demande de carte de stationnement résidentiel

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL
RENSEIGNEMENTS DU RESIDENT
NOM :...………………………………… …………………………PRENOM :…………………………………….…
ADRESSE COMPLETE : …………...……………..................................................…………………..…………..
……………………………………………………………………………………………………………………………
�Appartement
�Maison
�Propriétaire
�ocataire
Téléphone domicile : ……………………….Mobile…………………………….………….………….…..
MOTIFS DE LA DEMANDE
�Première demande
�Renouvellement : n° carte de résident………Fin de validité…………………
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné, certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus, avoir pris connaissance
des conditions du stationnement résidentiel en zone bleue et m’engage à restituer au service voirie le
macaron en cas de déménagement hors de la zone concernée.
Date : ……../……../……..
Signature :
⇛ cette demande est à adresser au service Voirie (soit par dépôt en mairie soit par courrier)
accompagnée des pièces justificatives dont la liste figure au verso du présent document.
NB : Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales en particulier pour faux sur la base de l’article 446-1 du Code
Pénal qui réprime la déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une
mission de service public un avantage indu (sanctions encourues : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le contractant dispose d’un
droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Partie réservée aux services municipaux :
Pièces justificatives présentées :
� carte(s) grise(s) du (des) véhicule(s) : nombre de carte(s) grise(s) présentée(s)…….
………………………
�dernier avis taxe d’habitation
� Autres (préciser)………………..…………………….
……………….
…………………………………………………………………………………………………………………………
…
�Justificatif des places de stationnement possédées (préciser la nature du document et le nombre de
places
possédées)……………………...
………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………….
…………………………...
� Enquête domiciliaire
effectuée le ……/……/……
nombre de places recensées :
………………………….
�attestation(s) d’assurance (en cas de renouvellement)
Remarques :
………………………………………………………………………………………………………….........
…………………………………………………………………………………………………………………………
Demande reçue le ……../……../……../
Dossier complet �oui �non
Date de validité de la carte (délivrée) : du………./………./……….
au
……./……/……/……...
Cachet de la mairie
OBTENTION DE LA CARTE DE STATIONNEMENT RESIDENTIEL
Pièces justificatives à produire (joindre les copies pour tout envoi par courrier)
⇛ la carte grise du véhicule immatriculé à vos nom, prénom et à l'adresse de votre domicile. En cas de
pluralités de véhicules possédés vous devrez fournir toutes les cartes grises.
⇛ le dernier avertissement de la taxe d’habitation complet aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux
figurant sur la carte grise ou en cas d’emménagement en cours d’année : titre de propriété, contrat de
location, quittance de loyer, de gaz ou d’électricité.
⇛ un justificatif du nombre de places de stationnement possédées : le dernier plan de masse figurant dans
le permis de construire ou d’aménager ou une attestation du syndic de copropriété en cas d’habitation en
logement collectif ou du bailleur social en cas d’habitation en logement social.
Attention : en cas d’impossibilité avérée de fournir ce justificatif, une enquête domiciliaire sera
effectuée et devra obligatoirement être acceptée par le demandeur. Le refus de l’enquête entraînera le
rejet de la demande de carte.
⇛ en cas de renouvellement de carte, une attestation d’assurance en plus des pièces énoncées cidessus.
Obtention de la carte de stationnement résidentiel
Par courrier : en adressant au service voirie, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil, le formulaire de
demande et une photocopie des pièces justificatives. La carte vous sera délivrée dans un délai moyen de
huit jours.
En mairie : sur présentation des pièces justificatives au service voirie, Place Gabriel Péri, 93150 Le BlancMesnil. Le service est ouvert les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
30 et les jeudis de 13 h à 19 h. La carte vous sera délivrée dans un délai moyen de huit jours.
Fonctionnement de la carte de stationnement résidentiel
La carte de stationnement résidentiel est délivrée sur demande aux résidents dont le domicile se situe
dans la zone bleue dans la limite d’une carte par foyer et à condition de ne pas disposer de places de
stationnement privatives suffisantes eu égard au nombre de véhicules possédés. La carte est valable une
année. Le renouvellement n’est pas automatique et se fait à la demande du riverain.
La carte permet le stationnement dans la zone bleue à l’exclusion de l’avenue Pierre et Marie Curie et des
places de stationnement signalées « zone bleue » sur le parking à l’angle de la Place Gabriel Péri et
de la rue Halévy. Le stationnement résidentiel est interdit, dans la zone bleue, sur les places
réservées aux handicapés pour les véhicules non munis du macaron « G.I.C. » ou « G.I.G. ». Il est
limité à 48 heures consécutives sur un même emplacement.
La carte de stationnement résidentiel doit être apposée derrière le pare-brise avant du véhicule et être
visible distinctement.
En cas de changement de domicile pendant la durée de validité de la carte cette dernière doit être
restituée au service voirie.
En cas de perte ou de vol aucune autre carte ne sera délivrée.