Direction départementale des territoires du Rhône Service

PREFECTURE DU RHÔNE
Direction départementale des territoires
du Rhône
Saint-Priest, le 08 mars 2010
Service Arrondissement Urbain et Transports
Note
Unité Éducation Routière
à
Mmes et Ms les responsables d'établissements
d'enseignement de la conduite
Référence :/
Vos réf. :/
Affaire suivie par : Louis-Philippe JOUBERT
[email protected]
Tél. 04 72 47 70 83 – Fax : 04 78 90 90 83
Dans le cadre de la présentation de la reforme du permis de conduire, 5 réunions d'informations
ont été organisées dans le Rhône à l'attention des établissements d'enseignement de la conduite.
M. Joubert et moi même tenions à vous remercier pour votre participation à ces réunions (84%
des auto-écoles présentes)
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des points évoqués lors de ces réunions ainsi que des
précisions aux questions qui nous ont été posées.
Je précise que les éléments principaux de ces nouvelles dispositions figurent également dans la
notice technique qui vous a été remise et qui est disponible sur le site internet de la Direction
Départementale des Territoires (D.D.T)
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Un nouveau cerfa 02 est utilisé depuis le 1er mars 2010
Les demandes de permis de conduire déposées à compter de cette date doivent obligatoirement
être faites avec ce nouveau formulaire. Ce cerfa 02 est disponible auprès de vos fournisseurs
habituels, du guichet auto-écoles et téléchargeable sur le site www.service-public.fr ainsi que sur
le site internet de la D.D.T du Rhône.
Les photocopies (couleur ou noir et blanc) de qualités sont acceptées. Je rappelle toutefois que le
cerfa 02 doit être imprimé recto-verso sur une seule et même feuille.
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Le récépissé
Lors du dépôt de son dossier de demande de permis de conduire en préfecture, l' élève peut
demander un « récépissé de dépôt de demande de permis de conduire »
Ce récépissé lui permettra de débuter sa formation avant même que son dossier ne soit enregistré.
Il est facultatif et ne concerne que les candidats à la catégorie B.
Direction départementale des Territoires du Rhône – 33, rue Moncey – 69421 Lyon cedex 03
Standard – 04 78 62 50 50
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Les livrets d’apprentissage
Les livrets ne sont plus enregistrés par les services de la prefecture (ceci est valable pour tous les
livrets)
Ils demeurent toutefois obligatoires lors des leçons de conduite ou durant la phase de conduite
accompagnée (A.A.C) / conduite supervisée (C.S)
Au cours des leçons ou durant les phases A.A.C/C.S, le livret doit être accompagné du dossier 02
(ou de sa copie) ou, le cas échéant, du récépissé de dépôt de demande de permis de conduire ainsi
que de l’extension de garantie par l’assureur (lors de la conduite avec un accompagnateur)
Dans la mesure où les livrets ne sont plus enregistrés, il n'est plus nécessaire de nous transmettre
les doubles des pages relatives aux heures de conduite, rendez-vous pédagogiques et A.F.F.I
(livret A.A.C)
Enfin, veuillez noter que la durée de validité du livret n'est plus limitée à 3 ans. Il n'est donc plus
nécessaire de les faire proroger.
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La conduite accompagnée (A.A.C) et la conduite supervisée (C.S)
1.
La durée de l' A.A.C n' est plus limitée à 3 ans (le délai d' 1 année minimum d’A.A.C par
rapport à la date d’A.F.F.I est maintenu)
Il convient de s’assurer, lors du passage de l’épreuve pratique du permis de conduire,
que l’E.T.G du candidat est toujours en cours de validité.
2. La conduite supervisée est un nouveau mode d'apprentissage de la conduite qui
comprend une phase de conduite accompagné pour les plus de 18 ans.
Elle permet aux personnes de plus de 18 ans qui ont obtenu l’E.T.G de partir avec un
accompagnateur après validation de leur formation par l’école de conduite, pour une
durée minimale de 3 mois et 1000 kms avec un rendez-vous pédagogique obligatoire.
Un candidat en conduite supervisée ne doit en aucun cas modifier son dossier 02. Il reste
considéré comme un candidat en formule « traditionnelle ».
En A.A.C comme en C.S, la phase de conduite accompagnée ne peut commencer qu’après un
rendez-vous préalable obligatoire de 2 heures organisé par l’enseignant. Ce rendez-vous doit être
réalisé entre la validation de l’attestation de fin de formation initiale et le début de la conduite
accompagnée / conduite supervisée. Il rassemble l’élève, l’enseignant et au moins un
accompagnateur (assis à l’arrière) Il permet de donner toutes les consignes utiles au bon
déroulement de la période de conduite accompagnée / conduite supervisée.
Pour les élèves en A.A.C ou en C.S, il faut utiliser un livret A.A.C, livret dont les pages 15 à 32
incluses sont intégralement remplacées par un additif que l’enseignant doit insérer dans le livret.
Ce document reprend l’ensemble des informations nécessaires dont l’attestation de fin de
formation initiale (A.F.F.I) ou autorisation de conduite supervisée selon le cas.
Il existe deux additifs distincts : l’un propre à l’A.A.C et l'autre propre à la C.S.
www.developpement-durable.gouv.fr
En A.A.C, l’additif comporte l’A.F.F.I anciennement portée en page 17 du livret.
En C.S, il existe cette même A.F.F.I mais également une « autorisation de conduire en conduite
supervisée ». Ce dernier formulaire sera utilisé à la place de l'A.F.F.I pour les seules personnes
qui optent pour une conduite supervisée après s’être présentées à l’examen du permis de
conduire. Dans ce cas le rendez-vous préalable devra inclure un bilan personnalisé entre l’élève et
l’enseignant et ce n’est pas l’A.F.F.I qui sera renseignée mais « l’autorisation de conduire en
conduite supervisée ».
Les A.F.F.I surchargées, rectifiées ou modifiées devront toujours être validées par le Délégué à
l'Éducation Routière (ou son adjoint) avant de passer l’épreuve pratique du permis de conduire.
Les nouvelles dispositions pour l’A.A.C sont applicables pour les contrats signés à compter de la
parution du décret 2009-1590 au journal officiel, soit le 20 décembre 2009
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Des mesures prises récemment induisent quelques modifications au niveau de la gestion des
examens du permis de conduire et de l’organisation de notre service :
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suppression, pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B, du délai
minimum d'un mois entre l'enregistrement de la demande de permis de conduire par les
services préfectoraux et la présentation à l' E.T.G et suppression, pour les candidats au
permis de conduire de la catégorie B dispensés de l' E.T.G, du délai minimum d'un mois
entre l'enregistrement de la demande de permis de conduire par les services préfectoraux
et la présentation à l'épreuve pratique.
Les autres délais ne sont pas modifiés (entre la réussite à l’ E.T.G et la pratique ou
entre 2 présentations, le délai reste de 14 jours).
Il convient de préciser que l’examen ne peut être réalisé que si le dossier a bien été
enregistré. Il n’est donc pas possible d’examiner un candidat qui ne présenterait que le
récépissé de dépôt de son dossier de demande de permis de conduire.
www.developpement-durable.gouv.fr
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La validité de l’ E.T.G reste acquise en cas de changement de catégorie de permis de
conduire ou de type de formation. Ainsi, un élève ayant par exemple passé l’ E.T.G à 16
ans et demi dans le cadre d’une formation A.A.C en conservera le bénéfice s’il
transforme sa demande A.A.C en une demande « B traditionnelle ». Idem pour un élève
qui aurait passé l’ E.T.G en demande A1 avant 17 ans et demi et qui transformerait cette
demande en B ou en A.
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De nouveaux bordereaux d'examens seront prochainement mis en circulation. Ces
nouveaux documents comporteront toutes les informations utiles à la saisie des résultats
par les inspecteurs.
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La modernisation de la banque de questions de l' E.T.G (réécriture de certaines
questions, nouveaux thèmes etc.) effective à compter du mardi 06 avril 2010. Vous
trouverez en annexe 1 un tableau récapitulant les lettres codes qui apparaissent sur
l’étiquette E.T.G des candidats non reçus.
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La nouvelle procédure permis B, accompagnée du nouveau Certificat d’Examen du
Permis de Conduire, sera applicable dans notre département à compter du lundi 19 avril
2010. Vous trouverez un exemplaire de ce CEPC (qui servira uniquement pour la
catégorie B et les candidats en annulation qui obtiennent leur titre de conduite après une
ETG favorable) en annexe 2.
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Depuis le 1er janvier 2010, la D.D.E n’existe plus. L'unité éducation routière fait
désormais partie de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T). Veuillez
également noter que depuis cette même date, le guichet auto-école est placé sous la
responsabilité de la D.D.T
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En complément des coordonnées habituelles, sachez que vous pouvez aussi nous joindre
par mail à l'adresse suivante : [email protected]
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Enfin, retrouvez l’actualité du permis de conduire ainsi que l'ensemble des documents
qui vous sont utiles sur le site de la D.D.T du Rhône: www.rhone.equipement.gouv.fr.
Louis-Philippe JOUBERT
Frédéric DEHEUNYNCK
Adjoint au Délégué à l'Éducation
Délégué à l'Éducation
Routière du Rhône
Routière du Rhône
Le Délégué à l' Éducation Routière
SIGNE
Frédéric DEHEUNYNCK
www.developpement-durable.gouv.fr