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C S S A A O S T T BILAN EN 2007, PLUS DE 10 % DES COTISATIONS DUES AUX URSSAF ONT ÉTÉ EXONÉRÉES N°77 - DECEMBRE 2008 En 2007, les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont représenté 27,0 milliards d’euros, soit 10,2 % du total des cotisations dues aux Urssaf. Elles donnent lieu, pour l’essentiel, à des compensations par l’Etat (24,4 milliards). Leur montant a augmenté de 13,6 % en 2007, soit un rythme comparable à celui de 2006 (+ 13,2 %). Toutes les catégories d’exonérations ont fortement progressé mais en raison de sa part prépondérante, c’est le dispositif « Fillon » qui explique en grande partie leur croissance. Les exonérations non compensées sont sur un rythme de croissance (+ 13,4 %) équivalent à celui des exonérations compensées (+ 13,6 %). En 2007, le montant des exonérations de cotisations de Sécurité sociale pour le régime général (encadré 1) a atteint 27,0 milliards d’euros, en hausse de 13,6 % (tableau 1). Elles ont représenté 10,2 % du total des cotisations dues aux Urssaf, soit 0,8 point de plus qu’en 2006 (graphique 1), et 20,9 % des seules cotisations patronales du secteur privé (20,7 % hors exonérations de cotisations salariales). Graphique 1 : Les montants d’exonération depuis 1991 et leur part dans les cotisations Urssaf Montant des exonérations en millia rds d'euros En 2007, les exonérations sont restées très dynamiques … 30 28 26 24 22 20 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 10,2% 9,4% Part des exonérations dans les cotisations dues aux Urssaf 9,0% 8,9% 8,9% 8,9% 8,8% 8,1% 6,8% 6,3% 6,4% 6,1% 24,4 21,5 4,1% 13,3 3,2% 2,4% 7,9 1,3% 1,4% 9,5 15,9 17,1 18,0 17,4 19,0 9,4 8,9 4,3 2,8 0,8 0,9 1,0 0,9 2,0 1,4 1,9 1,9 2,0 2,0 2,1 2,4 2,4 2,3 2,3 2,2 2,1 2,1 2,4 2,7 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Mesures non compensées Mesures compensées Source : Acoss-Urssaf Tableau 1 : Exonérations et cotisations recouvrées par les Urssaf 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Cotisations exonérées (1) (Md€) 11,1 11,8 15,7 18,2 19,4 19,5 20,1 21,0 23,8 27,0 Evolution (en %) -3,7 6,2 32,9 16,2 6,5 0,8 3,0 4,6 13,2 13,6 Part des montants compensés (en %) 80,6 79,7 84,7 87,3 88,1 88,9 89,7 90,1 90,1 90,2 164,9 172,0 178,5 188,6 195,0 200,7 207,0 216,3 228,7 238,7 6,3 6,4 8,1 8,8 9,0 8,9 8,9 8,8 9,4 10,2 Cotisations patronales du secteur privé (3) (Md€) 82,6 85,9 87,9 89,9 92,8 95,7 98,9 102,4 Part des exonérations dans les cotisations patronales du secteur privé (en %) (1) / [(1)+(3)] 16,0 17,5 18,1 17,8 17,8 18,0 19,4 20,9 Cotisations perçues par les Urssaf (2) (Md€) Part des exonérations (en %) (1) / [(1)+(2)] Source : Acoss-Urssaf Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision Tableau 2 : Evolution des 4 catégories de mesures en faveur de l’emploi1 Montants en millions d'euros, évolution annuelle en % Contributions à l'évolution 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 7 980 11 848 6,4 % 48,5 % 14 087 18,9 % 15 176 7,7 % 15 492 2,1 % 15 994 3,2 % 16 652 4,1 % 18 550 11,4 % 20 759 11,9 % +9,0 % +9,3 % dont allègements généraux 7 004 10 961 8,5 % 56,5 % 13 286 21,2 % 14 473 8,9 % 15 039 3,9 % 15 644 4,0 % 16 360 4,6 % 18 369 12,3 % 20 563 11,9 % +9,5 % +9,2 % dont abattement temps partiel 476 8,1 % dont embauche 1er salarié 326 398 81 2 243 454 4,7 % -12,3 % -18,1 % -25,5 % -66,7 % -97,5 % 1999 1 Mesures générales d'encouragement à la création d'emplois à la RTT et au pouvoir d’achat 2 2000 402 456 251 190 15 147 343 -4,2 % -11,8 % -14,7 % -26,8 % -24,3 % -22,6 % -87,0 % 62 24 -0,1 % 161,5 % dont avantage en nature « repas » dans les hôtels-cafés-restaurants (HCR) 24 228,0 % 2 Mesures en faveur de publics particuliers 2 779 0,0 % 2 671 -3,9 % 3 Mesures en faveur de l'emploi dans 440 16,8 % 4 Mesures en faveur de l'emploi à domicile 578 33,8 % certaines zones géographiques Total des mesures 2006 -2 0 0 0 156 6,3 % 2007 -0,6 % -0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 106 0,9 % 131 23,5 % 146 11,6 % 147 0,8 % 2 591 -3,0 % 2 087 2 426 -6,5 % -13,9 % 1 951 -6,5 % 1 976 1,3 % 2 328 17,8 % 2 634 13,1 % +1,7 % +1,3 % 493 11,9 % 799 62,1 % 952 19,1 % 958 0,6 % 1 055 10,1 % 1 171 10,9 % 1 334 13,9 % 1 733 29,9 % +0,8 % +1,7 % 647 11,9 % 722 11,6 % 828 14,7 % 998 20,5 % 1 122 12,4 % 1 237 10,3 % 1 599 29,3 % 1 919 20,0 % +1,7 % +1,3 % 11 778 15 659 6,2 % 33,0 % 18 198 16,2 % 19 379 6,5 % 19 536 0,8 % 20 121 3,0 % 21 037 4,6 % 23 811 13,2 % 27 045 13,6 % +13,2% +13,6% 105 68,6 % 1 : Ces 4 catégories sont détaillées en encadré 2. Source : Acoss-Urssaf 2 : Le sous-total des allégements généraux est composé des mesures : réduction dégressive des cotisations sur les bas salaires (RBS), RTT Aubry 1, RTT Aubry 2, ARTT Robien, dispositif Fillon et exonérations d'allocations familiales. Depuis 2006, des taxes et impôts sont affectés à l'Acoss pour compenser ces moindres encaissements. Les nouvelles mesures sont présentées en encadré 3. La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 prévoit que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations doit être compensée. La part des exonérations du régime général ayant donné lieu à compensation est stable depuis 2004 et représente 90 % de l’ensemble des exonérations contre 60 % en 1994. En 2007, le montant des exonérations non compensées (+ 13,4 %) a crû à un rythme équivalent à celui de l’ensemble des exonérations (+ 13,6 %). Les différents dispositifs d’exonération peuvent être répartis en quatre grandes catégories (encadré 2 et tableau 2). Le groupe des mesures générales d’encouragement à la création d’emplois et à la RTT est de loin le plus important (77 % en 2007). En 2007, les quatre catégories d’exonérations ont toutes fortement augmenté. Du fait de leur poids relatif important, c’est le dynamisme des allègements généraux, en progression de + 11,9 %, qui a contribué le plus fortement (9,2 points) à la croissance soutenue des exonérations en 2007 (+ 13,6 %). Cette forte hausse des allègements généraux s’explique en partie par la mise en place, fin 2007, d’exonérations de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Les trois autres catégories d’exonérations ont également contribué à la croissance globale des exonérations de cotisations. Les mesures relatives à l’emploi à domicile (+ 20,0 %), celles en faveur de publics particuliers (+ 13,1 %) et surtout les mesures concernant certaines zones géographiques (+ 29,9 %) ont nettement progressé en 2007. … en raison de l’extension des allègements généraux … Les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois, à la RTT et au pouvoir d’achat se sont accrues de 11,9 % en 2007, pour atteindre 20,8 milliards d’euros (graphique 2). Depuis 2006, les recettes de plusieurs 2 impôts et taxes sont affectées aux régimes de Sécurité Sociale afin de financer ces allègements généraux. Le dispositif « Fillon » est resté très dynamique en 2007 avec des exonérations atteignant 20,3 milliards d’euros, en hausse de 10,8 %. Une grande partie de ce dynamisme a résulté de nouvelles dispositions législatives (encadré 3). Hors nouvelles modalités législatives, les allègements Fillon auraient progressé de 5,4 %. Tout d’abord, les modalités de calcul de l’allègement Fillon pour les entreprises de moins de 20 salariés ont changé, le coefficient maximal de réduction des cotisations patronales passant pour ces entreprises de 26 % à 28,1 % . Cette modification législative impliquerait un supplément d’exonérations de l’ordre de 180 millions d’euros en 2007. En outre, la prise en compte des heures rémunérées de toute nature dans le calcul de l’allègement « Fillon » décidée en loi de financement pour 2006 ne s’est ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008 effectuée qu’à compter de mi-2007 et a conduit à des régularisations importantes (460 millions d’euros au titre de 2006), le surcroît d’exonérations pour ces deux années s’élevant à 740 millions d’euros. Le montant des exonérations « Fillon » en 2007 est donc majoré par cet effet rétroactif à hauteur de 2,3 %. Enfin, la mise en place de la loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a généré un surplus d’allègement « Fillon » d’environ 60 millions d’euros, provenant de la neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l’allègement. La loi TEPA a institué une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, mais également, ce qui est une nouveauté dans la politique des allégements de charges, une réduction de cotisations salariales (éclairage). L’objectif de cette mesure est d’accroître le pouvoir d’achat des salariés alors que les autres exonérations visent l’allégement du coût du travail. Ces deux nouvelles exonérations ont atteint respectivement 55 et 200 millions d’euros en 2007. Ces montants sont relatifs à des données en période d’exigibilité et ne concernent donc que les deux derniers mois de 2007 (au titre des heures effectuées en octobre ou en novembre). Les autres allégements généraux ont quant à eux diminué de 92 % en raison de la fin des exonérations relatives à la réduction du temps de travail (aides « Aubry 1 » et « Robien »), leur durée d’exonération étant limitée à 5 et 7 ans. Les exonérations au titre de l’avantage en nature « repas » accordées aux hôtels – cafés – restaurants se sont élevées à 160 millions d’euros en 2007, en hausse de 6,3 %. Les montants relatifs aux autres mesures, qui ne représentent que 0,2 % des mesures générales, ont augmenté de 21 %. La suppression à compter du 31 décembre 2005 de l’exonération accordée pour les Graphique 2 : Mesures générales d'encouragement à la création d'emplois et à la RTT Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007 20 759 +12% TOTAL CATEGORIE 1 20 309 +11% Fillon 251 Heures supplémentaires Autres allégements généraux 3 -92% HCR avantages en nature 156 +6% 40 +21% Autres mesures 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 18 000 20 000 22 000 Source : Acoss-Urssaf salariés à temps partiel a généré 17 millions d’euros de régularisation en faveur des cotisants. En outre, la mise en place de l’exonération sur les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est estimée à 20 millions d’euros pour 2007 (encadré 3). … de la poursuite du dynamisme des exonérations en faveur des publics particuliers … La croissance des mesures destinées à des publics particuliers est restée soutenue en 2007 (+ 13,1 %). Elles ont totalisé 2,6 milliards d’euros d’exonérations (graphique 3) et ont contribué pour 1,3 point à la croissance globale des exonérations. Les exonérations relatives aux dispositifs de formations en alternance, qui représentent la moitié de cette catégorie, ont progressé de 8 %. La suppression de l’exonération de cotisations AT-MP pour les contrats en alternance conclus à partir du 1er janvier 2007 a modéré la croissance des exonérations liées à ces dispositifs d’environ 50 millions d’euros. Le dynamisme des contrats en alternance s’explique principalement par l’augmentation de 7 % des exonérations accordées pour les contrats d’apprentissage ainsi que par la progression de 10,8 % des exonérations relatives aux contrats de qualification et de professionnalisation. En 2007, le contrat de qualification a disparu au profit du contrat de professionnalisation. 3 Dans le secteur non marchand, les exonérations se sont accrues de quasiment un quart. En effet, les dispositifs créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale ont poursuivi leur développement en 2007. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir (CA) remplacent progressivement le contrat emploi solidarité (CES) et le contrat emploi solidarité consolidé (CEC). Ainsi, en 2007, les exonérations au titre du CAE et du CA ont augmenté de 330 millions d’euros alors que dans le même temps, les exonérations liées au CES et au CEC ont diminué de 130 millions d’euros. Ces quatre dispositifs ont globalement progressé de 23,8 % en 2007, contribuant pour 0,8 point à la croissance du total des cotisations exonérées. Non compensés, ces quatre dispositifs représentent désormais 38 % des exonérations de la catégorie des mesures en faveur de publics particuliers. En revanche, l’exonération relative au Contrat Initiative-Emploi (CIE) poursuit son déclin, diminuant à nouveau d’un quart en 2007. Cette mesure ne représente plus que 2 % des exonérations destinées à des publics particuliers contre 26 % en 2000. S’agissant des autres mesures, les exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes ont augmenté de 16,1 % en 2007 et se sont élevées à 110 millions d’euros. Par ailleurs, les exonérations du droit à l’image pour les sportifs professionnels ont atteint ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008 26 millions d’euros en 2007, contre 33 millions d’euros en 2006. Toutefois, environ 10 millions d’euros de régularisations avaient été effectuées en 2006 au titre de 2005. Hors ces régularisations, ce dispositif aurait progressé de 13,9 %. Dans le domaine sportif, une nouvelle mesure a été créée en 2007 pour les arbitres et juges sportifs (encadré 3) pour un montant estimé à 20 millions d’euros. Par ailleurs, les exonérations de cotisations familiales pour les entreprises d’armement maritime, en place depuis janvier 2007 (encadré 3), se sont élevées à 8 millions d’euros. Enfin, il est à noter la création de deux nouveaux contrats dans le secteur non marchand : le contrat de volontariat pour l’insertion et le contrat de volontariat associatif (encadré 3) dont le montant exonéré est estimé à 1,5 million d’euros. … de l’accélération des allégements en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques … Les mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques se sont fortement développées en 2007, avec une hausse de 29,9 %, après + 13,9 % en 2006. Ces exonérations se sont élevées à 1,7 milliard d’euros en 2007, soit 6 % du total des exonérations. Ce sont principalement les exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui expliquent ce fort dynamisme. Les exonérations liées aux créations d’emploi en ZRR ont poursuivi leur essor en 2007, ayant presque triplé. En effet, depuis 2005, la mesure s’est étendue aux organismes d’intérêt général, engendrant d’importantes régularisations en 2007 au titre des exercices 2005 (environ 65 millions d’euros) et 2006 (environ 95 millions d’euros). En rattachant ces montants à leur exercice d’origine, l’évolution des exonérations en ZRR serait alors de + 18 %. Les exonérations mises en place dans le cadre de la loi programme en faveur de l’emploi pour l’Outre-mer de 2003 ont augmenté de 11,8 % en 2007 après Graphique 3 : Mesures en faveur de publics particuliers Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007 TOTAL CATEGORIE 2 2 634 Formations en alternance 1 299 Contrat d'accompagnement dans l'emploi 637 309 Contrat d'avenir 58 -70% CIE + CRE 53 -26% +24% +14% 279 Autres mesures +8% +30% +137% CES + CEC +13% 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 Formations en alternance : contrats d'apprentissage, de qualification et de professionnalisation Source : Acoss-Urssaf Graphique 4 : Mesures en faveur de l'emploi dans certaines zones géographiques Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007 TOTAL CATEGORIE 3 1 733 1 002 Exonérations dans les DOM Exonérations en ZFU 329 Exonérations en ZRU et ZFC 8 0 +12% +17% 395 Exonérations en ZRR +30% +168% -20% 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 Source : Acoss-Urssaf Graphique 5 : Mesures en faveur de l'emploi à domicile Montants 2007 en millions d'euros, évolution 2006-2007 TOTAL CATEGORIE 4 1 919 418 Plan services à la personne 113% Emplois familiaux 923 Aide à domicile (associations) 577 0 200 400 +20% +5% +11% 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 2 200 Source : Acoss-Urssaf + 6,8 % en 2006. Elles ont représenté 58 % des exonérations de la catégorie et ont expliqué 7,9 points de la croissance de celles-ci. Les exonérations pour les salariés en zone franche urbaine (ZFU) ont représenté 19 % du montant exonéré 4 de la catégorie et ont augmenté de 16,6 % en 2007. Cette hausse provient notamment de la création de 15 nouvelles ZFU sur la seconde partie de l’année 2006. Une mesure en faveur des bassins d’emploi à redynamiser a été mise en ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008 place en 2007 (encadré 3) pour un montant exonéré de 0,5 million d’euros. Les autres mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques, zone franche Corse (ZFC) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) représentent une part marginale de cette catégorie (moins de 1 %) et ont diminué de 20 % en 2007. … et de la montée en charge de plusieurs dispositifs récents d’exonérations en faveur de l’emploi à domicile Les mesures en faveur de l’emploi à domicile, qui représentent 7 % du montant total exonéré, se sont accrues de 20,0 % en 2007 (graphique 5) et ont contribué pour 1,3 point à la croissance de l’ensemble des exonérations. Les dispositifs mis en place en 2006 dans le cadre du développement des services à la personne ont poursuivi leur montée en charge en 2007. L’abattement de 15 points de cotisations instauré pour les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle a augmenté de plus de moitié en 2007, atteignant ainsi 220 millions d’euros. En outre, l’exonération accordée pour l’extension de la liste des activités ouvrant droit à exonération pour les entreprises d’aide à domicile est passée de 40 millions d’euros en 2006 à 160 millions d’euros en 2007. Enfin, l’exonération de cotisations et contributions sociales de la partie du chèque emploi service universel qui est abondée par l’entreprise a été estimée à 20 millions d’euros pour 2006 et 40 millions d’euros pour 2007. Ces trois dispositifs expliquent 13,8 points de la croissance de l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi à domicile. Le dynamisme des exonérations des emplois familiaux et de celles relatives à l’aide à domicile pour les personnes fragiles, représentant presque 80 % de la catégorie, s’est maintenu en 2007, avec des croissances respectives de + 4,7 % et + 10,9 %. Patrice GAUTIER Département de la Prévision et des Synthèses Conjoncturelles (DPSC) Encadré 1 : Sources et Champs Les données présentées dans ce bilan correspondent aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accident du travail), accordées aux employeurs relevant du régime général, soit environ 94 % du montant total, pour l’ensemble des régimes, des exonérations. Les montants d’exonérations sont issus de deux sources de données : • La base Racine fournit des données comptables utilisées dans le cadre de la liquidation des créances du régime général, au titre des différents dispositifs d’exonération faisant l’objet d’une compensation par le budget de l’Etat ou le Forec. Elle ne porte donc que sur les mesures compensées. • La base Orme, construite à des fins d’analyses statistiques, centralise les informations issues des bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC), concernant les cotisants bénéficiant de mesures d’exonération. Elle regroupe l’ensemble des mesures, compensées ou non. La base Orme permet de mener des analyses fines par type de mesure et de cotisant ainsi que selon les différents faits générateurs de l’information (période d’emploi ou période d’extraction). Dans cette publication, les données relatives aux exonérations non compensées sont exprimées en terme de période d’extraction (plus proches des données comptables). Ces deux sources indiquent les montants d’exonérations au moment de l’exigibilité des cotisations, c’est-à-dire globalement avec un décalage d’un mois par rapport à la date de versement des salaires. Les exonérations dans le cadre de l’emploi par les particuliers (emploi à domicile) font l’objet d’un suivi à l’aide de traitements spécifiques. Les données issues des deux sources sont cohérentes. Cette confrontation est essentielle pour faire le pont entre les analyses statistiques qui sont menées par la Direction des statistiques de l’Acoss d’une part (source Orme), et les comptes du régime général (source Racine), publiés notamment dans le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) d’autre part. Ainsi, en 2007, les données Orme pour le total des exonérations compensées ont été inférieures de 80 millions d’euros à celles de la source Racine, soit un écart de - 0,3 %. Pour approfondir ... - « Le coût de la politique de l’emploi en 2006 », Premières informations et premières synthèses n° 30.1, juillet 2008. - « Les comptes de la Sécurité Sociale - Résultats 2007 et prévisions 2008 et 2009 », septembre 2008. - « Les particuliers employeurs en 2007 : une croissance soutenue mais ralentie », ACOSS STAT n° 73, décembre 2008. - « Bilan 2007 des flux financiers au compte Acoss », ACOSS STAT n° 74, décembre 2008. - « En 2006, des cotisations exonérées en forte hausse », ACOSS STAT n° 57, novembre 2007. N° ISSN 1636-4201 - Agence centrale des organismes de Sécurité sociale - 36, rue de Valmy - 93108 Montreil Cedex - Tél. 01 77 93 65 00 Directeur de la Publication : Pierre RICORDEAU - Réalisation : Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision. Rédacteur en chef : Alain GUBIAN - Responsable éditorial : Cyrille HAGNERE - Coordination/Contact : 01 77 93 65 08 mél : [email protected] - Internet : http://www.acoss.fr - Maquette : Acoss/Diame - Impression : Hélioservice Encadré 2 : Répartition des mesures en faveur de l’emploi en 4 catégories Les mesures en faveur de l’emploi sont réparties pour l’analyse en 4 catégories, en fonction de leurs objectifs. Les mesures non compensées sont identifiées par le symbole (*) ; celles qui ne sont plus en vigueur en 2007, mais qui ont pu donner lieu à des régularisations, sont repérées par le symbole (■). 2003). En 2004 et 2005, c’est l’Etat qui a remboursé ces exonérations. Depuis 2006, des impôts et taxes sont affectés à l’Acoss pour compenser ces moindres encaissements. En 2007, les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ont également été compensées par des recettes fiscales. Quatre mesures en faveur de publics particuliers ont été mises en place en 2007 : l’exonération pour les arbitres et les juges sportifs, l’exonération des cotisations familiales pour les entreprises d’armement maritime, le contrat de volontariat pour l’insertion et le contrat de volontariat associatif. ➀ Les mesures générales d’encouragement à la création d’emplois, à la RTT et au pouvoir d’achat (13 mesures) ➁ Les mesures en faveur de publics particuliers (23 mesures) ➂ Les mesures en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques (6 mesures) RBS ■, RTT (lois « Robien », « Aubry 1 » et « Aubry 2 ») ■, dispositif « Fillon », réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, exonération des cotisations patronales sur l’avantage en nature « repas » dans les hôtels cafés restaurants, exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un premier salarié *■, abattement en faveur de l’embauche à temps partiel *■, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise *, exonération pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). Trois mesures ont été mises en place en 2007 : la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ainsi que l’exonération des indemnités de départ volontaire dans le cadre de la GPEC. Jusqu’en janvier 2004, le Fonds de réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec), mis en place fin 2001, a pris en charge les exonérations liées à la RTT, à la RBS ainsi que le dispositif « Fillon » (créé au 2nd semestre Secteur marchand (14 mesures) : Contrat initiative emploi, contrat de retour à l’emploi, contrat d’orientation*■ , contrat d’apprentissage, contrat de qualification ■, contrat de professionnalisation, contrat d’accès à l’emploi dans les DOM, contrat d’insertion par l’activité *, exonération pour la création d’emplois par les associations intermédiaires *, exonération dans le cadre de l’insertion économique accordée aux entreprises d’insertion, exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, exonération du droit à l’image pour les sportifs professionnels, exonération pour les arbitres et les juges sportifs *, exonération des cotisations familiales pour les entreprises d’armement maritime. Secteur non marchand (9 mesures) : Contrat emploi solidarité*■ , contrat emploi (solidarité) consolidé*, contrat d’accompagne-ment dans l’emploi *, contrat d’avenir *, contrat d’insertion revenu minimum d’activité ■, parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE), exonération dans le cadre de l’insertion économique accordée aux structures agréées d’aide sociale, contrat de volontariat pour l’insertion, contrat de volontariat associatif. 6 Exonérations dans les DOM : loi Perben jusqu’en 2000, puis loi d’orientation pour l’Outre-mer (du 13 décembre 2000), puis loi programme pour l’Outre-mer (du 21 juillet 2003), exonérations en zone franche urbaine, exonérations en zone franche Corse, exonérations pour la création d’emplois en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine, bassins d’emploi à redynamiser. L’exonération accordée dans les bassins d’emploi à redynamiser a été mise en place en 2007. ➃ Les mesures en faveur de l’emploi à domicile (5 mesures) Exonérations de cotisations pour l’emploi à domicile par des particuliers*, par des associations sociales agréées*, extension de la liste des activités ouvrant droit à l’exonération en faveur des associations de services à la personne, abattement de 15 points de cotisations pour les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle, exonération de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du chèque emploi service universel. ACOSS STAT N°77 - DÉCEMBRE 2008 Eclairage : L’impact de la loi TEPA sur les allègements généraux et sur le coût du travail La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a instauré des allègements de cotisations sociales pour les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures (encadré 3). Graphique A : Hausse des exonérations « Fillon » avec la loi TEPA pour un salarié à 39 heures hebdomadaires 30 Plus de 20 salariés 20 15 Moins de 20 salariés 10 5 0 1,00 1,05 1,10 1,15 1,20 1,25 1,30 1,35 1,40 1,45 Salaire en fonction du Smic 1,55 1,60 1,65 1,70 1,0% Moins de 20 salariés 0,5% 0,0% 1,00 1,05 1,10 -0,5% 1,15 1,20 1,25 1,30 1,35 1,40 1,45 Salaire en fonction du Smic 1,50 1,55 1,60 1,65 1,70 -1,0% Plus de 20 salariés -1,5% Celui-ci est calculé comme suit : 1,50 Graphique B : Variation du coût du travail avec la loi TEPA pour un salarié à 39 heures hebdomadaires Variation en % Pour un salarié effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires, cette loi a plusieurs effets : - la majoration des quatre premières heures supplémentaires, jusque-là fixée à 10 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, passe à 25 % ; - une franchise de cotisations patronales est introduite. Elle s’élève à 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,5 € pour les autres ; - les heures supplémentaires bénéficient également d’une réduction de cotisations sociales, d’un taux maximal de 21,5 % ; - afin de ne pas diminuer le taux de l’allègement « Fillon » suite à la majoration des heures supplémentaires, celles-ci sont désormais neutralisées dans le calcul du taux. Variation en €/mois 25 -2,0% Entreprises de moins de 20 salariés : 0,281 x (1,6 x 0,6 montant mensuel du Smic -2,5% - 1) rémunération mensuelle brute hors HS et HC* Entreprises de plus de 20 salariés : 0,26 x (1,6 x 0,6 montant mensuel du Smic - 1) rémunération mensuelle brute hors HS et HC* * dans la limite, en ce qui concerne les majorations salariales prévues par la loi : - pour les heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes, - pour les heures complémentaires : 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10 % de la durée fixée au contrat de travail. Dans le cas d’un salarié travaillant 39 heures par semaine dans une entreprise de plus de 20 salariés, l’allègement Fillon augmente de 25 € environ par mois, quel que soit le niveau de rémunération, jusqu’à 1,6 Smic (graphique A). En effet, la neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l’allègement « Fillon », est indépendante du niveau de rémunération (dans la limite de 1,6 Smic), elle est donc équivalente à une franchise dépendant du nombre d’heures supplémentaires et du montant du Smic. Dans une entreprise de 20 salariés au plus, du fait du passage à 25 % de la majoration des heures supplémentaires, le surplus de l’allègement « Fillon » est moindre et dégressif avec la rémunération : 17 € par mois au niveau du Smic et 11 € pour un salaire proche de 1,6 Smic. 7 La réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5 € vient pour partie compenser cet effet pour les entreprises de 20 salariés au plus. Au total, dans ces entreprises, la loi TEPA n’entraîne de baisse de coût du travail que pour les salariés percevant moins de 1,27 SMIC (graphique B). La baisse est maximale et atteint 0,7 % pour un salarié effectuant 39 heures de travail au Smic. Au-delà de 1,6 Smic, le coût du travail augmente de plus de 0,75 %. S’agissant des entreprises de plus de 20 salariés, la réduction forfaitaire n’est que de 0,5 €. Toutefois, la majoration des heures supplémentaires étant déjà de 25 %, le coût du travail diminue pour tous les niveaux de rémunération. La baisse est maximale au niveau du Smic où elle atteint 1,9 %. ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008 Encadré 3 : Modifications législatives des dispositifs d’exonération de cotisations en 2007 Dispositif « Fillon » ➀ La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a modifié les modalités de détermination de l’allégement « Fillon » pour les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2007. Le taux d’exonération maximal est de 28,1 % (au lieu de 26 %). Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux maximum de la réduction au niveau du Smic demeure fixé à 26 %. La réduction reste, quelle que soit la taille de l’entreprise, dégressive et s’annule à 1,6 Smic. ➁ La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a modifié les modalités de calcul de l’allégement « Fillon » à compter du 1er octobre 2007. Le taux d’exonération est désormais fonction du rapport entre le Smic calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle brute du salarié, hors rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires (éclairage). ➂ La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a modifié la définition des heures rémunérées prise en compte dans le calcul des exonérations et réduction de charge. Cette disposition a été précisée par la lettre circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007. Ainsi, il convient de prendre en compte les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif (heures de pause, périodes d’astreinte, temps de transport, temps de repas, indemnité compensatrice de congés payés, …) à compter du 1er janvier 2006. La loi TEPA a exclu l’indemnité compensatrice de congés payés du calcul de l’allégement « Fillon » à compter du 1er octobre 2007. Exonération des heures supplémentaires La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a créé deux dispositifs applicables aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2007 : - un dispositif de réduction de cotisations salariales, dans la limite de 21,5 %, pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, - un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées, les heures complémentaires n’ouvrant pas droit à cette déduction. Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,5 €, majoré de 1 € pour les entreprises de moins de 20 salariés. Exonération des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a instauré une exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale dues sur les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la limite de quatre fois le plafond de Sécurité sociale (128 736 € en 2007). Ces indemnités sont également exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2007 et est compensée par l’Etat. Contrats en alternance La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a supprimé l’exonération de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2007. Exonération des cotisations familiales pour les entreprises d’armement maritime La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a instauré l’exonération de la cotisation patronale d’allocations familiales due par les entreprises d’armement maritime à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure est compensée par l’Etat. Contrat de volontariat pour l’insertion (CVI) L’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 a mis en place un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 21 ans en difficulté. D’une durée maximale de 24 mois, le CVI ouvre droit à une allocation mensuelle et à une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis. Le montant cumulé de cette allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime, qui ne peut excéder 300 euros, est exclu de l’assiette de la CSG et de la CRDS et exonéré de la cotisation patronale d’allocations familiales. Cette mesure est compensée par l’Etat. 8 Contrat de volontariat associatif (CVA) La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a instauré un contrat de volontariat associatif, accessible aux jeunes à partir de 16 ans, à compter du 1er octobre 2006. La durée maximale du CVA ne peut dépasser deux ans et la durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans. Le bénévole perçoit une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la Fonction publique (641,60 € au 1er juillet 2007) qui est exonérée des contributions salariales de CSG et CRDS. Cette mesure est compensée par l’Etat. Le différentiel de cotisations entre les cotisations maladie calculées selon les règles de droit commun et les cotisations forfaitaires réellement dues par le cotisant, ainsi que l’exonération de la cotisation patronale d’allocations familiales, sont également pris en charge par l'Etat. Exonération pour les arbitres et les juges sportifs Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, les arbitres et juges sportifs sont affiliés au régime général de Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2007. Les sommes perçues qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 667 € en 2007) ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. Cette mesure n’est pas compensée. Exonération pour les bassins d’emploi à redynamiser (BER) La loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 a créé une exonération des cotisations sociales applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises qui s’implantent dans les bassins d’emplois à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, quel que soit leur effectif. Les établissements déjà présents dans la zone au 1er janvier 2007 n'ouvrent pas droit à l'exonération. L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, la contribution FNAL et le versement transport, dans la limite de 1,4 Smic. L’exonération est applicable pendant une période de 7 ans pour chaque salarié. Cette mesure est compensée par l’Etat. ACOSS STAT N°77 - DECEMBRE 2008