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fiscalité
américaine
Pourquoi dit-on que les États-Unis constituent 50 pays de fiscalité ?
Par Me Isabelle Tremblay | On entend souvent dire que les États-Unis
constituent 50 pays eu égard à la fiscalité. Est-ce vrai? Pourquoi est-ce ainsi?
Comment se conformer à toutes les obligations fiscales, si tel est le cas? Le
présent article répond à toutes ces questions.
Je vous confirme qu’il est tout à fait faux d’affirmer que les États-Unis
constituent 50 pays en termes de fiscalité, c’est environ près de 1000 qu’il
faudrait considérer si on incluait les taxes à la consommation!
Ainsi, si on se limite à l’impôt sur le revenu, cette affirmation est donc vraie. La
raison est simple et réside dans les pouvoirs étendus d’imposition des états américains, qui ont le droit
d’imposer les revenus et de taxer la vente et la consommation de produits et de services, dans leur limite,
disons géographique.
En effet, ces pouvoirs d’imposition et de taxation prennent source dans le concept de nexus, lequel se
définit comme un « lien suffisamment étroit avec l’état concerné ». Or, les 50 états américains ont des
définitions, des exclusions, des exemptions et des interprétations bien différentes de ce qui créé le nexus
qui, jumelées à la jurisprudence, complexifient la conformité fiscale d’une entreprise canadienne voulant
percer le marché américain mais rend aussi compliqué le commerce interétatique à l’intérieur des
frontières américaines. Les faits et les activités qui constituent le nexus et qui obligent une entreprise à se
confirmer à diverses lois fiscales dans un état peuvent différer de l’état voisin.
Historiquement, ce concept était interprété comme nécessitant une présence physique dans un état.
Ainsi, une entreprise constituée hors d’un état, qui avait une présence physique, de par notamment des
installations, des employés ou de l’inventaire, avait un lien suffisamment étroit avec ledit état pour être
assujettie à une forme d’imposition ou d’obligation de perception de taxes. Or, avec le temps, cette
interprétation a évoluée et est devenue moins restrictive, permettant aux états de percevoir une part
d’impôt plus importante. Avec la venue du commerce électronique, force est de constater que cette
interprétation restrictive, limitée à une présence physique, est désuète. D’où les changements législatifs
nécessaires afin de suivre l’évolution du commerce en ligne.
Mais comment s’y retrouver et s’assurer que notre entreprise respecte toutes ses obligations fiscales
américaines?
Le conseil pratique prodigué à nos clients est de tenter de percer quelques états à la fois au lieu d’une
offensive nationale aux États-Unis. Si votre produit, votre clientèle ou votre modèle d’affaire ne le permet
pas, alors vous pouvez trouver réconfort dans l’application potentielle dans deux documents législatifs
adoptés par le gouvernement fédéral américain : la Public Law 86-272 et la Convention fiscale CanadaÉtats-Unis.
Québec
Trois-Rivières
Montréal
418 | 681 | 7007
819 | 379 | 4331
514 | 871 | 2800
Le gouvernement fédéral américain doit surveiller le pouvoir de taxation des états afin d’éviter qu’un de
ceux-ci puisse imposer une entreprise dont les activités dans cet état sont négligeables. C’est la raison
pour laquelle la Public Law 86-272, qui est une loi fédérale qui limite les pouvoirs d’imposition des
entreprises non incorporées dans un état si les activités de l’entreprise dans l’état concerné se limitent à
de la sollicitation pour la vente de biens meubles corporels pour autant que le point d’acceptation de la
commande et le point de livraison s’effectuent à l’extérieur de l’état, a été adoptée.
Cette loi ne trouve pas application pour la vente de biens intangibles, la location ou les services. De
surcroît, cette loi ne s’applique que pour les impôts corporatifs qui sont calculés sur la base des revenus
et non celles qui se calculent sur le chiffre d’affaires ou la valeur nette. Cette loi ne s’applique pas non
plus aux taxes à la consommation (Sales and Use Tax).
Mais, ce ne sont pas tous les états qui acceptent d’appliquer cette loi à des entreprises constituées à
l’extérieur des États-Unis. C’est le cas notamment de la Géorgie, de la Californie, du Minnesota, de la
Caroline du Sud et du Vermont.
Outre cette loi fédérale dont l’application est quasi uniforme à travers les états, il est également possible
d’éviter des impôts étatiques car certains états américains acceptent d’appliquer la Convention fiscale
Canada-États-Unis. En effet, en l’absence d’un « établissement stable » aux États-Unis, le gouvernement
fédéral ne peut recouvrer des impôts d’une société canadienne. Or, certains états acceptent d’appliquer
ce principe quant aux impôts corporatifs étatiques. C’est le cas notamment de la Floride, de l’Indiana, de
la Louisiane, du Maine, de la Caroline du Sud et du Vermont.
Si ces deux bases législatives ne vous exonèrent pas de payer un impôt corporatif et que vos activités
dans un état dépassent le seuil du nexus, vous goûterez alors aux joies de vous inscrire et percevoir des
taxes de vente (sauf dans les quelques états où il n’y a pas de taxes de vente) et de produire des
déclarations de revenus dans plusieurs états américains, avec les frais et honoraires que cela comporte, à
moins d’avoir une tolérance au risque élevée et de prendre la chance que l’oncle Sam ne vous vérifie pas,
ce que nous ne vous recommandons pas!
Cet article n’a pas pour objectif de vous faire peur ou de vous décourager de percer le marché américain
mais bien de vous renseigner sur l’ampleur de la fiscalité américaine.
© 2015, Me Isabelle Tremblay, M.Fisc
Avocate
[email protected]
Affiliations internationales
PLG International Lawyers
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