Informations générales – Licences Débits de

DACJF - POPULATION et CITOYENNETE
Secteur des AFFAIRES GENERALES
02/2016
LICENCES DEBITS DE BOISSONS PERMANENTS
PETITE RESTAURATION et RESTAURATION
VENTE A EMPORTER
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 – Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
INFORMATIONS GENERALES
I - CATEGORIES de LICENCES :
Les différentes catégories de licences permettent de vendre, pour être consommées sur place ou
emportées, les boissons suivantes et ce en fonction du type de commerce exploité :
*** DEBITS DE BOISSONS (bars, cafés …) :
 Licence catégorie I - Boissons sans alcool : les eaux minérales ou gazéifiées, les jus de fruits ou
de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation de traces
d’alcool supérieures à 1,2°, les limonades, les sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, les boisons
à base de jus de viande, les tonic, les boissons à base de cola, les bières sans alcool, mais à
condition qu’elles aient un titre alcoolique volumique inférieur ou égal à 1,2% ;
 Licence catégorie II : abrogé ;
 Licence catégorie III - Boissons fermentées non distillées et Vins doux naturels :
Vin, bière, panaché, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool, tels
que les pétillants de raisins (ex Champagne) ainsi que les vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur (ex. Porto,
Banyuls, Pommeau, Martini…) ;
 Licence catégorie IV - Rhums, tafias, alcools et toutes les boissons alcooliques (ex. Pastis,
Whisky, Vodka …) provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant
aucune addition de d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de
miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes
minimum par litre pour les autres liqueurs, et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence
par litre. (ex. Calvados, Eau de vie).
*** RESTAURANTS :
 Licence restaurant : toutes les boissons (licences catégorie III et IV) dont la consommation est
autorisée en France mais uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la
nourriture ;
 Petite Licence restaurant : boissons du 3ème groupe (licences catégorie III) seulement et
uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
*** VENTE A EMPORTER (snacks, épiceries, cavistes …) :
 Licence à emporter : toutes les boissons dont la consommation est autorisée en France
(licences catégorie I – III et IV) ;
Petite licence à emporter : boissons du 3ème groupe uniquement (licences catégorie III).
II - LE PERMIS d’EXPLOITATION – art. L 3332-1-1 :
02/2016
Le permis d’exploitation est obligatoire pour les débitants de boissons à consommer sur
place (bars), les restaurateurs et les personnes exploitant un débit à emporter si il y a vente de
boissons alcooliques entre 22 h 00 le soir et 8 h 00 du matin.
C’est la personne qui délivre réellement les boissons qui doit être détenteur du permis
d’exploitation (propriétaire ou exploitant).
En cas de co-gérance, les deux gérants doivent posséder chacun le permis d'exploitation.
Celui-ci est obtenu en effectuant une formation spécifique auprès d'un organisme de formation
agréé et porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement ;
ce stage porte également sur les problématiques de santé publique.
L’obtention du permis d’exploitation doit être préalable à toute déclaration de licence. Aucun
récépissé de licence ne sera délivré au vue de l'attestation de suivi de formation.
III - CONDITIONS :
*** Nationalité française :
Pour les débits de boissons, une condition de nationalité française est exigée pour
l’exploitation d’une licence de catégorie III ou IV.
Pour les restaurants et vente à emporter : il n’y a pas de condition de nationalité.
*** Zones protégées :
Concernant les débits de boissons, aucune ouverture ni mutation n’est possible dans un
périmètre de 50 mètres autour des
- édifices consacrés à un culte quelconque
- cimetières
- hôpitaux, hospices, maisons de retraite, établissements de cure …
- établissement scolaires publics ou privés et de formation ou de loisirs de jeunes
- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
- établissements pénitentiaires
- bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
*** Quota de licences de débits de boissons :
Le nombre des licences pour les catégories III et IV est limité en fonction de la densité de
la commune (1 débit de boisson pour 450 habitants).
Par ailleurs, pour détenir une licence IV, il n’y a pas de création de licence IV : celle-ci ne peut être
obtenue que par mutation, translation, transfert.
Pour les restaurants et commerces de vente à emporter : il n'y a pas de quota de licence.
*** A noter :
 il est interdit de vendre à emporter des boissons alcooliques entre 22 heures le soir et 08
heures le matin dans certains quartiers de la Ville de Martigues ;
 les épiceries de nuit devront être fermées entre 23 heures le soir et 06 h 00 du matin sur le
territoire de la commune.