Demande d`ordonnance d`exportation à court terme aux termes de la
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Demande d`ordonnance d`exportation à court terme aux termes de la
Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ) Demande d’ordonnance d’exportation à court terme aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, partie VI Exportations et importations Section I : Pétrole et gaz Demande d’ordonnance d’exportation à court terme de pétroles bruts léger et lourd et/ou de produits pétroliers raffinés Date de dépôt de la demande: 09/12/2013 Statut juridique du demandeur Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à la loi canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou d’une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une demande pour et au nom de la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une loi étrangère qui reconnaît une telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander et détenir une ordonnance, un permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ. Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes: Le demandeur est une personne physique. Le demandeur est une personne morale. Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une personne. Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée, veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son admissibilité à détenir une ordonnance d’exportation de l’ONÉ. Dénomination sociale du demandeur, telle qu’elle doit figurer sur les ordonnances: Husky Oil Marketing Company Coordonnées du demandeur Nom : Mme Kristin Téléphone : Devereux Poste : Titre : Team Lead - Marketing Services, Commodity Marketin Fax : Organisation : Husky Oil Marketing Company Adresse : 707-8th Avenue S.W. Ville : Calgary Province/État : AB Code postal : T2P 3G7 Pays : Canada Courriel : [email protected] 1 403-750-1418 403-750-3566 Date de dépôt de la demande: 09/12/2013 Coordonnées du mandataire Nom : Téléphone: Poste : Titre : Fax : Organisation : Adresse : Ville : Province/État : Code postal : Pays : Courriel : Coordonnées du responsable des rapports sur les exportations de pétroles bruts léger et lourd Mme Nom : Nancy Téléphone: Fernandes-Mendonca Poste : Titre : Accounting Supervisor - Crude Oil Fax : Organisation : Husky Oil Marketing Company Adresse : 707-8th Avenue S.W. Ville : Calgary Province/État : AB Code postal : T2P 3G7 Pays : Canada Courriel : [email protected] 587-774-5740 403-298-6349 Coordonnées du responsable des rapports sur les exportations de produits pétroliers raffinés Mme Nom : Nancy Téléphone : Fernandes-Mendonca Poste : Titre : Accounting Supervisor - Crude Oil Fax : Organisation : Husky Oil Marketing Company Adresse : 707-8th Avenue S.W. Ville : Calgary Province/État : AB Code postal : T2P 3G7 Pays : Canada Courriel : [email protected] Ordonnance d’exportation demandée - Type de produit et période Pétroles bruts léger et lourd (pour une période ne dépassant pas un an) jusqu’à la fin de l’année courante de janvier à décembre de l’année civile suivante Produits pétroliers raffinés (pour une période ne dépassant pas un an) jusqu’à la fin de l’année courante de janvier à décembre de l’année civile suivante 2 587-774-5740 403-298-6349 Date de dépôt de la demande: 09/12/2013 Pièces jointes Type Nom de fichier 3