Le budget de la Roumanie en 2016

Le budget de la Roumanie en 2016
La loi de finances 2016, adoptée le 16 décembre dernier, anticipe un déficit public de 2,93% (ESA), contre
1,47% en exécution en 2015. La Roumanie s’éloignerait ainsi de l’objectif de consolidation budgétaire fixé par
les trois programmes successifs du FMI et de la Commission Européenne, qui lui avaient permis de réduire
son déficit budgétaire de 9,1% du PIB en 2009 à 1,4% en 2014. La mise en œuvre des nouvelles dispositions
du Code Fiscal ainsi que les augmentations de salaires accordées fin 2015 auront un impact budgétaire de
respectivement 1,4% du PIB et 1,2% du PIB. Le gouvernement compte cependant sur le dynamisme de la
croissance (4,1%), ainsi que sur l’augmentation de la consommation des ménages induite par les allègements
fiscaux pour compenser ces mesures fiscales. Le déficit structurel s’éloignera de l’Objectif de Moyen Terme
de 1% (atteint en 2014), pour augmenter à 2,7% du PIB.
Un budget 2016 construit sur des hypothèses de croissance robustes
Les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget1 2016 se basent sur une croissance de 4,1%
en 2016, en accord avec les prévisions de la Commission Européenne2, contre 3,9% pour les prévisions du
FMI et de la Banque Mondiale. Cette croissance sera portée par la consommation des ménages, en hausse
de 4,4% par rapport à 2015, qui bénéficiera de la baisse de la TVA de 24 à 20% au 1er janvier 2016 ainsi que
de la hausse de 19% du salaire minimum à partir du 1er mai 2016 (à 276 EUR). Les investissements devraient
croitre de 6,2%, grâce aux allègements fiscaux prévus par le Code Fiscal. Du côté de l’offre, les services et
l’industrie devraient être les principaux moteurs de la croissance en 2016.
Le déficit budgétaire consolidé devrait s’établir en 2016 à 2,8% du PIB en exécution (2,9% en base ESA),
contre 1,47% en exécution3 en 2015, par l’effet conjugué d’une hausse des dépenses (+0,3pp de PIB) ainsi
qu’une baisse significative des revenus (-1,3pp PIB). La Roumanie s’éloigne ainsi de la stratégie de
consolidation budgétaire suivie pendant les trois programmes successifs conduits avec le FMI et la
Commission Européenne4, qui lui avaient permis de réduire son déficit budgétaire de 7 pp en 6 ans. Le déficit
structurel devrait s’établir en 2016 à 2,7% du PIB potentiel, contre 0,8% en 2015. Selon la Stratégie fiscale et
budgétaire 2016/2018, le gouvernement prévoit de mettre en place dès 2016 les conditions nécessaires à un
retour à l’OMT, sans toutefois donner de précisions sur les modalités de retour à cette trajectoire. En tout état
de cause, la stratégie budgétaire ne prévoit pas de retour à l’OMT avant 2019.
Le gouvernement anticipe une augmentation du déficit de la balance commerciale de 14% (à 8,2 Mds EUR)
du fait de la hausse des importations de 7,8% portée par la croissance de la consommation des ménages
ainsi que par la hausse des investissements. Les exportations devraient toutefois restées dynamiques, en
enregistrant une hausse de 7%. Le déficit de la balance courante s’établira à 1,2% du PIB (0,9% en 2015)
selon le gouvernement, contre 1,9% selon la Commission Européenne.
Le gouvernement a retenu une inflation moyenne annuelle positive de 0,5%, prenant en compte les effets
persistants de la réduction de la TVA sur les produits alimentaires du 1er juin 2015, ainsi que la réduction du
taux général de TVA de 24 à 20% début 2016. En outre, le gouvernement anticipe la poursuite du calendrier
de libéralisation des prix du gaz en Roumanie.
1
Source : Stratégie fiscale et budgétaire 2016/2018 (Ministère des Finances Publiques).
Prévisions d’automne de la CE.
3
Selon les dernières estimations du Ministère des Finances publiques.
4
2009/2011, 2011/2013, 2013/2015.
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1
Un budget impacté par la mise en œuvre du code Fiscal
1. Les revenus 2016 seront grevés par la mise en œuvre des nouvelles mesures du Code Fiscal
La loi de finances 2016 prévoit une baisse des revenus consolidés de 1,3pp de PIB par rapport à 2015 (malgré
une augmentation en volume de 1,8%). Ils s’élèveraient ainsi à 231 Mds RON (51,9 Mds EUR) soit 31% du
PIB. La mise en œuvre du code fiscal, adopté en septembre 2015, devrait engendrer une perte de recettes
fiscales évaluée à 10,7 Mds RON (2,4 Mds EUR), par rapport aux données préliminaires relatives à l’exécution
du budget en 2015. Le gouvernement estime cependant que la forte croissance anticipée pour 2016 devrait
permettre de compenser en grande partie la baisse des revenus nets induite par les allègements fiscaux.
La baisse du taux standard de TVA de 24 à 20%, conjuguée à la baisse de TVA sur les produits alimentaires
(passée de 24 à 9% au 1er juillet 2015) ainsi que sur l’eau potable entrainera, selon les estimations du
gouvernement, une perte de recettes estimée à 1pp de PIB. Les allègements fiscaux et exemptions concédés
sur les impôts sur le revenu occasionneraient une baisse des recettes de 0,2pp de PIB.
Bien qu’en accord avec les projections du gouvernement en termes de croissance, le Conseil Fiscal5 identifie
une surévaluation des recettes budgétaires de la part du gouvernement de 2 Mds RON (0,5 Md EUR), soit
0,3% du PIB. Cette surestimation proviendrait principalement de la surévaluation de l’effet direct de la
réduction du taux de TVA de 24 à 20%. Cet élément a contribué à ce que le Conseil Fiscal rende un avis
réservé sur le projet de budget 2016 adopté le 16 décembre 2015.
2. Des dépenses en hausse, impactées par la hausse des salaires dans l’administration publique
Le budget 2016 prévoit une augmentation des dépenses consolidées de 6,7% par rapport aux données
préliminaires relatives à l’exécution 2015. Les dépenses s’élèveront ainsi à 53 Mds EUR, soit 34% du PIB.
Cette hausse provient principalement de l’augmentation des dépenses :




de personnel (+10,5%) qui représentent au total 7,7% du PIB. La hausse est imputable aux
augmentations de salaires dans le secteur médical, le secteur de l’enseignement ainsi que dans les
autres services de l’administration, qui ont été accordées par le gouvernement de M. Victor Ponta en
2015 et entérinées en fin d’année par le gouvernement Ciolos ;
de biens et services (+9,5%), représentant au total 5,8% du PIB ;
relatives au paiement des intérêts (+2,5%) soit 1,5% du PIB ;
de capital (+13,6%) représentant 2,6% du PIB.
Les dépenses du budget de l’Etat se répartissent en fonction des cinq priorités du gouvernement que
sont l’éducation, la santé, les transports, la défense et les investissements. Ainsi les budgets du
Ministère de l’Education Nationale, du Ministère de la Santé ainsi que du Ministère de la Défense ont été
augmentés de respectivement 12%, 10% et 48%. Pour mémoire, la Roumaine a décidé en janvier 2015 de
porter ses dépenses de défense à 2% du PIB d’ici à 2017. Le gouvernement anticipe une augmentation des
dépenses d’investissement à 5,1% du PIB. Le nouveau gouvernement a par ailleurs inclus dans la loi de
finances
2016 des priorités d’investissement, contrairement aux budgets précédents. En termes
d’infrastructures de transport, ces priorités se concentrent sur quatre projets d’autoroutes pour un montant
total de 281 M EUR, la modernisation du réseau de chemins de fer (392 M EUR) ainsi que l’expansion des
lignes de métro à Bucarest pour un montant total de 193 M EUR. Le programme d’investissement prévoit aussi
la création de centres de santé spécialisés pour les grands brûlés, la construction de trois hôpitaux régionaux,
ainsi que la modernisation des infrastructures scolaires sur tout le territoire.
5
Le Conseil Fiscal est une autorité indépendante, établie par la loi de responsabilité budgétaire, composée de cinq membres, reconnus
pour leur expertise dans le domaine des politiques macroéconomiques et budgétaires. Il délivre des avis et recommandations visant à
soutenir le gouvernement et le parlement dans la conception et la mise en œuvre de la politique budgétaire et à promouvoir la
transparence et la soutenabilité des finances publiques.
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Annexe 1 : Trajectoire budgétaire de la Roumanie (Source : MFP)
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
-5,4
-3,2
-2,2
-1,4
-1,2
-2,95
-2,89
-2,3
Déficit structurel
-3
-2
-1,1
-0,6
-0,7
-2,73
-2,86
-2,4
Déficit exécution
-4,2
-2,5
-2,5
-1,7
-1,2
-2,8
-2,77
-2,3
Déficit ESA
Annexe 2 : Dépenses et revenus (Source MFP)
Budget 2016
M RON
Mds EUR
Variation
% du PIB
Recettes
231 126
52
1,4%
31%
Recettes courantes
217 018
49
1,9%
29%
Recettes fiscales
135 986
31
-1,0%
18%
Recettes non-fiscales
18 360
4
4,3%
3%
Contributions sociales
56 851
13
8,3%
8%
Dépenses
234 640
53
6,7%
34%
Dépenses courantes
219 301
49
5,7%
31%
Transferts
111 817
25
1,4%
15%
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Annexe 3 : Principales mesures et impact budgétaire du code Fiscal (Source : MFP)
Mesures et impact budgétaire
2016
2017
Mds RON Mds
EUR
2018
Mds RON Mds
EUR
Mds RON Mds
EUR
Impôts sur le revenu des personnes
Baisse du taux sur les dividendes de 16 à
5%
-1,4
-0,3
-1,5
-0,3
-1,6
-0,3
Autres changements (augmentation des
déductions et exemptions)
-1,0
-0,2
-1,1
-0,3
-1,2
-0,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
-0,3
-0,1
-0,3
-0,1
-0,4
-0,1
-1,1
-0,2
-1,1
-0,2
-0,2
0,0
-0,2
0,0
Impôts sur le revenu des sociétés
Différenciation de taxation des
microentreprises en fonction du nombre
d’employés
Suppression de la taxe sur les
constructions spéciales
Allègements fiscaux (exemption d'impôt
sur les profits réinvestis, impôts sur les
dividendes)
-0,2
-0,1
Impôts indirects
Baisse du taux de TVA sur les services de
livraison d’eau potable pour les irrigations
agricoles de 24 à 9%
-0,2
-0,1
-0,2
-0,1
-0,3
-0,1
Baisse du taux de TVA standard de 24 à
20% en 2016 (et 19% en 2017)
-7,0
-1,6
-10,3
-2,3
-11,2
-2,5
Variations des autres accises (baisse des
accises sur certains alcools, suppression
des droits d'accises non harmonisés,
augmentation des accises sur les
cigarettes)
0,1
0,0
0,2
0,0
0,2
0,1
-2,7
-0,6
-2,8
-0,6
Baisse des accises sur le diesel, l'essence
sans plomb et avec plomb
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4
Contributions sociales
Introduction du paiement obligatoire des
contributions sociales santé pour les
personnes percevant des revenus
d'investissements ou des salaires
Introduction d'un plafond pour le calcul
des contributions mensuelles santé (5
salaires moyens bruts)
Autres variations (variation des plafonds
pour l'assurance santé, suppression des
exemptions pour les travailleurs
indépendants)
-0,1
0,5
0,1
0,5
0,1
-0,9
-0,2
-1,0
-0,2
0,4
0,1
0,5
0,1
0,0
Annexe 4 : Dépenses : principales mesures et impact budgétaire (Source : MFP)
2016
Mesures et impact budgétaire
Mds EUR
Doublement des allocations pour enfants (06/2015)
0,4
Augmentation des allocations pour les anciens combattants et les personnes éthiquement
et politiquement persécutées
0,1
Augmentation des salaires du personnel médical de 25% (10/2015)
0,4
Augmentation des salaires des employés dans le secteur de l'éducation de 15% (12/2015)
0,4
Augmentation des salaires des employés des collectivités locales de 12% (12/2015)
0,3
Augmentations des salaires des employés de la fonction publique de 10%
0,7
Hausse des retraites de 5% (01/2016)
0,2
Augmentation des salaires du personnel du secteur de l'assistance sociale de 25%
0,1
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5
Annexe 5 : Répartition des dépenses du budget de l’Etat (Source : MFP)
2015
M RON
Budget de l'Etat
2016
Mds EUR % du PIB
M RON
% du
Mds EUR PIB
Variation
2015/2016
133285
30,0
18,919
132214
29,7
17,709
-1%
Ministère du travail, de la
famille, de la protection
sociale et des personnes
âgées
36959
8,3
5,25
33167
7,5
4,44
-10%
Ministère des transports
12836
2,9
1,82
11865
2,7
1,59
-8%
Ministère des affaires
internes
9055
2,0
1,29
10922
2,5
1,46
21%
Ministère de la défense
6985
1,6
0,99
10348
2,3
1,39
48%
Ministère de l’éducation
nationale
5993
1,3
0,85
6615
1,5
0,89
10%
Ministère de la santé
5724
1,3
0,81
6391
1,4
0,86
12%
Ministère du
développement régional et
de l’administration
publique
6853
1,5
0,97
5436
1,2
0,73
-21%
Ministère de l’agriculture
et du développement rural
5204
1,2
0,74
5347
1,2
0,72
3%
Ministère des finances
publiques
4099
0,9
0,58
3746
0,8
0,5
-9%
Ministère des fonds
européens
2393
0,5
0,34
1630
0,4
0,22
-32%
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