Registre des délibérations

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Registre des délibérations
Département du Lot
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND FIGEAC
du 25 septembre 2015
Relevé de délibérations
Le vendredi 25 septembre à 16 heures, se sont réunis à CAMBES les membres du Conseil de la Communauté de Communes sur la
convocation qui leur a été adressée le vendredi 18 septembre 2015, conformément aux articles L.5211-1 et L.5211-2 du Code des
Collectivités Territoriales ;
Etaient présents, les délégués titulaires suivants :
Présidant la séance : Monsieur Martin MALVY, Président de la Communauté de Communes.
Mesdames : F. ANDRIEU, C. BERGES, M. BERTHOUMIEUX, F. BERTOLDI , C. BESSEDE, M. DELFOUR, C. DUBOIS, N. FAURE, S. GARY, C. GENDROT,
P. GONTIER,M. HIRONDELLE, F. LAFAGE, B. LAMPLE, A. LAPORTERIE, M. LARROQUE, MC. LLADOS, MC. LUCIANI, C. MARINHO, G. PINEL, S. RAUFFET.
Messieurs : L. ADAM, J. ANDURAND, F. ARAQUE, G. BALDY, D. BANCEL, G. BATHEROSSE, E. BEAUCHET, S. BERARD, J. BORZO, D. BOUISSOU,
A. CASTEROT, C. CAUDRON, B. CAVALERIE, A. CIPIERE, M. DELBOS, JC. DELCLOUP, P. DELLAC, JP. DELMAS, M. DELPECH, B. DONADIEU, J. DURAND,
JP. ELIE, JP. ESPEYSSE, C. FAURE, C. GALY, R. GAREYTE, A. GOUGET, H. GRATIAS, JL. GRIFFOUL, V. LABARTHE, C. LABLANQUIE, JC. LABORIE, JM. LABORIE,
B. LACARRIERE, J. LAFON, D. LEGRESY, P. LEWICKI, J. LUTZ, G. MAGNE, A. MALFON, R. MARCENAC, P. MARTINEZ, A. MATHIEU, A. MELLINGER,
JL. NAYRAC, B. NORMAND, A. ORTALO-MAGNE, JP. PFENNINGER, B. PRAT, G. SEGALA, LJ. SIRIEYS, A. SOTO, H. SZWED, F. TAPIE, H. TASTAYRE,
M. TOURNEMINE, J. TREMOULET.
Suppléants avec droit de vote (régulièrement désignés par un titulaire) : S. LEPRETTRE suppléant de JC. CALMEJANE, J-L MOLLES suppléant de
J. COLDEFY, J. BOUDOU suppléante de A. DAUGA, H. SEGUIN suppléante de B. LABORIE, M. AURIAC suppléant de JC. LACOMBE, N LASBORIES
suppléante de G. PLEIMPONT.
Pouvoirs : C. ALLIDIERES à F. ARAQUE, JP. BRIANE à S. BERARD, P. BROUQUI à C. BERGES, J. CALVET à G. PINEL, H. EDDE à A. MATHIEU, A. IMBERT à G.
BATHEROSSE, M. LAVAYSSIERE à A. MELLINGER, S. MASBOU à B. CAVALERIE, F. PRADINES à S. RAUFFET, G. ROUMIEUX à M-C LLADOS, C. SERCOMANENS
à A. SOTO.
Excusés ou absents : R. AURIERES, M. BENET-BAGREAUX, P. BAHU, G. CAGNAC, M-F. COLOMB, S. COUDERC, J. DALMON, N. DARGEGEN, D. DAYNAC,
M. DELBOS, S. ERCOLI, A. FOGARIZZU, D. GENDRAS, L. MARTIN, E. REMUHS, JL. VALLET, J. VIROLE.
Secrétaire de séance :
Nombre de conseillers en exercice : 113
Nombre de conseillers présents : 79
Votants : 79+ 11 pouvoirs
**************************************
N°92/2015 : FISCALITE. Cotisation Foncière des Entreprises. Fixation du montant des bases minimum applicables à
compter de 2016. Base minimum CFE de MONTET et BOUXAL.
N°93/2015 : FISCALITE. Evolution des tarifs TASCOM 2016.
N°94/2015 : FINANCES. FNGIR. Transfert au Grand-Figeac du reversement ou prélèvement communal à compter de
2016. Correction de l'attribution de compensation à due concurrence.
N°95/2015 : ADMINISTRATION GENERALE. PERIMETRE DU GRAND-FIGEAC. Demande d’adhésion de la Commune de
BALAGUIER D’OLT.
N°96/2015 :ADMINISTRATION GENERALE. Définition des compétences obligatoires et facultatives du Grand-Figeac
suite à la fusion des Communautés au 1er janvier 2014.
N°97/2015 : ADMINISTRATION GENERALE. SPL ARPE Midi-Pyrénées. Proposition d’augmentation de capital de la SPL
suite à l’adhésion de nouvelles collectivités.
N°98/2015 : ADMINISTRATION GENERALE. INGENIERIE TECHNIQUE et AMENAGEMENT. Adhésion au Syndicat
Départemental D’AMENAGEMENT ET D’INGENIERIE DU LOT.
N°99/2015 : ADMINISTRATION GENERALE. Service commun. Demande de subvention ingénierie à la Région MidiPyrénées pour 2015.
N°100/2015 : MEDIATHEQUE – CENTRE CULTUREL DE FIGEAC Appel d’offres pour le mobilier. Attribution des marchés.
Consultation pour les aménagements intérieurs et extérieurs. Attribution des marchés. Conclusion d’un avenant
concernant le marché de maitrise d’œuvre.
N°101/2015 : ECOLES DE MUSIQUE INTERCOMMUNALES. Programme de modernisation. Approbation du plan de
financement.
N°102/2015 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Conditions financières de départ d'un agent non titulaire de droit
public.
N°103/2015 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Service urbanisme. Création d’un poste d’Attaché territorial
(transformation de poste existant).
N°104/2015 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Services Culturels. Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de
1ere classe en remplacement du poste d’adjoint du patrimoine de 2eme classe créé le 24/04/2015.
N°105/2015 : ECONOMIE. ZA QUERCYPOLE. LISSAC ET MOURET - TRANCHE 3. Lancement des études de faisabilité de
l’opération. Création d’une nouvelle ZAD (Zone d’Aménagement Différé).
N°106/2015 : ECONOMIE. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES. Dossier VPM Automation (ZA Aiguille Figeac) /
Dossier Nutergia (ZA Causse-et-Diège).
N°107/2015 : ECONOMIE. ZA CAUSSE ET DIEGE. Aménagement du terrain d’implantation du projet NUTERGIA.
Sollicitation d’un fonds de concours par la Commune.
N°108/2015 : VOIRIE. Fonds de concours des Communes de LINAC, CUZAC et VIAZAC pour la réalisation de
travaux.
N°109/2015 : VOIRIE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. Projet de Centre Technique Routier mutualisé avec le
Département du Lot.
N°110/2015 : CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE CAPDENAC-GARE. Opération de mise aux normes et
amélioration. Désignation du maître d’œuvre. Demandes de financement.
N°111/2015 : BATIMENTS COMMUNAUTAIRES. Marché de fourniture d'électricité de puissance supérieure à 36 kVA.
Attribution du marché.
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
N°112/2015 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL.
A/ PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Tableau des effectifs au 01/09/2015.
B/ ZA QUERCYPOLE. CAMBES. HOTEL D’ENTREPRISES. Location d’un espace tertiaire à l’APEAI
( ESAT « l’Abeille » Figeac)et à la société KMK.
C/ ZA QUERCYPOLE. CAMBES. PEPINIERE CALFATECH. 10ème anniversaire de la pépinière d’entreprises.
Information concernant l’évènement organisé.
D/ HABITAT. Prolongation de délai par ordre de service à Pact Habitat pour l’étude pré opérationnelle.
E/ LOGEMENTS SOCIAUX. MAISON GUIDON. Prolongation de délai par ordre de service s’agissant des travaux
d’aménagement du bâtiment Maison Guidon à BAGNAC SUR CELE.
F/ Information concernant les décisions d'attributions de marchés publics (voirie, travaux Cœurs de Villes et
Villages, etc…).
N°113/2015 : Questions diverses.
******************************************************************************
Délibération n°092/2015
1/ FISCALITE. Cotisation Foncière des Entreprises. Fixation du montant des bases minimum applicables à
compter de 2016. Base minimum CFE de MONTET et BOUXAL.
Rapporteur : A. MELLINGER
Par délibération en date du 26 septembre 2014, le Conseil de Communauté a décidé de fixer, à
compter de 2015 et sur l’ensemble du territoire du Grand – Figeac, les bases minimum de cotisation
foncière des entreprises de la façon suivante :
Bases minimum
Tranche de CA ou de recettes HT
Rappel des plafonds légaux
Grand – Figeac 2015
T 1. Inférieur à 10 000 €
500 €
500 €
T 2. Entre 10 000 € et 32 600 €
1 000 €
1 000 €
T 3. Entre 32 601 € et 100 000 €
2 100 €
2 100 €
T 4. Entre 100 001 € et 250 000 €
3 000 €
3 500 €
T 5. Entre 250 001 € et 500 000 €
4 250 €
5 000 €
T 6. Supérieur à 500 000 €
5 525 €
6 500 €
Compte-tenu de l’adhésion de MONTET-ET-BOUXAL au Grand – Figeac au 1er janvier 2015, il a lieu de :
 Déterminer les bases minimum applicables sur l’ensemble du territoire à compter de 2016 ;
 Déterminer, le cas échant, une période d’harmonisation de cette politique de bases minimum
sur la Commune de MONTET-ET-BOUXAL.
*********************************
Il est rappelé que par décision du 26 septembre 2014, le Conseil du Grand – Figeac a fixé à partir de
2015 une politique de bases minimum identique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Il est proposé au Conseil, après avis du Bureau et de la Commission des finances, de reconduire, à
partir de 2016, les montants actuels des bases minimum de CFE par tranches de chiffres d’affaires ou de
recettes et de les étendre à l’ensemble du territoire (y compris MONTET-ET-BOUXAL).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, par 88 voix pour et 2 abstensions :
- FIXE les bases minimum 2016 de Cotisations Foncières des Entreprises du territoire du Grand –
Figeac aux montants suivants :
Bases minimum
Tranche de CA ou de recettes HT
Grand – Figeac 2015
T 1. Inférieur à 10 000 €
500 €
T 2. Entre 10 000 € et 32 600 €
1 000 €
T 3. Entre 32 601 € et 100 000 €
2 100 €
T 4. Entre 100 001 € et 250 000 €
3 000 €
T 5. Entre 250 001 € et 500 000 €
4 250 €
T 6. Supérieur à 500 000 €
5 525 €
Délibération n°093/2015
2/ FISCALITE. Evolution des tarifs TASCOM 2016. Rapporteur : A. MELLINGER
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instaurée au bénéfice des Collectivités en 2010 au
moment de la suppression de la taxe professionnelle, représente pour le Grand – Figeac :
- 2012 (Figeac – Communauté) = 356 152 €
- 2013 (Grand – Figeac)
= 395 967 €
- 2014 (Grand – Figeac)
= 415 635 €
- 2015 (Grand – Figeac)
= 438 765 €
2
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
- Sont assujettis à la TASCOM : les surfaces de vente de magasins de commerce de détail :
 Dont la superficie dépasse 400 m² (sauf s’ils sont contrôlés par une même personne ou exploités
sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée excède 4 000 m²)
 Dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 €.
- Les tarifs de base de la TASCOM sont les suivants :
CA HT annuel / m²
Jusqu’à 2 999 €
Entre 3 000 €
et 12 000 €
A partir de 12 001 €
Commerce
Station - service
5,74 € / m²
8,32 € / m²
[(CA/m² - 3 000) x 0,003] + 5,74 € / m²
[(CA/m² - 3 000) x 0,003] + 8,32 € / m²
34,12 € / m²
35,70 € / m²
La Collectivité n’a pas de pouvoir de vote des tarifs de cette taxe (barème national) mais peut décider
d’augmenter ces tarifs par paliers annuels maximum de 5 % dans la limite d’une augmentation de
20 %.
Il est rappelé qu’une augmentation des tarifs de 5 % a été appliquée pour 2015.
Il est précisé qu’une trentaine d’établissement sont assujettis à la TASCOM sur le Grand – Figeac.
Il est proposé au Conseil, après avis favorable du Bureau et de la commission des finances :
- D’APPLIQUER une augmentation de 5% des tarifs de la TASCOM pour 2016.
Décision adoptée par 88 voix pour et 2 voix contre.
Délibération n°094/2015
3/ FINANCES. FNGIR. Transfert au Grand-Figeac du reversement ou prélèvement communal à compter
de 2016. Correction de l'attribution de compensation à due concurrence.
Rapporteur : A. MELLINGER
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) a été créé en 2010 à l’occasion de
la suppression de la taxe professionnelle, pour compenser les effets, positifs ou négatifs, de cette
réforme.
Les Communes et Communautés « gagnantes » (produit fiscal avant réforme < produit fiscal après
réforme) contribuent au Fonds.
Les Communes et Communautés « perdantes » (produit fiscal avant réforme > produit fiscal après
réforme) bénéficient du Fonds.
Sur le territoire du Grand – Figeac, les situations diffèrent selon que les Communautés de Communes
d’origine étaient ou non en régime de taxe professionnelle unique :


Pour Figeac – Communauté, qui était à la taxe professionnelle unique, le FNGIR était versé en
totalité à la Communauté (pas de part communale).
Pour Vallée et Causse et Causse-Ségala-Limargue, qui étaient en fiscalité additionnelle, les
sommes versées au Fonds ou reçues du Fonds étaient réparties entre les Communes et les
Communautés.
 Certaines Communes du Grand – Figeac continuent donc aujourd’hui à contribuer au Fonds ou à
en bénéficier.
FNGIR perçu par le Grand-Figeac en 2015
Part communale de FNGIR reçues par les Communes en 2015
Part communale de FNGIR versée par les Communes en 2015
BILAN FNGIR
:
:
:
562 949 €
93 484 €
- 395 755 €
260 678 € reçus
Il est proposé, à compter de 2016, le transfert des parts communales du FNGIR au Grand – Figeac.
Les Communes concernées ne contribueraient plus au Fonds ou ne bénéficieraient plus du Fonds.
Le financement de ce transfert serait assuré via une correction de l’attribution de compensation versée
ou reçue par la Communauté, a due concurrence de la part communale de FNGIR.
3
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Situation au regard de l’attribution de
compensation (AC)
Situation au regard
du FNGIR
Effet du transfert du FNGIR Communal
à la Communauté
La Commune reçoit
une AC de la Communauté
La Commune contribue
au FNGIR
L’AC versée à la Commune est réduite
à concurrence du montant du FNGIR
La Commune verse
une AC à la Communauté
La Commune contribue
au FNGIR
L’AC versée à la Communauté
est augmentée
à concurrence du montant du FNGIR
La Commune verse
une AC à la Communauté
La Commune bénéficie
du FNGIR
L’AC versée à la Communauté est réduite
à concurrence du montant du FNGIR
La Commune reçoit
une AC de la Communauté
La Commune bénéficie
du FNGIR
L’AC versée à la Commune
est augmentée
à concurrence du montant du FNGIR
Il est précisé que ce transfert du FNGIR est parfaitement neutre sur le plan budgétaire, pour les
Communes concernées et la Communauté.
Le tableau ci-dessous récapitule les montants de FNGIR reçus ou versés par les 44 Commune
concernées :
Montants Négatifs GIR Cne
Nom de la commune
ALBIAC
ASPRIERES
ASSIER
AYNAC
BOUSSAC
BRENGUES
CALVIGNAC
CARDAILLAC
CAUSSE-ET-DIEGE
CORN
DURBANS
ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
ESPEDAILLAC
ESPEYROUX
FLAUJAC-GARE
ISSENDOLUS
ISSEPTS
LABATHUDE
LARNAGOL
LE BOURG
LE BOUYSSOU
LEYME
LIVERNON
MOLIERES
QUISSAC
REILHAC
REYREVIGNES
RUDELLE
RUEYRES
SAINT-BRESSOU
SAINTE-COLOMBE
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY
SAINT-SIMON
SALVAGNAC-CAJARC
SAULIAC-SUR-CELE
SONAC
THEMINES
THEMINETTES
Part communale Dotation
Versée au FNGIR
(délib intitulée Prélèvement)
2 519
20 803
31 564
8 363
6 260
2 380
11 340
2 085
24 199
6 919
8 099
6 715
17 163
2 542
2 730
17 004
9 394
5 460
23 313
12 589
6 888
27 669
5 999
14 442
6 571
7 418
15 227
7 179
4 551
7 258
7 736
8 048
7 876
34 412
4 035
4 144
685
4 176
Montants Positifs GIR Cne
1
2
3
4
5
6
Part communale Dotation
Nom de la commune
Reçue du FNGIR
(délib intitulée Reversement)
ANGLARS
3 707
GREZES
941
LACAPELLE-MARIVAL
13 488
MONTBRUN
21 774
MONTET ET BOUXAL
34 554
SONNAC
19 020
4
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Il est donc proposé au Conseil de Communauté, vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
et l’avis favorable de la commission des charges transférées :

LE TRANSFERT AU GRAND –FIGEAC, à compter de 2016, du reversement ou du prélèvement au
titre du FNGIR des 44 Communes concernées selon la liste ci-dessus ;
Ce transfert (prélèvement ou reversement) ne pouvant avoir lieu que sur délibérations
concordantes du Grand – Figeac et des Communes concernées, il est précisé qu’il ne sera
effectif que pour les Communes ayant délibéré favorablement avant le 30 septembre 2015.

LA CORRECTION, A COMPTER DE 2016, DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION des Communes
concernées à due concurrence du montant de FNGIR transféré au Grand – Figeac (prélèvement
ou reversement).
Cette correction ne pouvant avoir lieu que sur délibérations concordantes du Grand – Figeac et
des Communes concernées, il est précisé, comme précédemment, qu’elle ne sera effective
que pour les Communes ayant délibéré favorablement pour le transfert du FNGIR et la
correction de l’attribution de compensation.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°095/2015
4/ ADMINISTRATION GENERALE. PERIMETRE DU GRAND-FIGEAC. Demande d’adhésion de la Commune
de BALAGUIER D’OLT. Rapporteur : M. MALVY
La Commune de BALAGUIER d’OLT, membre de la Communauté de Communes du Villeneuvois, a
manifesté sa volonté d’adhérer au Grand – Figeac.
Le Conseil municipal s’est réuni le 16 septembre et a acté officiellement sa demande, à l’unanimité.
*************************
L’article L.5214-26 du CGCT prévoit une procédure dérogatoire de retrait d’une Communauté de
Communes :
« Par dérogation à l’article L.5211-19, une Commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat
dans le Département après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale
réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 [formation restreinte], à se retirer
d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.
L’avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a
pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.
Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre
des Syndicats mixtes dont la Communauté de Communes est membre (…) »
Dans l’hypothèse d’un avis favorable du Conseil communautaire du Grand - Figeac, les Conseils
municipaux de l’ensemble des Communes membres du Grand – Figeac disposeront de 3 mois pour se
prononcer sur l’adhésion de BALAGUIER d’OLT, à la majorité qualifiée.
Il est proposé au Conseil, après avis favorable du Bureau et de la Commission des finances et de
l’administration générale :
- D’ACCEPTER la demande d’adhésion de la Commune de BALAGUIER-D’OLT au Grand – Figeac ;
- SOUHAITE que cette adhésion soit effective au 1er janvier 2016 et invite les Conseils municipaux
des Communes membres à en délibérer favorablement.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°096/2015
5/ ADMINISTRATION GENERALE. Définition des compétences obligatoires et facultatives du GrandFigeac suite à la fusion des Communautés au 1er janvier 2014. Rapporteur : M. MALVY
Le rapport en annexe a pour objet de définir les compétences du Grand – Figeac à la suite de sa
création le 1er janvier 2014 dans le cadre d’une fusion de Communautés.
Il a fait l’objet de réunions de travail de l’Exécutif communautaire, du Bureau et des Commissions
thématiques.
5
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Les compétences « optionnelles » ayant été définies par délibération du 27 juin 2014, il reste à
déterminer l’étendue des compétences « d’intérêt communautaire » ainsi que les compétences
« supplémentaires ».
Le Grand – Figeac relevant de la catégorie des Communautés à « DGF bonifiée », il est précisé que le
projet de rédaction des compétences statutaires ci-dessous se place dans ce cadre (article L5214-23-1
du CGCT), sans distinction entre les compétences « obligatoires » et les compétences « optionnelles ».
En plus de la définition de l’intérêt communautaire, le projet comporte des propositions de nouveaux
transferts de compétences, aujourd’hui exercées par les Communes ; Il devra donc recueillir l’accord
des Conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Par ailleurs, des transferts portant sur des services ou équipements communaux existants, ceux-ci
devront être accompagnés des transferts humains, immobiliers et financiers correspondants.
Il est également précisé que le Conseil de Communauté sera de nouveau appelé à délibérer, avant le
31/12/2016, pour mettre les compétences en conformité avec la loi « NOTRE » (suppression de la notion
d’intérêt communautaire pour les zones d’activités notamment).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE les compétences statutaires du Grand – Figeac telles qu’elles sont rédigées dans le
document annexé à la présente délibération.
Délibération n°097/2015
6/ ADMINISTRATION GENERALE. SPL ARPE Midi-Pyrénées. Proposition d’augmentation de capital de la SPL
suite à l’adhésion de nouvelles collectivités. Rapporteur : F. ARAQUE
Le Grand-Figeac a décidé de participer avec 41 autres collectivités à la création de la Société
Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 5 décembre 2014 à hauteur de 25 parts (soit
2 500 euros) et dispose à ce titre d’un siège à l’Assemblée spéciale.
La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des sociétés, a ainsi été
constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de 458 300 €.
Lors de la préparation de la SPL en 2014, quelques collectivités n’ont pas pu délibérer à temps pour
entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires.
Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en cours
d’année 2015, via une augmentation du capital social.
Le capital social de départ peut être augmenté par l’arrivée d’un nouvel actionnaire conformément à
la loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve :
- que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales,
- que les collectivités actionnaires donnent leur accord,
- que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.
Les 5 collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de
10 200 €.
Collectivité
Communauté de communes du Pays de Pamiers
Communauté de communes du Haut-Comminges
Communauté d'agglomération du Grand Auch
Parc naturel régional des Grands Causses
Commune de Roquesérière
TOTAL
Montant en €
2 500
2 500
Nbre d'actions
25
25
2 500
2 000
700
25
20
7
10 200
102
L’article 8 des statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et l’article L225-129 du Code de commerce donnent
compétence à l’assemblée générale extraordinaire pour procéder à l’augmentation de capital de la
SPL, à condition que les actions émises « soient toujours intégralement détenues par des collectivités
territoriales », conditions évidentes au regard des statuts de SPL.
L’article L225-127 du Code de commerce précise que « le capital social est augmenté (…) par émission
d’actions ordinaires » ; l’article L225-129 précise que l’assemblée générale extraordinaire statue sur
rapport du conseil d’administration et sur rapport du commissaire aux comptes.
Conformément à l’article R225-114 du même code, le conseil d’administration de la SPL devra donc
adresser un rapport à l’assemblée générale extraordinaire comportant obligatoirement les éléments
suivants :
- Le montant de l’augmentation de capital envisagé ainsi que son motif,
- Le nom des attributaires des nouveaux titres de capital émis ainsi que le nombre précis
de titres leur étant nominativement attribués.
6
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Le rapport exposera en conséquence les motifs de suppression du droit préférentiel de souscription
attribué aux actionnaires existants lorsqu’une société anonyme augmente son capital social.
Le conseil d’administration portera également agrément de transmission des nouvelles actions aux
différentes collectivités territoriales entrantes, en prenant soin de vérifier chaque fois que leur organe
délibérant respectif aura valablement décidé l’entrée au capital de la SPL à la valeur nominale des
actions (art 14 des statuts). La délibération correspondante doit avoir été régulièrement transmise en
préfecture et avoir date certaine.
De plus, l’augmentation de capital social portant nécessairement modification des statuts en matière
de répartition du capital, chacun des organes délibérant des actionnaires actuels de la SPL devra
approuver l’émission de nouveaux titres, ainsi que leur attribution nominative à de nouvelles collectivités
territoriales (article 38 des statuts).
Toutes ces conditions réunies, l’assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement arrêter
l’augmentation du capital de la SPL, en réservant un nombre de titres précis à chacun des nouveaux
entrants (art L225-143 et L225-135 du Code de commerce).
Matériellement les titres de capital nouveaux seront émis au montant nominal actuel, soit 100 € l’unité
(art L225-128 du Code de commerce) et leur libération devra être immédiate. Quant à la souscription,
elle sera constatée par bulletin de souscription (art 225-143 du même code).
Enfin, le nombre d’administrateurs étant limité à 18 en vertu de l’article L225-17 du Code de commerce,
les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront bénéficier d’une représentation directe au
conseil d’administration, mais ils pourront être censeurs et seront représentés par les représentants élus
par l’assemblée spéciale.
L’augmentation de capital
l’actionnariat suivante :
ainsi
proposée
conduirait
Capital SPL ARPE après augmentation
Dept.
Actionnaires
Région Midi-Pyrénées
à
la
nouvelle
répartition
de
MAJ : 17/6/2015
Nbre d'actionnaires : 47
Capital
social
Répartition des
actions
%
362 500
3 625
77,37%
12
Communauté d’agglomération du Grand Rodez
5 000
50
1,07%
31
Communauté d’agglomération du Sicoval
5 000
50
1,07%
31
Communauté d’agglomération du Muretain
5 000
50
1,07%
46
Communauté d'agglomération du Grand Cahors
5 000
50
1,07%
65
Communauté d’agglomération du Grand Tarbes
5 000
50
1,07%
81
Communauté de communes Tarn & Dadou
5 000
50
1,07%
82
Communauté d’agglomération du Grand Montauban
5 000
50
1,07%
81
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
5 000
50
1,07%
32
Conseil départemental du Gers
3 500
35
0,75%
9
Conseil départemental de l'Ariège
3 500
35
0,75%
9
Communauté de communes du Pays de Pamiers
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Saint-Gaudinois
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Pays de Luchon
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Canton de Cazères
2 500
25
0,53%
31
Communauté de communes du Haut-Comminges
2 500
25
0,53%
32
Communauté d'agglomération du Grand Auch
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
2 500
25
0,53%
32
Communauté de communes Grand Armagnac
2 500
25
0,53%
46
Communauté de communes du Grand - Figeac
2 500
25
0,53%
7
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
81
Communauté de communes du Rabastinois
2 500
25
0,53%
81
Communauté de communes du Carmausin-Ségala
2 500
25
0,53%
81
Communauté de communes Centre Tarn
2 500
25
0,53%
31
Ville de Colomiers
2 000
20
0,43%
65
Ville de Tarbes
2 000
20
0,43%
9
Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises
2 000
20
0,43%
12
Parc naturel régional des Grands Causses
2 000
20
0,43%
46
Parc naturel régional des Causses du Quercy
2 000
20
0,43%
9
Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège
1 000
10
0,21%
31
Ville de Roques-sur-Garonne
1 000
10
0,21%
31
Ville de Portet-sur-Garonne
1 000
10
0,21%
31
Ville de Ramonville-Saint-Agne
1 000
10
31
Ville de Saint-Orens de Gameville
1 000
10
0,21%
31
PETR Pays du Sud Toulousain
1 000
10
0,21%
31
Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain
1 000
10
0,21%
PETR du Pays Lauragais
1 000
10
0,21%
46
Ville de Figeac
1 000
10
0,21%
65
PETR du Pays Val d’Adour
1 000
10
0,21%
65
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de MidiPyrénées
1 000
10
81
Ville de Carmaux
1 000
10
0,21%
82
PETR du Pays Midi-Quercy
1 000
10
0,21%
65
Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des
Baïses
700
7
65
Communauté de communes Gavarnie - Gèdre
700
7
0,15%
31
Ville de Paulhac
700
7
0,15%
31
Ville de Roquesérière
700
7
0,15%
81
Ville du Séquestre
700
7
0,15%
468 500
4 685
31/34
0,21%
0,21%
0,15%
La procédure d’augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l’assemblée générale
extraordinaire ont été validés par son conseil d’administration du 1er juillet 2015.
*******
Il est donc proposé au Conseil communautaire du Grand-Figeac, suite à l’avis favorable du Bureau :
 d‘approuver l’entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE MidiPyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de
Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du
Haut-Comminges, Communauté d’agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des
Grands Causses ;
 de renoncer au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ;
 d’approuver la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs,
sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;
 d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°098/2015
7/ ADMINISTRATION GENERALE. INGENIERIE TECHNIQUE et AMENAGEMENT. Adhésion au Syndicat
Départemental D’AMENAGEMENT ET D’INGENIERIE DU LOT. Rapporteur : M. MALVY
Le Syndicat d’aménagement et d’ingénierie du LOT (SDAIL) a été créé le 7 juillet 2014 entre des
Collectivités et le Département du LOT.
8
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Le SDAIL est composé à ce jour de 115 membres avec 107 communes, 7 EPCI (Communauté
d'Agglomération du Grand Cahors, Communauté de Communes du Haut-Ségala, Communauté de
Communes du pays de Sousceyrac, Communauté de Communes du Quercy Blanc, Communauté de
Communes Lot Vignoble, SIVU du canton de Latronquière et la FDEL), le Département.
Le SDAIL propose une aide technique, administrative, financière, conseil expertise, suivi de travaux, à
tous les niveaux, par des agents spécialistes (architectes, ingénieurs, techniciens…) mis à disposition par
le CD du LOT. Les domaines d’actions sont variés : aménagement du territoire, construction
d’équipements publics, gestion du domaine public, gestion foncière, entretien des patrimoines
historiques, routiers, d’ouvrages d’arts….
Le montant de la cotisation est plafonné à 3000 euros par an. (Coût pour le Grand – Figeac).
Deux modes d’actions sont proposés par le SDAIL : le « forfait conseil » ou « l’intervention
conventionnée ».
L’adhésion au SDAIL donne accès à la prestation « forfait conseil », dans la limite de 4 journées
d’intervention ou de 32h. Le conseil peut porter sur le champ technique, administratif, financier. Audelà de réponses aux demandes téléphoniques, l’intervention peut prendre la forme d’une rencontre
en réunion ou sur le terrain (avec production d’une notice précisant les préconisations apportées). Pour
engager une réflexion sur un projet plus important, l’intervention consistera après plusieurs échanges à
la production d’une notice diagnostic permettant de situer les enjeux, les modalités d’organisation de
la maîtrise d’ouvrage, les possibilités de financement….
Si la collectivité décide alors d’aller plus loin, elle peut alors faire appel à « l’intervention
conventionnée ». Ces interventions sont en effet destinées aux projets exigeant des moyens d’analyses
spécifiques ou un temps d’intervention trop long pour entrer dans le forfait.
Les modalités de l’assistance apportée sont définies par convention (contenu de l’intervention,
objectifs, moyens engagés…). Le coût de cette prestation repose sur la base d’un forfait par durée
d’intervention d’agents :
- 34 euros / heure pour un agent de catégorie C
- 40 euros / heure pour un agent de catégorie B
- 49 euros / heure pour un agent de catégorie A
Les missions visées par ces interventions conventionnées sont des expertises ponctuelles pour
caractériser l’état d’un ouvrage ou d’une chaussée par exemple, ou de l’assistance à maitrise
d’ouvrage aux différents stades d’une opération d’aménagement (cf. catalogue d’intervention du
SDAIL).
Concernant la gouvernance, le SDAIL compte 115 membres à l’Assemblée générale au 07 mai 2015
(date de la dernière réunion de l’Assemblée), et de 20 membres dans son Conseil d’administration (10
représentants des Communes et Communautés, et 10 représentants du Département (les sièges au CA
sont tous pourvus à ce jour).
Le Grand-Figeac serait représenté par un délégué titulaire et un suppléant à l’Assemblée générale.
Les candidats proposés par le Bureau sont M. Jean-Luc NAYRAC, Vice-président en charge de l’habitat,
du transport et des services pour le poste de délégué titulaire, et M. Michel DELPECH, Vice-président
territorial secteur Sud, pour le poste de délégué suppléant.

-
Il est proposé au Conseil communautaire, après avis favorable du Bureau :
D’adhérer au Syndicat départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du LOT,
D’approuver les statuts joints en annexe,
De procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour
siéger à l’assemblée générale,
D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette adhésion.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°099/2015
8/ ADMINISTRATION GENERALE. Service commun. Demande de subvention ingénierie à la Région MidiPyrénées pour 2015. Rapporteur : A. MELLINGER
Dans le cadre le de la politique contractuelle du Conseil Régional de Midi Pyrénées, il est mis en place
un dispositif de soutien en faveur de l’ingénierie territoriale dans les territoires ruraux.
9
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Le personnel salarié mis à disposition des personnes morales locales signataires du contrat régional
unique est pris en compte par cette aide régionale.
Grand Figeac sera signataire du contrat régional unique, il est donc proposé de solliciter le Conseil
Régional, pour le financement des masses salariales de 5 agents du service commun entre Grand
Figeac et le Syndicat mixte du Pays de Figeac pour l’année 2015.
Il est proposé de poursuivre, au travers du service commun, le travail d’ingénierie financière auprès des
collectivités, des associations, des privés et des entreprises effectué par le Syndicat mixte du Pays de
Figeac.
Il s’agit de pouvoir faciliter tous les stades du projet :
 conseil sur l’opportunité, la faisabilité des projets
 mise en relation, mobilisation des acteurs locaux, animation des réseaux pour la formalisation
d’un partenariat
 montage de dossiers, recherche de financements, suivi auprès des financeurs…
Il s’agira aussi de mettre en œuvre le Contrat Régional Unique 2015-2018.
Le plan de financement prévisionnel concernant cette action s’établit comme suit :
Dépenses
Ingénierie 2015
226 000 €
Recettes
Conseil Régional
autofinancement
74 580 €
151 420 €
TOTAL
226 000 €
TOTAL
226 000 €
Il sera proposé au Conseil de solliciter cette subvention à l’ingénierie territoriale pour 2015.
Décision adoptée à l’unanimité.
Il est précisé que Messieurs MALVY et LABARTHE ne participent ni au débat ni au vote de la présente
délibération.
Délibération n°100/2015
9/ CULTURE. MEDIATHEQUE – CENTRE CULTUREL DE FIGEAC Appel d’offres pour le mobilier. Attribution des
marchés. Consultation pour les aménagements intérieurs et extérieurs. Attribution des marchés.
Conclusion d’un avenant concernant le marché de maîtrise d’œuvre.
Rapporteur : C. GENDROT
 Consultations pour le mobilier
Il est rappelé qu’une enveloppe globale de 312 500 € HT a été votée en Conseil communautaire pour le
mobilier.
Trois lots composent les consultations lancées pour le mobilier de la médiathèque intercommunale de
FIGEAC (appel d’offres pour les lots 15 et 16, MAPA pour le lot 14) :
- lot 14 : aménagements intérieurs (fabrication banque d’accueil)
- lot 15 : mobilier de bibliothèque
- lot 16 : mobilier
Rappel critères de jugement des offres : critère technique 50 %, délai 10 % et prix 40 %,
La commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 1er septembre dernier a ouvert 4 offres pour le lot
15 « Mobilier de bibliothèque » et 2 offres pour le 16 « mobilier ». Après une phase de demande de
précisions et analyse du maître d‘œuvre, la commission d‘appel d’offres s’est à nouveau réunie le 10
septembre et a attribué les lots aux entreprises suivantes, selon les montants suivants :
Lot
Rappel estimation maitre d’œuvre
(compris PSE pour lot 16)
Lot 15 Mobilier
bibliothèque
169 964 € HT
Lot 16 Mobilier
73 124 € HT
TOTAL
243 088 € HT
Entreprise
attributaire
PERSPECTIVES
(33026 BORDEAUX)
PERSPECTIVES
(33026 BORDEAUX)
Montant du marché attribué
(compris PSE pour lot 16)
141 051,19 € HT
61 295,26 € HT
202 346,45 € HT
Lors de la commission MAPA d’ouverture du 1er septembre dernier, le lot 14 « Aménagements intérieurs »
a été déclaré infructueux, aucune offre n’ayant été déposée. Une nouvelle consultation a été
relancée en suivant, directement auprès de 4 entreprises. Les deux offres reçues suite à cette nouvelle
consultation sont en cours d’analyse.
10
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
 Il est proposé au Conseil, suite à la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres et de
l’avis favorable du Bureau, d’autoriser le Président à signer les marchés mobilier médiathèque
intercommunale de FIGEAC avec l’entreprise Perspectives (33 026 BORDEAUX) pour un montant de
141 051,19 € HT pour le lot 15 et de 61 295,26 € HT pour le lot 16.
 Egalement, s’agissant du lot 14 « Aménagements intérieurs » relancé car infructueux, il est proposé
au Conseil d’autoriser le Président à signer le marché, dans la limite de l’enveloppe mobilier votée
en Conseil, et sous réserve de l’avis de la Commission MAPA.
Consultation pour les aménagements extérieurs

Rappel critères de jugements des offres : critère technique 50 %, délai 10 % et prix 40 %,
S’agissant du lot 13 aménagements extérieurs, une seule offre a été déposée par l’entreprise KCB située
à LACAPELLE MARIVAL. Après une phase de négociation avec cette entreprise, la commission MAPA
propose de retenir son offre selon le montant suivant :
Lot
Lot 13
Estimation maitre d’œuvre
(compris PSE)
Entreprise attributaire
Montant du marché (compris PSE)
103 792,28 € HT
KCB
(LACAPELLE MARIVAL)
99 764,65 € HT
PSE : Prestations Supplémentaires Eventuelles
 Il est proposé au Conseil, suite à la proposition de classement de la commission MAPA et à l’avis
favorable du Bureau, d’attribuer le marché lot 13 « Aménagements extérieurs » à l’entreprise KCB
située à LACAPELLE-MARIVAL pour un montant total (base + PSE) de 99 764,65 € HT.
Il est rappelé que la Ville de FIGEAC apportera un fonds de concours de 60 000 € pour la réalisation de
ces travaux.

Conclusion d’un avenant concernant le marché de maîtrise d’œuvre
Il est proposé de conclure un avenant d’un montant de 4 829 € HT au contrat de mission de maîtrise
d’œuvre avec l’Agence PHBA de FIGEAC pour l’acquisition de la deuxième tranche du mobilier du
projet de médiathèque de Figeac (3,33% de l’estimation du montant de la deuxième tranche mobilier
de 145 000 € HT).
Cet avenant ne modifie pas le coût du projet, une enveloppe globale de 150 000 € HT ayant été
délibérée pour l’acquisition de cette deuxième tranche mobilier (montant prévisionnel des marchés et
honoraires).
La commission MAPA du 10 septembre a donné un avis favorable.
 Suite à l’avis favorable du Bureau et de la commission MAPA, il est proposé au Conseil d’autoriser
le Président à conclure un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec l’Agence pHba d’un
montant de 4 829 € HT.
Le Conseil de Communauté adopte l’ensemble des décisions ci-dessus à l’unanimité.
Délibération n°101/2015
10/ CULTURE. ECOLES DE MUSIQUE INTERCOMMUNALES. Programme de modernisation. Approbation du
plan de financement. Rapporteur : C. GENDROT
Le projet de modernisation des écoles de musique intercommunales de Cajarc, Capdenac-Gare,
Figeac, Lacapelle-Marival et Assier a été présenté en Conseils de communauté du 3 avril et du 3 juillet
2015.
Les études et diagnostics complémentaires ont permis de préciser le coût prévisionnel d’opération pour
un montant de 2 594 311€ (coût d’opération) :
- Ecole de musique Figeac : 1 525 680 €
- Ecole de musique Lacapelle-Marival : 88 791 €
- Ecole de musique Cajarc : 649 980 €
- Ecole de musique Capdenac-Gare : 124 860 €
- Ecole de musique Assier : 205 000 €
Pour mémoire, l’opération serait phasée comme suit, les études des cinq projets seraient lancées dès
2015-2016 :
 2015-2017 : transformation des écoles de musique de Figeac et de Lacapelle-Marival.
 2017-2019 : transformation des écoles de musique de Cajarc, Capdenac-Gare et Assier.
11
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Sur la base de ces éléments, il est proposé d’arrêter le plan de financement suivant :
1/ Plan de financement prévisionnel de l’ensemble du programme : (à titre indicatif)
Plan de financement prévisionnel : Global opération
Charges HT
Produits
Ecole de musique Figeac
1 525 680 €
Région Midi-Pyrénées
GPCAT
Ecole de musique Cajarc
649 980 €
Région Midi-Pyrénées
Accessibilité
Ecole de musique Capdenac-Gare
124 860 €
Etat (DETR)
Ecole de musique Assier
205 000 €
Conseil départ. Lot
Ecole de musique Lacapelle88 791 €
Europe Leader
Marival
(Ss réserve dispositions)
Conseil départ. Aveyron
Autofinancement
Grand-Figeac
TOTAL
2 594 311€
TOTAL
750 000 €
29 %
70 000 €
3%
713 154 €
189 449 €
340 000 €
27 %
7%
13 %
12 844 €
518 864 €
1%
20 %
2 594 311€
2/ Budget prévisionnel pour les opérations de la tranche 1 (2015-2017) :
Plan de financement prévisionnel tranche 1 :
Ecole de musique de Figeac et Lacapelle-Marival (2015-2017)
Charges HT
Produits
Ecole de musique de Figeac
1 525 680 €
Région Midi-Pyrénées
551 880 €
GPCAT + accessibilité
Ecole de musique de Lacapelle88 791 €
Etat (DETR)
468 196 €
Marival
Conseil départ. du Lot
101 500 €
Europe Leader
170 000 €
(Ss réserve dispositions)
Autofinancement
322 895€
Grand-Figeac
(Dt fds de concours Figeac)
TOTAL
1 614 471 €
TOTAL
1 614 471 €
34 %
29 %
6%
11 %
20 %
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE le plan de financement global du programme de modernisation des écoles de musique
du Grand – Figeac ;
- ADOPTE le plan de financement détaillé de la première tranche de ce programme, écoles de
Figeac et Lacapelle-Marival, sur un montant d’opération arrêté à 1 614 471 €HT ;
- PRECISE, en ce qui concerne les aides régionales, qu’il est sollicité :
 Une aide de 750 000 € au titre du « GPCAT », sur une assiette globale de 2 392 511 €HT
(hors accessibilité),
 Une aide de 70 000 € au titre de l’accessibilité de l’équipement de FIGEAC, soit 35 %
d’une dépense estimée à 201 800 €HT.
Délibération n°102/2015
11/ PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Conditions financières de départ d'un agent non titulaire de droit
public. Rapporteur : M. MALVY
Madame Bénédicte DUPRE, Attaché principal non titulaire en contrat à durée indéterminée, en poste
sur les fonctions de Directrice du Syndicat Mixte du Pays de Figeac, a été transférée au GRAND FIGEAC, le 1er mai 2015 dans le cadre de la mutualisation des services.
Par courrier du 15 mai 2015, le Président du GRAND – FIGEAC, comme convenu lors des entretiens
préalables au transfert, a informé Madame Bénédicte DUPRE d'une nouvelle affectation au sein du
service commun, en qualité de Directrice du Développement, au grade d’Attaché principal, pour des
raisons de rationalisation et de réorganisation des services.
Madame DUPRE a refusé par lettre du 21 mai, d'occuper les fonctions de Directrice du Développement.
Suite à une série d'échanges, le Président du GRAND - FIGEAC, par un courrier du 4 juin 2015, a fait
connaître à Madame Bénédicte DUPRE son intention de procéder à son licenciement et l'a convoquée
le 12 juin 2015 à un entretien préalable de licenciement.
12
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
A la suite de cet entretien, le GRAND - FIGEAC lui a notifié la décision de licenciement avec effet au
22 août 2015, pour « l’intérêt du service ».
Par courrier reçu au GRAND - FIGEAC le 29 juin 2015, l'agent a informé le Président qu'il estimait subir du
fait de ce licenciement un préjudice moral et financier.
A l'issue d'une rencontre, et dans l'objectif de régler tout litige à venir, le Président du GRAND - FIGEAC
et l'agent se sont entendus sur une transaction dont l'objet est de trouver un compromis entre les parties
sur le montant de l'indemnisation de ce préjudice.
Les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole transactionnel définissant les engagements
de chacun.
Ce protocole pourrait prévoir le versement d'une indemnité transactionnelle de 4 000 €.
Cette somme correspond à la différence perdue par l'agent sur l'indemnité légale de licenciement, qui
est calculée dans la fonction publique territoriale sur le traitement net, hors régime indemnitaire, par
rapport à sa situation antérieure (régime droit privé).
La dépense en résultant serait imputée au chapitre 012 (charges de personnel).
Le Bureau a donné avis favorable à la conclusion de cette transaction.
Il est proposé au Conseil :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à conclure un protocole transactionnel avec Madame B. DUPRE,
prévoyant notamment, afin de prévenir tout litige à venir, le versement par le Grand – Figeac d’une
indemnité de 4 000 €.
La présente décision est adoptée par 87 voix pour et 2 abstentions.
Délibération n°103/2015
12/ PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Service urbanisme. Création d’un poste d’Attaché territorial
(transformation de poste existant). Rapporteur : A. MELLINGER
Par délibération du 21 mai 2015, le Conseil de Communauté a créé les postes pour le transfert des
agents du service urbanisme de la Ville de FIGEAC au 1er octobre 2015, dans le cadre de la création
d’un service commun d’instruction des actes.
Un des agents de ce service, Rédacteur territorial, actuellement détaché pour stage sur le grade de
Rédacteur principal de 2ème classe, a en parallèle réussi le concours d'Attaché Territorial.
Compte tenu des besoins de la Direction Aménagement et urbanisme, et notamment la nécessité
d'accompagner la planification et l'élaboration des documents d'urbanisme auprès des Communes du
GRAND – FIGEAC et des services communautaires (zones d’activités notamment), il est proposé au
Conseil, après avis favorable du Bureau :
- La création d'un poste d'Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2015.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°104/2015
13/ PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Services Culturels. Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de
1ere classe en remplacement du poste d’adjoint du patrimoine de 2eme classe créé le 24/04/2015.
Rapporteur : A. MELLINGER
Par délibération du 24 avril 2015, le Conseil de Communauté a créé des postes dans le cadre de
l'ouverture de la future médiathèque de FIGEAC.
Depuis, les entretiens de recrutement se sont déroulés.
La personne retenue au poste d'Adjoint du patrimoine est un agent titulaire du grade d'Adjoint du
patrimoine de 1ère classe.
Il est demandé au Conseil l'avis favorable pour la création à temps complet d'un poste d'Adjoint du
patrimoine de 1ère classe à compter du 15 octobre 2015, date à laquelle, l'agent sera recruté.
Le poste d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe sera supprimé sous réserve de l'avis favorable du
Comité Technique.
Les crédits correspondants avaient été inscrits au budget primitif 2015.
Décision adoptée par 88 voix pour et 1 abstention.
13
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Délibération n°105/2015
14/ ECONOMIE. ZA QUERCYPOLE. LISSAC ET MOURET - TRANCHE 3. Lancement des études de faisabilité
de l’opération. Création d’une nouvelle ZAD (Zone d’Aménagement Différé). Rapporteur : V. LABARTHE
La superficie globale du Parc est de 68 hectares, dont environ 35 ha commercialisables divisés en 3
tranches de travaux (20 ha sur Cambes, 15 ha sur Lissac-et-Mouret). Voir plan en annexe.
Le parc est labellisé «Zone d'Intérêt Régional» et classé en zone AFR (Aides à Finalité Régionale), ce qui
garantit aux entreprises les meilleures conditions d'implantation.
Aujourd’hui, 6 entreprises sont installées sur Quercypôle ainsi que l’immobilier d’entreprises du Grand –
Figeac (Pépinière et hôtel d’entreprises) représentant 160 emplois.
Les travaux d’aménagement de la Tranche 1 (Commune de CAMBES) ont été achevés en 2005 ; 8,5 ha
ont été ouverts à la commercialisation et seuls 1.9 ha sont disponibles aujourd’hui.
Face à la demande d’entreprises industrielles pour de grandes unités, le Grand-Figeac a d’ores et déjà
aménagé 3.7 ha de la seconde tranche de Quercypôle située sur la Commune de CAMBES.
En effet, le Grand – Figeac finalise la construction de l’atelier-relais WHYLOT pour fin septembre et
l’entreprise Bodycote démarre les travaux de construction du bâtiment en octobre. 60 salariés
supplémentaires sont attendus sur le site d’ici 3 ans ; 3,9 ha restent à aménager.
Les deux premières tranches de Quercypôle étant en voie de saturation, il est désormais nécessaire
d’entamer les études d’avant-projet pour la troisième tranche située sur le secteur de LISSAC ET
MOURET, d’autant que le Grand-Figeac ne dispose quasiment plus d’espaces aménagés pour le
développement économique.
Il est rappelé que ce secteur avait fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans le cadre du Plan
d’Occupation des Sols de la Commune.
Lancement des études de faisabilité de l’opération.
L'implantation d'activités économiques nouvelles créatrices d’emplois étant importante pour le
développement du territoire, la Communauté doit anticiper ses besoins en matière de foncier en
prévoyant d’aménager dès à présent la 3ème tranche du parc d’activités Quercypôle située sur la
Commune de Lissac-et-Mouret.
Les autorisations au titre de la loi sur l’eau et les études d’impact ont été réalisées globalement au
moment du projet de création de la zone. En revanche, les études géotechniques complémentaires et
archéologiques restent à mettre en œuvre sur cette partie.
Parallèlement, le Grand-Figeac doit procéder à l’acquisition de l’ensemble des parcelles pour une
superficie d’environ 30 ha (les propriétaires ont été rencontrés cet été afin de pendre connaissance du
futur projet).
Création d’une nouvelle ZAD (Zone d’Aménagement Différé).
L’arrêté de Zone d’Aménagement Différé en vigueur depuis le 26 décembre 2001 expire le
26 décembre 2015 ; il est donc nécessaire de créer une nouvelle Zone d’Aménagement Différé.
Le périmètre de cette zone d’Aménagement Différé (selon le plan annexé), identique à celui créé par
le Préfet du Lot en 2001, représente une superficie de 30ha 22a 66ca, pour 60 parcelles.
Pour rappel, la Zone d'Aménagement Différé (ou ZAD) est un secteur à l’intérieur duquel s’applique, au
bénéfice de la collectivité publique, un droit de préemption sur toutes les cessions à titre onéreux de
biens immobiliers ou de droits sociaux pour une durée de 6 ans renouvelable.
Dans le cadre de la sollicitation de cette création auprès de la Préfète du Lot, le Grand-Figeac doit
produire une note de présentation du projet et prendre une délibération du Conseil communautaire à
laquelle sera annexé le périmètre de la ZAD et la liste des parcelles sachant qu’il est réduit au foncier
dont le Grand – Figeac n’est pas propriétaire par rapport au périmètre initial.
Il est donc proposé au Conseil :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à confier les études de faisabilité de la tranche 3 du Parc
d’activités Quercypôle – secteur LISSAC ET MOURET ;
- DE SOLLICITER Madame la Préfète pour la création d’une zone d’Aménagement Différé sur ce
secteur (selon plan en annexe).
Décision adoptée à l’unanimité.
14
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Délibération n°106/2015
15/ ECONOMIE. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES. Dossier VPM Automation (ZA Aiguille Figeac) /
Dossier Nutergia (ZA Causse-et-Diège). Rapporteur : V. LABARTHE
Dossier VPM Automation – ZA Aiguille FIGEAC.
La SAS VPM Automation dirigée par Mr Vincent PRADALIER est une entreprise spécialisée dans
l’ingénierie et l’étude des systèmes, moyens de production, machines-outils et machines spéciales.
La société est hébergée à l’hôtel d’entreprises du Grand-Figeac depuis le 31 août 2014. Elle occupe 3
locaux, 2 bureaux et 3 ateliers et emploie 7 salariés dont 1 apprenti professionnel.
La société a vu son activité s’accroître. Pour répondre à cet accroissement et à la prospection
stratégique vers de nouveaux marchés, elle souhaite se développer et adapter son outil de production.
Elle a fait l’acquisition d’un bâtiment d’une superficie de 780 m2 sur la zone de l’Aiguille à Figeac et
sollicite le Grand-Figeac pour l’obtention d’une aide à l’immobilier d’entreprise.
Au terme du projet établi sur la période 2015/2018, la société s’engage sur une création d’une
quinzaine d’emplois.
S’agissant d’une TPE située en zone AFR (Aides à Finalité Régionale) permettant de subventionner
l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à
l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans), le taux maximum d’aides publiques, tous
financeurs confondus, est de 30%.
Le montant des aides se répartirait comme suit :
REGION
ASSIETTE DE L’OPERATION
IMMOBILIERE
352 843 €
MONTANT PREVISIONNEL
DES AIDES PUBLIQUES A L’IMMOBILIER
70 000 €
19.83 %
FINANCEURS
%
CD 46
352 843 €
17 500 €
4.95 %
Grand-Figeac
352 843 €
17 500 €
4.95 %
TOTAL
352 843 €
105 000 €
29,73%
Dossier Nutergia – ZA CAUSSE-ET-DIEGE
L’entreprise NUTERGIA dont le siège est situé à Capdenac-Gare a été créée en 1985 et compte
aujourd’hui 180 salariés.
L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 31 M€ avec une rentabilité qui conforte une 4ème place au
rang national de tous les laboratoires concurrents.
Le groupe est détenu exclusivement par la famille LAGARDE et l’effectif consolidé est de 220 personnes
(une filiale en Suisse de 30 personnes). L’entreprise annonce un fort développement à l’export qui
représente actuellement 10% du CA global.
Le montant du projet d’investissement s'élève à plus de 13.7 M€ dont 10.5 M€ pour l’immobilier et 3.2 M€
pour le mobilier et doit générer une trentaine d’emplois d’ici 3 ans.
Le permis de construire devrait être délivré d’ici fin octobre et les travaux doivent démarrer début 2016.
Le projet architectural du futur porte sur la construction de 4 bâtiments principaux (matières premières,
production-administration, produits finis, espace social) pour un total de 7 000 m2. L’implantation des
bâtiments épousera les courbes de niveaux, les façades seront en zinc et en bois, les terrasses et toitures
seront végétalisées, le projet jouera sur la transparence (parvis, coursives, vitres…). Une galerie de visite
(pour les prescripteurs, les scolaires..) sera également réalisée.
S’agissant d’une PME située en zone AFR, le taux maximum d’aide publique, tous financeurs confondus,
est de 20%. Le montant des aides se répartirait comme suit :
10 452 103 €
10 452 103 €
10 452 103 €
MONTANT PREVISIONNEL
DES AIDES PUBLIQUES
240 000 €
120 000 €
120 000 €
2.28 %
1.14 %
1.14 %
10 452 103 €
480 000 €
4.56 %
FINANCEURS
ASSIETTE DE L’OPERATION
REGION
CD 12
Grand-Figeac
TOTAL
%
Rappel des crédits disponibles au budget du Grand - Figeac (aides à l’immobilier d’entreprises) :
362 543 €.
15
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Rappel : en contrepartie de ces aides, les entreprises s’engagent à maintenir durant une période de dix
ans à compter de l’achèvement de l’opération, leur activité dans les locaux, objet des programmes
immobiliers financés.
Il est proposé au Conseil :
- D’ATTRIBUER les aides à l’immobilier maximales suivantes :
 VPM Automation = 17 500 €, soit 4,95 % d’une assiette éligible de 352 843 €HT.
 NUTERGIA = 120 000 €, soit 1,14% d’une assiette éligible de 10 452 103 €HT.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions fixant le régime de ces aides, les
modalités de versement ainsi que les engagements des entreprises aidées.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°107/2015
16/ ECONOMIE. ZA CAUSSE ET DIEGE. Aménagement du terrain d’implantation du projet NUTERGIA.
Sollicitation d’un fonds de concours par la Commune. Rapporteur : V. LABARTHE
La société Nutergia (produits para - pharmaceutiques) dont le siège est à Capdenac-Gare, a
rencontré le Président du Grand-Figeac cet été pour lui présenter le projet de développement de son
entreprise sur la commune de Causse-et-Diège.
Il s’agit d’un important programme d’investissements immobiliers de l’ordre de 10 M€.
S’agissant de l’aménagement du terrain d’implantation du projet par la Commune de Causse-etDiège, le montant de global de l’opération s’élève à 112 363 €HT. Compte-tenu des subventions
obtenues, le reste à charge pour la commune, maître d’ouvrage de l’opération, est de 50 328 €HT.
A ce titre, la Commune, par courrier du 24 juillet, a sollicité le concours du Grand-Figeac à hauteur de
11 236 €HT soit 10% du montant global.
Compte-tenu des enjeux économiques de ce projet, le Bureau a donné avis favorable à l’attribution de
cette aide, qui nécessite une décision budgétaire modificative.
Décision modificative n°16 budget principal.
Dépenses investissement
Article 2041412/Subventions d’équipement versées aux Communes membres/fonction 01
………………………………………………………………………………………………………………….. + 11 236 €
Article 022/Dépenses imprévues d’investissement/fonction 01…………………………….…... – 11 236 €
(Pour information : montant des dépenses imprévues d’investissement disponibles après cette écriture :
230 335 €).
Il est proposé au Conseil :
- D’AUTORISER le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 11 236 €, soit 10%
d’une dépense de 112 363 €HT, à la Commune de CAUSSE-ET-DIEGE, pour la viabilisation de la
parcelle destinée à l’entreprise NUTERGIA.
- D’ADOPTER la décision budgétaire modificative en conséquence.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°108/2015
17/ VOIRIE. Fonds de concours des Communes de CUZAC et VIAZAC pour la réalisation de travaux.
Rapporteur : A. MELLINGER
Dans le cadre des travaux de voirie 2015, deux Communes souhaitent abonder par le biais de fonds de
concours à la réalisation des chantiers. Le financement des travaux se ferait donc par le fonds de
concours communal et par l'enveloppe investissement transférée par la Commune au Grand-Figeac.
Les modalités seraient les suivantes :
Communes
CUZAC
VIAZAC
Voies
intercommunales
VC 209
VC 6
Programme 2015
Montant Fonds
de Concours
1 740 TTC
900 TTC
7 500 TTC
Part enveloppe
voirie transférée
1 769.7 TTC
902.4 TTC
37 287.9 TTC
Coût TOTAL
3 509.7 TTC
1 802.4 TTC
44 787.9 TTC
16
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Il était initialement prévu que la Commune de LINAC participe aux travaux sur son territoire par le biais
d’un Fonds de concours. Suite à un impondérable, elle a préféré ne pas donner suite.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D’ACCEPTER le versement par les Communes concernées des fonds de concours dont les montants
sont déterminés dans le tableau ci-dessus.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°109/2015
18/ VOIRIE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE. Projet de Centre Technique Routier mutualisé avec le
Département du Lot. Rapporteur : A. MELLINGER
 Contexte :
L'entreprise LARNAUDIE qui emploie 90 salariés sur le site de Figeac voit son activité croître
significativement (entre 5 et 10% par an). Elle a besoin d'espace pour construire de nouveaux bâtiments
et à terme créer des emplois supplémentaires. La seule possibilité d'extension correspond à
l'emplacement actuel du Centre d'Exploitation Départemental.
Le Grand-Figeac exerce la compétence voirie sur 79 communes. Sur le secteur de Figeac, 5 agents
effectuent les travaux de voirie en régie. Ils sont pour l'instant hébergés avec leur matériel aux Services
Techniques de la Mairie de Figeac.
Il faut également tenir compte d’une évolution potentielle des compétences et du périmètre du
Grand-Figeac.
Il est donc proposé un programme de construction d’un Centre Technique Routier mutualisé entre les 2
Collectivités afin de répondre aux besoins actuels et futurs.
 Projet :
Le site pressenti pour le projet serait au lieu dit Herbemols, sur des terrains appartenant à la Commune
de FIGEAC.
17
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Le portage du projet serait fait par le Grand-Figeac avec le concours du Département par le biais de
l'adhésion au Syndicat départemental d’aménagement et d’ingénierie du Lot (SDAIL) dans le cadre
d'une assistance à Maîtrise d'ouvrage sur les missions de conception et de réception.
L'estimation de la prestation réalisée par le SDAIL s'élève à 12 697 € HT. La partie travaux serait gérée
directement par Grand-Figeac.
Ci-dessous le tableau des effectifs à héberger avec une projection sur les années à venir :
postes
de travail
SERVICES
fixes
Centre technique :
Direction
Secrétariat
Régie
12
1
1
10
Centre d'Exploitation:
15 agents
15
15
TOTAL Personnes
Accès
service
Cour de
service
X
X
X
X
X
X
commentaires
l'accès doit être possible à toute heure (intervention sur la commune 24h/24h)
l'accès doit être possible à toute heure (intervention sur routes 24h/24h)
27
Ci-après le tableau estimatif des surfaces :
UNITES FONCTIONNELLES
A. Locaux communs
B. Régie du Grand-Figeac (y compris bureaux et
stockage matériel spectacle)
C. Centre d’Exploitation de la route
D. Locaux Techniques / espaces extérieurs
TOTAL SURFACES
 Le plan de financement prévisionnel :
Coût estimé opération HT :




S² abritées
S² extérieures
505
146
135
494
207
1230
S² bâties (SU)
Fonds propres Grand – Figeac :
Fonds propres Département (vente + 500 K€) :
Subvention Etat DETR
Autres financements (LEADER/ Région) :
130
5
825
353
1134
2190
2 900 000 €
- 1 470 000 €
- 830 000 €
- 500 000 €
- 100 000 €
NB : Ce coût prévisionnel sera affiné dès désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, au stade de l’avant-projet.
Le plan de financement définitif sera proposé à ce moment-là.
Dans la convention de fonds de concours du Département, il sera mentionné le mode d'occupation par le Conseil
Départemental, il sera également rédigé une convention d'occupation afin de définir les modalités d'utilisation et
de répartition des charges
 Le calendrier indicatif :
La procédure de recrutement de l'équipe de maîtrise d'œuvre se ferait courant octobre, le début des travaux
serait envisagé pour avril 2017 et la livraison du bâtiment pour mai 2018.

La procédure de recrutement de l'équipe de maîtrise d'œuvre :
L'estimation des honoraires de maîtrise d'œuvre est inférieure au seuil européen de 207 000 € Ht. Il est donc possible
de passer le marché selon une procédure adaptée. Afin d'éclairer le maître d'ouvrage dans son choix, il paraît
opportun d'utiliser la procédure du marché négocié. Elle se décompose ainsi :
 appel à candidatures
 sélection de 5 candidats par un jury composé des membres de la Commission d'Appel d'Offres du GrandFigeac et son Président, du Président du Conseil Départemental ou son représentant, d'un représentant
des maîtres d'œuvre, d'un représentant de l'ordre des architectes et d'un architecte du Conseil
Départemental du Lot.
 Sélection du lauréat parmi les 5 candidats retenus pour remettre une offre
18
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Concernant le jury, il convient de définir un dédommagement par vacation, les pratiquent se situent aux alentours
de 450 € (frais de déplacement inclus).
► Après avis favorable du Bureau, Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- DE VALIDER le programme de Centre Technique Routier Mutualisé
-D’AUTORISER le Président à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le SDAIL,
moyennant une rémunération de 12 697 €HT ;
- D’AUTORISER le Président à signer toute autorisation et acte administratif liés à l'opération
- D’AUTORISER la composition du jury comme indiquée ci-dessus
-DE FIXER à 450 € par vacation (y compris frais de déplacements) l'indemnisation à verser aux maîtres
d'œuvre participant au jury,
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°110/2015
19/ SPORT. CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE CAPDENAC-GARE. Opération de mise aux normes
et amélioration. Désignation du maître d’œuvre. Demandes de financement. Rapporteur : R. GAREYTE
En préambule, il est rappelé que le montant de l’opération a été arrêté par le Conseil à 4,1 M€ HT.
Lors du jury du 21 juillet, trois candidatures ont été retenues afin de remettre une offre pour le
4 septembre.
Les membres du Jury avaient retenu les équipes suivantes :
 PUIG et PUJOL Associés Architecte mandataire (31000 TOULOUSE)
 LACOMBE Jacques Architecte (12000 RODEZ)
 AGENCE RAYSSAC (11000 NARBONNE)
Lors de la séance du 18 Septembre, la Commission d'Appel d'Offres a proposé de retenir l'offre de
l'Agence RAYSSAC dont l'équipe est composée de :
 Mandataire : Agence Rayssac (11000 NARBONNE)
 Cotraitant 1 : J-F Casadepax (46100 FIGEAC)
 Cotraitant 2 : LCO qui est un BET piscine (30300 BEAUCAIRE)
 Cotraitant 3 : INSE qui est un BET structure et fluides (12200 ONET LE CHATEAU)
 Cotraitant 4 : EMACOUSTIC qui est un BET accoustique (31700 BEAUZELLE)
Le montant des honoraires est de 319 650 € HT décomposé ainsi :
Missions de bases :
304 800 € HT
Option 1 EXE (études exécution)
4 050 € HT
Option 2 Définition Choix du mobilier : 1 050 € HT
Option 3 CEE et suivi énergétique :
5 250 € HT
Option 4 Bâtiments provisoires :
4 500 € HT
► Il est donc proposé au Conseil :
- D'ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre à l'Agence RAYSSAC, mandataire de l’équipe, selon
l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et en retenant la mission de base et les 4 options pour un
montant total de 319 650 € HT.
- D'AUTORISER le mandataire Midi-Pyrénées-Construction à signer le marché conformément à
l'article 9.3 de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
- D’AUTORISER le Président à solliciter les aides maximales de l'Europe, de l'Etat, de la Région et des
Conseils départementaux du Lot et de l'Aveyron, pour la réalisation de cette opération.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°111/2015
20/ BATIMENTS COMMUNAUTAIRES. Marché de fourniture d'électricité de puissance supérieure à 36 kVA.
Attribution du marché. Rapporteur : A. MELLINGER
La règlementation impose désormais aux Collectivités une mise en concurrence pour la fourniture
d’électricité pour les établissements d’une puissance supérieure à 36 kVA (salle Atmosphère et piscine à
CAPDENAC-GARE, piscines de BAGNAC/CELE et FIGEAC, centre culturel de FIGEAC, Salles de LEYME et
THEMINETTES, stade d’ANGLARS et Calfatech à CAMBES).
La publicité a été réalisée le 10 juillet sur La Dépêche et la plateforme dématérialisée achat public. Le
marché est de 1 an renouvelable 1 fois. Le nombre de points de livraison concernés est de 8 bâtiments.
19
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Une seule offre est parvenue avant la date butoir du 31 juillet. Il s'agit d'EDF. Après analyse par les
services, le dossier a été présenté à la commission MAPA du 14 août 2015. La commission a émis l'avis
de retenir l'offre d'EDF en retenant l'option 2 à savoir : la fourniture d'électricité dont 50% est issue de
source d'énergie renouvelable.
Le montant du marché sur 2 années est de 191 203.84 €TTC/an alors que l'estimation basée sur les
factures 2014 était de 222 000 € TTC.
► Il est proposé au Conseil :
- D’AUTORISER le Président à signer le marché de fourniture avec Electricité de France.
Décision adoptée à l’unanimité.
Délibération n°112/2015
21/ COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL. Rapporteurs :
M. MALVY / A. MELLINGER / V. LABARTHE / JL. NAYRAC
A/ PERSONNEL COMMUNAUTAIRE. Tableau des effectifs au 01/09/2015. Voir en annexe.
B/ ZA QUERCYPOLE. CAMBES. HOTEL D’ENTREPRISES. Location d’un espace tertiaire à l’APEAI
( ESAT « l’Abeille » Figeac)et à la société KMK.
Location d’un espace tertiaire à l’APEAI
Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui
offrent aux personnes adultes handicapées des activités à caractère professionnel. L’ESAT « l’Abeille »,
géré par l’APEAI (Association de Parents d’Enfants et Adultes Inadaptés) a fait réaliser une étude en
2014 par les étudiants de « Tech de Co » de l’IUT, qui a confirmé le besoin en restauration de proximité
sur le Parc d’activités Quercypôle.
L’ESAT souhaite donc installer, au sein de l’hôtel d’entreprises à partir de début octobre, un point de
restauration sur place ou à emporter, de type snacking, sandwicherie, plat du jour ou saladerie.
De par sa nature, ce type de structure n’entrant pas en concurrence avec les restaurants situés à
proximité, le Comité d’Examen des candidatures qui s’est tenu le 13 mai a donné un avis favorable
quant à l’installation au sein de l’espace tertiaire, aujourd’hui occupé par la société DIGILOT, qui
s’installera à la pépinière d’entreprises après le départ de WhyLot, le 1er octobre 2015.
Par la suite, si la pertinence du projet se confirme, la construction d’un restaurant conforme aux
attentes de la clientèle sera envisagée sur le Parc d’activités Quercypôle.
Installation de l’EURL KMK à l’hôtel d’entreprises
Jérôme INIGUEZ, gérant du bureau d'études structures CEI installé depuis 1999 à Aubin en Aveyron, a
créé le 1er juillet 2015 l’EURL KMK : bureau de maîtrise d'œuvre et d’expertise.
Le Comité d’Examen des candidatures qui s’est tenu le 10 avril dernier a validé son installation au sein
du dernier espace tertiaire de l’hôtel d’entreprises, ce qui est effectif depuis le 1er juillet 2015.
Pour rappel, il a pour projet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 450 m2 pour implanter ses
activités sur la zone Quercypôle.
C/ ZA QUERCYPOLE. CAMBES. PEPINIERE CALFATECH. 10ème anniversaire de la pépinière
d’entreprises. Information concernant l’évènement organisé.
Inaugurée le 22 octobre 2005, la pépinière fête ses 10 ans en 2015. Cela peut être l’occasion de créer
un événement qui permettra de communiquer et de faire connaître le dispositif d’aide à la création
d’entreprises du territoire, mais aussi d’intégrer une nouvelle entreprise à la pépinière qui aura des
locaux vacants après le départ de WhyLot.
Cet événement pourrait prendre la forme d’un concours destiné aux porteurs de projet. Le lancement
de l’appel à candidatures se ferait en septembre, la réception et l’étude des dossiers se ferait à la
pépinière et serait suivie de la sélection du lauréat par un jury qui pourrait être composé des mêmes
membres que celui du Comité d’Examen des Candidatures. La remise du prix donnerait lieu à une
cérémonie avec conférence de presse.
20
Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Communication / Coût de l’opération : Affiches + apéritif + 6 mois de loyers.
. Affiches posées dans des lieux stratégiques : Pôle Emploi, MCEF, notaires, banques, assurances, mairies
du Grand-Figeac… environ 200 €
. Articles dans la presse locale : Dépêche du Midi, Vie Quercynoise, journal intercommunal, journal des
pépinières du réseau Midi-Pyrénées : gratuit
. Sites internet : CalfaTech/Quercypôle, Grand-Figeac, Mairie Figeac : gratuit
.Pot remise du prix : environ 200 €
.Prix : 6 mois de loyers à définir (prix proposé pour le lauréat) :
 6 mois d’atelier : 4 932 €
 6 mois de plateau tertiaire : 2 538 €
 6 mois de bureau : 1 782 €
D/ HABITAT. Prolongation de délai par ordre de service à Pact Habitat pour l’étude pré
opérationnelle.
Afin d’affiner l’étude habitat et d’étudier la mise en place d’une OPAH multi site en complément du
PIG, un ordre de service de prolongation de délai jusqu’au 19 décembre 2015 a été notifié au Pact
Habitat.
E/ LOGEMENTS SOCIAUX. MAISON GUIDON. Prolongation de délai par ordre de service
s’agissant des travaux d’aménagement du bâtiment Maison Guidon à BAGNAC SUR CELE.
Afin de prendre en compte les intempéries survenues au début du chantier, un ordre de service de
prolongation de délai jusqu’au 15 décembre 2015 a été notifié aux entreprises.
F/ Information concernant les décisions d'attributions de marchés publics (voirie, travaux
Cœurs de Villes et Villages, etc…).
- OPERATION CŒUR DE VILLAGE. ISSENDOLUS. Attribution des marchés de travaux.
Les marchés sont en cours de notification, les travaux débuteront courant octobre.
Le lot 1 Travaux de VRD/MACONNERIE/SIGNALETIQUE est attribué à la SAS GREGORY de CAPDENAC –
GARE pour un montant 148 878 € HT. (pour mémoire l’estimation était de 195 641.97€ HT)
Le lot 2 Travaux DE PAYSAGE/SERRURERIE/MOBILIER URBAIN est attribué à la SARL DIVONA PAYSAGE de
PRADINES pour un montant de 35 336.20€ HT. (pour mémoire l’estimation était de 35 992.64 € HT)
Le montant total du marché de travaux est donc de 184 214.20 € HT.
- OPERATION CŒUR DE VILLES ET VILLAGES. SAINT SULPICE et MARCILHAC SUR CELE.
Consultation concernant les missions de maitrise d’œuvre. Attribution des marchés.
Procédure d’analyse des candidatures en cours.
- BIBLIOTHEQUE CAPDENAC-GARE. Réfection de l’étanchéité. Attribution des marchés de
travaux.
 Lancement de la consultation pour les marchés de travaux : 20 mai 2015
3 lots : Etanchéité (lot1) / Serrurerie (lot 2) / Cloisonnement, peinture, sols souples (lot 3)
Critères d’analyse des offres : Prix 40 %, valeur technique 50 % Délais 10 %
 Réception des offres : 15 juin 2015
 Commission MAPA ouverture : 16 juin 2015
 Commission MAPA analyse des offres : 25 juin 2015
Les entreprises retenues, après avis de la commission MAPA sont les suivantes :
Lot 1 Etanchéité
DELBES (12000 RODEZ)
Lot 2 Serrurerie
C2M (15600 MAURS)
Lot 3 Cloisonnement,
peintures, sols souples
BPL (46100 FIGEAC)
Estimation maitre
d’œuvre
57 947,88 €
Entreprise classées mieux
disantes après analyse
53 478,91 €
12 200 €
11 729,96 €
12 722 €
12 353 €
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Conseil communautaire du Grand-Figeac du 25 septembre 2015.
Montant total marché HT
TOTAL TTC
82 869,88 €
99 443,83 €
77 561,87 €
93 074,24 €
Les travaux ont débuté la semaine du 07 septembre, et devraient se terminer début novembre.
- SERVICES TECHNIQUES :
Fourniture de véhicules
Lots
Attributaire
Fourniture de 2 berlines compactes en LLD 36 mois (location)
PEUGEOT
Fourniture d'un véhicule d'occasion de type fourgonnette
Citroën
Fourniture d'un véhicule d'occasion de type berline compacte
Localisation
FIGEAC
FIGEAC
Montant TTC
14 035,68 €
8 879,09 €
FIGEAC
10 819,50 €
Renault
Réaménagement de l'Avenue Clémenceau à FIGEAC
Lots
Attributaire
Localisation
Montant TTC
Lot unique
Entreprise Gregory
Capdenac-Gare
368 462,40 €
- SERVICES CULTURELS :
- Recrutement pour le poste de Conservateur des bibliothèques : conclusion d’une prestation de
conseil, de diffusion de l’offre, d’approche et de sélection de candidats avec le Cabinet Conseil Profil
Culture,
75010 Paris, pour un montant de 7 500 € HT.
- Site internet des Services culturels : conclusion d’un marché pour la conception et la réalisation du site
Internet avec Objectif Papillon, 31 240 Saint-Jean, pour un montant de 10 930 € HT.
- Médiathèque – Centre culturel de Figeac : conclusion d’un marché pour la conception et la création
graphique de l’ensemble de la signalétique avec Céline Collaud, 31 520 Ramonville, pour un montant
de 8 100 € HT.
***************************************
Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions
Délibération n°113/2015
22/ Questions diverses. A/ VOIRIE. Convention de groupement de commandes pour les années 20162019 avec le SIEDA. Rapporteur : A. MELLINGER

Contexte :
Le groupement vise à répondre aux besoins récurrents des communes rurales aveyronnaises dans les domaines :
1. Entretien des installations d'éclairage public
2. Renouvellement des luminaires vétustes énergivores-sécurité électrique
3. Optimisation énergétique des équipements
 Procédure :
Le coordonnateur du groupement serait le SIEDA, c'est lui qui établirait la procédure de marché, et sa CAO
serait compétente.
 Financement :
Le SIEDA règlerait les dépenses et émettrait un titre au GRAND-FIGEAC pour les recouvrir. A charge du GRANDFIGEAC, pour les dépenses d'investissement, de récupérer la TVA auprès du FCTVA.
Domaine d'intervention
Type 1
Type 2 et 3
FINANCEMENT SIEDA
30% du montant des dépenses TTC
60% HT des dépenses liées et plafonné à 350 € HT par luminaire
Les communes du Grand-Figeac concernées sont les suivantes :

Sonnac

Causse-et-Diège

Asprières
Il est à noter que les maires de ces communes ont validé cette démarche
► Après avis favorable du Bureau, Il est donc proposé au Conseil :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d'adhésion à ce groupement de commande et à
signer tout document lié à cette convention.
Décision adoptée à l’unanimité.
22

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