon
acte du 6 décembre 1996 de Maître GINON, publiée le 13
décembre 1996 volume 1996 P n°11014, contenant division de la
parcelle section G n°1443 en G n°1538 (assise de la présente
10
copropriété), G n°1539 et G n°1540, il a été constitué servitude
7H9;;A0+ 43+ 74+ \9009B4+ B.4D923+ <40+ \9.;4<<40+ Q+ 2a>%?!+ 43+ >%") au
profit de G 1538.
Il convient de préciser que la parcelle section G n°1538 a par la
suite I983+ <H/C]43+ 7H-2+ ;`92B45423+ 74+ 2/5+ 0-ite au PV de
remaniement cadastral publié le 11 juin 2001, volume 2001P
n°5829, 74D42923+<Hactuelle parcelle BW n°6.
G
- SUP E R F I C I E
Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par
Direct Expertise la surface habitable est de 97,66 m!
H
- D OSSI E R D E D I A G N OST I C T E C H N I Q U E U N I Q U E
V/2I/.565423+=+<H9.38;<4++M+('>-4-1 du titre 7 du livre II du code
74+<9+;/203.-;38/2+43+74+<H`9C83938/2*+8<+403+9224_6+9-+\.60423+;9`84.+
des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique.
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
I
- O C C UP A T I O N
Les biens mis en vente sont occupés par Monsieur DRAY,
propriétaire.
J - D R O I TS D E PR E E M P T I O N O U D R O I TS D E SU BST I T U T I O N
Précisions à rappeler le cas
échéant par le rédacteur du
cahier des charges si
nécessaire
-
Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :
S.A.F.E.R.
Locataires fermiers
Locataires
dans
immeuble en copropriété
Zones
à
périmètre
sensible
Z.I.F.
Etc.....
11
Article 108 :
Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l ' Habitation
est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-i mmobilière du
logement principal.
Article L 616 :
En cas de vente sur saisie-i mmobilière d'un i mmeuble ou d'une
partie d'i mmeuble constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources pour l 'attribution
d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la
commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues
par le Code de l' Urbanisme en matière de droit de préemption
urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est
rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut
déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du
Code de l ' Urbanisme à un Office Public d' Habitation à Loyer
Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction.
K
K R E T R IB U T I O N D U SE Q U EST R E R E P A R T I T E U R
MH9D/;93+;`9.B6+74+<9+7803.8C-38/2+7-+\.8_+/-+7-+\9845423+74+;4<-8ci tant dans le cadre de la vente amiable que de la vente forcée
percevra, au titre de sa mission, par privilège avant tous autres, une
rétribution contractuelle équivalente à 4% TTC des sommes en
distribution.
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par
l' A vocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se
procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.
E n conséquence, il ne pour ra être recherché à l'occasion
d'er reurs, inexactitudes ou omissions, qui pour raient s'y
trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du
vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la
propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier
tous autres éléments.
C L A USES E T C O N D I T I O NS G E N E R A L ES
C H A PI T R E I E R : D ISP OSI T I O NS G E N E R A L ES
12
A R T I C L E 1 E R K C A D R E JU R I D I Q U E
M4+\.60423+;9`84.+740+;/27838/20+74+D4234+0H9\\<ique à la vente de
biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures
;8D8<40+7H4_6;-38/2+.4<938I0+=+<9+098084+855/C8<8A.4#+
A R T I C L E 2 K M O D A L I T ES D E L A V E N T E
M4+ 09808+ \4-3+ 0/<<8;834.+ =+ <H9-7842;4+ 7H/.8423938/2+ <H9-3/.80938/2+ 74+
D427.4+=+<H95iable le bien dont il est propriétaire.
Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions
\9.38;-<8A.40+b-H8<+I8_4+43+=+-2+5/23923+42+74c=+7-b-4<+<H8554-C<4+
ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux
co27838/20+b-H8<+9+I8_640*+<4+]-B4+/.7/224+<9+D4234+I/.;64#
A R T I C L E 3 K E T A T D E L ) I M M E UB L E
MH9;b-6.4-.+\.427.9+<40+C8420+7920+<H6393+/d+8<0+04+3./-D423+9-+]/-.+
de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni
à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie
saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts
7H423.43842*+ D8;40+ ;9;`60*+ D8;40+ 74+ ;/203.-;38/2*+ D63-036*+ 4..4-.0+
dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même
que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de
mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des
propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus
et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol
en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa
superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui
ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
MH9;b-6.4-.+74D.9+42+I98.4+0/2+9II98.4+\4.0/224<<4*+=+040+.80b-40+et
périls sans aucun recours contre qui que ce soit.
A R T I C L E 4 K B A U X , L O C A T I O NS E T A U T R ES C O N V E N T I O NS
MH9;b-6.4-.+I4.9+0/2+9II98.4+\4.0/224<<4*+\/-.+<4+345\0+b-8+.4034.9+
à courir, des baux en cours.
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du
commandement de payer valant saisie sont inopposables au
;.692;84.+\/-.0-8D923+;/554+=+<H9;b-6.4-.#+
MH9;b-6.4-.+ 04.9+ 0-C./B6+ 9-_+ 7./830+ 740+ ;.692;84.0+ \/-.+ I98.4+
922-<4.+ 0H8<+ @+ 9+<84-+<40+ ;/2D4238/20+ b-8+9-.98423+ \-+^3.4+ ;/2;<-40+
en fraude des droits de ceux-ci.
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux
78II6.4230+ </;9398.40*+ 740+ </@4.0+ b-H8<0+ 9-.98423+ \9@60+ 7H9D92;4+ /-+
de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé
purement et simplement, tant activement que passivement dans les
droits, actions et obligations de la partie saisie.
13
A R T I C L E 5 K P R E E M P T I O N , SU BST I T U T I O N E T D R O I TS ASSI M I L ES
M40+7./830+74+\.645\38/2*+74+0-C0383-38/2+/-+900858<60+0H85\/04./23+
=+<H9;b-6.4-.#
X8+ <H9;b-6.4-.+ 403+ 6D82;6+ \9.+ <H4_4.;8;4+ 74+ <H-2+ 740+ 7./830+ 74+
préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il
2H9-.9+ 9-;-2+ .4;/-.0+ ;/23.4+ <4+ \/-.0-8D923+ =+ .980/2+ 74+
<H855/C8<80938/2+ 740+ 0/5540+ \9.+ <-8+ D4.0640+ /-+ =+ .980/2+ 7-+
préjudice qui pourrait lui être occasionné.
A R T I C L E 6 K A SSU R A N C ES E T A B O N N E M E N TS D I V E RS
MH9;b-6.4-.+ I4.9+ 0/2+ 9II98.4+ \4.0/224<<4+ 74+ 3/-0+ ;/23.930+ /-+
9C/22454230+.4<938I0+=+<H8554-C<4+b-8+9-.98423+\-+^3.4+0/-0;.830+/-+
b-8+9-.98423+7e+<H^3.4*+0920+9-;-2+.4;/-.0+;/23.4+<4+\/-.0-8D923+43+
<H9D/;93+.6dacteur du cahier des conditions de vente.
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée
42+;90+7H9C042;4+7H900-.92;4#
MH9;b-6.4-.+ 04.9+ 342-+ 74+ I98.4+ 900-.4.+ <H8554-C<4+ 7A0+ <9+ D4234+
;/23.4+3/-0+<40+.80b-40*+43+2/3955423+<H82;42784*+= une compagnie
notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix
de la vente forcée.
E2+ ;90+ 74+ 082803.4+ 9D923+ <4+ \9845423+ 8236B.9<+ 7-+ \.8_*+ <H827452836+
appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés
=+ <H9.38;<4+ M#??>->+ 7-+ V/74+ 740+ \./;67-.40+ ;8D8<40+ 7H4_6;-38/2+ =+
concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
E2+;90+74+082803.4+2/2+B9.9238+7-+I983+74+<H9;b-6.4-.*+;4<-8-;8+2H42+
sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et
dépens de la vente.
A R T I C L E 7 K S E R V I T U D ES
MH9;b-6.4-.+ ]/-8.9+ 740+ 04.D83-740+ 9;38D40+ 43+ 0/-II.8.9+ 3/-340+ <40+
servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non,
b-H4<<40+ .60-<3423+ 740+ </80+ /-+ 740+ .AB<454230+ 42+ D8B-4-.*+ 74+ <9+
situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement
b-4<<40+b-4+0/8423+<4-.+/.8B824+/-+<4-.+293-.4+98208+b-4+<H4II43+740+
clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se
défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans
recours contre qui que ce soit.
C H A PI T R E I I : E N C H E R ES
A R T I C L E 8 K R E C E P T I O N D ES E N C H E R ES
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le
582803A.4+7H-2+9D/;93+\/03-<923+\.A0+<4+3.8C-29<+74+B.9274+820392;4+
devant lequel la vente est poursuivie.
14
O/-.+ \/.34.+ 740+ 42;`A.40*+ <H9D/;93+ 74D.9+ 04+ I98.4+ .45433.4+ 3/-0+
6<654230+.4<938I0+=+<H6393+;8D8<+/-+=+<9+762/582938/2+74+040+;<84230#
XH8<+ @+ 9+ 0-.42;`A.4*+ <9+ ;/208B2938/2+ /-+ <9+ ;9-38/2+ C92;98.4+ 403+
.40383-64+42+<H9C042;4+74+;/23403938/2+74+<9+0-.42;`A.4#
A R T I C L E 9 K G A R A N T I E À F O URNIR PA R L)A C Q U E R E UR
LD923+ 74+ \/.34.+ <40+ 42;`A.40*+ <H9D/;93+ 04+ I983+ .45433.4+ \9.+ 0/2+
mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un
;`Ab-4+74+C92b-4+.678B6+=+<H/.7.4+7-+06b-403.4+7608B26+=+<H9.38;<4+
13, confor565423+ 9-_+ 780\/0838/20+ 74+ <H9.38;<4+ P#?((-10-6° du
V/74+ 740+ \./;67-.40+ ;8D8<40+ 7H4_6;-38/2*+ .4\.60423923+ >)f+ 7-+
montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
M9+ ;9-38/2+ /-+ <4+ ;`Ab-4+ <-8+ 403+ .40383-6*+ I9-34+ 7H^3.4+ 76;<9.6+
acquéreur.
X8+ <H9;b-éreur est défaillant, la somme versée ou la caution
apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de
<H8554-C<4#
A R T I C L E 10 K S U R E N C H E R E
La surenchère est formée so-0+<9+;/20383-38/2+7H-2+9D/;93+\/03-<923+
près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours
qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de
vente. Elle ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité
04./23+ 9;;/5\<840+ \9.+ <H9D/;93+ 7-+ \.4584.+ 0-.42;`6.8004-.#+ L+
défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y
procéder.
MH9;b-6.4-.+ 0-.+ 0-.42;`A.4+ 7/83+ .6B<4.+ <40+ I.980+ 74+ <9+ \.458A.4+
vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
MH9D/;93+ 7-+ 0-.42;`6.8004-.+ 74D.9+ .40\4;34.+ <40+ 780\/0838/20+
B626.9<40+42+5938A.4+7H42;`A.40#
X8+9-+]/-.+74+<9+D4234+0-.+0-.42;`A.4*+9-;-24+42;`A.4+2H403+\/.364*+
le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa
surenchère.
A R T I C L E 11 K R E I T E R A T I O N D ES E N C H E R ES
L+76I9-3+\/-.+<H9;b-6.4-.+74+\9@4.+7920+<40+76<980+\.40;.830+<4+\.8_+
ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du
;.692;84.+ \/-.0-8D923*+ 7H-2+ ;.692;84.+ 820;.83+ /-+ 7u débiteur saisi,
aux conditions de la première vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la
\.458A.4*+<H42;`6.8004-.+76I98<<923+04.9+;/23.9823+9-+\9845423+74+<9+
15
différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de
<H9.38;<4+M#?((->(+7-+V/74+740+\./;67-.40+;8D8<40+7H4_6;-38/2#+
MH42;`6.8004-.+ 76I98<<923+ ;/204.D4+ =+ 09+ ;`9.B4+ <40+ I.980+ 39_60+ </.0+
de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux
légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la
\.458A.4+ D4234+ ]-0b-H=+ <9+ 2/-D4<<4+ D4234#+ M4+ 39-_+ 7H8236.^3+ 04.9+
59]/.6+ 74+ ;82b+ \/8230+ =+ <H4_\8.938/2+ 7H-2+ 76<98+ 74+ b-93.4+ 5/80+ =+
compter de la date de la première vente définitive.
E2+ 9-;-2+ ;90*+ <H42;`6.8004-.+ 76I98<<923+ 24+ \/-..9+ \.6342dre à la
répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la
différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
MH9;b-6.4-.+=+<H800-4+74+<9+2/-D4<<4+D4234+7/83+<40+I.980+9II6.4230+=+
celle-ci.
C H A PI T R E I I I : V E N T E
A R T I C L E 12 K T R A NSM ISSI O N D E PR O PR I E T E
MH9;b-6.4-.+ 04.9+ \./\.86398.4+ \9.+ <4+ 04-<+ 4II43+ 74+ <9+ D4234+ 09-I+
4_4.;8;4+7H-2+7./83+74+\.645\38/2#
MH9;b-6.4-.+ 24+ \/-..9*+ 9D923+ <4+ D4.045423+ 7-+ \.8_+ 43+ <4+ \9845423+
des frais, accomplir un acte de disp/0838/2+0-.+<4+C842+=+<H4_;4\38/2+
74+<9+;/20383-38/2+7H-24+`@\/3`Ab-4+9;;400/8.4+=+-2+;/23.93+74+\.^3+
7403826+=+I8292;4.+<H9;b-80838/2+74+;4+C842#
LD923+ <4+ \9845423+ 8236B.9<+ 7-+ \.8_*+ <H9;b-6.4-.+ 24+ \/-..9+ I98.4+
aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe
extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les
C8420*+=+\4824+7H^3.4+;/23.9823+=+<9+;/208B2938/2+855678934+74+0/2+
prix, même par voie de réitération des enchères.
A R T I C L E 13 K D ESI G N A T I O N D U SE Q U EST R E
Les fonds à proveni.+74+<9+D4234+76;8764+\9.+<4+g-B4+74+<HE_6;-38/2+
04./23+ 06b-403.60+ 423.4+ <40+ 59820+ + 7-+ JK3/2284.+ 74+ <H/.7.4+ 740+
avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la
vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à
<H9.38;<e L.331->+7-+V/74+740+\./;67-.40+;8D8<40+7H4_6;-38/2#+
M4+06b-403.4+7608B26+.4;4D.9+6B9<45423+<H42045C<4+740+0/5540+74+
toute nature résultant des effets de la saisie.
Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui
servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur
43+ 740+ ;.692;84.0*+ =+ ;/5\34.+ 74+ <4-.+ 42;980045423+ 43+ ]-0b-H=+ <4-.+
distribution.
En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou
B9.923+=+<H6B9.7+74+b-8;/2b-4+740+/C<8B938/20+74+<H9;b-6.4-r, hors
16
celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les
intérêts produits.
A R T I C L E 14 K V E N T E A M I A B L E SU R A U T O R ISA T I O N JU D I C I A I R E
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la
conclusion de la vente amiable.
MH9;;/5\<80045423+7es conditions de la vente amiable décidée au
préalable par le juge sera contrôlé par lui.
M4+\.8_+74+D4234+74+<H8554-C<4*+040+8236.^30*+98208+b-4+3/-34+0/554+
9;b-83364+\9.+<H9;b-6.4-.+42+0-0+7-+\.8_+74+D4234+=+b-4<b-4+383.4+b-4+
ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le
jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux
créanciers participant à la distribution.
Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés
04</2+<40+780\/0838/20+74+<H9.38;<4+?'+7-+76cret du 2 avril 1960, sont
D4.060+ 78.4;345423+ \9.+ <H9;b-6.4-.*+ 42+ 0-0+ 7-+ \.8_+ 74+ D4234*+ =+
<H9D/;93+ \/-.0-8D923+ b-8+ <40+ 76\/04.9+ 0-.+ 0/2+ ;/5\34+ VLPOL*+ =+
charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que
les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente
I/.;64*+/-+9-_+I820+7H42;980045423+42+;90+74+]-B45423+;/20393923+<9+
vente amiable.
M4+ ]-B4+ 0H900-.4+ b-4+ <H9;34+ 74+ D4234+ 403+ ;/2I/.54+ 9-_+ ;/27838/20+
b-H8<+ 9+ I8_640*+ b-4+<4+ \.8_+9+ 636+ ;/208B26*+ 43+ b-4+ les frais taxés et
émoluments 74+<H9D/;93+\/-.0-8D923+/23+636+D4.060, et ne constate
la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il
ordonne la vente forcée.
A R T I C L E 15 K V E N T E F O R C E E
L-+\<-0+39.7+=+<H4_\8.938/2+7-+76<98+74+74-_+5/80+=+;/5\34.+74+<9+
vente définitive, lH9;b-6.4-.+04.9+342-+85\6.938D45423+43+=+\4824+74+
réitération des enchères de verser son prix en principal entre les
mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois
de la vente défin838D4*+ <H9;b-6.4-.+ 24+ 04.9+ .474D9C<4+ 7H9-;-2+
intérêt.
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera
augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à
;/5\34.+7-+\./2/2;6+7-+]-B45423+7H97]-78;938/2#
M4+39-_+7H8236.^3+<6B9<+04.9 59]/.6+74+;82b+\/8230+=+<H4_\8.938/2+7-+
76<98+74+b-93.4+5/80+7-+\./2/2;6+7-+]-B45423+7H97]-78;938/2#
MH9;b-6.4-.+ b-8+ 2H9-.9+ \90+ .6B<6+ <H8236B.9<836+ 7-+ \.8_+ 74+ <9+ D4234+
7920+ <4+ 76<98+ 74+ 74-_+ 5/80+ 0-\\/.34.9+ <4+ ;/e3+ 74+ <H820;.8\38/2+ 7-+
privilège du vendeu.*+08+C/2+045C<4+9-+D4274-.+74+<H820;.8.4*+43+74+
sa radiation ultérieure.
17
Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous
réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura
la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties,
7H/\\/04.+09+;.692;4+42+;/5\420938/2+<6B9<4+3/39<4+/-+\9.384<<4+7-+
\.8_*+=+040+.80b-40+43+\6.8<0*+7920+<40+;/27838/20+74+<H9.38;<4+>($!+43+
suivants du Code civil.
A R T I C L E 16 K P A I E M E N T D ES F R A IS D E P O U RSU I T ES
MH9;b-6.4-.+ \984.9+ 423.4+ <40 59820+ 43+ 0-.+ <9+ b-83392;4+ 74+ <H9D/;93+
\/-.0-8D923*+42+0-0+7-+\.8_+43+7920+<4+76<98+7H-2+5/80+=+;/5\34.+74+
la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de
poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en
vigueur, majorés de la TVA applicable.
1<+ 42+ I/-.28.9+ ]-038I8;938I+ 9-+ B.4II4+ 9D923+ <H4_\8.938/2+ 7-+ 76<98+ 74+
74-_+5/80+=+;/5\34.+74+<9+7934+74+<H97]-78;938/2+76I82838D4# Le titre
74+ D4234+ 24+ 04.9+ 76<8D.6+ \9.+ <4+ B.4II4+ 7-+ ]-B4+ 74+ <H4_6;-38/2+
b-H9\.A0+ <9+ .45804+ b-8+ 9-.9+ 6té faite de la quittance des frais de
poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les
frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la
mise à prix de chaque lot.
A R T I C L E 17 K D R O I TS D E M U T A T I O N
MH9;b-6.4-.+ 04.9+ 342-+ 7H9;b-8334.*+ 42+ 0-0+ 74+ 0/2+ \.8_*+ 43+ \9.+
\.8/.836*+3/-0+<40+7./830+7H42.4B803.45423+43+9-3.40+9-_b-4<0+<9+D4234+
forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant
<H4_\8.938/2+ 7-+ 7élai de deux mois à compter de la date de
<H97]-78;938/2+76I82838D4#
X8+ <H8554-C<4+ \.6042345423+ D427-+ 403+ 0/-580+ 9-+ .6B854+ 74+ <9+
GSL*+ <4+ \.8_+ 74+ D4234+ 403+ `/.0+ 39_40#+ N920+ ;4+ ;90*+ <H9;b-6.4-.+
74D.9+ D4.04.+ 9-+ G.60/.*+ 7H/.7.4+ 43+ \/-.+ <4+ ;/5\34+ 7-+ D4274-.+
(partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits
découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être
redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à
767-;38/2*+ 09-I+ =+ <H9;b-6.4-.+ =+ 04+ \.6D9</8.+ 7H9-3.40+ 780\/0838ons
fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera
libératoire.
M40+7./830+b-8+\/-../23+^3.4+7-0+/-+\4.c-0+=+<H/;;908/2+74+</;938/20+
24+04./23+=+<9+;`9.B4+74+<H9;b-6.4-.+b-4+\/-.+<4+345\0+\/036.84-.+=+
son entrée en jouissance, sa-I+0/2+.4;/-.0*+0H8<+@+9+<84-*+;/23.4+0/2+
locataire.
MH9;b-6.4-.+ I4.9+ 0/2+ 9II98.4+ \4.0/224<<4*+ 0920+ .4;/-.0+ ;/23.4+
quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que
<4+D4274-.+\/-..983+/\\/04.+=+<H97582803.938/2+I80;9<4#
18
A R T I C L E 18 K O B L I G A T I O N SO L I D A I R E D ES C O - A C Q U E R E U RS
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement
9-+ \9845423+ 7-+ \.8_+ 43+ =+ <H4_6;-38/2+ 740+ ;/27838/20+ 74+ <9+ D4234+
forcée.
C H A PI T R E I V : D ISP OSI T I O NS P OST E R I E U R ES A L A V E N T E
A R T I C L E 19 K D E L I V R A N C E E T PU B L I C A T I O N D U JU G E M E N T
MH9;b-6.4-.+04.9+342-+74+04+I98.4+76<8D.4.+<4+383.4+74+D4234+43*+7920+
le mois de sa remise par le greffe :
a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort
7-b-4<+403+083-6+<H8554-C<4+580+42+D4234 ;
b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a
;/20383-6+9D/;93*+<H9;;/5\<80045423+74+;4334+I/.59<836 ;
le tout à ses frais.
M/.0+ 74+ ;4334+ \-C<8;938/2*+ <H9D/;93+ 74+ <H9;b-6.4-.+ 0/<<8;834.9+ <9+
76<8D.92;4+ 7H63930+ 0-.+ I/.59<836#+ V40+ 63930+ 0/23+ /C<8B93/8.45423+
com5-28b-60+=+<H9D/;93+\/-.0-8D923#
L+ 76I9-3+ 74+ <H9;;/5\<80045423+ 740+ I/.59<8360+ \.6D-40+ 9-_+
\9.9B.9\`40+\.6;674230*+7920+<4+76<98+85\9.38*+<H9D/;93+7-+;.692;84.+
poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre
de vente, le tout aux frai0+74+<H9;b-6.4-.#
L+;43+4II43*+<H9D/;93+;`9.B6+74+;40+I/.59<8360+04+I4.9+.45433.4+\9.+<4+
greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en
2/38I84.9+ <H9;;/5\<80045423+ 43+ <4-. ;/e3+ =+ <H9D/;93+ 74+ <H9;b-6.4-.+
\9.+ 9;34+ 7H9D/;93+ =+ 9D/;93*+ <407830+ I.980+ 74D./23+ ^3.4+ .45C/-.060+
dans la huitaine de ladite notification.
A R T I C L E 20 K E N T R E E E N J O U ISSA N C E
MH9;b-6.4-.*+ C842+ b-4+ \./\.86398.4+ \9.+ <4+ 04-<+ I983+ 74+ <9+ D4234*+
entrera en jouissance :
a) X8+<H8554-C<4+403+<8C.4+74+</;938/2+43+7H/;;-\938/2+/-+
occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant
7H9-;-2+7./83+28+383.4*+=+<H4_\8.938/2+7-+76<98+74+
surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente
sur surenchère.
b) X8+<H8554-C<4 est loué, par la perception des loyers ou
fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente
forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du
terme qui suit la vente sur surenchère.
XH8<+ 04+ 3./-D4+ 7920+ <40+ <84-_*+ \/-.+ b-4<b-4+ ;9-04+ b-4+ ;4+ 0/it, un
/;;-\923+0920+7./83+28+383.4*+<H9;b-6.4-.+I4.9+0/2+9II98.4+\4.0/224<<4+
de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour
obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs
ou le poursuivant.
19
MH9;b-6.4-.+ \4-3+ 5433.4+ = 4_6;-38/2+ <4+ 383.4+ 7H4_\-<08/2+ 7/23+ 8<+
780\/04+ =+ <H42;/23.4+ 7-+ 09808*+ 43+ 74+ 3/-3+ /;;-\923+ 74+ 0/2+ ;`4I+
2H9@923+ 9-;-2+ 7./83+ b-8+ <-8+ 0/83+ /\\/09C<4*+ =+ ;/5\34.+ 74+ <9+
consignation du prix et du paiement des frais taxés.
A R T I C L E 21 K C O N T R I B U T I O NS E T C H A R G ES
MHacquéreur supportera les contributions et charges de toute nature,
dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
X8+<H8554-C<4+D427-+04+3./-D4+42+;/\./\.8636*+<H97]-78;9398.4+74D.9+
régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata
temporis à première demande du précédent propriétaire et sur
présentation du rôle acquitté.
A R T I C L E 22 K T I T R ES D E PR O PR I E T E
E2+;90+74+D4234+I/.;64*+<4+383.4+74+D4234+;/208034+7920+<H4_\67838/2+
du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire,
=+<9+0-834+74+<9b-4<<4+403+3.920;.83+<4+]-B45423+7H97]-78;938/2#
Pour les ti3.40+ 9236.84-.0*+ <4+ \/-.0-8D923+ 2H42+ 9@923+ 9-;-2+ 42+ 09+
\/004008/2*+ <H9;b-6.4-.+ 24+ + \/-..9+ \90+ 42+ 4_8B4.*+ 5980+ 8<+ 403+
autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des
expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente
;/208034+7920+<H9;34+2/39.86+43+<4+]-B45423+;/20393923+<9+.69<80938/2+
des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
A R T I C L E 23 K P U R G E D ES I NSC R IP T I O NS
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent
74+\<482+7./83+<H8554-C<4+74+3/-34+`@\/3`Ab-4+43+74+3/-3+\.8D8<AB4#
MH9;b-6.4-.+\4-3+7459274.*+9D923+<9+\./;67-.4+74+7803.8C-38/2*+9-+
]-B4+ 74+ <H4_6;-38/2+ <9+ .978938/2+ 740+ 820;.8\38/20+ B.4D923+
<H8554-C<4#
En ce ca0*+ <H9;b-6.4-.+ 04.9+ 342-+ 7H9D92;4.+ 3/-0+ I.980+ 74+ b-83392;4+
/-+74+.978938/2+740+820;.8\38/20+B.4D923+<H8554-C<4+7/23+8<+\/-..9+
demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix
9-+383.4+740+780\/0838/20+74+<H9.38;<4+(?'%*+>a+7-+;/74+;8D8<#
A R T I C L E 24 K P A I E M E N T PR O V ISI O N N E L D U C R E A N C I E R D E 1 E R
RANG
L\.A0+ <9+ \-C<8;938/2+ 7-+ 383.4+ 74+ D4234+ 43+ 9-+ D-+ 7H-2+ 6393+
hypothécaire, le créancier de 1er .92B+\/-..9*+\9.+<H8234.567898.4+74+
0/2+ 9D/;93*+ 7459274.+ 9-+ ]-B4+ 74+ <H4_6;-38/2*+ 7920+ <9+ <85834+ 740+
fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en
principal.
20
Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le
projet de distribution devenu définitif.
Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel
et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de
recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre
définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de
restitution.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou
partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait
\./7-;38D4+ 7H-2+ 8236.^3+ 9-+ 39-_+ <6B9<+ =+ ;/5\34.+ 7-+ ]/-.+ 7-+
règlement opéré par le séquestre.
A R T I C L E 25 K D IST R I B U T I O N D U PR I X D E V E N T E
M9+7803.8C-38/2+7-+\.8_+74+<H855euble, en cas de vente forcée ou de
vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par
<H9D/;93+ 7-+ ;.692;84.+ 0980800923+ /-*+ =+ 76I9-3*+ \9.+ <H9D/;93+ 7-+
créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles
R.331-1 à R.334-3 du Code 740+\./;67-.40+;8D8<40+7H4_6;-38/2#+
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera
prélevée sur les fonds à répartir.
A R T I C L E 26 K E L E C T I O N D E D O M I C I L E
M4+\/-.0-8D923+6<83+7/58;8<4+9-+;9C8243+74+<H9D/;93+;/20383-6#
MH9;b-6.4-.+6<83+7/58;ile au cabinet de son avocat par le seul fait
de la vente.
Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les
;`92B454230+b-8+\/-..98423+0-.D428.+7920+<40+b-9<8360+/-+<H6393+740+
parties.
C H A PI T R E V : C L A USES SP E C I F I Q U ES
A R T I C L E 27 K I M M E UB L ES E N C O PR O PR I E T E
MH9D/;93+ 7-+ \/-.0-8D923+ 74D.9+ 2/38I84.+ 9-+ 0@278;+ 74+ ;/\./\.8636+
<H9D80+74+5-3938/2+\.6D-+\9.+<H9.38;<4+()+74+<9+</8+7-+>)+]-8<<43+>!&%+
(modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
74D42-4+76I82838D4+43+8278b-4.9+b-4+<H/\\/0838/2+6D423-4<<4*+3427923+
=+ /C3428.+ <4+ \9845423+ 740+ 0/5540+ .403923+ 7-40+ \9.+ <H92;842+
\./\.86398.4*+403+=+08B28I84.+9-+7/58;8<4+74+<H9D/;93+\/-.0-8D923#
MH9D/;93+ 74+ <H9;b-6.4-.* indépendamment de la notification ci7400-0*+7920+<4+;90+/d+<H8554-C<4+D427-+76\427+7H-2+42045C<4+42+
;/\./\.8636*+42+;/2I/.5836+9D4;+<H9.38;<4+&+7-+76;.43+2a+&'-223 du
17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera
définitive, par lett.4+ .4;/5592764+ 9D4;+ 7459274+ 7H9D80+ 74+
21
réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom,
\.62/5*+7/58;8<4+.64<+/-+6<-+74+<H9;b-6.4-.#
A R T I C L E 28 K I M M E UB L ES E N L O T ISSE M E N T
MH9D/;93+ 7-+ \/-.0-8D923+ 74D.9+ 2/38I84.+ 9-+ O.6087423+ 74+
<HL00/;8938/2+ X@278;9<4+ M8C.4+ /-+ 74+ <HL00/;8938/2+ X@278;9<4+
L-3/.8064+<H9D80+74+5-3938/2+7920+<40+;/27838/20+74+<H9.38;<4+()+74+
la loi n° 65-%%'+7-+>)+]-8<<43+>!&%+;/2I/.565423+=+<H/.7/2292;4+2a+
2004-632 du 1er juillet 2004.
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
74D42-4+76I82838D4+43+8278b-4.9+b-4+<H/\\/0838/2+6D423-4<<4*+3427923+
=+ /C3428.+ <4+ \9845423+ 740+ 0/5540+ .403923+ 7-40+ \9.+ <H92;842+
\./\.86398.4*+403+=+08B28I84.+9-+7/58;8<4+74+<H9D/;93+\/-.0-8D923#
A insi fait et dressé par Me F rédéric A L L E A U M E
A vocat poursuivant
A L Y O N, le 26 juillet 2013
22
A N N E X ES
PR O C E D U R A L ES
1. Copie Assignation à comparaître à l'audience d'orientation
au débiteur
2. E tat hypothécaire sur formalité de publication du
commandement + E tat hypothécaire originaire
3. Procès-verbal descriptif
23
A N N E X ES
D O C U M E N T A I R ES
1. M atrice
2. Plan cadastral
3. Renseignements urbanisme
4. Diagnostics
5. Servitudes