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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES TITRES DE SEJOUR
Pour les étudiants inscrits à l’UVHC
CONSEIL : Vous devez veiller avec une extrême vigilance à vos papiers d’identité et votre titre de
séjour. Il vous est conseillé de faire une copie des pages de votre passeport et de votre titre de séjour
et de les conserver chez vous de façon préventive, ce qui vous servira en cas de perte ou de vol.
1- Le récépissé me permet-il de voyager et de rentrer en France sans problème ? Combien de
temps est-il valable ?
Oui vous pouvez voyager et rentrer en France avec votre récépissé avant sa date d’expiration, SAUF si
ce n’est pas un récépissé de renouvellement de titre (exemple : 1ère demande de titre étudiant): dans ce
cas uniquement, vous pouvez quitter la France avec le récépissé, mais vous devrez demander un « visa
de retour » à l’ambassade ou consulat de France (payant)
Le récépissé a une durée de validité de 3 mois habituellement.
2- Dans la demande de titre de séjour, pour justifier mes moyens d’existence, je peux donner une
« attestation bancaire » : qui doit l’établir ?
L’attestation bancaire est le document établi par votre banque, qu’elle soit en France ou à l’étranger,
rédigé en langue française, avec le cachet officiel de la banque, et qui justifie que vous disposez d’au
moins 615 euros/mois pour votre année d’études, soit 615 x 10 = 6150 euros.
3- Dans la demande de titre de séjour, pour justifier mes moyens d’existence, pouvez-vous
expliquer ce qu’est un «certificat légalisé de prise en charge par un garant à l’étranger» ?
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, avec signature légalisée par le Consulat de France ou les
autorités nationales du pays. Le document doit mentionner :
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l’identité du garant ;
les nom et prénom de l’étudiant ;
la somme versée par le garant ;
la durée d’engagement de versement par le garant.
4- J’ai un titre de séjour étudiant et j’ai trouvé un job de 5 heures de travail par semaine, est-ce
que je dois demander une autorisation de travail ?
Le titre de séjour vous permet de travailler jusqu’à 60 % de la durée légale du travail (964 heures
annuelles maximum) vous n’avez pas à demander d’autorisation. D’ailleurs, votre titre de séjour
mentionne expressément votre droit à travailler.
SAUF si vous êtes algérien (cf. accord franco-algérien spécifique du 27 décembre 1968) : dans ce cas,
vous devez solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE préalablement à
l’établissement de votre demande de titre de séjour.
5- J’ai perdu ma carte de séjour. Quelle démarche dois-je faire ?
En cas de perte de votre carte de séjour, vous devez venir dès que possible à la sous-préfecture de
Valenciennes afin de remplir une déclaration de perte à l’accueil général du 15 rue Capron, puis
solliciter un rendez-vous à l’adresse de messagerie [email protected] pour faire
établir une demande de duplicata (taxe : 19 euros) (Consultez la liste des pièces pour la demande de
duplicata en ANNEXE 1)
En cas de vol de votre carte de séjour, vous devez le signaler immédiatement au commissariat de
police ou brigade territoriale de gendarmerie du lieu du vol et solliciter un rendez-vous dans les
mêmes conditions que ci-dessus.
6- Je suis inscrit à l’UVHC et je suis domicilié à Lille. Est-ce que je peux faire ma demande de
titre de séjour à Lille auprès de la préfecture de Lille ?
Oui, vous faites la démarche pour la demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou souspréfecture dont dépend votre domicile.
Si vous êtes domicilié dans l’arrondissement de Valenciennes, vous faites obligatoirement votre
demande à la sous-préfecture de Valenciennes (Consultez les listes des communes pour les 3
arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe en ANNEXE 2)
7- Je suis inscrit en Master, mon titre de séjour expire le 10 septembre et je suis en stage pour 6
mois jusqu’au 15 octobre. Pour valider mon Master, je devrai passer la soutenance fin
novembre. Comment faire pour obtenir une prolongation de mon titre de séjour ?
Vous pouvez faire une demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) avant la date d’expiration
de votre titre de séjour, sur justificatif (voir liste des pièces ci-jointe).
L’APS prolonge votre droit au séjour, pour une durée de 6 mois maximum.
8- Je suis en stage à Lille pour trois mois et je dois demander le renouvellement de mon titre de
séjour : est-ce que je peux le faire à Lille ?
Ce n’est pas le lieu du stage mais le lieu du domicile qui conditionne la préfecture ou sous-préfecture
territorialement compétente. Si vous faites votre stage à Lille mais restez domicilié à Valenciennes,
vous devez faire la démarche auprès de la sous-préfecture de Valenciennes.
9- Je pars en stage à Marseille (exemple) du 1er mai au 30 septembre, pendant cette période je
n’aurai plus de domicile à Valenciennes mais à Marseille. Mon titre de séjour expire le 9 juillet.
Est-ce que je dois demander ma prolongation de titre de séjour auprès de la sous-préfecture de
Valenciennes en avril avant de partir en stage, ou bien est-ce que je dois le faire à Marseille en
juin ?
Si vous prévoyez de poursuivre vos études à l’UVHC l’année universitaire suivante, vous pouvez
présenter votre demande auprès de la sous-préfecture de Valenciennes un mois avant votre départ, sur
justificatif.
Remarque : Quand vous serez sur votre lieu de stage, il vous est conseillé de toujours conserver sur
vous votre certificat de scolarité UVHC et votre justificatif de stage.
Si vous ne comptez pas poursuivre vos études à l’UVHC, vous devrez présenter votre demande auprès
de la préfecture dont dépend votre lieu de stage.
10- Je serai en stage en Allemagne (exemple) au moment de renouveler mon titre de séjour : estil possible de faire cette démarche auprès du consulat ou l’ambassade de France pour éviter un
aller-retour à Valenciennes ?
Non, le renouvellement du titre de séjour est obligatoirement fait auprès d’une préfecture ou souspréfecture, en France.
Vous pouvez faire la demande en ligne depuis l’étranger sur le site de la sous-préfecture [email protected] mais vous devrez venir personnellement en France déposer votre
demande, puis y retirer votre titre de séjour quand il sera établi, dans un second temps.
L’autre solution est de ne pas faire cette démarche, demander un « visa de retour » auprès de
l’ambassade de France en Allemagne (démarche payante : 60 euros) , et vous rapprocher à votre retour
sur le sol français, de la sous-préfecture pour déposer votre demande de titre de séjour, après avoir pris
rendez-vous préalablement à l’adresse de messagerie précitée.
11- Je suis entré en France avec un visa « mineur scolarisé », quelles démarches dois-je faire et
quand ? Que se passera-t-il quand j’aurai 18 ans ?
A votre arrivée en France vous n’avez rien de spécial à faire. Deux mois avant la date de vos 18 ans,
vous devez faire une 1ère demande de titre de séjour « étudiant » auprès de la sous-préfecture de
Valenciennes en demandant un rendez-vous à l’adresse [email protected]. En
retour, l’imprimé de demande, à compléter, vous sera adressé.
12- Je vais valider mon Master 2 en novembre, je veux ensuite chercher un 1er emploi en France.
Comment obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) ? Quels documents dois-je
présenter et où dois-je faire la demande ?
Vous pouvez demander, auprès de la sous-préfecture de Valenciennes, une « autorisation provisoire de
séjour (APS) pour recherche d’emploi », valable 6 mois, éventuellement renouvelable selon votre
nationalité.
Vous devez être titulaire d’un Master, voire d’une licence professionnelle si vous êtes gabonais,
béninois ou tunisien (Consultez liste des pièces APS en ANNEXE 3)
13- J’ai perdu mon passeport, comment faire pour ne pas être en situation irrégulière en cas de
contrôle ?
Vous devez vous rapprocher au plus vite de l’ambassade de votre pays en France pour le
renouvellement de votre passeport et obtenir, a minima, une attestation de dépôt de demande de
renouvellement du dit passeport.
Si vous déteniez un « visa long séjour valant titre de séjour » (VLS-TS), vous devez faire la demande
de duplicata auprès de la sous-préfecture de Valenciennes (voir réponse ci-dessus concernant le
duplicata de titre de séjour)
ANNEXE 1
DUPLICATA
Apporter impérativement
les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES lisibles, sans agrafe
 4 photos d’identité récentes, tête nue sur fond clair
 Passeport (pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée, aux visas et à la validité)
 Justificatif de la situation familiale :
Carte d’identité française ou titre de séjour du conjoint (photocopie recto-verso)
Livret de famille régulièrement tenu à jour ou extrait d’acte de mariage
Le cas échéant, jugement de divorce, acte de décès du conjoint
 Justificatif de domicile dans le département :
Quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe datée de moins de 3
mois, au nom du demandeur
OU
Attestation d’hébergement
ET quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe datée de moins de 3
mois, au nom de l’hébergeant
ET carte d’identité française ou de séjour de l’hébergeant en cours de validité
 En cas de vol du titre de séjour, déclaration de vol souscrite auprès d’un commissariat de police
ou d’une brigade de gendarmerie revêtue du sceau de l’autorité recevant la déclaration
 En cas de perte du titre de séjour, déclaration de perte souscrite en préfecture ou souspréfecture
 …
 Deux enveloppes libellées aux nom et adresse du demandeur affranchies au tarif en vigueur pour
l’envoi d’une lettre de moins de 20 grammes
Vu M
Convoqué le (date) :
le (date) :
ANNEXE 2
LISTE DES VILLES DE L'ARRONDISSEMENT
DE VALENCIENNES
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Abscon
Anzin
Artres
Aubry-du-Hainaut
Aulnoy-lez-Valenciennes
Avesnes-le-Sec
Bellaing
Beuvrages
Bouchain
Bousignies
Brillon
Bruay-sur-l'Escaut
Bruille-Saint-Amand
Château-l'Abbaye
Condé-sur-l'Escaut
Crespin
Curgies
Denain
Douchy-les-Mines
Émerchicourt
Escaudain
Escautpont
Estreux
Famars
Flines-lès-Mortagne
Fresnes-sur-Escaut
Hasnon
Haspres
Haulchin
Haveluy
Hélesmes
Hergnies
Hérin
Hordain
Lecelles
Lieu-Saint-Amand
Lourches
Maing
Marly
Marquette-en-Ostrevant
Mastaing
LISTE DES V
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Maulde
Millonfosse
Monchaux-sur-Écaillon
Mortagne-du-Nord
Neuville-sur-Escaut
Nivelle
Noyelles-sur-Selle
Odomez
Oisy
Onnaing
Petite-Forêt
Préseau
Prouvy
Quarouble
Quérénaing
Quiévrechain
Raismes
Rœulx
Rombies-et-Marchipont
Rosult
Rouvignies
Rumegies
Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Aybert
Saint-Saulve
Sars-et-Rosières
Saultain
Sebourg
La Sentinelle
Thiant
Thivencelle
Thun-Saint-Amand
Trith-Saint-Léger
Valenciennes
Verchain-Maugré
Vicq
Vieux-Condé
Wallers
Wasnes-au-Bac
Wavrechain-sous-Denain
Wavrechain-sous-Faulx
LISTE DES VILLES DE L'ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
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Abancourt
Anneux
Aubencheul-au-Bac
Avesnes-les-Aubert
Awoingt
Banteux
Bantigny
Bantouzelle
Bazuel
Beaumont-en-Cambrésis
Beaurain
Beauvois-en-Cambrésis
Bermerain
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Blécourt
Boursies
Boussières-en-Cambrésis
Briastre
Busigny
Cagnoncles
Cambrai
Cantaing-sur-Escaut
Capelle
Carnières
Le Cateau-Cambrésis
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Cauroir
Clary
Crèvecœur-sur-l'Escaut
Cuvillers
Dehéries
Doignies
Élincourt
Escarmain
Escaudœuvres
Esnes
Estourmel
Estrun
Eswars
Flesquières
Fontaine-au-Pire
Fontaine-Notre-Dame
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Fressies
Gonnelieu
Gouzeaucourt
La Groise
Haucourt-en-Cambrésis
Haussy
Haynecourt
Hem-Lenglet
Honnechy
Honnecourt-sur-Escaut
Inchy
Iwuy
Lesdain
Ligny-en-Cambrésis
Malincourt
Marcoing
Maretz
Masnières
Maurois
Mazinghien
Mœuvres
Montay
Montigny-en-Cambrésis
Montrécourt
Naves
Neuville-Saint-Rémy
Neuvilly
Niergnies
Noyelles-sur-Escaut
Ors
Paillencourt
Pommereuil
Proville
Quiévy
Raillencourt-Sainte-Olle
Ramillies
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Ribécourt-la-Tour
Rieux-en-Cambrésis
Romeries
Les Rues-des-Vignes
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-lez-Cambrai
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Saint-Martin-sur-Écaillon
Saint-Python
Saint-Souplet
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Sancourt
Saulzoir
Séranvillers-Forenville
Solesmes
Sommaing
Thun-l'Évêque
Thun-Saint-Martin
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Tilloy-lez-Cambrai
Troisvilles
Vendegies-sur-Écaillon
Vertain
Viesly
Villers-en-Cauchies
Villers-Guislain
Villers-Outréaux
Villers-Plouich
Walincourt-Selvigny
Wambaix
LISTE DES VILLES DE L'ARRONDISSEMENT
D’AVESNES SUR HELPE
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Aibes
Amfroipret
Anor
Assevent
Audignies
Aulnoye-Aymeries
Avesnelles
Avesnes-sur-Helpe
Bachant
Baives
Bas-Lieu
Bavay
Beaudignies
Beaufort
Beaurepaire-sur-Sambre
Beaurieux
Bellignies
Bérelles
Berlaimont
Bermeries
Bersillies
Bettignies
Bettrechies
Beugnies
Boulogne-sur-Helpe
Bousies
Bousignies-sur-Roc
Boussières-sur-Sambre
Boussois
Bry
Cartignies
Cerfontaine
Choisies
Clairfayts
Colleret
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Cousolre
Croix-Caluyau
Damousies
Dimechaux
Dimont
Dompierre-sur-Helpe
Dourlers
Eccles
Éclaibes
Écuélin
Élesmes
Englefontaine
Eppe-Sauvage
Eth
Étrœungt
Le Favril
Feignies
Felleries
Féron
Ferrière-la-Grande
Ferrière-la-Petite
La Flamengrie
Flaumont-Waudrechies
Floursies
Floyon
Fontaine-au-Bois
Forest-en-Cambrésis
Fourmies
Frasnoy
Ghissignies
Glageon
Gognies-Chaussée
Gommegnies
Grand-Fayt
Gussignies
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Hargnies
Haut-Lieu
Hautmont
Hecq
Hestrud
Hon-Hergies
Houdain-lez-Bavay
Jenlain
Jeumont
Jolimetz
Landrecies
Larouillies
Leval
Lez-Fontaine
Liessies
Limont-Fontaine
Locquignol
La Longueville
Louvignies-Quesnoy
Louvroil
Mairieux
Marbaix
Maresches
Maroilles
Marpent
Maubeuge
Mecquignies
Monceau-Saint-Waast
Moustier-en-Fagne
Neuf-Mesnil
Neuville-en-Avesnois
Noyelles-sur-Sambre
Obies
Obrechies
Ohain
Orsinval
Petit-Fayt
Poix-du-Nord
Pont-sur-Sambre
Potelle
Preux-au-Bois
Preux-au-Sart
Prisches
Le Quesnoy
Quiévelon
Rainsars
Ramousies
Raucourt-au-Bois
Recquignies
Robersart
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Rousies
Ruesnes
Sains-du-Nord
Saint-Aubin
Saint-Hilaire-sur-Helpe
Saint-Remy-Chaussée
Saint-Remy-du-Nord
Saint-Waast
Salesches
Sars-Poteries
Sassegnies
Sémeries
Semousies
Sepmeries
Solre-le-Château
Solrinnes
Taisnières-en-Thiérache
Taisnières-sur-Hon
Trélon
Vendegies-au-Bois
Vieux-Mesnil
Vieux-Reng
Villereau
Villers-Pol
Villers-Sire-Nicole
Wallers-en-Fagne
Wargnies-le-Grand
Wargnies-le-Petit
Wattignies-la-Victoire
Wignehies
Willies
ANNEXE 3
ÉTUDIANT
DEMANDE D’AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR - APS
La demande et les pièces justificatives utiles (photocopies lisibles, sans agrafe) doivent être
adressées par lettre recommandée à l’adresse suivante :
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
SERVICE DES TITRES DE SEJOUR
15 RUE CAPRON
59300 VALENCIENNES
Lettre du demandeur, datée et signée, indiquant les motifs pour lesquels il souhaite, dans la
perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première
expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement
économique de la France et du pays dont il a la nationalité
2 photos d’identité récentes, tête nue sur fond clair
Passeport (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée, aux visas et à la validité)
Copie de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » en cours de validité : la demande de
délivrance de l'autorisation provisoire de séjour doit être adressée au préfet, par voie postale, au
plus tard quatre mois avant l'expiration du titre de séjour, le cachet de la poste faisant foi.
Copie du diplôme de master (ou équivalent)
OU
Copie du diplôme de licence professionnelle pour les étudiants gabonais, tunisiens ou béninois
(liste des licences professionnelles par académies : http://www.sup.adc.education.fr/lplst/ )
OU
Attestation de réussite ou relevé de notes et résultats (semestres 3 et 4) délivré par l’établissement
d’enseignement supérieur
Justificatif de domicile dans le département :
Quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe datée, de moins de 3
mois au nom du demandeur
OU
Attestation d’hébergement
ET quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe, au nom de
l’hébergeant datée de moins de 3 mois
ET carte d’identité française ou titre de séjour de l’hébergeant en cours de validité
Une enveloppe libellée aux nom et adresse du demandeur affranchie au tarif en vigueur pour
l’envoi d’une lettre de moins de 20 grammes
Article L.311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :
« Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans
la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou
indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à
chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue
de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à
séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1º de l'article L. 313-10 du
présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail ».
Article R.311-35 du Ceseda :
« Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant" prévue à l'article L. 313-7 sollicite la délivrance de
l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre.
Il présente en outre à l'appui de sa demande :
1º La carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité dont il est titulaire ;
2º Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au
moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
La liste des diplômes au moins équivalents au master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3º Une lettre, éventuellement complétée de tout moyen de preuve, indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être
considérée comme participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité et s'inscrit dans la
perspective du retour dans son pays d'origine.
Cette autorisation provisoire de séjour autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article L. 311-11 et au deuxième alinéa du
I de l'article L. 313-7.
L'étranger qui occupe l'emploi mentionné à l'article L. 311-11 sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "salarié" au plus tard quinze jours après la
conclusion de son contrat de travail ».
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux
migratoires et au co-développement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 (extraits)
« Chapitre 2 : Admission au séjour et au travail
Article 2 : Etudiants (…)
2.2. ― Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant
achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à
un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Pendant la durée de cette autorisation,
son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu
d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité
professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi ».
Protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008 publié par le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 (extraits)
2.2. Etudiants (…)
2.2.2. Une autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois, renouvelable une fois, est délivrée de plein droit au ressortissant tunisien qui, ayant
achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur
tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de
formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une première expérience
professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie.
Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à exercer un emploi ouvrant droit à une rémunération au moins égale à
une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de la période mentionnée au premier alinéa, le ressortissant tunisien
titulaire d'un emploi ou justifiant d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice
de son activité professionnelle, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.
Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au premier alinéa, d'une durée de validité de six mois non
renouvelable, lui est délivrée de plein droit. Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au premier
alinéa, il est procédé comme prévu au troisième alinéa.
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux
migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, publié par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 (extraits)
Article 2 Admission au séjour
2.1. Etudiants (…)
2.1.3. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois non renouvelable est délivrée au ressortissant congolais qui, ayant achevé
avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au
master, souhaite dans la perspective de son retour au Congo compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée
de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au
moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l'issue de cette période de neuf mois, l'intéressé pourvu d'un emploi
ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité
professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux
migratoires et au codéveloppement signé à Cotonou le 28 novembre 2007, publié par le décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 (extraits)
Article 5 Admission au séjour des étudiants
1. Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence
professionnelle, souhaite dans la perspective de son retour au Bénin compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la
durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une
rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
2. A l'issue de la période de six mois mentionnée au paragraphe 1, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant
aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la
situation de l'emploi.
3. Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au paragraphe 1, d'une durée de validité de six mois, non
renouvelable, lui est délivrée de plein droit.
4. Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1, il est procédé comme prévu au
paragraphe 2.