Quel régime pour mon entreprise? Micro

Jeudi 6 novembre 2014
Quel régime pour mon
entreprise ?
Micro-social et réél simplifié
organisé
par
avec le soutien de
Lucile
BERTHAULT-CLAVIER
organisé
par
avec le soutien de
La première question…
• Avant d’opter pour le micro-social ou le réel, je
choisis d’abord mon statut juridique,
• Deux grandes catégories de statut juridique :
– Les personnes physiques : en nom propre
– Les personnes morales : en société
Quelles sont les caractéristiques ?
Personne physique
C’est un être humain doté de la personnalité
juridique avec ses droits et obligations propres.
Quelles sont les caractéristiques ?
Personne morale
Groupement de personnes physiques ou
morales doté de la personnalité juridique.
Le patrimoine des associés et celui de
l’entreprise sont distincts.
Après le statut juridique, quels
choix sont possible ?
Personne physique
Micro Autoentreprise
Personne morale
Réel
Déclinaison de la comparaison
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•
L’immatriculation
Les obligations comptables
La TVA
Les cotisations sociales
L’ACCRE
La fiscalité
Les règles communes
L’immatriculation
MICRO
La demande se fait par simple
déclaration d’activité :
- Auprès du CFE compétent
- Sur internet
www.lautoentrepreneur.fr
La déclaration est gratuite,
Distinction des activités
principales/complémentaires
REEL
L’inscription se fait auprès du CFE
compétent qui en informe l’INSEE et
les différents interlocuteurs.
Celle-ci est payante est comprend
une immatriculation au RM ou au
RCS.
Le coût :
- Activité commerciale : 34,32 €
- Activité artisanale 185 € en
moyenne
- Gratuité des activités libérales
L’immatriculation
NOUVEAUTE
La loi dit « Pinel » rend obligatoire l’immatriculation au RM et/ou au RCS
pour tous les autoentrepreneurs.
Pour les activités principales : obligation en cours pour les artisans, date à
venir au RCS.
Pour les activités complémentaires : la date de l’obligation est à venir
Conséquence : à présent le stage est obligatoire pour les activités
artisanales (SPI); la taxe pour frais de chambre consulaire sera due.
Les obligations comptables
MICRO
Dispense de liasse fiscale et des
comptes annuels
Obligations :
- Tenue d’un livre des recettes
- Tenue d’un livre des achats (Art
L123-28 du Code du Commerce)
Les documents sont disponibles sur
http://www.lautoentrepreneur.fr/
Pas de frais de comptabilité, pas de
suivi de l’activité par un tiers.
REEL
Obligation d’établir une liasse fiscale
et comptable et de réaliser les
comptes annuels :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexes
Il est fortement conseillé d’être suivi
par un expert comptable.
Plus coûteux mais permet d’avoir du
recul et d’anticiper.
La TVA
MICRO
REEL
Franchise de TVA
Assujettissement à la TVA
Même fonctionnement qu’un
particulier
Principe de TVA collectée et
déductible
Si dépassement des seuils de chiffre
d’affaires, passage au système de TVA
le mois suivant le dépassement :
- Achat/revente : 82 200 €
- Prestations de services : 32 900 €
Possibilité de le faire tous les mois,
tous les trimestres ou une fois par an
Si les seuils de la micro sont
respectés, possibilité d’être en
franchise de TVA.
Une tolérance de dépassement existe
qu’à partir de la 2nde année d’activité.
Qui est votre clientèle cible ? Les professionnels ne seront pas en
mesure de récupérer de TVA sur facturation d’une microentreprise.
Les cotisations sociales
MICRO
Principe forfaitaire
L’assiette de calcul est le chiffre
d’affaires :
REEL
L’assiette de cotisations est fonction
des données réelles de l’entreprise :
- Pour une entreprise Individuelle :
la base est le bénéfice.
- Prestations de services : 24,6 %
- Achat/revente : 14,1 %
- Prestations de services BNC :
23,3 %
- Pour une société : la base est la
rémunération du gérant.
Une cotisation forfaitaire est due en
1re et 2e année avec un calcul
d’ajustement en fin de 2e année.
Attention : aux minimums de
validation de retraite et à la La protection sociale est de fait
protection sociale
assurée.
L’ACCRE : exonération partielle
des charges sociales
MICRO
L’ACCRE est applicable pendant 3
années, les taux de cotisations sont
progressifs.
REEL
Possibilité d’obtention de l’ACCRE
pour les mêmes publics.
Applicable une seule année
La 1re année : 25 % du taux normal
La 2e année : 50 % du taux
La 3e année :75 % du taux
La 4e année régime classique des
taux applicables au chiffre d’affaires.
Seuls la CSG/CRDS et la retraite
complémentaire sont appelés à
cotisations.
Le taux applicable sur l’assiette des
cotisations est aux alentours de 20 %
au lieu des 46 % en régime de
croisière.
La fiscalité
MICRO
Le régime applicable d’imposition est l’impôt sur le revenu.
Deux possibilités pour le paiement :
- Prélèvement fiscal libératoire
- Déclaration classique d’impôt sur le revenu 2042 et 2042C
Le prélèvement fiscal libératoire : déclarable et payable à la source en même temps
que les cotisations sociales. Principe d’un pourcentage applicable sur le CA : 1 % en
achat/revente ; 1,7 % en prestations de services
La déclaration classique des revenus : estimation du revenu professionnel en fonction
du chiffre d’affaires
- Achat/revente : on retient 29 % du chiffre d’affaires estimé comme revenus
- Prestations de services : on retient 50 % du chiffre d’affaires
Possibilité de quitter le système du prélèvement fiscal libératoire avant le 31 décembre
auprès du RSI.
La fiscalité
REEL
Le cas de l’impôt sur les revenus :
C’est le bénéfice calculé par le comptable qui sera la base de calcul de l’impôt
sur le revenus.
Possibilité d’avoir un avantage fiscal (non augmentation de 25 % de la base) en
cas d’adhésion à un CGAI.
Le cas de la société, imposée à l’impôt sur les sociétés :
Le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés.
La rémunération du gérant est la base de calcul de l’impôt sur les revenus.
La fiscalité locale
•
Aujourd’hui la CFE : cotisation foncière des entreprises est applicable dès la
deuxième année pour les entreprises en micro et au réel.
•
Le montant est variable selon la commune d’implantation, elle est fonction de la
valeur locative des locaux et terrains.
•
Même en cas d’activité à domicile, une base minimale est exigible, même en cas
de chiffre d’affaires nul.
Les règles communes
•
Quel que soit le statut juridique, comptable ou social les chefs d’entreprise doivent
répondre aux mêmes besoins de qualifications.
•
Toute activité professionnelle requiert une assurance civile professionnelle et
l’assurance décennale reste obligatoire dans les activités affectant le gros œuvre.
•
Le statut micro-social/autoentrepreneur est un statut qui simplifie les démarches
déclaratives et la comptabilité des structures. Cependant aucun statut ne permet
de déroger aux règles de qualification et d’assurance.
Ce qu’il faut retenir
 Le choix du statut doit être le fruit d’une réflexion globale
Mon
patrimoine
personnel
Puis-je
endetter ma
structure ?
Est-ce que je
veux vivre de
mon activité ?
Comment je
vois mon
entreprise ?
Qui sont mes
clients ?
Suis-je un bon
gestionnaire ?
Comment
connaître sa
rentabilité ?
Suis-je bien
entouré ?
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