Demande d`ordonnance d`exportation à court terme aux termes de la

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Demande d`ordonnance d`exportation à court terme aux termes de la
Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ)
Demande d’ordonnance d’exportation à court terme
aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, partie VI Exportations et importations
Section I : Pétrole et gaz
Demande d’ordonnance d’exportation à court terme
de pétroles bruts léger et lourd et/ou de produits pétroliers raffinés
Date de dépôt de la demande:
09/12/2013
Statut juridique du demandeur
Le demandeur doit être une personne. La définition de « personne » selon la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, inclut une
personne morale. Les sociétés de personnes ne sont pas expressément incluses dans cette définition. Conformément à la loi
canadienne, une société en commandite n’est pas une entité juridique distincte de ses associés. Par conséquent, une société
en commandite établie en vertu de la loi canadienne ne peut pas être titulaire d’une ordonnance, d’un permis ou d’une licence
d’exportation ou d’importation de l’ONÉ. Ainsi, un associé ordinaire ou commandité doit présenter une demande pour et au nom
de la société en commandite. Cependant, si la société en commandite a été établie en vertu d’une loi étrangère qui reconnaît
une telle société comme étant une personne ou une entité juridique distincte, elle peut demander et détenir une ordonnance, un
permis ou une licence d’exportation ou d’importation de l’ONÉ.
Veuillez cocher l’une des affirmations suivantes:
Le demandeur est une personne physique.
Le demandeur est une personne morale.
Le demandeur est un associé ordinaire ou général d’une société en commandite sans la capacité juridique d’une
personne.
Le demandeur est une société en commandite ayant la capacité juridique d’une personne. Si cette option est cochée,
veuillez fournir une copie des dispositions de la loi aux termes desquelles la société a été établie afin de prouver son
admissibilité à détenir une ordonnance d’exportation de l’ONÉ.
Dénomination sociale du demandeur, telle qu’elle doit
figurer sur les ordonnances:
Husky Oil Marketing Company
Coordonnées du demandeur
Nom :
Mme
Kristin
Téléphone :
Devereux
Poste :
Titre :
Team Lead - Marketing Services, Commodity Marketin
Fax :
Organisation :
Husky Oil Marketing Company
Adresse :
707-8th Avenue S.W.
Ville :
Calgary
Province/État :
AB
Code postal :
T2P 3G7
Pays :
Canada
Courriel :
[email protected]
1
403-750-1418
403-750-3566
Date de dépôt de la demande:
09/12/2013
Coordonnées du mandataire
Nom :
Téléphone:
Poste :
Titre :
Fax :
Organisation :
Adresse :
Ville :
Province/État :
Code postal :
Pays :
Courriel :
Coordonnées du responsable des rapports sur les exportations de pétroles bruts léger et lourd
Mme
Nom :
Nancy
Téléphone:
Fernandes-Mendonca
Poste :
Titre :
Accounting Supervisor - Crude Oil
Fax :
Organisation :
Husky Oil Marketing Company
Adresse :
707-8th Avenue S.W.
Ville :
Calgary
Province/État :
AB
Code postal :
T2P 3G7
Pays :
Canada
Courriel :
[email protected]
587-774-5740
403-298-6349
Coordonnées du responsable des rapports sur les exportations de produits pétroliers raffinés
Mme
Nom :
Nancy
Téléphone :
Fernandes-Mendonca
Poste :
Titre :
Accounting Supervisor - Crude Oil
Fax :
Organisation :
Husky Oil Marketing Company
Adresse :
707-8th Avenue S.W.
Ville :
Calgary
Province/État :
AB
Code postal :
T2P 3G7
Pays :
Canada
Courriel :
[email protected]
Ordonnance d’exportation demandée - Type de produit et période
Pétroles bruts léger et lourd (pour une période ne dépassant pas un an)
jusqu’à la fin de l’année courante
de janvier à décembre de l’année civile suivante
Produits pétroliers raffinés (pour une période ne dépassant pas un an)
jusqu’à la fin de l’année courante
de janvier à décembre de l’année civile suivante
2
587-774-5740
403-298-6349
Date de dépôt de la demande:
09/12/2013
Pièces jointes
Type
Nom de fichier
3

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