rapport 2012 - Commission de la sécurité des consommateurs

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LA COMMISSION
DE LA SÉCURITÉ DES
CONSOMMATEURS
(CSC) RAPPORT ANNUEL 2012 IV.indd 1
2012
Rapport de
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« En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier
1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de
l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la
photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. »
© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2014
ISBN : 978-2-11-009562-6
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2012
XXVIIIe Rapport de la Commission de
la sécurité des consommateurs au
Président de la République et au parlement
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Sommaire
7PRÉFACE
11PARTIE [ 1 BILAN D’ACTIVITÉ
13
21
25
31
[A] Analyse statistique des requêtes
[B] Organisation et moyens
[C] Communication et information du consommateur
[D] Relations internationales
33PARTIE [ 2 AVIS RENDUS EN 2012
34
36
39
41
Avis relatif aux risques de brûlures par contact avec des radiateurs
électriques et des appareils de chauffage domestiques
Avis relatif à la sécurité des tables à repasser
Avis relatif aux bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur
terre ou en milieu aquatique
Avis relatif à la sécurité des porte-vélos
43PARTIE [ 3 RAPPORT DU COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT
45
49
[A] Bilan synthétique du suivi des avis en 2012
[B] Suivi apporté par le commissaire du gouvernement aux avis de la CSC
99PARTIE [ 4 ANNEXES
101
125
Liste des avis rendus depuis 1985
Liste des sigles
CD-Rom joint au rapport
Texte intégral des avis rendus en 2012
Textes de référence
PRÉFACE
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Préface
Alors que devait s’ouvrir, à l’orée 2010, une période pleine de promesses
pour la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), cette dernière se trouve aujourd’hui, en 2013, dans une situation de quasi blocage
matériel, financier et, oserais-je le dire, moral.
Bien loin des espoirs suscités par le rapprochement de la CSC avec l’Institut national de la Consommation (INC) - dont les modalités sont détaillées par le décret no 2010 - 1221 du 18 octobre 2010 - cette réforme est
aujourd’hui totalement en panne. Malgré des démarches renouvelées,
souvent menées conjointement avec la direction de l’Institut, la réforme
entérinant le rapprochement de la CSC avec l’INC ne constitue manifestement pas un sujet de préoccupation ni pour les cabinets successifs ni
pour la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ni pour le Secrétariat général du
ministère des Finances.
Situation ubuesque – et totalement illégale – la gestion du budget de la
Commission et de ses actions de communication est ainsi assurée par
l’INC depuis le 1er janvier 2011, cependant que les agents de la CSC sont
toujours rémunérés par le ministère des Finances, qui continue d’ailleurs
à les héberger et à administrer leur déroulement de carrière. Le fonctionnement de la Commission s’en trouve presque totalement bloqué : dans
l’impossibilité de recruter, la CSC doit équilibrer au mieux la charge de
travail pesant sur les agents toujours en poste, ce qui, tant pour des raisons humaines que matérielles, est devenu extrêmement difficile.
Alors que la Commission comptait quinze postes mis à sa disposition
par le ministère des Finances, la directrice générale de la DGCCRF s’était
engagée, devant le conseil d’administration de l’INC, au transfert de dix
postes à l’Institut pour permettre à la CSC d’accomplir ses missions
(émettre des avis sur les produits et services dangereux, informer les
consommateurs, rechercher et recenser toute information relative aux
accidents de la vie courante). Puis, officieusement, a été avancé le chiffre
de huit postes, voire même de six, sur lesquels les mêmes rumeurs
semblent être revenues pour, semble-t-il, aboutir à 8. Comment peuton imaginer qu’une réforme se construise valablement dans une telle
opacité ?
Entre l’aberration qui consiste à mettre quatre ans pour ne pas achever
une réforme somme toute modeste, les reniements successifs des engagements pris, les atermoiements, alors même qu’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) – à ce jour non rendu public – aborde
ces questions, il ne faudrait pas que certains puissent interpréter cette
conjonction de signes négatifs comme la volonté de tuer l’un des principaux garants – toujours courageux, parfois dérangeant, souvent critique,
y compris à l’égard des autorités de surveillance du marché et donc de
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7
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la DGCCRF – de la sécurité des consommateurs. En période de crise économique, cependant que nos concitoyens se tournent par nécessité vers
des produits moins onéreux, ceci serait un très mauvais signe.
Laisser dépérir une entité comme la CSC, alors que nos institutions
doivent être renforcées, constituerait en effet un signal contraire qui
pourrait dénaturer, à l’heure de l’action de groupe, le message d’ensemble. Faisons une dernière fois le pari que, lorsque ces pages paraîtront, la Commission aura de nouveau les moyens de fonctionner, que le
rapprochement avec l’INC sera achevé, et que ces quatre années seront
à verser au débit d’une sociologie administrative qui a connu des pages
plus glorieuses.
Dans un tel contexte, il n’a pas été possible à la Commission de rendre,
au cours de cette année 2012, plus de quatre avis, dont les conclusions
ont malgré tout été largement reprises par la presse, signe que les recommandations émises par la CSC sont toujours très attendues, tant par les
médias que par les consommateurs.
Ainsi, dans un avis relatif aux risques de brûlures par contact avec des
appareils de chauffage domestique (mars 2012), qui concerne en particulier les appareils dont la fonction de chauffe est secondaire ou masquée
(sèche-serviettes chromés ou miroirs chauffants), la Commission recommande de mieux concilier chaleur et sécurité pour réduire les risques de
brûlures induits par le contact avec ces appareils. La CSC invite ainsi les
consommateurs à privilégier l’achat de produits dont les surfaces accessibles ne présentent pas de risques de brûlures et, dans le cas contraire,
à les équiper de grilles de protection. L’analyse de la réglementation et
des normes en vigueur mettant par ailleurs en évidence d’importantes
failles de sécurité, la Commission demande aux pouvoirs publics d’imposer un marquage à la fois visible, lisible et indélébile indiquant la température maximale que les parois de l’appareil peuvent atteindre. Elle
souligne enfin le rôle essentiel des distributeurs et des installateurs, à
qui il revient d’informer les consommateurs sur les risques de brûlure
liés à l’utilisation des radiateurs.
En avril 2012, la Commission a rendu un avis sur la sécurité des tables à
repasser qui met en évidence leur instabilité, des problèmes de conception ou de dysfonctionnement du mécanisme de fixation du plateau, ou
encore le poids trop lourd de la centrale vapeur posée sur le plateau au
regard de celui que ce dernier peut supporter. En effet, si les fabricants
sont tenus de vérifier la stabilité des tables, leur résistance aux charges
et leurs finitions avant la mise sur le marché, ils n’ont aujourd’hui pas
l’obligation de tester la fiabilité des systèmes de réglage en hauteur et de
(dé) verrouillage. La Commission insiste donc sur la nécessité d’effectuer
les indispensables contrôles afin que la sécurité de ces équipements soit
vérifiée, et d’engager des travaux de normalisation pour fixer des obligations de sécurité, notamment sur l’efficacité des systèmes de réglage.
Enfin, la CSC invite les distributeurs et les importateurs à imposer à leurs
8
COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS
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fournisseurs des cahiers des charges plus stricts et rappelle aux fabricants qu’ils doivent joindre au produit une notice d’utilisation.
Soucieuse de varier son champ d’investigation et d’adapter ses travaux
aux nouvelles tendances de consommation, la Commission s’est également intéressée à la sécurité des bulles géantes gonflables dans lesquelles une ou plusieurs personnes peuvent se glisser, et qui permettent
d’avancer sur l’eau ou sur terre (avis relatif aux bulles gonflables et
autres structures gonflables mobiles sur terre ou en milieu aquatique,
juillet 2012). L’enquête de terrain ayant mis en évidence de graves lacunes, notamment en matière de consignes de sécurité, la CSC a demandé aux pouvoirs publics de vérifier que les utilisateurs sont correctement
informés des risques inhérents à l’utilisation de ces produits, et a souligné le rôle central des exploitants, lesquels doivent former leurs personnels aux consignes de sécurité et veiller à la propreté des bulles. Dans
son avis, la Commission insiste, par ailleurs, sur la nécessité de créer une
norme spécifique aux structures gonflables mobiles réservées à un usage
terrestre, tout en déconseillant l’utilisation des water balls supposées être
destinées à un usage aquatique et qui comportent un habitacle fermé et
étanche à l’air.
Enfin, dans un avis relatif à la sécurité des porte-vélos (octobre 2012), la
CSC, constatant de graves manquements (faible résistance statique et/
ou dynamique) sur les dix produits qu’elle avait fait tester, a demandé le
retrait de certains nommément cités, ainsi que de tout porte-vélos identique conçu par les mêmes fabricants et distribué sous d’autres appellations commerciales. Les résultats des tests l’ont également conduite
à plaider pour une amélioration des normes en vigueur et à une réactivation des travaux de normalisation européenne. Enfin, la CSC invite
les fabricants à privilégier la conception de produits « prêts à monter »
ou « prêts à l’emploi » afin de simplifier le montage des dispositifs et de
limiter les risques d’erreur d’installation ou de fixation.
Si les motifs de satisfaction ont été rares durant l’année 2012, il en est
un qui, malgré tout, retiendra sans doute l’attention du lecteur : la participation toujours plus active de la Commission à des projets d’envergure internationale particulièrement fructueux. Outre sa présence régulière aux réunions organisées par l’Alliance pour la sécurité de l’enfant
(EuroSafe), durant lesquelles la Commission a été amenée à présenter ses
travaux et à échanger sur certains dossiers d’actualité, la CSC a très activement soutenu le projet européen TACTICS (Tools to Address Childhood
Trauma, Injury and Children’s Safety, 2011-2014), qui vise à mettre en place
des outils pratiques pour prévenir les accidents touchant les enfants et
les jeunes en Europe.
Elle a ainsi collecté, consolidé puis publié, en juin 2012, l’ensemble des
informations permettant d’évaluer les politiques de prévention des accidents de la vie courante mises en œuvre en France. L’interview réalisée
par Radio France Internationale le jour de la publication des résultats
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(12 juin 2012), et pour laquelle la Commission représentait l’ensemble
des pays européens participant au projet, ainsi que le communiqué de
presse rédigé à cette occasion et fréquemment repris, ont permis à la
CSC d’obtenir une excellente couverture médiatique de cet événement.
Par ailleurs, la très délicate situation dans laquelle se trouve la
Commission l’a encouragée à se doter d’outils de communication rénovés : en effet, dans la mesure où la CSC est placée, bien malgré elle, dans
l’incapacité de publier autant d’avis qu’elle ne le faisait avant la réforme,
il paraissait indispensable que ses recommandations soient d’autant
mieux relayées par des dispositifs médiatiques performants. Grâce à
l’appui de l’INC, la Commission a donc entièrement modernisé son site
internet : plus dynamique, ce nouveau site offre au visiteur tous les outils
pour bien prendre en main sa sécurité au quotidien : fiches de prévention
classées par thème et affichées en première page, avis téléchargeables au
format PDF, lien vers la Lettre de la CSC. Tout a été conçu pour améliorer
l’ergonomie du site et en rendre la visite plus agréable. Dans le même
temps, et pour garder une unité visuelle globale, la Commission a également fait évoluer son logo, désormais facilement identifiable grâce à sa
couleur dominante rouge, et adapté sa Lettre d’information aux canons
actuels s’imposant à ce type de publication. Dotée d’une maquette colorée et aérée, d’un nouveau format plus original, elle conserve néanmoins
la même trame éditoriale – appréciée de ses lecteurs – que l’ancienne
version.
Ainsi l’année 2012 fut-elle, malgré tout, active et source de quelques satisfactions. Et c’est sur cette note positive que je souhaite conclure cet
éditorial, en espérant vivement que l’écriture du rapport annuel 2013
débutera dans un contexte plus serein, la réforme engagée en 2009 enfin
achevée et une Commission réinstallée dans le rôle qui est le sien depuis
30 ans : prévenir les accidents de la vie courante (qui causent toujours
20 000 décès par an) et informer les consommateurs.
Luc MACHARD
Président de la CSC
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PARTIE
[1
BILAN D’ACTIVITÉ
PRÉFACE
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[A] Analyse
statistique
des requêtes
1. AFFAIRES ENREGISTRÉES
En 2012, la Commission a enregistré 51 saisines dont 48 au titre de l’article L. 534-6 1 du Code de la consommation, parmi lesquelles 2 saisines
d’office, et 3 au titre de l’article L. 221-3 2 de ce même code qui concerne
des demandes d’avis sur des projets de décret pris en Conseil d’État.
2. ORIGINE DES 49 REQUÊTES ADRESSÉES À
LA COMMISSION (HORS SAISINE D’OFFICE)
Les saisines dont la Commission a fait l’objet sont très majoritairement
issues de lettres, courriels ou télécopies envoyés par des consommateurs.
n 86 % émanent en effet directement de consommateurs (42 requêtes) ;
n 8 % proviennent d’associations de consommateurs (4 requêtes) ;
n 6 % sont issues de l’administration (3 requêtes).
3. OBJET DES 51 SAISINES DE LA COMPÉTENCE
DE LA COMMISSION
Catégorie de produits ou de services :
n mobilier : 13 ;
n sports et loisirs : 11 ;
1 La Commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que
les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants, elle peut conclure par
décision motivée qu’il n’y a pas lieu, en l’état, d’y donner suite. Elle notifie sa décision à l’auteur de
la saisine. La Commission peut se saisir d’office. Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en
tout état de la procédure, demander l’avis de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Cet avis ne peut être rendu public qu’après qu’une décision de non-lieu a été prise ou que le
jugement sur le fond a été rendu.
2 Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission prévue à l’article L. 534-4 :
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l’importation, l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la
détention, l’étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d’utilisation de
ces produits sont interdits ou réglementés ;
2° Déterminent les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui
participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations
relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de
ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs,
distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre
en vertu de la réglementation ainsi édictée.
Bilan d’activité
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n équipements collectifs : 9 ;
n habitat : 3 ;
n puériculture et jouets : 3 ;
n risques, accidents et urgences : 3 ;
n santé et soins corporels : 3 ;
n électroménager : 2 ;
n électronique et multimédia : 2 ;
n transports : 2.
4. AVIS RENDUS
La CSC a rendu, en 2012, 7 avis sur des dossiers qui ont nécessité des
investigations approfondies. Ils se répartissent comme suit :
l 4 avis concernant :
n les risques de brûlures par contact avec des radiateurs électriques et
des appareils de chauffage domestiques (22 mars 2012) ;
n les tables à repasser (12 avril 2012) ;
n les bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre
ou en milieu aquatique (7 juin 2012) ;
n les porte-vélos (11 octobre 2012).
l 3 avis sur des projets de décrets qui ne sont pas destinés à être publiés
et relatifs :
n aux appareils à laser sortant (15 mars 2012) ;
n à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage
utilisant des ultraviolets (31 mai 2012) ;
n aux corrections des erreurs matérielles, adaptation de certains intitulés et abrogation des décrets pris en application du Code de la consommation (13 décembre 2012).
5. COMMUNIQUÉS
La Commission a, en outre, diffusé 7 communiqués de presse en 2012,
afin d’informer les consommateurs sur :
n les risques de coincement de doigts dans les tapis de caisse des magasins (30 janvier 2012) ;
n les risques de brûlures liées au contact avec des appareils de chauffage (26 avril 2012) ;
n les tables à repasser (31 mai 2012) ;
n les bulles géantes gonflables (3 juillet 2012) ;
n l’utilisation des porte-vélos (10 juillet 2012) ;
n la sécurité des porte-vélos (19 novembre 2012) ;
n le programme européen TACTICS (Tools to Address Childhood Trauma,
Injury and Children’s Safety) sur la sécurité des enfants et des adolescents
(12 juin 2012).
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6. CLASSEMENTS SANS SUITE
Par ailleurs, 47 requêtes ont été classées sans suite, soit en raison de l’absence de réponse du requérant ne permettant pas d’instruire le dossier,
soit de l’absence de danger significatif présenté par le produit en cause,
ou encore parce que la Commission avait déjà émis un avis sur un sujet
analogue dont le suivi relève dès lors de la compétence du Commissaire
du gouvernement.
7. INFORMATIONS INDIVIDUELLES
Outre le traitement des requêtes qui font l’objet d’un enregistrement, la
Commission a répondu à 258 réclamations (48 lettres et 210 courriels) et
a fourni des renseignements relatifs à la sécurité de la vie quotidienne.
Ces sollicitations concernent aussi bien des demandes de documentation, des litiges commerciaux, des conditions d’hygiène dans la restauration et peuvent être classées comme suit :
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34
32
30
27
22
16
15
15
10
9
6
4
3
Lorsque la Commission est saisie de questions qui ne relèvent pas de
son champ de compétence, elle oriente les demandeurs vers les services administratifs ou les organismes privés compétents susceptibles
de répondre de façon pertinente à leurs questions. Pour faciliter leurs
démarches et leur éviter des frais supplémentaires, la CSC procède ellemême fréquemment à l’envoi des correspondances reçues aux organismes concernés.
Ainsi cette année, la Commission a orienté ou transmis 73 réclamations
aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont 6 pour risque de
danger grave et immédiat.
De plus, grâce à son intervention auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), le Jury de déontologie publicitaire (JDP)
de cet organisme a décidé de prendre les mesures permettant d’assurer
Bilan d’activité
15
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le non-renouvellement d’une campagne publicitaire dont le visuel montrait une petite fille assise sur une cuisinière et d’en informer la société
mise en cause.
Néanmoins, il est rappelé que la Commission n’a pas pour mission d’intervenir dans les litiges individuels ou de donner son avis sur des procédures en cours, sauf à être saisie par le juge, conformément aux dispositions de l’article L. 534-6 (alinéa 3) du Code de la consommation.
Quelques chiffres essentiels
Saisines de la compétence de la Commission
51
– Saisines sur requêtes
49
– Saisine d’office
2
Avis rendus sur requêtes
4
Avis rendus sur projets de décret
3
Classements sans suite
47
Communiqués de presse
7
Origine des 49 requêtes
Origine
Nombre de requêtes
Consommateurs
42
Associations de consommateurs
4
Administrations
3
Administrations
Consommateurs
Insérer 1 graphique
6%
86 %
Associations de
consommateurs
8%
16
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Insérer 1 graphique
0
2
4
6
8
10
12
14
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Répartition par secteur des 51 saisines de la CSC
Avis émis de 1985 à 2012
SECTEURS
NOMBRE
Puériculture et jouets
74
Produits chimiques
52
Habitat
50
Sports et loisirs
50
Risques, accidents et urgences
43
Électroménager
39
Transports
32
Équipements collectifs
29
Santé et soins corporels
29
Mobilier
22
Bricolage et jardinage
17
Électronique et multimédia
13
Total
450
Bilan d’activité
17
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Avis émis de 1985 à 2012
ANNÉE
18
AVIS ÉMIS SUR REQUÊTE
OU SAISINE D’OFFICE
AVIS ÉMIS SUR PROJET
DE DÉCRET
1985
2
3
1986
13
1
1987
18
2
1988
29
0
1989
22
2
1990
32
0
1991
28
6
1992
24
1
1993
25
3
1994
11
5
1995
6
6
1996
7
6
1997
6
4
1998
7
3
1999
12
1
2000
15
4
2001
13
2
2002
11
4
2003
12
2
2004
7
4
2005
9
3
2006
9
5
2007
7
3
2008
14
3
2009
8
4
2010
6
5
2011
7
1
2012
4
3
Total
364
86
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Répartition par secteur des 450 avis émis
de 1985 à 2012
Transports
7%
Sports et loisirs
11 %
Santé et soins
corporels
6%
Risques, accidents
et urgences
10 %
Bricolage et jardinage
4%
Électroménager
9%
Électronique et
multimédia
3%
Équipements
collectifs
6%
Habitat
11 %
Mobilier
5%
Puériculture et jouets
16 %
Produits chimiques
12 %
Bilan d’activité
19
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[B] organisation
et moyens
1. LA COMPOSITION
La CSC est composée de 15 membres placés sous l’autorité d’un président nommé par décret en Conseil des ministres (article L. 534-4) pour
un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation (article R. 534-5) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
Ils sont issus :
− des hautes juridictions (1 représentant de la Cour de cassation, 1 représentant de la Cour des comptes) ;
− du monde universitaire (1 personnalité qualifiée dans le droit de la
consommation) ;
− des organisations nationales de consommateurs (3 personnes proposées par le collège des associations de consommateurs au sein du Conseil
national de la consommation) ;
− des organisations nationales de professionnels (3 personnes proposées par le collège professionnel au sein du Conseil national de la
consommation) ;
− en qualité de personnalités qualifiées (1 au titre du Haut conseil de
la santé publique ; 1 au titre du Laboratoire national de métrologie et
d’essais ; 1 représentant l’Institut national de la santé et de la recherche
médicale ; 1 représentant la Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés ; 1 représentant le Centre scientifique et technique
du bâtiment ; 1 compétent en matière d’aide médicale urgente, représentant le Conseil national de l’ordre des médecins).
PRÉNOM ET NOM
M. Luc MACHARD
M. Philippe AILLERES
M. Patrick AUBELIS
M. Hervé BERRIER
M. Éric BONNEFF
M. Anick CADET
Mme Jocelyne CHAPOUTIER
Mme Hélène CLARET
M. Étienne DEFRANCE
Mme Fanny FAVOREL-PIGE
M. Jean-Luc GUERQUIN-KERN
M. Rémi GUILLET
M. le Dr Charles HEMERY
M. Cyril ROTH
Mme Sylvie TORAILLE
ORGANISME
Président
Personnalité qualifiée (CNOM)
Collège professionnel du CNC
Personnalité qualifiée (CSTB)
Collège consommateur du CNC
Personnalité qualifiée (Universitaire)
Personnalité qualifiée (INSERM)
Personnalité qualifiée (LNE)
Personnalité qualifiée (HCSP)
Cour de cassation
Cour des comptes
DATE DE
NOMINATION
7 octobre 2009
25 juin 2009
17 novembre 2011
13 juin 2011
30 novembre 2011
30 novembre 2011
17 novembre 2011
27 mars 2010
30 novembre 2011
17 novembre 2011
25 juin 2009
21 novembre 2011
25 juin 2009
17 novembre 2011
21 novembre 2011
Bilan d’activité
21
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RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
MEMBRE
M. le Dr Philippe GÉRARD
ORGANISME
Personnalité qualifiée (CNAMTS)
DATE DE
NOMINATION
28 septembre 2012
M. Richard ORTEGA
Personnalité qualifiée (INSERM)
1er août 2012
M. Jean-François RAULT
Personnalité qualifiée (CNOM)
24 juillet 2012
Le Président et les membres sont assistés dans leurs travaux par une
équipe permanente composée d’agents publics mis à disposition de la
Commission.
SECTEUR D’ACTIVITÉ
PRÉNOM ET NOM
M. Jean-Philippe CICUREL
Secrétaire général
Mme Odile FINKELSTEIN
Conseillère technique
Mme Michèle HENRY
Conseillère technique
M. Patrick MESNARD
Conseiller technique
M. Michel NOGUERA
Conseiller technique
Mme Jacqueline ORTS
Assistante des conseillers techniques
Mme Claire WEBER
Partenariats – Relations internationales
Mme Florence FIETTE-MANDOULA
Assistante du président et du secrétaire général
Mme Évelyne KROPP
Information – Secrétariat
Mme Jocelyne BACQUET
Documentation – Information
M. Félix BANANIER
Comptabilité – Gestion
Mme Martine MARUANI
Bureau d’ordre
2. LA GESTION DES MOYENS
Depuis 1983, les missions que le législateur a confiées à la Commission
de la sécurité des consommateurs, inscrites dans le Code de la consommation (article L. 534-5), sont les suivantes :
– recenser les dangers présentés par les produits et services ;
– émettre des avis et des recommandations de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services ;
– informer le public.
Annoncée en 2009, une réforme des institutions publiques de la consommation a été inscrite dans les textes, d’une part, par le décret no 2010-801
du 13 juillet 2010 et, d’autre part, par l’article 62 de la loi du 1er juillet
2010 qui a introduit un article L. 531-4 dans le Code de la consommation,
complété par le décret no 2010-1221 du 18 octobre 2010.
Ce dernier texte définit notamment les règles afférentes au budget et à la
gestion du personnel de la CSC, désormais placée auprès de l’INC.
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Conformément à ces dispositions, les services de la Commission doivent
être composés d’agents publics détachés auprès de l’INC, voire de salariés de l’Institut (article R. 534-17 du Code précité).
Les crédits de fonctionnement font, quant à eux, l’objet d’une section
distincte de l’état prévisionnel de ressources et de dépenses de l’INC (article R. 533-6 du Code précité).
Le cadre juridique de cette réforme ayant été établi, on pouvait légitimement s’attendre à ce qu’il soit rapidement mis en œuvre puisque sa date
d’entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 2011.
Malheureusement, depuis 2011, cette réforme n’a pu que très partiellement entrer en vigueur. Seuls les crédits de fonctionnement courant
destinés à la CSC ont été transférés à l’INC pour un montant de 320 000 €
en 2012. Cette enveloppe a été consacrée pour l’essentiel au financement de tests, d’essais et d’enquêtes confiés à des laboratoires indépendants pour évaluer la sécurité des produits ou des services étudiés par
la Commission en vue de la diffusion de ses recommandations et de ses
avis (cf. partie 2). Elle lui a également permis d’assurer la publication de
sa Lettre bimestrielle, l’hébergement et la maintenance de son site internet, modernisés en 2012 (cf. partie 1C), et d’accomplir ainsi sa mission
de prévention et d’information du public. En outre, les indemnités et les
vacations versées aux membres et aux rapporteurs de la CSC ont représenté une dépense de 25 500 €.
Sur le plan logistique, le ministère de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie a continué d’abriter les services de la Commission dans ses
locaux, faute pour l’INC de pouvoir accueillir les agents qu’il aura recrutés. À cette prise en charge s’ajoutent diverses dépenses pour 9 000 €
(informatique, affranchissement, reprographie).
Mais c’est sur le plan des ressources humaines que la mise en œuvre
de la réforme a pris le plus de retard. Les crédits de rémunération des
personnels n’ont toujours pas été transférés à l’INC qui ne peut donc
pas leur proposer de contrat de détachement dont le principe a pourtant
été décidé dès 2010. Dès lors, les agents de la CSC, au nombre d’une douzaine, continuent d’être rémunérés par le ministère de l’Économie, des
Finances et de l’Industrie dont ils sont tous originaires.
Alors même que la DGCCRF avait annoncé devant le conseil d’administration de l’INC le transfert de 10 postes, l’effectif serait désormais abaissé à 8 ; sans que d’ailleurs ni conditions ni modalités ni délais n’aient
encore été arrêtés. Cette situation, qui traduit un regrettable enlisement, engendre un climat d’incompréhension et d’incertitude chez les
membres et les agents de la CSC qui travaillent dans un contexte professionnel difficile depuis bientôt trois ans.
À ce stade, 6 des collaborateurs de la CSC ont manifesté leur intérêt
pour un détachement à l’INC et, à ce jour, ils attendent toujours que leur
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recrutement soit finalisé par cet établissement public qui s’est pourtant
engagé à y procéder rapidement. En juillet dernier, la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) s’est, quant à elle, engagée à transférer à l’INC, depuis le programme 134 (développement des entreprises et de l’emploi), la masse
salariale nécessaire à la rémunération de ces agents, une fois ceux-ci
recrutés par la voie du détachement sur des emplois faisant l’objet de
contrats de travail avec l’INC. La DGCCRF s’est également engagée à
transférer à l’INC, depuis le programme 134, la masse salariale nécessaire à la rémunération d’un cinquième conseiller technique, dès que
celui-ci sera recruté par l’INC sur un contrat de droit privé.
Une convention de gestion, ayant pour objet de clarifier les conditions
d’emploi des personnels détachés à l’INC, devrait être signée entre ce
dernier et la DGCCRF en vue, notamment, de garantir aux agents détachés le maintien de leur niveau global de rémunération annuelle nette
(primes et indemnités comprises, mais hors bonus). Cette convention
traitera également de la question de l’évolution des rémunérations des
personnels détachés dans les conditions prévues par les grilles salariales
de l’INC. Enfin, pour rassurer les personnels concernés sur la stabilité
de leur situation et les perspectives de réintégration, elle précisera les
modalités selon lesquelles il peut être mis fin à leur détachement.
Il est indispensable de finaliser enfin la réforme engagée, afin que la CSC
puisse fonctionner dans des conditions normales et accomplir pleinement les missions qui lui ont été confiées, missions confirmées en 2010
par le législateur.
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[C] Communication
et information du
consommateur
La mission d’information de la CSC, prévue à l’article L. 534-5 du Code
de la consommation, l’autorise à « porter à la connaissance du public les
informations qu’elle estime nécessaires ».
Elle diffuse à cette fin des communiqués de presse sur ses propres avis
mais également à la suite d’accidents graves, ou sur des risques saisonniers méritant l’attention du public.
Elle participe, dans la mesure de ses moyens, à des opérations nationales,
locales ou sectorielles de prévention des accidents de la vie courante.
1. LA COMMUNICATION
La Lettre de la CSC
Diffusée sur support papier à près de 3 000 exemplaires, vers un lectorat ciblé (médecins, services de secours, associations de consommateurs,
organismes publics et journalistes), la Lettre de la CSC est un bimestriel
dont la présentation a fait l’objet d’une rénovation complète en fin d’année 2012. Affichant le nouveau logo de la Commission, elle adopte un
format original ainsi qu’un graphisme moderne. Très colorée et abondamment illustrée, elle offre un grand confort de lecture et propose des
articles courts et variés, toujours en lien avec l’actualité de la sécurité
des consommateurs. Ce support d’information qui valorise l’activité de
la CSC contribue à alimenter les médias intéressés et ainsi que certains
débats sur le thème de la sécurité.
Soucieuse de limiter la diffusion de cette publication sur support papier,
en raison de son coût assez élevé, la Commission développe depuis plusieurs années une liste de diffusion par voie électronique permettant
d’adresser sa Lettre gratuitement par courriel à toute personne qui en
fait la demande. Succès significatif de cette formule, puisque le nombre
d’abonnés s’élève à 1 500 en 2012, contre 700 en 2007.
Le site internet : securiteconso.org
La fréquentation du site www.securiteconso.org avait connu une croissance régulière au cours de ces dernières années : 20 % en 2007, puis
environ 8 % en 2008 et 2009 avant de culminer à 845 841 visites en 2010
(+ 16,5 %). Depuis, le nombre de visites s’est tassé en 2011 et 2012. De
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même, la volumétrie du trafic (ou le nombre et le poids des documents
téléchargés par les internautes) a légèrement baissé en 2012, malgré un
contenu régulièrement enrichi.
Ces évolutions ont conduit à engager des travaux de rénovation du site
de la CSC qui ont été lancés en fin d’année pour une inauguration début 2013. Sur un plan technique, outre qu’il sera beaucoup plus performant, son contenu fera l’objet d’une complète mise à jour et son graphisme sera entièrement actualisé. Sa meilleure ergonomie permettra
aux internautes de naviguer plus facilement, d’accéder plus rapidement
aux informations souhaitées et de télécharger de nombreux documents.
Les fiches de prévention, au nombre de 85, figurent parmi les documents
les plus souvent consultés. Consacrées à la description des risques présentés par certains produits et services, elles demeurent très appréciées,
en particulier des professionnels de la prévention et des enseignants. Ces
fiches sont régulièrement actualisées, notamment en fonction des évolutions réglementaires et normatives, et complétées suite aux travaux
réalisés par la Commission.
La diffusion documentaire
La Commission continue de diffuser directement vers le grand public de
nombreux documents chaque année. Toutefois, dans un souci d’économie budgétaire et de développement durable, la CSC privilégie désormais
la diffusion de documents par voie électronique. Ainsi a-t-elle réduit la
« diffusion papier » de son rapport d’activité et cessé l’impression de ses
fiches de prévention, lesquelles sont désormais intégralement consultables et téléchargeables sur son site internet. Elle observe d’ailleurs
une constante diminution des demandes individuelles s’agissant des
dépliants, affiches et des documents sous format papier en général.
Elle a, par ailleurs, fait router près de 20 000 exemplaires de sa lettre
d’information, accompagnés de plusieurs milliers de dépliants de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) relatifs à
la prévention des noyades ou de l’incendie domestique.
Les retombées médiatiques
Avec 472 citations relatant ses avis et ses actions de communication,
l’impact médiatique des travaux de la CSC a connu une baisse sensible
en 2012, pour revenir à un niveau analogue à celui de 2007. Ce bilan est
le résultat d’une activité en diminution : 4 avis rendus publics en 2012
contre 7 en 2011. Il reste toutefois partiel, car cette observation ne prend
en compte que les seuls grands médias nationaux, les principaux titres
de la presse régionale et les sites internet à forte notoriété. Celui-ci n’intègre donc pas les multiples retombées qui peuvent intervenir sur les
radios et publications locales et sectorielles ni les éventuelles citations
effectuées par les nombreuses chaînes du câble, du satellite ou de la
TNT, manifestement de plus en plus nombreuses.
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Même si les avis rendus en 2012 ont été moins nombreux, ils ont obtenu
un certain succès médiatique : l’avis consacré à la sécurité des tables
à repasser, aux risques de brûlures par contact avec des appareils de
chauffage ou encore aux bulles gonflables mobiles utilisées à des fins
ludiques récoltant respectivement 66, 47 et 28 citations.
En 2012, les principaux diffuseurs des messages de la CSC ont été des
magazines comme Que Choisir ? (7 citations), 60 Millions de consommateurs
(6) ou bien l’Agence France-Presse (4 dépêches), ou enfin des magazines
en ligne tel que destinationsante.com.
Le magazine CONSOMAG, produit par l’Institut national de la consommation et diffusé sur les télévisions du service public, a également programmé une dizaine d’émissions sur des sujets directement inspirés des
avis de la CSC. De même, La chronique quotidienne sur EUROPE 1, consacrée
à la consommation, a évoqué à plusieurs reprises en 2012 les conseils et
recommandations préconisés par la Commission.
Mentions de la CSC dans les médias durant
l’année 2012 (avec un minimum de 3 mentions)
MÉDIA
NOMBRE DE
MENTIONS
Revues mensuelles, bimensuelles ou trimestrielles
UFC Que Choisir ?
7
60 millions de consommateurs
6
Cahiers de la puériculture
5
Enjeux
5
Parents
3
Agences de presse, quotidiens, hebdomadaires
Destination Santé
5
AFP Mondiales
4
Relaxnews
4
Var matin
4
Rickassur
3
Témoignages
3
Radio, télévision
Europe 1
4
France 5
3
Sites internet
fr.new.yahoo.com
7
destinationsante.com
6
ladepeche.fr
4
Bilan d’activité
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MÉDIA
NOMBRE DE
MENTIONS
Bordeaux.ville.orange.fr
3
fr.pourelles.yahoo.com
3
Lyon.ville.orange.fr
3
Marseille.ville.orange.fr
3
Montpellier.ville.orange.fr
3
Nantes.ville.orange.fr
3
Nice.ville.orange.fr
3
Rennes.ville.orange.fr
3
SaintEtienne.ville.orange.fr
3
Strasbourg.ville.orange.fr
3
Toulouse.ville.orange.fr
3
Sujets des mentions (les plus fréquents)
SUJET
Tables à repasser
Tapis de caisse
Radiateurs
Sécurité des enfants (projet européen TACTICS)
Sécurité des piscines privées
Bulles géantes gonflables
Sécurité des mains, port de bagues
Bronzage en cabines
Commission de la sécurité des consommateurs
Fenêtres et balcons
Salles de remise en forme
Transport d’enfant sur deux-roues motorisés
Porte-vélos
Prévention des accidents de la vie courante
Ampoules, lampes
Déchetteries
Sièges-auto
Parcours acrobatiques en hauteur
Trampolines
28
NOMBRE DE
CITATIONS
66
49
47
45
30
28
25
25
15
12
11
11
9
8
5
3
3
3
3
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2. LES ACTIONS DE PRÉVENTION
Depuis de nombreuses années, la CSC participe à la conception des
principales campagnes nationales de prévention des accidents de la vie
courante, notamment celles de l’INPES concernant les risques les plus
fréquents.
Les noyades : des enfants
mais aussi des adultes, lors
de la baignade ou pendant la
pratique de loisirs nautiques,
en milieu naturel (mer, lac,
rivière) ou en piscine.
Les accidents liés aux
activités de bricolage :
chutes, coupures, brûlures,
écrasements, électrocutions
ou intoxications seront
évités en respectant
certaines précautions.
Les incendies
domestiques : en s’équipant
de détecteurs autonomes
avertisseurs de fumée
(DAAF) dont l’installation
deviendra obligatoire à
compter du 8 mars 2015.
Les accidents
domestiques touchant
les enfants de moins
de 6 ans : étouffements,
noyades (en baignoire),
chutes (notamment
les défenestrations),
intoxications, brûlures et
électrocutions.
Un partenariat avec la
Fédération des magasins
de bricolage et de
l’aménagement de la maison
(FMB) ainsi qu’avec la
Fédération européenne
des services d’urgences de
la main (FESUM) a permis
la diffusion à plusieurs
centaines de milliers
d’exemplaires d’un dépliant
destiné aux bricoleurs
occasionnels : « La main, un
outil si précieux ».
Bilan d’activité
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[D] Relations
internationales
1. EUROSAFE
L’année 2012 fut, pour la CSC, particulièrement fructueuse sur le plan
international. Outre sa participation aux réunions organisées par
l’Alliance pour la sécurité de l’enfant (EuroSafe), durant lesquelles la
Commission, qui représente la France, a été amenée à présenter ses travaux (Copenhague, mai 2012) et à échanger sur certains dossiers d’actualité (Bruxelles, décembre 2012), elle a très activement soutenu le projet européen TACTICS (2011-2014) qui vise à mettre en place des outils
pratiques pour prévenir les accidents touchant les enfants et les jeunes
en Europe.
Elle a ainsi collecté, consolidé puis publié, en juin 2012, l’ensemble des
informations permettant d’évaluer les politiques de prévention des accidents de la vie courante mises en œuvre en France. L’interview réalisée
par Radio France Internationale le jour de la publication des résultats
(12 juin 2012), et lors de laquelle la CSC représentait l’ensemble des pays
européens participant au projet, ainsi que le communiqué de presse diffusé à cette occasion et fréquemment repris, aussi bien par les grands
quotidiens nationaux (Le Figaro, Le Monde) que régionaux (Sud-Ouest, La
Dépêche) ou spécialisés (Destination santé, Infobébé), lui ont permis d’obtenir une excellente couverture médiatique de cet événement.
À noter, aussi, que la Commission est parfois appelée à participer ponctuellement à des réunions internationales dans lesquelles elle représente
le consommateur européen, comme ce fut le cas le 25 mai 2012 lorsque,
à l’invitation de PROSAFE (autorité européenne de surveillance du marché), elle a été consultée sur la sécurité des pétards et des feux d’artifice.
2. L’ANEC
En 2012, la CSC a poursuivi sa participation aux travaux de l’ANEC
(Association européenne pour la promotion et la participation des
consommateurs à la normalisation) au sein des groupes de travail sur la
sécurité des enfants et des transports.
En mars et en octobre 2012, le groupe « sécurité des enfants » s’est réuni
à Bruxelles. De très nombreux sujets y ont été évoqués : articles de puériculture et jouets (substances chimiques), trampolines, mini-motos, aires
de jeux, petites piscines domestiques. La Commission a eu l’occasion d’y
présenter ses travaux et de faire valoir ses recommandations. Le groupe
« transports », quant à lui, s’est réuni en octobre 2012, pour examiner notamment : la sécurité des bicyclettes (nouvelle norme, casques, signalisation lumineuse), les vélos à assistance électrique (VAE), les « scooters
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mobilité » pour personnes âgées, la prévention de l’oubli des enfants à
bord des véhicules.
3. LES TRAVAUX POUR LA NORMALISATION
EUROPÉENNE
Sous l’égide de l’AFNOR, la Commission a pris une part active à de nombreux travaux de normalisation concernant par exemple les piscines et
leurs systèmes de filtration (TC 402), les petits véhicules motorisés (TC
354) et les articles de sports et de loisirs (TC 136).
4. L’ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE
Dans le cadre des échanges européens organisés au titre de la décision
1926/2006/CE dans le domaine de la sécurité des produits de consommation non alimentaires, la CSC a reçu, le 14 novembre 2012, une délégation de fonctionnaires originaires de Grande-Bretagne et de Slovénie
afin de leur présenter à la fois son organisation, ses missions, les travaux
qu’elle conduit pour améliorer la sécurité des biens et des services, et ses
actions en matière de prévention des accidents de la vie courante.
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PARTIE
[2
AVIS RENDUS EN 2012
Le texte intégral des avis présentés figure sur le CD-Rom joint à ce rapport.
PRÉFACE
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Avis relatif aux risques de
brûlures par contact avec des
radiateurs électriques et des
appareils de chauffage
domestiques
(22 mars 2012)
Bien que nous
ne fassions que
rarement un lien
direct entre radiateurs et brûlures,
les appareils de
chauffage sont à
l’origine
d’accidents
pouvant
provoquer
des
brûlures
importantes, en particulier chez les
enfants *. En effet,
ceux-ci, dont la
peau est plus fine
que celle des adultes, sont encore peu conscients de leur corps et n’identifient pas facilement la source de chaleur à l’origine de leur douleur. Ils
peuvent rester sidérés, les mains collées sur l’appareil pendant plusieurs
secondes. Pour information, à une température de 60°C, une brûlure du
second degré apparaît en seulement 5 secondes chez l’adulte et 4 fois
plus rapidement chez l’enfant.
S’il est impossible d’atteindre un risque zéro, il convient cependant de
définir et de respecter un seuil de température « acceptable », ne provoquant pas de brûlure supérieure au premier degré (soit les effets d’un
coup de soleil). Plusieurs référentiels scientifiques fixent ce seuil à 50°C.
* Entre 2004 et 2010, l’Institut de veille sanitaire a recensé 389 brûlures survenues à la suite d’un
contact avec des radiateurs, radiateurs électriques, radiateurs à gaz ou à pétrole et poêles à bois.
Les deux tiers des victimes étaient des enfants de moins de 5 ans.
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La Commission émet donc des recommandations pour mieux concilier
chaleur et sécurité et ainsi réduire les risques de brûlures liées au contact
avec des appareils de chauffage. Cet avis porte non seulement sur les
radiateurs classiques mais aussi sur des appareils dont la fonction de
chauffe est secondaire et/ou masquée, comme les sèche-serviettes chromés ou les miroirs chauffants, avec lesquels les risques sont accrus.
L’analyse de la réglementation et des normes en vigueur met en évidence
d’importantes failles. En effet, les textes ne prennent pas en compte le
risque de brûlures graves et n’imposent pas un marquage sur l’appareil
à la fois visible, lisible et indélébile indiquant la température maximale
des parois directement accessibles.
C’est pourquoi, la CSC recommande-t-elle aux pouvoirs publics d’imposer
un tel marquage. Elle insiste sur le fait que l’absence d’information et de
mise en garde des utilisateurs induit un manque de prise de conscience
des risques associés à ce type d’appareil.
Les autorités sont également appelées à prendre des mesures afin que
les appareils de chauffage domestiques (qu’ils soient alimentés avec de
l’électricité ou avec une autre énergie) dont les températures de surface
sont susceptibles de générer des brûlures du second degré ne puissent
être directement accessibles.
Quant aux distributeurs et aux installateurs, il leur revient, notamment
lors de la vente d’appareils dont la fonction de chauffe est masquée, d’informer les consommateurs des températures maximales susceptibles
d’être atteintes par les parois directement accessibles et les risques
qu’elles peuvent engendrer.
Enfin, la CSC recommande aux consommateurs de privilégier l’achat
d’appareils dont les surfaces accessibles ne présentent pas de risques de
brûlures et, dans le cas contraire, de les équiper de grilles de protection.
Il faut également veiller à ce que les enfants ne jouent pas à proximité
des appareils de chauffage.
Avis rendus en 2012
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Avis relatif à la sécurité
des tables à repasser
(12 avril 2012)
Le repassage est-il une activité
à risque ? Outre des brûlures au
contact du fer, des coincements
de doigts, des coups/contusions
ou des coupures peuvent également survenir à la suite de la
chute ou du basculement de la
table. Ces accidents touchent
non seulement les personnes
en train de repasser mais également les jeunes enfants qui les
entourent. En cause : l’instabilité des pieds, des problèmes de
conception ou de dysfonctionnement du mécanisme de fixation
du plateau ou encore le poids
trop lourd de la centrale vapeur
posée sur le plateau.
La Commission a donc fait tester en laboratoire la résistance
et la stabilité de 17 produits (de
7,90 € à 90 €). Il s’agissait de vérifier que ces tables respectaient les quelques obligations, jugées insuffisantes, imposées par la réglementation en vigueur. En effet, ces équipements domestiques utilisés quotidiennement ne sont encadrés par
aucune norme nationale ou européenne. De plus, les textes législatifs et
réglementaires dont ils relèvent ne sont pas assez précis.
Les tests de résistance et de fatigue horizontale et verticale des tables
sont plutôt rassurants. Mais la qualité de la finition des produits, notamment des plateaux est insuffisante : arêtes saillantes du plateau en
métal, crans de crémaillères pas assez profonds… De même, le laboratoire a constaté que de nombreuses planches à repasser n’étaient pas
suffisamment stables.
Autre point noir : la présence de consignes de sécurité est rare et,
lorsqu’elles existent, il n’est pas souvent précisé si la table est destinée
à recevoir un fer ou si elle peut supporter une centrale vapeur. Or, ces
dernières peuvent peser jusqu’à 7 kilos. Si les fabricants, avant leur mise
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sur le marché, sont tenus de vérifier la stabilité des tables, leur résistance
aux charges et leurs finitions, ils n’ont pas l’obligation de tester la fiabilité
de leur système de réglage en hauteur et de verrouillage/déverrouillage.
La CSC insiste donc sur la nécessité d’effectuer les indispensables
contrôles afin de vérifier que ces équipements respectent bien la Directive
sur la sécurité générale des produits. Il est également urgent d’engager
des travaux de normalisation pour fixer des obligations sur l’adéquation
de la planche avec le mode de repassage envisagé, sur l’usure des pièces
(notamment au niveau des crémaillères et des soudures) et sur l’efficacité des systèmes de réglage.
Par ailleurs, elle recommande aux fabricants de joindre au produit une
notice d’utilisation complète et d’apposer un marquage pérenne sur la
planche en indiquant sa destination (fer ou centrale vapeur). Il leur revient également de s’assurer que le dispositif de fixation ne peut être
actionné de manière accidentelle.
La Commission invite les distributeurs et les importateurs à imposer à
leurs fournisseurs des cahiers des charges stricts et à se donner les moyens
de contrôler la sécurité des produits.
Quant au consommateur, s’il utilise une centrale vapeur, il doit s’assurer que
sa table est suffisamment solide et stable pour en supporter une. Il ne faut
jamais utiliser le levier de réglage lorsque le fer ou la centrale vapeur sont
posés sur le plateau. Enfin, les adultes doivent éloigner les enfants pendant
qu’ils repassent pour éviter qu’ils ne déstabilisent la table ou ne se coincent
les doigts en actionnant de façon accidentelle son système de réglage.
Avis rendus en 2012
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Avis relatif aux bulles gonflables
et autres structures gonflables
mobiles sur terre ou en milieu
aquatique
(7 juin 2012)
Les fêtes foraines et
les parcs de loisirs proposent régulièrement de
nouvelles
attractions.
Dernières en date, les
bulles géantes gonflables
dans lesquelles on se
glisse, seul ou à plusieurs, et qui permettent
d’avancer sur l’eau (water balls) ou sur terre (rolling balls).
Les structures destinées
à être utilisées sur un
terrain plat ou en pente, composées de deux enveloppes en PVC, sont de
forme sphérique (dites zorbs) ou cylindrique. Les sphères, parfois équipées de harnais et dont les ouvertures sont quelquefois fermées à l’aide
de filets, prennent rapidement de la vitesse en descente. Les cylindres
ressemblent à des cages à écureuil que les occupants font avancer avec
leurs pieds.
Les structures destinées à un usage aquatique sont constituées soit
d’une double enveloppe de forme cylindrique ouverte aux deux extrémités, soit d’une seule enveloppe sphérique dans laquelle l’occupant, non
harnaché, est enfermé. Dans ce dernier cas, la bulle est gonflée avec un
compresseur lors de chaque utilisation et son occupant ne peut, notamment en cas de problème, s’en extraire seul.
Si ces attractions connaissent depuis deux ans un succès grandissant,
leur pratique entraîne cependant des risques : éjection du cylindre, chocs
entre les occupants d’une même bulle, maux de tête et étourdissements,
suffocation voire asphyxie dans les sphères fermées.
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C’est pourquoi, la Commission insiste sur la nécessité d’agir rapidement
pour réduire ces risques, aujourd’hui sous-estimés. Elle plaide notamment pour l’interdiction des bulles formant un espace étanche à l’air
dans lesquelles les pratiquants sont enfermés. En effet, celles-ci les exposent à un fort risque de suffocation.
L’enquête de terrain conduite sur 11 sites proposant ces activités et l’examen du cadre juridique et normatif relatif à ces produits mettent en évidence de nombreux points noirs. Par exemple, les terrains sur lesquels
évoluent les bulles ne sont pas toujours assez bien délimités et sécurisés.
De même, la plupart du temps, les consignes de sécurité données par
les exploitants se limitent à expliquer comment ne pas endommager les
parois de la structure.
Ainsi, la CSC demande aux pouvoirs publics de vérifier que les utilisateurs sont correctement informés des risques présentés par les produits
et leur utilisation.
Elle insiste sur la nécessité de créer une norme spécifique aux structures
gonflables mobiles réservées à un usage terrestre.
Quant aux exploitants, ils doivent veiller à ce que leur personnel informe
les utilisateurs des consignes de sécurité et des restrictions d’accès :
âge et taille limites, risques induits par les pathologies, notamment cardiaques et respiratoires, ou par les phobies… Il leur revient également,
pour des raisons d’hygiène, de nettoyer régulièrement les structures.
Enfin, la Commission recommande aux consommateurs de s’assurer que
ces activités sont adaptées à leur morphologie et à leur état de santé,
ainsi en est-il des enfants qui souhaitent jouer dans les bulles géantes.
Enfin, elle leur déconseille d’utiliser des water balls comportant un habitacle fermé et étanche à l’air.
Avis rendus en 2012
39
16/01/2014 13:42:39
Avis relatif à la sécurité
des porte-vélos
(11 octobre 2012)
Fixés sur le toit
d’une
voiture,
sur un attelage
de remorque ou
sur un hayon, les
porte-vélos sont
très
pratiques
pour transporter
des
bicyclettes
sans encombrer
le coffre de son
véhicule.
Mais
ces équipements,
vendus à plus de
230 000
exemplaires
chaque
année, sont-ils sûrs ? En effet, il arrive que des vélos se décrochent et
tombent sur la chaussée, pouvant ainsi entraîner des accidents de la circulation, voire des carambolages. Ces chutes résultent soit d’un défaut
de fabrication, soit d’une mauvaise installation due à un manque de lisibilité des notices de montage.
Les résultats des essais que la CSC a fait réaliser sur 10 produits sont préoccupants. Certains modèles ne répondent pas aux exigences de résistance statique et/ou de résistance dynamique prévues par les normes en
vigueur. Aussi, la CSC demande-t-elle aux pouvoirs publics de faire suspendre la commercialisation de plusieurs produits de marque Automaxi
distribués par Mont Blanc (porte-vélos de toit AXIS SILVER, porte-vélos
arrière RIDER HIGH et RIDER PLUS) et de marque Feu vert (porte-vélos
sur boule d’attelage ST3) ainsi que de tout produit identique des mêmes
fabricants distribué sous d’autres appellations commerciales.
Les conclusions des tests plaident également pour une amélioration des
normes en vigueur. Il est nécessaire d’y introduire des essais d’endurance
routière (incidence du vent, comportement lors de virages brusques
et de freinages d’urgence) et de réactiver les travaux de normalisation
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européenne relative aux dispositifs de porte-charges arrière, aujourd’hui
en attente.
Par ailleurs, l’installation des équipements testés par un panel d’utilisateurs a mis en évidence plusieurs problèmes : la complexité de l’assemblage des pièces, l’absence de repères fiables pour le serrage des sangles
et le manque d’informations nécessaires pour installer et utiliser correctement le porte-vélos. Ainsi, afin de simplifier le montage des dispositifs et de limiter les risques de mauvaises installation et fixation, la
Commission invite-t-elle les fabricants à privilégier la conception de produits « prêts à monter » ou « prêts à l’emploi ».
De plus, la CSC préconise de rendre obligatoire l’apposition sur les portevélos arrière d’un panneau réfléchissant, à l’instar de ce qui est imposé
dans certains États membres de l’Union européenne.
Enfin, elle conseille notamment aux acheteurs et utilisateurs de portevélos de :
n demander conseil au vendeur pour choisir le type de porte-vélos le
plus adapté à ses besoins et s’assurer que le modèle choisi est bien compatible avec les caractéristiques des cycles transportés ;
n dans le cas d’un porte-vélos sur hayon ou sur attelage, toujours utiliser la sangle fournie par le fabricant pour fixer les vélos à l’armature
métallique afin de rendre l’ensemble solidaire ;
n s’arrêter à intervalles réguliers pour vérifier le bon serrage des fixations des vélos et des porte-vélos.
Avis rendus en 2012
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16/01/2014 13:42:40
PARTIE
[3
RAPPORT DU COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT
PRÉFACE
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) assure le suivi des avis de la CSC dans
les domaines qui la concernent. Le suivi de ces avis qui s’intègre dans la
mission de protection des consommateurs impartie à la DGCCRF s’effectue dans le cadre de l’activité générale de surveillance du marché de
cette direction.
À ce titre, elle propose au ministre chargé de la Consommation de
prendre des mesures réglementaires permettant d’assurer la sécurité des
consommateurs et/ou des mesures d’urgence en cas de danger grave ou
immédiat, à l’encontre des produits qui se sont avérés dangereux, voire
d’adopter des réglementations permanentes à l’égard des produits dont
l’utilisation comporte un risque élevé. En outre, elle contrôle les mesures
prises par les professionnels et encourage les travaux de normalisation.
Le présent rapport dresse un bilan synthétique des principaux développements en 2012, ainsi que pour chaque avis concerné, un état de situation des évolutions récentes constituant une réponse aux avis ou aux
recommandations de la CSC.
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[A] Bilan
synthétique du suivi
des avis en 2012
Suite aux avis de la CSC, les services de la DGCCRF s’efforcent de mettre
en œuvre ou de favoriser les recommandations formulées dans ces avis,
afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité des consommateurs.
20 avis font actuellement l’objet d’un suivi particulier depuis l’année 2000,
les autres avis restant en tout état de cause des sources précieuses d’informations et de recommandations dans le cadre des contrôles réalisés
tout au long de l’année par les services de la CCRF.
Pour la mise en œuvre des recommandations, des enquêtes nationales
spécifiques peuvent être programmées afin de vérifier le respect de la
réglementation, lorsque les travaux de la CSC ont mis en évidence certains manquements. La réalisation de telles enquêtes peut reposer sur
des coopérations avec d’autres administrations ou autorités publiques.
Dans une perspective de moyen terme, elle peut engager des travaux
réglementaires et veille également à favoriser le bon avancement des
travaux normatifs recommandés par la CSC, notamment dans le cadre
d’une convention annuelle passée avec l’AFNOR.
Enfin, certaines recommandations nécessitent de s’inscrire dans un travail de long terme lorsque leur mise en œuvre implique l’émergence
d’un consensus au niveau communautaire voire international.
Le bilan synthétique suivant vise à décrire, pour quelques cas marquants, les
actions qui ont été réalisées par la DGCCRF suite aux avis de la Commission.
1. ENQUÊTES NATIONALES RÉALISÉES
PAR LA DGCCRF
Parmi les enquêtes menées par les services de la DGCCRF, plusieurs
concernent des produits visés par un avis de la CSC.
Une enquête a été programmée au premier trimestre 2012 concernant
la sécurité des chargeurs universels pour téléphones portables (smartphones et baladeurs numériques, avis du 22 septembre 2011). Elle portait
notamment sur les risques de chocs électriques et de perturbation électromagnétique. Plusieurs anomalies ont été constatées et concernent
notamment la sécurité des produits, la compatibilité électromagnétique
ou le respect des avertissements et des informations du consommateur.
Après une campagne de contrôle réalisée en 2011 concernant les détecteurs de fumée (avis du 20 mars 2008), la DGCCRF a décidé de renforcer
la surveillance de ces matériels de 2012 jusqu’au second semestre 2015.
Rapport du commissaire du Gouvernement
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La sécurité des matériels de bricolage proposés à la location (avis du
5 mai 2008) a fait aussi l’objet d’une enquête en 2012 qui a permis d’avoir
une meilleure connaissance des pratiques dans ce secteur et de vérifier
dans quelle mesure la réglementation était appliquée par les professionnels. Les résultats de cette enquête démontrent, en fait, une situation
largement perfectible et une appropriation de la norme (NF S 55-500)
insuffisante de la part des opérateurs économiques.
Dans le cadre de l’opération interministérielle vacances (OIV), des investigations ont été menées durant l’été 2012 concernant la sécurité des sphères
ou des cylindres gonflables proposés dans le cadre d’activités de loisir (avis
sur la sécurité des structures gonflables « water balls » du 7 juin 2012). Les
constatations faites à cette occasion n’ont pas relevé de manquement susceptible de constituer un danger pour la sécurité des pratiquants. Certains
professionnels estiment que l’effet de mode de ces structures gonflables
utilisables sur un espace aquatique commence à s’atténuer.
2. ENQUÊTES RÉALISÉES EN COOPÉRATION AVEC
D’AUTRES AUTORITÉS PUBLIQUES
Depuis l’avis relatif à l’information du consommateur dans le domaine
de la téléphonie mobile (avis du 18 février 2008), une enquête conjointe
entre la DGCCRF et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) avait été
engagée au 4e trimestre 2011, afin de vérifier le respect de l’affichage du
débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones, ainsi que le respect
du seuil maximal d’exposition aux ondes électromagnétiques fixé à
2 W/kg par l’arrêté du 14 octobre 2010. L’enquête a révélé de nombreux
manquements à ces dispositions. Plus de 50 % des établissements visités ne respectaient pas les obligations d’affichage. Aussi, compte tenu de
la très large méconnaissance de la réglementation applicable dans les
points de vente, la DGCCRF a programmé une nouvelle enquête en 2013.
S’agissant des salles de remise en forme (avis du 15 avril 2010), dans le
cadre du protocole entre la DGCCRF et la direction générale des sports
(DGS) signé en 2012, une enquête commune est envisagée pour la fin de
l’année 2013. Ce protocole couvre également les parcours acrobatiques en
hauteur (PAH) (avis du 12 mai 2011). En outre, à l’occasion de l’opération interministérielle vacances (OIV), les services de la DGCCRF et ceux de la DGS
ont maintenu leurs actions de contrôles auprès des exploitants de PAH.
3. RÉGLEMENTATION ET NORMALISATION
Réglementation
Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour offrir aux
consommateurs les garanties de sécurité qu’ils sont en droit d’attendre.
Outre, leur rôle de conseil auprès des entreprises, leurs contrôles sur les
produits et les services, ils élaborent également des textes réglementaires
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et veillent tout particulièrement à la qualité de l’information fournie aux
consommateurs, en particulier, celle relative aux risques liés aux produits ou aux services considérés.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a définitivement adopté en décembre 2012 le nouveau règlement communautaire relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois
roues et des quadricycles (avis relatif à la sécurité des quadricycles légers à moteur ou « voiturettes », 16 octobre 2008).
Enfin, en vue de futurs travaux réglementaires ou normatifs, un rapport
relatif à la sécurité du transport d’enfants sur deux-roues motorisés en
milieu urbain (avis du 7 juillet 2011), élaboré par le Préfet Guyot, a été
remis au ministre de l’Intérieur en décembre 2012.
Normalisation
La protection des consommateurs en matière de sécurité repose par ailleurs très largement sur les normes élaborées par les professionnels et
les laboratoires, afin de fixer des moyens techniques précis permettant
d’atteindre les objectifs fixés par les réglementations. À cet égard, les
travaux normatifs menés à l’échelon communautaire ou national sont
donc particulièrement importants pour traduire l’engagement des professionnels vers un haut niveau de sécurité des consommateurs.
Concernant les foyers à éthanol (avis du 11 décembre 2008), la France
a communiqué à la Commission européenne la norme nationale NF D
35-386, dans la perspective d’un mandat de normalisation européenne
qui s’appliquerait à ces produits. La DGCCRF participe activement aux
discussions qui se sont engagées à sa suite, dans le cadre du comité de
suivi de la directive relative à la sécurité générale des produits.
Concernant les meubles en kit (avis du 15 octobre 2009), la norme expérimentale D60-020 relative aux mobiliers neufs « à monter soi-même » a
été révisée et sa nouvelle version publiée en qualité de norme homologuée a pris effet à compter du 3 novembre 2012. Elle précise notamment
les informations à fournir à un particulier ou à une personne non qualifiée pour garantir un assemblage correct des mobiliers en kit et prévenir
ou limiter les risques pour la sécurité.
La période d’expérimentation de la norme XP S52-412 relative aux salles
de remise en forme publiée en janvier 2011 est arrivée à expiration en
janvier 2013. L’AFNOR devrait engager de nouveaux travaux de normalisation au vu des résultats de cette expérimentation.
S’agissant des télécabines de montagne (avis du 19 novembre 2009),
l’AFNOR poursuit les travaux qu’elle a engagés au sein de la commission sur les « installations à câbles transportant des personnes ». Son
programme de travail comprend 24 normes dont une à échéance de
juillet 2013 et une autre en septembre 2013 (prescriptions de sécurité
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pour les installations à câble transportant des personnes, maintenance,
contrôles en exploitation, etc.).
Pour les quads (avis du 14 septembre 2006 et du 13 septembre 2000), la
version française de la norme EN 15997-2012 a été publiée en avril 2012.
Dans un domaine proche des quads, la version française de la norme
EN 16029-2012 relative aux mini-motos (avis du 24 mai 2007) a été publiée en septembre 2012.
Afin d’améliorer la sécurité des vêtements pour enfants (avis du
16 octobre 2008), un projet de révision de la norme NF EN 14682 de février 2008 a été publié en janvier 2013. En parallèle, un guide d’interprétation de la norme a été publié par le BNITH (Bureau de normalisation
des industries textiles et de l’habillement).
Les travaux de révision des deux parties de la norme consacrée aux
PAH (avis du 12 mai 2011) ont été lancés en 2012. Il s’agit de la norme
NF EN 15567-1 relative aux exigences de construction et de sécurité des
PAH et de la norme NF EN 15567-2 relative aux exigences d’exploitation
des PAH.
Concernant l’avis sur les défenestrations (17 juin 2010), les travaux de
révision des normes NF P01-012 et NF P01-013 sur les garde-corps ont
été poursuivis en 2012. La publication de la norme révisée NF P01-012 est
prévue fin 2013.
S’agissant des trampolines à usage familial (avis du 14 décembre 2006),
le CEN/TC 52 (structure du comité européen de normalisation dédiée
aux jouets), a constitué un groupe de travail spécifique concernant les
trampolines « jouets » afin de publier le plus rapidement possible une
norme harmonisée sous le numéro EN-71, partie 14 « Trampolines à
usage familial ».
Nathalie HOMOBONO
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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[B] Suivi
apporté
par le commissaire
du gouvernement
aux avis de la CSC
1. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES PORTE-VÉLOS
(11 OCTOBRE 2012)
Énoncé de l’avis
La Commission recommande :
Aux pouvoirs publics
De faire suspendre immédiatement la commercialisation des équipements suivants :
− porte-vélos de toit AXIS SILVER de marque AUTOMAXI ;
− porte-vélos arrière RIDER HIGH et RIDER PLUS de marque AUTOMAXI ;
− porte-vélos sur boule d’attelage ST3 de marque FEU VERT ;
ainsi que tous produits identiques issus des mêmes fabricants et distributeurs, vendus sous d’autres appellations commerciales.
De veiller à ce que les distributeurs concernés ainsi que les consommateurs ayant acquis les modèles de porte-vélos visés au 1.1 soient informés rapidement des défauts qu’ils comportent et invités à cesser de
les utiliser.
De veiller à la mise en conformité par les professionnels de tous les
produits non-conformes aux normes sur le plan des marquages et des
instructions destinées aux utilisateurs.
De programmer une campagne de contrôle des dispositifs de portecharges commercialisés sur le marché français dont les porte-vélos.
De veiller à ce que soient réactivés les travaux de normalisation européenne sur les dispositifs de porte-charges arrière ainsi que sur la révision de la norme ISO couvrant les porte-charges de toit.
D’améliorer la connaissance statistique des accidents liés au chargement des véhicules, en identifiant les types de porte-charges en cause lors
de l’enregistrement de chaque accident et notamment les porte-vélos.
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De rendre obligatoire l’apposition sur les porte-vélos arrière d’un panneau de signalisation réfléchissant à l’instar de ce qui est déjà imposé
dans certains États membres de l’Union européenne.
Aux autorités chargées de la normalisation
De réviser la norme française XP R 18-904-4 et d’initier la révision de
la norme XP ISO/PAS 11154 sur les porte-charges de toit en complétant
ces normes sur les points suivants :
− compatibilité entre les dimensions et formes des cadres des bicyclettes
et la géométrie ainsi que la capacité des pinces des porte-vélos ;
− introduction des essais sur ralentisseurs dits de « gendarme couché »
dans la norme XP ISO PAS 11154 sur les porte-charges de toit ;
− augmentation du nombre de passages sur ces ralentisseurs (actuellement limité à 3 dans la norme XP R 18 904-4) dans les deux normes ;
− augmentation de la distance de passage sur la piste dite de « pavés
belges » (actuellement limitée à 2 km) dans les deux normes ;
− introduction des essais de « city crash test » dans la norme XP R 18 904-4 ;
− introduction d’essais complémentaires d’endurance routière dans les
deux normes prévoyant notamment des écarts brusques, des slaloms
entre obstacles ainsi que des freinages d’urgence ;
− introduction d’essais en soufflerie ou de méthodes de calcul des portevélos permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes lors
de déplacement de véhicules à vitesse réglementaire sur autoroutes ou
voies rapides dans des conditions météorologiques normales ou raisonnablement prévisibles ;
− fixation d’une valeur maximale de déformation des sangles de maintien des porte-vélos après essais de traction dans les deux normes ;
− introduction d’essais de résistance des sangles aux rayonnements ultraviolets dans la norme XP R 18 904-4.
Une fois la norme française XP R 18-904-4 homologuée, de relancer les
travaux de normalisation européenne sur les dispositifs de porte-charges
arrière sur la base des préconisations évoquées au point précédent.
Aux professionnels concernés
De suspendre immédiatement la commercialisation du porte-vélos de
toit AXIS SILVER, des porte-vélos arrière RIDER HIGH et RIDER PLUS de
marque AUTOMAXI et du porte-vélos sur boule d’attelage ST3 de marque
FEU VERT, ainsi que tous produits identiques issus des mêmes fabricants
et distributeurs, vendus sous d’autres appellations commerciales.
D’informer les distributeurs et les consommateurs qui les ont acquis
des défauts qu’ils comportent en invitant ces derniers à cesser de les
utiliser.
De mettre en conformité, dans les meilleurs délais, les produits jugés
non conformes aux dispositions des normes relatives aux marquages et
aux instructions destinées aux utilisateurs.
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De veiller, de manière générale, à assurer la conformité de leurs produits aux spécifications des normes XP ISO/PAS 11154 et XP R 18-904-4,
sur la base d’essais réalisés par tierce partie.
De ne plus concevoir de produits nécessitant l’assemblage de trop
nombreuses pièces et de privilégier des produits « prêts à l’emploi ».
De concevoir des dispositifs de serrage des sangles de maintien des
vélos et des dispositifs de fixation sur les boules ou ferrures d’attelage
tels que les consommateurs soient assurés d’un serrage adéquat de façon manuelle ou avec des outils ordinaires, à l’exclusion de tout appareil
de contrôle de couple.
De concevoir des produits, d’une part, dont les surfaces d’appui avec
le véhicule soient suffisamment importantes pour éviter tout enfoncement de la carrosserie à charge maximale et à tension maximale des
sangles et, d’autre part, dont les saillies extérieures (par exemple barres
horizontales installées dans l’axe longitudinal du véhicule sur lesquelles
les bicyclettes sont accrochées) ne puissent constituer un danger pour
les usagers de la route en cas de choc avec l’arrière du véhicule.
De veiller à la reprise sur l’emballage des informations ou avertissement essentiels figurant sur la notice et de vérifier attentivement la
cohérence des mentions figurant sur les deux supports.
De hiérarchiser les mentions et avertissements figurant dans les notices d’utilisation en plaçant au premier rang celles qui concernent la
sécurité et plus particulièrement : le nombre maximum de vélos pouvant être transportés, les réglages spécifiques de l’inclinaison du portevélos requis selon les véhicules, la nécessité selon les modèles de s’équiper d’une plaque d’immatriculation complémentaire, d’un répétiteur de
feux ou d’un élargisseur de rétroviseurs, les dimensions et la forme des
tubes de cadres de bicyclettes compatibles avec les pinces de serrage des
porte-vélos.
D’éviter la présence dans la documentation remise à l’acheteur de
feuillets libres qui peuvent s’égarer et de concevoir un livret unique.
Aux consommateurs
De ne pas utiliser les modèles de porte-vélos de toit AXIS SILVER, des
porte-vélos arrière RIDER HIGH et RIDER PLUS de marque AUTOMAXI et
du porte-vélos sur boule d’attelage ST3 de marque FEU VERT.
De s’assurer, le cas échéant auprès d’un professionnel, de la bonne
adéquation entre, d’une part, la géométrie et les capacités des pinces de
serrage du porte-vélos utilisé et, d’autre part, les dimensions et formes
des cadres des bicyclettes transportées.
De respecter les recommandations figurant dans les notices et notamment : le nombre maximal de vélos pouvant être transportés, la fixation
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de toutes les sangles requises, l’adéquation entre les dimensions et la
forme du tube du cadre et les pinces de serrage (lorsque cette information est fournie), les limitations de vitesse indiquées dans les notices
ainsi que le nombre maximal de vélos préconisé.
De respecter les prescriptions du Code de la route en s’équipant, le
cas échéant, d’une plaque d’immatriculation supplémentaire et de répétiteurs de feux.
De veiller à limiter les bagages dans le coffre d’un véhicule transportant des passagers sur les sièges arrière ainsi que plusieurs bicyclettes
sur un porte-vélos arrière, afin de ne pas dépasser le poids maximal autorisé par le constructeur sur l’essieu arrière.
D’apposer un panneau de signalisation réfléchissant sur les porte-vélos arrière.
De s’arrêter à intervalles réguliers pour vérifier le bon serrage des
fixations.
De veiller à replier les barres horizontales de support du porte-vélos
après déchargement des vélos ou de démonter le porte-vélos équipé de
barres non repliables.
Suivi de l’avis
La commercialisation des produits considérés comme litigieux dans le
cadre de l’avis relatif à la sécurité des porte-vélos a été arrêtée. Les produits ont été retirés du marché.
2. AVIS RELATIF AUX BULLES GONFLABLES ET AUX
AUTRES STRUCTURES GONFLABLES MOBILES SUR
TERRE OU EN MILIEU AQUATIQUE (7 JUIN 2012)
De fournir les moyens d’améliorer les connaissances épidémiologiques par un recueil documenté des accidents de la vie courante notamment des circonstances des accidents dus à ce type d’activités.
De vérifier que les produits proposés respectent bien les exigences
édictées par la directive sur la sécurité générale des produits.
De s’assurer que les documents joints aux produits comportent les
références des textes ou normes dont ils se prévalent en matière de
conformité et, s’ils sont destinés aux particuliers, sont bien rédigés en
langue française.
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De contrôler que toutes les informations relatives aux risques induits
et aux conditions d’utilisation du produit sont bien portées à la connaissance des utilisateurs, y compris des consommateurs.
D’envisager l’opportunité d’interdire les structures gonflables formant un espace étanche où est présent l’utilisateur ainsi exposé à un
risque d’asphyxie.
Aux autorités en charge de la normalisation
De mettre en œuvre une démarche aboutissant à la rédaction d’une
norme concernant les structures gonflables mobiles destinées à un parcours terrestre sur terrain plan ou incliné.
De vérifier si la norme NF EN 15649 parties 1, 2 et 6 relative aux articles de loisirs flottants s’applique bien aux structures gonflables dans
lesquelles une personne peut s’introduire et s’engager sur un bassin et le
cas échéant de la compléter.
Aux fabricants
De rédiger des notices d’utilisation dans la langue du pays destinataire.
D’expliciter dans ces notices les textes de référence ou normes servant de base à la conformité du produit.
Aux exploitants
De s’abstenir d’utiliser des structures gonflables formant un espace
étanche où est présent l’utilisateur et de privilégier la mise à disposition
du public de structures ouvertes.
De s’assurer, lors du choix des produits, qu’ils présentent une fiabilité et une sécurité suffisantes par rapport à l’usage envisagé et qu’ils
répondent bien aux exigences des textes ou normes dont ils se prévalent.
De procéder au nettoyage des parois internes des structures selon une
procédure fixant la méthode, les produits à utiliser et la fréquence de
cette opération.
De s’assurer que la signalétique comporte bien les avertissements
suivants :
− restrictions d’accès (femmes enceintes, âges et tailles limites…) ;
− précautions à prendre ;
− risques induits par les pathologies ou phobies ;
qui sont indispensables en ce qui concerne les risques liés aux pathologies cardiaques ou respiratoires et prennent en compte le risque de
panique de la clientèle.
De fournir, selon les caractéristiques du plan d’eau, un gilet de sauvetage à chaque utilisateur de structures gonflables cylindriques ouvertes.
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De sécuriser le parcours prévisible des structures gonflables évoluant
sur terrain plan ou pentu.
De disposer d’un encadrement donnant systématiquement des
consignes aux participants.
De s’assurer, lors de forte affluence, que le nombre de préposés est
suffisant pour assurer l’information et la surveillance continue des
utilisateurs.
Aux consommateurs
D’éviter l’usage des structures comportant un habitacle fermé formant un espace étanche où est présent l’utilisateur.
De s’assurer que l’activité proposée est adaptée :
− à leur morphologie et à leur état de santé (antécédents médicaux cardiaques ou respiratoires, phobies dans les situations d’enfermement) ;
− à celle de l’enfant et à ses aptitudes.
Suivi de l’avis
Dans le cadre de l’opération interministérielle vacances (OIV), des investigations ont été menées par la DGCCRF durant l’été 2012 concernant
la sécurité des sphères ou cylindres gonflables proposés dans le cadre
d’activités de loisirs.
À ce jour, les constatations faites à cette occasion n’ont pas relevé de
manquement susceptible de constituer un danger pour la sécurité des
pratiquants.
La majorité des installations contrôlées étaient constituées de bassins artificiels de faible profondeur sur lesquels évoluent des sphères étanches
qui ne comportent qu’un seul utilisateur à la fois. La durée de l’attraction est limitée à 10 minutes, souvent moins pour des raisons de rentabilité. Les bulles sont totalement dégonflées entre deux utilisations, ce qui
permet un renouvellement du volume d’air intérieur. Les consignes de
sécurité sont affichées et/ou communiquées oralement aux pratiquants.
Certains professionnels estiment que l’effet de mode des structures
gonflables utilisables sur un espace aquatique commence à s’essouffler.
L’opportunité de cibler à nouveau les actions de contrôles de l’été 2013
sur ces activités, fortement estivales, sera étudiée lors de la phase de
préparation de la prochaine OIV.
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3. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES
COMPOSANTS PHYSIQUES DE CERTAINS
TERMINAUX DE POCHE À L’ÉGARD DE LEURS
UTILISATEURS (SMARTPHONES, BALADEURS
NUMÉRIQUES) (22 SEPTEMBRE 2011)
De procéder à un contrôle du marché des chargeurs de terminaux
de poche présentés comme « multi-compatibles » ou « universels » et de
vérifier la conformité aux exigences de la réglementation du chargeur
« universel compatible iPhone, HTC, BlackBerry ».
De vérifier que les informations fournies avec les batteries de rechange
commercialisées sur le marché permettent à l’utilisateur de connaître
le(s) modèle(s) de terminal avec lequel(s) elles peuvent être utilisées.
D’inciter les professionnels concernés (fabricants, distributeurs, opérateurs) à lancer, sous l’égide des autorités en charge de la normalisation
de ces produits, des travaux de normalisation au plan européen en vue
de la publication d’une norme relative aux terminaux de poche (smartphones, baladeurs numériques…) et prenant en compte leurs spécificités
et leur interopérabilité (terminal, batterie, chargeur).
De lancer les travaux de normalisation précités en définissant les exigences et méthodes d’essais liées à la sécurité physique et à la santé des
utilisateurs de terminaux de poche et de leurs accessoires, notamment :
− conformité des batteries aux normes existantes ;
− définition des paramètres de charge d’un accumulateur au lithium (en
particulier la tension, le courant de charge, le seuil de coupure du courant lors d’une opération de charge) ;
− résistance mécanique telle que le produit ne se brise pas ou ne se déforme pas au risque de provoquer des blessures (notamment définition
des essais de chute) ;
− conception des arêtes, bords, fixations tels qu’ils ne puissent provoquer
de blessures lors d’un contact ;
− conception des pièces mobiles : claviers coulissants, compartiments à
batteries… telle qu’elles ne puissent pas provoquer de blessures lors de
leur mouvement ;
− absence d’éléments pouvant présenter un risque pour la santé ou d’ingestion, inhalation (pour les enfants) ou contact avec la peau ;
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16/01/2014 13:42:41
− recommandations et avertissements figurant dans la documentation
accompagnant les produits (notamment les notices d’emploi) précisant
la durée de vie des batteries et leur temps de charge et attirant l’attention des consommateurs sur la nécessité d’effectuer des contrôles et des
entretiens périodiques des parties importantes (notamment batteries,
écrans) et précisant que, en cas d’omission des contrôles ou des opérations d’entretien, le produit pourrait être endommagé.
Aux professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs,
opérateurs)
De veiller à ce que dans la notice d’emploi remise à l’acheteur les
conditions de charge et de recharge des batteries (temps de charge lors
de la première utilisation, périodicité optimale des charges d’entretien,
niveau de la batterie nécessitant une opération de recharge…) soient
précisées ainsi que les précautions à prendre pour protéger l’appareil et,
notamment, l’écran en verre ou en tout autre matériau.
De recueillir et d’exploiter les signalements d’accidents ou d’incidents
adressés par les consommateurs, afin de prévenir des sinistres ultérieurs.
De participer aux travaux de normalisation précités.
De veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences de
sécurité figurant dans l’ensemble des normes déjà applicables.
Aux fabricants, dans l’attente de la parution de la norme sur les terminaux de poche :
− de faire en sorte que, lors d’une opération de charge, la phase de décroissance de l’intensité du courant de charge se termine au-dessus du
seuil de 0,03 C, valeur minimale admise pour l’arrêt de la charge comme
permettant d’éviter toute surchauffe ou emballement thermique d’une
batterie au lithium ;
− de valider la conception de leurs produits à l’aide d’essais de chute
libre des terminaux pour évaluer leur résistance aux chocs (hauteur de
chute d’au moins 1,80 m sur plusieurs types de revêtements et sous différents angles de chute raisonnablement prévisibles) ;
− de veiller à ce que toutes les parties accessibles des terminaux ne
puissent pas provoquer de risques de blessures (coincement, coupures…)
pour les utilisateurs.
Aux consommateurs
De participer aux travaux de normalisation précités par l’intermédiaire de leurs associations.
De respecter les procédures et recommandations contenues dans la
documentation accompagnant chaque appareil et, notamment, les dispositions relatives à la sécurité physique des utilisateurs.
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De prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leur appareil et notamment son écran en verre et, en cas de fissure de ce dernier,
de ne pas l’utiliser.
De rapporter chez l’opérateur ou le distributeur tout terminal dont la
batterie a été détériorée suite à un choc afin de le faire examiner.
De n’utiliser que des batteries de rechange ou des chargeurs spécifiés
comme compatibles avec l’appareil dans les notices d’utilisation.
Suivi de l’avis
La DGCCRF a programmé au premier trimestre 2012, dans le cadre de sa
directive nationale d’orientation, une enquête relative à la sécurité des
chargeurs universels pour téléphones portables.
Sa réalisation a été confiée à 20 départements relevant de 10 régions.
Cette enquête portait en priorité sur la conformité des appareils aux
règles relatives à la sécurité électrique (directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension et décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif
à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi de
matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de
tension).
Cette enquête a permis également de vérifier la compatibilité électromagnétique des appareils (directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 du
Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques et décret no 2006-1278 du
18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques).
532 actions de contrôle ont été effectuées dans 159 entreprises dont 90
commerces de détail. Les anomalies constatées ont concerné notamment la sécurité des produits, la compatibilité électromagnétique, le respect des avertissements et des informations du consommateur ainsi que
le défaut d’emploi de la langue française.
Elles ont donné lieu à 8 avertissements réglementaires, 2 mesures de
police administrative, 3 intentions de procès-verbal, 3 saisies.
15 prélèvements ont été effectués. 3 appareils se sont révélés non
conformes et 12 non conformes et dangereux compte tenu des risques
de chocs électriques pour l’utilisateur et des risques d’incendie. La plupart du temps, le professionnel concerné par les produits non conformes
et dangereux a mis en place de façon volontaire des mesures de retrait et
rappel des produits. Des saisies ont également été opérées pour certains
produits.
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Dans le cadre de leurs contrôles, les services de la CCRF continueront
d’être vigilants par rapport à ces produits.
4. AVIS RELATIF AU TRANSPORT D’ENFANTS SUR
DEUX-ROUES MOTORISÉS EN MILIEU URBAIN
(7 JUILLET 2011)
De réviser la rédaction du Code de la route afin que ne subsiste pour le
transport d’un passager que la mention « au moins une poignée et deux
repose-pieds » (article R. 431-11).
De modifier la réglementation actuelle en préconisant l’interdiction
de transporter sur la selle d’un deux-roues motorisé un enfant de moins
de deux ans en raison de l’immaturité de son tonus postural.
D’engager une étude sur le transport des enfants sur un deux-roues,
motorisé ou non, avec notamment, le concours de pédiatres et de responsables de la sécurité routière, destinée à préciser l’âge, la taille et
le poids en deçà desquels il serait contre-indiqué pour un enfant d’être
passager d’un deux-roues motorisé, dans un siège ou non.
En fonction des résultats de l’étude ci-dessus préconisée, d’adapter
la réglementation notamment, sur l’opportunité d’adopter ou non des
dispositifs de retenue assortis à des systèmes de boucliers pare-jambes.
De proposer la préparation d’un règlement dans le cadre de l’accord
international, définissant les règles à respecter par les sièges conçus
pour le transport des enfants sur des véhicules à moteur à deux-roues,
avec le dispositif d’homologation associé.
Dans cette attente, de lancer une campagne d’information sur les
risques induits par le transport de jeunes enfants sur des deux-roues
motorisés en s’appuyant notamment sur le site www.conduire-un-deuxroues.gouv.fr.
De prévoir, au cours de la formation imposée par le décret 2010-1390
du 12 novembre 2010, une sensibilisation aux risques inhérents au transport des jeunes enfants.
Aux autorités chargées de la normalisation
D’engager, sur le modèle de ce qui existe pour les sièges-auto (règlement 44), les travaux préliminaires à l’élaboration d’une norme européenne relative aux sièges pour deux-roues motorisés, qui pourrait répondre aux exigences du règlement international dont la préparation est
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proposée aux pouvoirs publics. Cette norme pourrait notamment s’inspirer de celle relative aux porte-bébés installés sur les bicyclettes (NF EN
14344).
Aux professionnels, fabricants, importateurs et distributeurs
De concevoir des sièges additionnels adaptés à la morphologie des
enfants et à la prévention des risques encourus lors de leur transport
sur un deux-roues motorisé, en tenant compte, notamment, de l’effet
tremplin en cas de choc.
De veiller dans l’immédiat à ce que ces produits mis sur le marché
respectent bien la réglementation en vigueur.
De s’assurer que ces sièges correspondent bien aux différents types
de machines.
De proposer des deux-roues motorisés ou des équipements pour ces
machines permettant notamment d’assurer la protection des jambes en
cas d’accident.
Aux consommateurs
De ne jamais transporter sur un deux-roues motorisé un enfant de
moins de deux ans.
De vérifier si leur deux-roues motorisé est réellement adapté au
transport des enfants (hauteur du siège, accès aux repose-pieds et aux
poignées de maintien).
De veiller à équiper convenablement l’enfant en tenant compte des
risques en cas de chute (casques, blouson, chaussures montantes, gants).
D’adapter la durée des déplacements à l’âge de l’enfant et de les limiter tant que celui-ci n’a pas acquis la résistance musculaire nécessaire,
notamment au niveau du cou, du fait du poids du casque et des nombreuses secousses.
Comme le préconise la formation au permis moto, de conduire avec
souplesse et à une vitesse adaptée lors du transport d’un passager en
général et d’un enfant en particulier.
S’ils n’ont pas le permis moto, et du fait des risques supplémentaires
liés au transport d’un enfant, de s’inscrire, même s’ils en sont dispensés,
à des cours de conduite prévus par le décret du 12 novembre 2010.
De consulter le site des services publics dédiés aux conducteurs de
deux-roues motorisés pour en mieux maîtriser les risques spécifiques
(www.conduire-un-deux-roues.gouv.fr).
De s’assurer du bon état de leur machine par un contrôle et un entretien réguliers et fréquents, notamment de l’état et de la pression des
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pneus au moins une fois par mois et de vérifier l’adaptation des équipements à la morphologie de l’enfant transporté.
Suivi de l’avis
En vue de futurs travaux réglementaires ou normatifs, un rapport relatif
à la sécurité du transport d’enfants sur deux-roues motorisés en milieu
urbain, élaboré par le Préfet Guyot, a été remis au ministre de l’Intérieur
en décembre 2012.
5. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES PARCOURS
ACROBATIQUES EN HAUTEUR (PAH) (12 MAI 2011)
Par tout moyen juridique approprié :
− de rendre obligatoire un contrôle technique avant l’ouverture initiale
d’un site ainsi qu’un contrôle technique annuel (chaque saison avant
l’ouverture au public) par des organismes d’inspection de catégorie A
accrédités ;
− d’associer le contrôle des équipements constituant les ateliers avec
celui des arbres qui en sont le support et de les placer sous la responsabilité d’un organisme d’inspection de catégorie A accrédité ;
− de rendre obligatoire la possession par les exploitants ou leurs collaborateurs présents sur le site d’une attestation « Prévention et secours
civiques » ;
− de préconiser un mode d’accrochage sécurisé à la ligne de vie pour les
enfants de moins de dix ans ;
− de recommander la mise en place d’une signalétique de couleurs sur
les parcours (du vert « le plus facile » au noir « le plus difficile ») à l’instar
de celle en vigueur sur les pistes de ski ;
− d’imposer la gestion par l’exploitant d’un registre des incidents et accidents survenus sur les sites (circonstances, degré de gravité…), à tenir à
la disposition des différents organismes de contrôle et d’inspection.
De porter une attention particulière, lors de leurs contrôles des PAH,
aux points suivants :
− la vérification, comme le stipule la norme européenne, que les tyroliennes sont équipées d’un système de freinage passif ;
− la vérification que les anomalies mentionnées dans les rapports de
contrôle établis par les organismes d’inspection ont bien été corrigées ;
− l’obtention par l’organisme d’inspection de son certificat d’accréditation ;
− la vérification de l’existence d’un diagnostic arboricole individualisé
par arbre ;
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− la mise à la disposition des pratiquants de l’intégralité des équipements de protection individuelle requis ;
− la présence d’une signalétique mentionnant les consignes de sécurité, notamment : avertissement de mauvaise utilisation, âge minimum,
nombre maximal de personnes autorisées, consignes de progression et
de sécurité, morphologie requise, EPI à utiliser, tenue vestimentaire ;
− l’affichage des informations prescrit par la réglementation, notamment : les diplômes et qualifications des personnels de surveillance, le
règlement intérieur et le plan d’organisation des secours.
Dans le cadre de la révision des normes européennes NF EN 15567-1 et
2, de proposer aux partenaires européens de renforcer les exigences de
sécurité des normes notamment sur les points suivants :
Le contrôle des équipements et le diagnostic arboricole
De réexaminer le descriptif des opérations de contrôle et de maintenance en distinguant les contrôles à effectuer :
− avant la mise en service initiale d’un site ;
− avant l’ouverture annuelle d’un site ;
− en cours d’exploitation.
De confier la responsabilité des contrôles à un organisme d’inspection
de catégorie A accrédité y compris le contrôle arboricole.
L’initiation et l’information des pratiquants et les consignes
de sécurité à leur délivrer
De définir des critères techniques permettant de qualifier les difficultés du parcours selon des codes de couleur (notamment, hauteur des
évolutions par rapport au sol, longueur et déclivité des tyroliennes, présence ou absence d’échappatoires, durée du parcours, etc.).
De définir les critères techniques et pédagogiques des ateliers d’initiation (notamment, consignes de sécurité, présentation du matériel et
de son utilisation, modalités d’alerte et, le cas échéant, d’évacuation en
hauteur).
D’annexer à la norme un référentiel délivrant des recommandations
portant, d’une part, sur la conception des informations de sécurité, en
particulier celles relatives aux conditions d’aptitude et d’inaptitude au
parcours et, d’autre part, à leur présentation, notamment terminologie
et pictogrammes, pour optimiser la compréhension des consignes de
sécurité.
Les conditions d’encadrement et de surveillance
De fixer un ratio du nombre de surveillants par rapport au nombre de
pratiquants, en tenant compte de la présence éventuelle d’enfants.
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De définir les caractéristiques des parcours où la présence d’un surveillant apte à procéder à une évacuation en hauteur est nécessaire.
D’élever de 8 à 10 ans l’âge du pratiquant en deçà duquel une surveillance de niveau 2 est obligatoire.
De prévoir un temps maximum d’intervention en cas d’incident ou
d’accident en fonction des trois niveaux de surveillance prévus dans la
norme.
La conception des ateliers et, en particulier, des tyroliennes
De définir les prescriptions de sécurité applicables aux différents
modes d’assurage à la ligne de vie ne nécessitant aucune manipulation
de la part du pratiquant.
De définir les caractéristiques des ateliers où la présence d’échappatoires est nécessaire.
De renforcer les exigences de conception et d’encadrement des tyroliennes, notamment : interdire les obstacles nuisant à la visibilité, prévoir
la présence d’un surveillant sur les tyroliennes « aveugles », privilégier un
système de poulie « attachée » sur le câble empêchant que plusieurs pratiquants ne s’engagent simultanément, vérifier la bonne adéquation de
la vitesse de la tyrolienne et l’efficacité du système de freinage.
De prohiber la présence de brins de câbles autour des points d’ancrages des équipements sur les arbres.
Le port d’équipements de protection individuelle (EPI)
De définir les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de porter
des équipements de protection individuelle tels que les casques et les
gants et de désigner le type de casque devant être utilisé.
Aux organismes d’inspection
Le port d’équipements de protection individuelle
De définir les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de porter
des équipements de protection individuelle tels que les casques et les
gants et de désigner le type de casque devant être utilisé.
Aux exploitants des parcours acrobatiques en hauteur
De respecter les prescriptions des normes européennes sur les PAH
et, notamment, de faire opérer un contrôle systématique des ateliers par
des organismes d’inspection de catégorie A accrédités prenant sous leur
responsabilité les diagnostics arboricoles.
De concevoir des ateliers d’initiation véritablement formateurs et
de faire en sorte que ceux-ci soient suivis par les pratiquants sous la
conduite effective d’un opérateur.
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De délivrer à cette occasion une information préalable détaillée sur
les difficultés du parcours, les consignes de sécurité à respecter en s’assurant que celles-ci ont bien été comprises, en particulier par les enfants.
De prévoir un nombre suffisant d’opérateurs qualifiés pour assurer
la surveillance permanente des parcours et intervenir rapidement pour
prêter assistance et secours aux personnes en difficultés ou en danger.
D’installer, en nombre suffisant, et d’entretenir des garde-corps sur
les plates-formes, des filets antichute et des échappatoires sur les ateliers qui présentent des difficultés.
De revoir la conception des tyroliennes qui présenteraient notamment
des risques liés à leur vitesse excessive ou à des modalités de freinage
manuel non sécurisées.
D’adopter tout moyen approprié permettant d’éviter les risques de
collision entre pratiquants, en particulier sur les tyroliennes « aveugles ».
De mettre systématiquement à la disposition des pratiquants les
équipements de protection individuelle requis et, notamment, le casque
dans les parcs où les évolutions à proximité de rochers exposent les pratiquants à des risques spécifiques.
D’assurer la maintenance des matériels (organisation, périodicité,
qualification des personnels, etc.).
De tenir à jour un registre des incidents et accidents à la disposition
des autorités sanitaires et de contrôle et d’en tenir compte pour améliorer la sécurité des ateliers.
De veiller à préserver l’intégrité des arbres lors de la mise en place des
équipements et de la conception des parcours.
Aux pratiquants de PAH
De ne jamais s’engager dans un parcours acrobatique sans s’être assuré de sa bonne condition physique et de son aptitude à évoluer en hauteur.
De se renseigner au préalable sur les caractéristiques des parcours et
des ateliers proposés au regard des dispositifs de sécurité dont ceux-ci
sont équipés (code couleur, mode d’assurage, filets de protection, etc.).
De suivre systématiquement les ateliers d’initiation proposés, d’accompagner le ou les enfants dont il a la surveillance tout le long du parcours et de veiller à ce qu’un surveillant soit bien présent pour intervenir
en cas de problème.
De respecter les consignes de sécurité et ne pas s’engager dans un
parcours de tyrolienne sans être certain que le point d’arrivée est dégagé.
D’exiger de l’exploitant qu’il lui fournisse les équipements de protection individuelle requis et de les porter tout au long du parcours.
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Suivi de l’avis
Les travaux de révision des deux parties de la norme consacrée aux parcours acrobatiques en hauteur, la NF EN 15567-1 (relative aux exigences
de construction et de sécurité des PAH) et la NF EN 15567-2 (relative aux
exigences d’exploitation des PAH), ont été lancés. La DGCCRF, comme la
Direction générale des sports, ont participé à plusieurs réunions.
Les modifications traitées concernent notamment le diagnostic arboricole, la nécessité pour l’exploitant d’envisager le port d’équipements de
protection individuelle et l’encadrement des enfants de moins de 14 ans
notamment via la présence d’un adulte accompagnateur qui compléterait la surveillance par l’exploitant. La position française dans le cadre
des travaux de normalisation européenne sur cette norme a été affinée
au vu de ces éléments.
À l’occasion de l’opération interministérielle vacances (OIV), les services
de la DGCCRF et ceux de la Direction générale des sports ont maintenu
leurs actions de contrôles auprès des exploitants de parcours acrobatiques en hauteur.
6. AVIS RELATIF À L’AVIS DE SUIVI SUR LA SÉCURITÉ
DES FENÊTRES ET DES BALCONS
(17 JUIN 2010)
De mettre en place une enquête pluriannuelle sur le nombre, les lieux
et les circonstances des accidents de défenestration d’enfants, étendue à
l’ensemble du territoire.
Pour les constructions neuves, de prendre les mesures législatives ou
réglementaires visant à instituer le principe de la mise en sécurité des
fenêtres et portes-fenêtres contre le risque de défenestration pour l’ensemble des bâtiments susceptibles d’accueillir des enfants.
Pour les logements existants du secteur aidé, d’imposer réglementairement l’installation de limitateurs d’ouverture de sécurité, y compris
dans les parties communes, conformes à des types normalisés.
Pour les autres logements existants, d’inciter à la mise en place de dispositifs normalisés de sécurisation des fenêtres et portes-fenêtres contre
le risque de défenestration par des mesures fiscales appropriées.
D’adopter un texte frappant de nullité toute clause d’un règlement de
copropriété ou d’un contrat de location qui viserait à empêcher la pose par
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les occupants d’équipements de mise en sécurité des fenêtres et portesfenêtres destinés à prévenir le risque de défenestration de jeunes enfants.
De supprimer des règles d’urbanisme toute disposition interdisant la
mise en sécurité des fenêtres et portes-fenêtres contre le risque de défenestration, en particulier en cas de rénovation totale ou partielle des façades.
Aux organismes chargés de la normalisation
Sur la base de la nouvelle réglementation :
De réviser et de mettre en cohérence les normes NF P01-012, NF P 01013, NF P 98-405 relatives à la sécurité des garde-corps et des barrières de
sécurité routières. Cette révision pourrait s’inspirer de la norme NF P 90306 de mai 2004 : « Éléments de protection pour piscines enterrées non
closes privatives à usage individuel ou collectif – Barrières de protection
et moyens d’accès au bassin ».
D’élaborer des normes européennes précisant les caractéristiques
techniques de conception, de fabrication et de mise en œuvre des fenêtres, portes-fenêtres, de leurs composants et des équipements de sécurité destinés à prévenir le risque de défenestration.
Suivi de l’avis
Suite à la saisine commune du Bureau de normalisation des techniques
du bâtiment (BNTB) en octobre 2009, par la DGCCRF et la Direction
générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) lui
demandant d’engager des travaux de révision des normes NF P01-012 et
NF P01-013 sur les garde-corps, la commission de normalisation PO1A a
commencé ses travaux fin 2010 et les a poursuivis en 2011. Depuis 2012,
la révision de ces normes est sous la responsabilité de l’AFNOR.
Les travaux ont pris du retard par rapport au calendrier initial. L’objectif de
l’AFNOR est de pouvoir lancer l’enquête publique courant 2013 sur le projet de norme révisée NF P01-012. La publication de la norme révisée NF P01012 (qui intégrera la NF P01-013) est quant à elle désormais prévue fin 2013.
7. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VÉLOS À
ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE) (20 MAI 2010)
De s’assurer que les VAE mis en vente sur le marché répondent bien
aux caractéristiques imposées par le Code de la route : en particulier, de
préciser si peuvent effectivement bénéficier de la qualification de VAE
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définie par l’article R. 311-1 dudit code les engins dont le déclenchement
de l’assistance électrique intervient sans action de pédalage en deçà de
6 km/h, d’une part, et ceux pour lesquels la coupure de l’alimentation
électrique peut s’opérer par une action de freinage indépendamment de
l’arrêt de l’action de pédalage en deçà de 25 km/h, d’autre part.
De vérifier que les kits de motorisation commercialisés sur le marché
font bien apparaître la référence précise du modèle de bicyclette avec
lequel ils peuvent être utilisés.
D’étudier la possibilité de créer une infraction pénale en cas de débridage des VAE, à l’instar de celle qui pèse sur les utilisateurs de cyclomoteurs de moins de 50 cm³.
De renforcer les opérations de contrôle des VAE et des kits de motorisation mis en vente sur le marché.
De veiller notamment à ce que les vélos en général et les VAE en particulier livrés notamment à la suite d’une vente à distance, respectent
les prescriptions de l’article 7 du décret no 95-937 du 24 août 1995 qui
impose qu’ils soient livrés entièrement réglés et montés.
De s’assurer que les VAE et leurs composantes, notamment les batteries, portent bien les marquages prévus par la réglementation.
De renforcer les obligations d’éclairage des VAE en imposant que les
dispositifs soient fixés à demeure sur les produits.
D’étudier la possibilité d’obliger les VAE à circuler de jour comme de
nuit avec leurs feux allumés.
De préconiser pour les VAE une vitesse de 25 km/h sur routes humides
pour la mesure de la distance de freinage définie dans le tableau figurant
au chapitre 4.6.8.4.1 de la norme NF EN 14764 relative aux bicyclettes de
ville et tout chemin.
Dans le cadre de la norme NF EN 15194 sur les cycles à assistance
électrique et de son guide d’application :
− de clarifier au regard des dispositions du Code de la route les conditions dans lesquelles est autorisé le déclenchement de l’assistance électrique sans action de pédalage en deçà de 6 km/h ainsi que les différents
modes de coupure de l’assistance ;
− d’imposer un principe de proportionnalité de l’effort de pédalage pour
déclencher l’assistance ou, à défaut, de concevoir une méthode d’essais
permettant de s’assurer que l’assistance est gérée sans à-coup et de manière progressive : notamment, comportement de l’assistance en termes
de vitesse et d’accélération lors de son déclenchement et caractéristiques des différents niveaux d’assistance ;
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− de concevoir des exigences de sécurité et des méthodes d’essais en vue
de prévenir les risques de court-circuit et de résistance à des conditions
extrêmes (essais au froid et à la chaleur), résistance aux chocs ;
− de prévoir des exigences spécifiques aux VAE pliants (notamment,
absence de risques de blessures lors des opérations de pliage/dépliage,
stabilité directionnelle lors du passage de reliefs, modalités de transport
en toute sécurité pour le consommateur) ;
− d’exiger la présence d’une notice spécifique relative à la partie électrique des VAE.
Aux professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs)
De décrire explicitement dans la notice d’emploi le comportement de
l’assistance en termes de vitesse et d’accélération lors de son déclenchement et d’indiquer les caractéristiques des différents niveaux d’assistance ainsi que les modalités de coupure de l’assistance.
De ne livrer que des cycles entièrement montés et réglés dans les
règles de l’art sur les lieux de vente.
En cas de vente à distance, d’utiliser des emballages permettant au
consommateur de ne pas avoir à monter et régler lui-même un quelconque élément du VAE.
De veiller à la présence des marquages prévus par la réglementation,
en particulier la conformité aux exigences du décret no 95-937 du 24 août
1995 et les mentions à faire figurer sur la batterie et le chargeur (marquage CE, tension nominale et capacité, recyclage).
De veiller à faire figurer sur les notices, le respect des dispositions du
Code de la route spécifiquement applicables aux cycles, la recommandation du port du casque et du gilet de haute visibilité ainsi que les modalités de recyclage des batteries usagées.
De faire figurer sur les notices un avertissement relatif au risque de
court-circuit et de surchauffe en cas de choc pour les batteries présentant une fragilité particulière.
De ne commercialiser que des kits de motorisation compatibles avec
des cycles préalablement testés conformément aux exigences du décret
no 95-937 du 24 août 1995.
De fournir aux acheteurs de kits de motorisation des informations détaillées ou l’assistance d’un professionnel pour un montage sur le cycle
qui respecte les règles de l’art.
Aux consommateurs
D’exiger du vendeur que le VAE lui soit remis entièrement monté et
réglé.
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De demander avant tout achat au vendeur des précisions sur les caractéristiques des différents types d’assistance et d’essayer le VAE pour
bien appréhender le comportement de celui-ci.
De ne pas sous-estimer le fait que les VAE dont l’assistance est déclenchée par rotation du pédalier peuvent présenter des difficultés de motricité et de maintien de l’équilibre lors de démarrages en côte, surtout s’ils
sont lourds.
De privilégier, dans la mesure du possible, des VAE dont l’assistance
est délivrée proportionnellement à l’effort de pédalage.
De proscrire toute tentative de débridage d’un VAE.
De suivre attentivement les instructions de fonctionnement, de stockage et de recharge des batteries.
D’être attentif aux risques de court-circuit et de surchauffe des batteries et, le cas échéant, de faire vérifier par un professionnel les batteries
ayant subi un choc.
De confier à un professionnel le montage, sur le cycle, d’un kit de
motorisation.
De s’assurer d’une bonne « prise en main » de l’engin, compte tenu de
son poids et de sa vitesse, avant de s’engager dans le trafic routier.
De veiller à porter un casque de vélo et le faire porter aux enfants
transportés.
De respecter strictement les dispositions du Code de la route et de
tenir compte du fait que le comportement d’un VAE diffère de celui d’un
vélo traditionnel.
Suivi de l’avis
Une précédente enquête effectuée en 2009 par la DGCCRF avait mis en
évidence une méconnaissance par les professionnels de la réglementation applicable aux VAE. Une nouvelle enquête, qui concerne les bicyclettes et notamment les VAE a été réalisée en 2012. Il s’agit de vérifier
que ces produits sont bien conformes à la réglementation en vigueur et
de continuer les efforts de sensibilisation auprès des professionnels du
secteur. Les résultats de l’enquête seront disponibles au cours du troisième trimestre 2013.
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8. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES SALLES
DE REMISE EN FORME (15 AVRIL 2010)
De préciser et d’actualiser par voie réglementaire les garanties d’hygiène et de sécurité des salles de remise en forme remplissant les critères
d’établissements d’activités physiques ou sportives (APS), quel que soit
leur statut juridique, en imposant notamment :
− les exigences de construction de ces établissements ou de ces espaces
(hauteur, aération, climatisation, espaces pour les équipements…) en
fonction des pratiques sportives concernées ;
− la présence continue, pendant les heures d’ouverture aux adhérents,
de personnels d’animation, d’encadrement ou d’enseignement diplômés
au sens de l’article L. 212-2 du Code du sport, en nombre adapté aux circonstances de lieu et de temps ;
− la fourniture préalable, par toute personne désirant s’inscrire dans une
salle de remise en forme, d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités envisagées ;
− l’affichage de manière visible et lisible, d’une part, d’un règlement intérieur définissant notamment les consignes d’hygiène et de sécurité et,
d’autre part, d’instructions portant sur la bonne utilisation des appareils d’entraînement, notamment la mention d’un avertissement sur les
risques d’utilisation d’appareils de musculation par les enfants et adolescents encore en phase de croissance.
De prendre les dispositions nécessaires pour que le consommateur
soit clairement informé du service auquel il doit s’attendre, notamment
sur le plan de l’encadrement et/ou de la surveillance des activités physiques et sportives pratiquées, avant de s’inscrire dans une salle de remise en forme quel que soit le statut de cette dernière.
De recenser et d’exploiter au plan national les déclarations d’établissements ayant le statut d’établissement d’activités physiques ou sportives (APS), afin de vérifier qu’ils respectent les obligations inhérentes à
leur statut.
D’harmoniser, au plan national, le cahier des charges des différents
organismes agréés de formation au Brevet professionnel jeunesse éducation physique et sportive (BPJEPS), toutes options confondues, et de vérifier que ces organismes respectent bien les quotas d’heures et contenus
des formations prévus.
De prendre les dispositions nécessaires en vue d’encadrer et de faciliter l’accès des personnes bénévoles à des formations « diplômantes »
sous forme de certificat de qualification professionnelle ou de validation
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d’acquis professionnels, et de préciser les activités qu’elles permettent
d’encadrer dans le secteur de la remise en forme.
De prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à la connaissance des pratiquants les qualifications ou diplômes des personnes qui,
de manière bénévole, enseignent, encadrent ou animent des activités des
métiers de la forme dans les établissements d’APS.
De préciser réglementairement les conditions dans lesquelles les titulaires du Brevet professionnel jeunesse éducation physique et sportive activités aquatiques (BPJEPS AA), ainsi que les titulaires du diplôme d’études
universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », de la licence professionnelle
« animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives »
et de la licence générale « entraînement sportif », peuvent attester de leur
compétence en matière de sauvetage et de sécurité en milieu aquatique.
Dans le cadre du projet de norme expérimentale française relative aux
salles de remise en forme, d’inviter les parties prenantes :
À veiller à maintenir un certain nombre d’exigences concernant :
− la conformité aux normes des matériels utilisés dans les trois types
de salles (notamment espaces suffisants entre chaque appareil, modules
sans aspérités susceptibles de blesser les utilisateurs) et les différents
contrôles à effectuer sur ces appareils ;
− la conformité du plan d’organisation des secours à la réglementation
en vigueur ;
− l’affichage de certaines informations résultant du statut d’APS, notamment des qualifications et des diplômes ;
− l’élaboration et l’affichage d’un règlement intérieur comprenant notamment les consignes d’hygiène et de sécurité ;
− l’encadrement ou l’accompagnement particulier sur certains appareils, notamment vis-à-vis des matériels à charges non guidées et des
plaques vibrantes, et présence de cardiofréquencemètre sur les appareils
de cardio-training) ;
− l’obligation d’apposition d’un panneau de consignes visibles, lisibles et
indélébiles auprès de chaque appareil ;
− l’identification des encadrants qui doivent être reconnaissables (badges,
tenues) ;
− l’installation de défibrillateurs ;
− les prescriptions à définir quant à la vente de compléments alimentaires.
À préciser aux propriétaires et exploitants les moyens permettant aux
pratiquants d’être clairement informés du service auquel ils peuvent
s’attendre (en particulier, en matière d’encadrement et/ou de surveillance des activités physiques et sportives pratiquées).
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À déterminer les critères de fréquentation maximale des différents
espaces par les pratiquants et le nombre minimum de personnes chargées de l’encadrement par rapport au nombre de pratiquants.
À élargir le champ d’application de la norme pour définir les garanties
d’hygiène et de sécurité applicables aux :
− piscines dans lesquelles se pratiquent notamment des activités
d’aquagym ;
− espaces aquatiques tels que spa, sauna et hammam ;
− cabines de bronzage.
À préconiser l’usage de sonomètres pour connaître le niveau sonore
dans les salles de remise en forme et pouvoir ainsi agir, le cas échéant,
afin de limiter la puissance sonore des équipements utilisés en vue de
respecter les exigences du décret no 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif
aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du
public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
À élaborer des modèles-types de :
− règlement intérieur à destination des exploitants de salles de remise en
forme fixant notamment les consignes d’hygiène et de sécurité ;
− grille d’évaluation d’aptitudes physiques et techniques destinée à la
prise en charge des primo-pratiquants ou de ceux qui reprennent une activité afin de conseiller les activités pratiquées en fonction de leur profil ;
− guide de bonnes pratiques pour l’entretien et la maintenance des équipements mis à la disposition des utilisateurs consistant à :
• répertorier et identifier les matériels et dispositifs ainsi que les notices
des fabricants facilitant les opérations de maintenance ;
• réaliser les opérations de maintenance et d’entretien selon un rythme
régulier et suffisant pour éliminer ou réparer les matériels cassés ou
dangereux et prévenir les accidents ;
• former des personnels aux contrôles ainsi définis ;
• enregistrer les résultats de ces contrôles pour chacun des matériels et
de décider des suites à donner ;
• utiliser les informations obtenues pour programmer le remplacement
du matériel.
− panneaux d’affichage dans les différents espaces des salles de remise
en forme (douches, vestiaires, salles de cours, espace des équipements de
musculation ou de cardio-training) comportant des consignes d’hygiène
et de sécurité.
À initier des démarches de qualité visant à élaborer un référentiel en
ce sens en conformité avec les dispositions des articles L. 115-27 et suivants du Code la consommation (certification des services) intégrant les
recommandations du présent avis.
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Suivi de l’avis
La période d’expérimentation de la norme XP S52-412 publiée début 2011,
relative aux exigences de conception et de fonctionnement des salles de
remise en forme à usage public, est arrivée à expiration en janvier 2013.
L’AFNOR va exploiter les retours des différents contributeurs et réactiver
le groupe d’étude afin de lancer de nouveaux travaux de normalisation.
Dans le cadre du protocole entre la DGCCRF et la Direction générale des
sports signé en juin 2012, une enquête commune est envisagée pour la
fin d’année 2013 dans les salles de remise en forme qui traitera notamment de la sécurité de l’activité.
9. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCABINES
DE MONTAGNE (19 NOVEMBRE 2009)
De recenser chaque année tous les accidents liés à l’usage des remontées mécaniques, quelles que soient leur gravité et leurs circonstances, y
compris ceux qui se sont déroulés lors des montées ou des descentes de
ces équipements par leurs usagers, en fonction de l’âge, du sexe de ces
derniers, par type d’appareils, en précisant la répartition des accidents
au cours de l’année. Et de rendre ces statistiques publiques.
De procéder en lien avec les instances représentatives des exploitants
de remontées mécaniques à des campagnes d’information portant sur
le respect des consignes de sécurité lors de l’utilisation des remontées
mécaniques, notamment des télécabines.
De vérifier, à l’occasion des analyses de sécurité effectuées lors de la
conception des matériels ou, plus tard, lors de leur modification éventuelle en cours d’exploitation, si la qualification de « constituant courant » donnée aux vitrages de certaines cabines est pertinente au regard
de la sécurité de la cabine et notamment de sa paroi, et, s’il ne conviendrait pas plutôt de qualifier ces vitrages de « constituants de sécurité », en
les soumettant ainsi aux exigences de la réglementation qui s’attachent
à cette qualification.
D’inclure, dans le champ des vérifications périodiques fixé par arrêté
sur le fondement de l’article R.342-13 du Code du tourisme, le contrôle
des éléments qui concourent à la sécurité des parois vitrées des cabines,
qu’il s’agisse par exemple de la qualité des vitrages, de celle des joints,
des lisses, des pattes de fixation.
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De définir les règles relatives à la performance des pièces des véhicules appelées à remplacer les pièces d’origine, qu’elles soient neuves ou
d’occasion, identiques ou différentes des pièces d’origine.
Dans le cadre de la révision de la norme NF EN 13796-1 précitée et NF
EN 1907 relative à la terminologie des installations à câbles :
− de clarifier la définition de la notion de paroi et de ses éléments constitutifs notamment le vitrage ;
− de définir des exigences de sécurité et des méthodes d’essais de nature à assurer la résistance des vitrages aux poussées exercées par les
passagers ;
Dans le cadre de la révision de la norme NF X 05-100 relative « aux
signaux concernant l’usage des remontées mécaniques » d’inclure dans
cette nouvelle norme des pictogrammes du type de ceux mis en place
dans les cabines au cours du premier semestre 2008 par les exploitants :
« Ne pas s’appuyer/pousser sur les vitrages » et « Rester assis ».
Aux professionnels
Aux concepteurs de matériels
De poursuivre leurs efforts en vue d’une meilleure sécurité des installations et des matériels.
De tenir compte, dans leurs analyses de sécurité, de certains comportements d’usagers.
De considérer les vitrages des cabines comme des constituants de
sécurité.
Aux exploitants de remontées mécaniques
De s’approvisionner en pièces de rechange dotées de performances
équivalentes à celle des pièces d’origine, que ces pièces soient des constituants de sécurité ou non.
De vérifier que les règles de l’art sont respectées lors du remplacement des vitrages.
D’afficher le règlement de police de manière à ce qu’il soit plus accessible et plus visible par les utilisateurs des remontées mécaniques.
D’élaborer des brochures reprenant les principales consignes de sécurité, valables pour tous les types de remontées mécaniques, à l’image de
celles destinées à rappeler les consignes de sécurité sur les pistes.
De veiller à ce que l’occupation des cabines ne dépasse pas le nombre
maximum de personnes prévu.
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Aux usagers
De respecter et de faire respecter par les personnes dont ils ont la
charge les consignes de sécurité qui leur sont données, en particulier par
les pictogrammes, et notamment :
− rester assis, dans les « cabines places assises » ;
− ne pas utiliser les bute-pieds comme siège dans les « cabines dos à
dos » ;
− ne pas se déplacer inutilement dans les « cabines debout » ;
− ne pas adopter et ne pas permettre un comportement susceptible de
mettre en péril sa propre sécurité et celle des autres.
Suivi de l’avis
Recommandations aux pouvoirs publics
L’arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et
des événements affectant la sécurité de l’exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du Code
du tourisme a été élaboré par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du ministère de l’Écologie, du
Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL).
Son article 3 dispose que « l’exploitant porte sans délai à la connaissance
du préfet certains événements, notamment, tout accident entraînant au
moins une personne grièvement blessée, tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d’un constituant de sécurité ».
Après vérification auprès de la Commission des téléphériques, la proposition de la DGCCRF de diffuser le rapport annuel du STRMTG 1 sur
son site internet n’a pu être mise en œuvre. Néanmoins, dans le cadre
de ses missions, le STRMTG réalise chaque année une exploitation des
accidents survenus sur les remontées mécaniques en France et concernant les usagers transportés conforme aux dispositions de l’article 3 de
l’arrêté du 26 juillet 2010 précité consultable par les usagers des remontées mécaniques sur son site internet 2.
Une circulaire du 5 septembre 2011 a précisé les modalités d’application
de l’arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves
et des événements affectant la sécurité de l’exploitation des remontées
mécaniques et des tapis roulants.
Recommandations aux autorités en charge de la normalisation
L’AFNOR a confirmé que, compte tenu du caractère européen, voire
mondial, du problème de sécurité en la matière, les normes relatives
1 Le rapport du STRMTG consiste à recenser chaque année tous les accidents liés à l’usage des
remontées mécaniques, quelles que soient leur gravité et leurs circonstances.
2 http://www.strmtg.equipement.gouv.fr, rubrique « les accidents ».
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à la sécurité des installations à câbles transportant des personnes faisaient l’objet de nombreux travaux, tant au niveau français qu’au niveau
européen.
En ce qui concerne les travaux nationaux, l’AFNOR continue les travaux
qu’elle a engagés au sein de la Commission sur les « installations à câbles
transportant des personnes » (AFNOR/001S). Le programme de travail de
la Commission comprend 24 normes 3 actuellement en cours d’élaboration (prescriptions de sécurité pour les installations à câble transportant
des personnes, maintenance, contrôles en exploitation, etc.).
La norme NF EN 15700 concernant la « sécurité des tapis roulants pour les
activités de sports d’hiver ou de loisirs » a été publiée en décembre 2011.
Recommandations aux professionnels
Les professionnels du secteur, reçus par la DGCCRF en 2010, avaient fait
connaître leurs propositions concernant l’amélioration de l’affichage et
la consultation du règlement de police par les usagers des remontées
mécaniques.
Tenant compte de l’accident de Plampraz, le 1er mars 2008 4, les professionnels ont procédé à l’amélioration des pictogrammes et sécurisé
les cabines identifiées « à risques » dès la saison 2008/2009. Par ailleurs,
conformément aux différentes propositions faites au cours de la réunion
de travail le 15 juillet 2010, le Syndicat national des téléphériques de
France (SNTF) a élaboré les documents suivants :
Le Code de la montagne 5 qui a pour objectif, notamment, d’informer
les usagers de remontées mécaniques, télésièges, téléskis et cabines sur
les principales règles de sécurité à respecter en montagne.
Une convention de partenariat signée avec le Syndicat national des
moniteurs de ski : elle a été diffusée à l’ensemble des adhérents et des
écoles de moniteurs de ski avant le début de la saison pour qu’ils procèdent à l’information de tous les élèves.
Par ailleurs, des ateliers de sensibilisation à la sécurité sur les pistes ont
été mis en place dont l’atelier no 7 « Règles d’utilisation des remontées
mécaniques ».
Enfin, le SNTF a défini des modèles de règlement de police qui sont établis en deux parties : la première porte sur les règles générales et doit
être affichée aux points de vente des forfaits ; la seconde porte sur les
règles particulières et doit être affichée au départ des installations. Tous
les règlements de police des appareils mis en exploitation ou modifiés
récemment ont été établis sur la base de ces modèles. Reprenant l’idée à
3 Dont une à échéance de juillet 2013 et une autre, de septembre 2013.
4 La vitre latérale d’une cabine à places assises ayant cédé, l’un des passagers a fait une chute
mortelle de 25 mètres.
5 www.lecodedelamontagne.com.
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son compte, le ministère chargé des Transports a demandé, en fin d’année 2011, par circulaire, que les règlements de police soient désormais
scindés en deux parties selon ce principe, avec un règlement de police
général (RPG), unique par type d’installation, et un règlement de police
particulier (RPP), spécifique à chaque installation, reprenant uniquement
les singularités de l’appareil.
10. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES MEUBLES À
MONTER (15 OCTOBRE 2009)
De dégager les moyens conséquents, nécessaires à l’amélioration des
connaissances épidémiologiques relatives à l’étiologie des accidents survenus notamment lors du montage ou de l’utilisation de meubles prêts à
monter, par un recueil documenté des circonstances des accidents.
D’étudier la possibilité de procéder, dans le secteur du meuble à monter, à une enquête de niveau national visant à vérifier le respect par les
fabricants et les distributeurs de leurs obligations en matière de sécurité
générale des produits et de protection des consommateurs.
Sur le fondement de la décision de la commission de normalisation
mobilier domestique BNBA/AF 048 du 12 mai 2009, de préparer un avantprojet de texte actualisé de la norme XP D 60-020 : « Meubles prêts-à-monter soi-même – prescriptions techniques » nécessitant, selon l’analyse
qui en a été faite par la Commission de la sécurité des consommateurs :
− de mettre ladite norme en cohérence avec la réglementation en vigueur ;
− de prendre en compte les problèmes spécifiques posés par les meubles
modulables et transformables et par les ensembles mobiliers de cuisines
ou de salles de bain ;
− de prendre en compte le principe général du caractère démontable et
remontable des meubles à monter et de fixer, à cet égard, les exigences
techniques et les méthodes d’essais qui en découlent ;
− de fixer des exigences pour la conception et la mise en œuvre des systèmes de fixation murale ;
− de compléter la procédure de qualification des meubles comme « meubles
prêts-à-monter », notamment par la définition de critères d’évaluation
quantifiables (temps de montage, nombre et type d’assemblage à réaliser,
existence d’opérations ou de séquences d’opération potentiellement
dangereuses…) ;
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− d’informer les futurs acheteurs de meubles à monter sur les conditions de mise en œuvre des produits qu’ils envisagent d’acquérir (poids
et taille des colis, expertise requise, nombre de personnes et places nécessaires au montage, etc.) ;
− d’améliorer la rédaction des notices, notamment par :
• le repérage individuel de la quincaillerie et des différentes pièces du
meuble ;
• une meilleure lisibilité par l’emploi d’échelles adéquates et de vues en
mode « zoom » ;
• des alertes et des mises en garde sur les opérations conditionnant la
sécurité d’usage du meuble ;
• la présentation de la fixation murale de certains meubles comme une
étape essentielle du montage et non comme une opération finale.
De présenter cet avant-projet en tant que proposition française au
Comité européen de normalisation en vue de l’élaboration d’une norme
européenne relative aux prescriptions techniques applicables aux
meubles à monter.
Aux fabricants et distributeurs de meubles prêts à monter
De ne fabriquer et de ne distribuer que des meubles à monter
conformes aux exigences des réglementations et des normes françaises
et européennes qui les concernent, dont la NF EN 14749.
De participer activement aux travaux d’élaboration de l’avant-projet
de norme relative aux prescriptions techniques applicables aux meubles
à monter qui pourrait être proposé au Comité européen de normalisation.
De privilégier la recherche de la stabilité intrinsèque des meubles
qu’ils commercialisent, puisqu’il est raisonnablement prévisible que,
dans un grand nombre de cas, un système de fixation murale ne pourra
être ou ne sera pas installé par le consommateur et que, en conséquence,
le fait de prescrire systématiquement un tel système de fixation ne paraît pas suffisant pour satisfaire à l’obligation générale de sécurité.
De préciser, au cas par cas, dans la notice livrée avec le meuble, le caractère remontable ou non de celui-ci et, dans ce dernier cas, d’indiquer
le mode opératoire du démontage et du remontage.
D’améliorer la lisibilité des notices de montage afin de limiter les
risques d’erreurs d’assemblage pouvant mettre en cause la sécurité des
consommateurs durant cette phase et lors de l’usage du meuble.
De développer l’information et les services aux consommateurs sur
les lieux de vente, y compris pour ce qui concerne la vente en ligne (mise
à disposition des notices et des pièces détachées en magasin ou sur
internet, accès à des services d’assistance interactifs, présentation du
montage en images, etc.), afin de faciliter leur choix et la mise en œuvre
des meubles à monter.
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Aux consommateurs
De s’informer, avant leur achat, par tous moyens (vendeurs, catalogues et sites internet des fabricants et distributeurs, mentions sur l’emballage) des conditions de montage des meubles.
De prendre lors du montage des meubles en kit, les précautions nécessaires à toute activité de bricolage (espace réservé, vêtements adaptés, outillage approprié et en bon état, éloignement des enfants et des
animaux).
De vérifier, préalablement au montage, la présence et le bon état de
toutes les pièces du meuble, en particulier de la quincaillerie. Lorsque ces
vérifications ne s’avèrent pas satisfaisantes, de s’adresser au distributeur
pour obtenir les pièces absentes nécessaires au montage ou l’échange de
celles qui seraient défectueuses.
De lire attentivement et de respecter les instructions ainsi que les
modes opératoires définis dans les notices de montage livrées avec les
meubles ; en particulier, dès lors que les fabricants le prévoient, de ne pas
omettre de fixer les meubles au mur, selon les prescriptions de la notice
de montage, avec les éléments de quincaillerie fournis.
Suivi de l’avis
Conformément à la recommandation de la CSC aux autorités chargées de la normalisation, la norme expérimentale D60-020 relative aux
mobiliers domestiques neufs « à monter soi-même » a été révisée et sa
nouvelle version publiée, après enquête publique, en qualité de norme
homologuée prenant effet à compter du 3 novembre 2012.
Cette nouvelle norme précise les informations à fournir à un particulier
ou à une personne non qualifiée pour garantir un assemblage correct
des mobiliers en kit et prévenir ou limiter les risques pour la sécurité.
Contrairement à la version de 1988 qui définissait également les critères
de qualification des meubles « prêts-à-monter soi-même » en faisant
intervenir des monteurs-types, sa rédaction est désormais entièrement
tournée vers les besoins des clients finaux.
Les exigences et préconisations qu’elle prévoit visent l’information à
délivrer aux consommateurs avant l’acte d’achat, l’emballage des produits et leur notice de montage, mais concernent aussi toutes les phases
liées à ce type de mobiliers : prise en charge, déballage, montage, mise en
place et utilisation finale des produits.
La nouvelle norme précise ainsi les informations à fournir à l’acheteur
avant l’acte d’achat (mention obligatoire « à monter soi-même » et dimensions d’encombrement, notamment). Pour l’emballage, le signalement de la présence de pièces fragiles est exigé, de même qu’il est préconisé de signaler les précautions à prendre en compte pour l’ouverture
du colis et sa manipulation. S’agissant de la notice de montage, devant
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accompagner obligatoirement tout mobilier en kit, la norme prévoit des
exigences détaillées pour en garantir la lisibilité, faciliter la compréhension des différentes étapes de montage mais aussi adresser des avertissements aux utilisateurs finaux (notamment à l’égard de parents de
jeunes enfants pour les mettre en garde contre la présence de petites
pièces susceptibles d’être ingérées) ou attirer leur attention sur l’importance du respect du mode opératoire défini dans la notice, de l’usage
de la quincaillerie et de l’outillage adéquats ou des réglages, ou le cas
échéant, sur le caractère non-démontable d’une structure. La norme informe également sur les pictogrammes pouvant être utilisés.
Cette norme nationale pourra être soumise au Comité européen de normalisation, pour servir de base à l’élaboration d’une norme européenne.
11. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES FOYERS
À ÉTHANOL (11 DÉCEMBRE 2008)
À la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
D’avertir dans les meilleurs délais les consommateurs des risques
présentés par les foyers à éthanol, notamment par l’intermédiaire de son
site internet.
De fixer réglementairement, sur le fondement de l’article L. 221-3 du
Code de la consommation, les prescriptions de sécurité relatives :
− à la mise sur le marché, y compris sur internet, de tous les foyers à
éthanol et de leurs accessoires, quels que soient leur puissance, leur
usage ou les modalités de leur installation ;
− à leur combustible (dénomination, composition, conditionnement) ;
− à l’information des consommateurs sur les risques et les précautions
d’emploi des foyers à éthanol et de leur combustible.
Dans cette attente, et après investigations, de prendre les mesures
d’urgence visant la suspension immédiate de l’importation et de la mise
sur le marché, des foyers à éthanol qui ne répondraient pas à l’obligation
générale de sécurité, en particulier pour ceux qui ne sont pas équipés des
dispositifs de sécurité de nature à prévenir les risques d’intoxication, de
brûlures et d’incendie.
De soutenir les recommandations de la Commission lors des réunions
du comité de normalisation de l’AFNOR et de veiller à ce que les prescriptions de cette norme s’appuient sur les résultats d’essais de laboratoire, réalisés à la demande de l’administration ou des professionnels.
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Au ministère de l’Intérieur
De préciser aux commissions départementales de sécurité l’application qu’il convient de faire, pour les foyers à éthanol, de la réglementation relative aux établissements recevant du public, en particulier pour
les appareils présentés comme des objets de décoration.
De compléter cette réglementation des dispositions nécessaires, afin
que ne puissent, à terme, y être installés, quel que soit leur usage, que
des foyers à éthanol répondant à l’obligation générale de sécurité.
Aux autres ministères concernés
D’améliorer les connaissances épidémiologiques relatives à l’étiologie
des accidents par brûlure et intoxication, au moyen d’un recueil documenté des circonstances des accidents. Celui-ci permettra notamment
de mieux connaître l’accidentologie consécutive aux usages de l’éthanol
dénaturé.
De fixer les règles et les conditions d’installation et d’entretien des
foyers et brûleurs à éthanol dans les habitations privées, en particulier si
ceux-ci doivent être solidaires du bâti ou destinés à être raccordés à des
conduits d’évacuation de fumées.
Suivi de l’avis
À la fin de l’année 2009, la DGCCRF avait participé à un groupe de travail
sur la sécurité des foyers à éthanol organisé par le Sikkerhedsstyrelsen,
l’autorité danoise de sécurité technologique. Cette initiative danoise avait
été proposée dans le cadre des réunions des autorités européennes de
surveillance du marché ayant vocation à traiter des problèmes et sujets
entrant dans le champ d’application de la directive 2001/95/CE relative
à la sécurité générale des produits (DGSP). Les autres pays ayant participé à ce groupe de travail étaient l’Allemagne, la Suède et la Norvège.
Le groupe de travail a produit un document récapitulant les risques
identifiés liés à l’utilisation des foyers à éthanol, ainsi que la manière
dont ils étaient appréhendés dans les différents référentiels existants.
L’approche française, telle qu’elle apparaît dans la norme NF D 35-386, a
ainsi pu être décrite point par point, de façon exhaustive. Ce document a
été envoyé à la Commission européenne afin qu’elle puisse l’utiliser dans
la perspective d’un mandat de normalisation pour les foyers à éthanol.
Un projet de décision définissant les exigences essentielles est en cours
de discussion dans le cadre de la directive relative à la sécurité générale
des produits. Une fois adoptée, cette décision servira de base au mandat
de normalisation qui sera adressé au CEN. La France participe activement aux travaux d’élaboration de ces documents.
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12. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES VÊTEMENTS
POUR ENFANTS (16 OCTOBRE 2008)
De fournir les moyens d’améliorer les connaissances épidémiologiques par un recueil documenté des circonstances des accidents dus
aux vêtements pour enfants.
D’intervenir au niveau européen pour encourager l’adoption de textes
interdisant notamment la présence de substances chimiques indésirables (tels que phtalates et formaldéhyde) ou de métaux lourds dans les
vêtements destinés aux enfants.
De développer les contrôles portant sur le respect des normes
existantes.
De poursuivre les efforts engagés en vue d’élaborer les normes spécifiques aux vêtements pour enfants, en prenant notamment en compte la
résistance mécanique et la présence de produits chimiques.
De s’appuyer sur le refus opposé par une majorité d’États membres
de publier au JOUE (dans le cadre de la directive sur la sécurité générale
des produits) la norme relative à l’inflammabilité des vêtements de nuit
pour enfants (NF EN 14878) pour mettre en chantier la révision de cette
dernière.
De définir, dans les normes, des prescriptions tenant compte de l’âge
et de la stature de l’enfant.
Aux professionnels
De renforcer les contrôles de la qualité des vêtements pour enfants
qu’ils mettent sur le marché qu’ils soient fabricants, distributeurs ou
importateurs.
Dans l’attente de l’établissement des normes à venir concernant le
domaine de l’habillement pour enfants, de respecter ou de faire respecter, en particulier s’agissant de l’utilisation des produits chimiques, les
spécifications de qualité les plus exigeantes utilisées par les organismes
certificateurs.
D’éviter le recours à des éléments décoratifs susceptibles de se détacher sur les vêtements, et tout spécialement ceux de nuit, destinés aux
enfants de 0 à 36 mois.
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De veiller à la résistance mécanique des systèmes de fermeture et
d’attache, tout particulièrement en ce qui concerne les boutons et
bouton-pression.
Aux consommateurs
De laver systématiquement les vêtements avant la première
utilisation.
De suivre les préconisations d’entretien figurant sur les étiquettes.
De privilégier, dans le choix des vêtements des enfants de 0 à 36 mois,
des modèles ne présentant pas d’éléments décoratifs susceptibles de se
détacher.
De contrôler, au moment de l’achat puis régulièrement, la tenue et
l’état des éléments susceptibles de se détacher des vêtements.
Suivi de l’avis
Des travaux européens et français de normalisation, menés respectivement par le groupe de travail CEN/TC 248 et sous l’égide du Bureau de
normalisation de l’industrie textile et de l’habillement (BNITH), ont été
lancés afin d’améliorer la sécurité des vêtements pour enfants.
Ces travaux de normalisation concernent actuellement :
La révision de la norme NF EN 14682 de février 2008, relative aux cordons et cordons coulissants des vêtements pour enfants. Dans l’attente
de l’aboutissement de ces travaux, prévu en 2014, un projet de norme
révisée a été publié par l’AFNOR en janvier 2013. En parallèle, un guide
destiné à apporter des éléments complémentaires d’interprétation de la
norme avait été publié en janvier 2012 par le BNITH.
La norme française expérimentale XP G 30-106 (dernière version en
date : avril 2012) a été rédigée pour les articles de couchage en textile
pour enfants (couettes, gigoteuses, tours de lit). Cette norme s’inscrit
désormais dans un cadre européen, la Commission européenne ayant
entretemps confié au CEN un mandat relatif aux « risques dans l’environnement du sommeil de l’enfant ». Les travaux du CEN sur le sujet ont
débuté fin 2012 ; la norme XP G 30-106 constituera l’une des bases de
départ de ces travaux de normalisation.
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13. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DU SERVICE
DE LOCATION DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS
DE BRICOLAGE ET DE JARDINAGE (5 MAI 2008)
De fournir les moyens d’améliorer les connaissances épidémiologiques par un recueil documenté des circonstances des accidents consécutifs à l’utilisation des matériels de bricolage et de jardinage de location
(type de matériel, matériel acheté, loué, prêté, conditions d’utilisation).
D’adapter les procédures de contrôles administratifs des loueurs à la
spécificité de l’activité de location de matériels de bricolage et de jardinage pour prendre en compte :
− la nécessité de contrôler techniquement le maintien en conformité des
machines, équipements et matériels électrodomestiques d’occasion proposés à la location ;
− la qualité du service rendu aux consommateurs en terme de conseil, de
démonstration et de mise en garde sur les dangers potentiels des matériels ainsi que pour la prescription des équipements de protection individuelle recommandés pour une utilisation en toute sécurité.
D’imposer, pour certains matériels ayant une durée de vie longue prévisible ou présentant des risques particuliers, des révisions périodiques
par des professionnels compétents.
D’étudier la possibilité d’assouplir les conditions de mise en œuvre
de l’article R. 233-155 du Code du travail dans sa version de 2007, pour
les locations aux particuliers, afin de permettre aux loueurs de mettre à
disposition, par voie de prêt ou de location, certains des EPI onéreux qui
sont recommandés par les constructeurs dans les notices d’instructions
des matériels proposés à la location.
D’exiger que les responsables de sites internet, qui permettent à des
non professionnels de la location de matériel de bricolage et de jardinage de proposer des machines et autres équipements à la location, rappellent aux utilisateurs de ces sites les obligations juridiques auxquelles
sont tenus ceux qui louent en matière de conformité et d’entretien des
matériels qu’ils proposent à la location.
De développer, dans le cadre de la politique de prévention des accidents de la vie courante, des outils d’information des consommateurs
sur les risques liés aux activités de bricolage et de jardinage, notamment
ceux loués par l’intermédiaire d’internet.
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De restreindre la possibilité de location des engins de manutention, de
levage ou d’élévation de personnes aux seuls consommateurs justifiant
d’une autorisation de conduite ou d’une qualification professionnelle
attestant de leur capacité à les utiliser en toute sécurité.
Suivi de l’avis
La DGCCRF a effectué une enquête au cours du 2e trimestre 2012, visant
une meilleure connaissance des pratiques dans ce secteur. Elle a également pour objet de vérifier en quelle mesure la réglementation était
appliquée par les professionnels et si les matériels loués présentaient
toute la sécurité à laquelle est en droit de s’attendre l’utilisateur.
Les résultats de cette enquête démontrent, en fait, une situation largement perfectible et que l’appropriation par les opérateurs économiques
de la norme spécifique (NF S 55-500), certes d’application volontaire,
est insuffisante. La DGCCRF sensibilisera à nouveau le milieu professionnel sur ces aspects, qui conditionnent directement la sécurité des
consommateurs.
14. AVIS RELATIF AUX DÉTECTEURS
AVERTISSEURS AUTONOMES DE FUMÉE (DAAF)
(20 MARS 2008)
De tout mettre en œuvre pour que soit adoptée, dans les meilleurs
délais, la proposition de loi, de messieurs Morange, député des Yvelines
et Meslot, député du Territoire de Belfort, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
De préciser dans cette loi que l’installation des DAAF est à la charge
du propriétaire et qu’il revient à l’occupant de réaliser les opérations
d’entretien et de maintenance.
De publier simultanément la loi et ses textes réglementaires d’application (décret et arrêtés) pour ne pas retarder la mise en œuvre effective
de ces dispositions.
De lancer une vaste campagne d’information portant sur l’utilité des
DAAF, la sécurité qu’ils procurent et la conduite à tenir en présence d’un
incendie.
De faire en sorte que l’informatisation des services qui interviennent
dans le traitement des incendies (notamment les Sapeurs pompiers)
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puisse conduire à une évaluation correcte des causes et des conséquences des incendies survenant chaque année sur le territoire français.
De conduire, de manière inopinée, des opérations de vérification de la
conformité des DAAF commercialisés aux normes pertinentes, quel que
soit leur lieu de fabrication.
De demander à la Commission européenne d’augmenter le niveau
d’attestation de conformité des DAAF au niveau le plus élevé, soit le niveau 1 +.
De mener une réflexion sur la possibilité de commercialiser des DAAF
ioniques, eu égard à leur capacité à détecter des feux rapides et violents.
Suivi de l’avis
La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation
de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (JORF du 10 mars
2010) prévoit que l’installation des DAAF est à la charge de l’occupant,
qu’il soit propriétaire ou locataire, et qu’un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques techniques du détecteur de fumée et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Un
délai de 5 ans à compter de la date de publication de la loi est prévu pour
l’application de cette obligation.
Le décret d’application no 2011-36 du 10 janvier 2011 (JORF du 11 janvier
2011) donne des indications techniques sur le détecteur normalisé qu’il
convient d’installer et prévoit qu’un arrêté précisera ces aspects. Il
indique les cas particuliers pour lesquels les obligations d’installationentretien incombent au propriétaire (logements à caractère saisonnier,
logements foyers, locations meublées, etc.) et prévoit qu’il doit être
satisfait à ces obligations avant le 8 mars 2015.
Après une campagne de contrôle réalisée en 2011, la DGCCRF a décidé
de renforcer la surveillance de ces matériels de 2012 jusqu’au second
semestre 2015.
QUADRICYCLES LÉGERS À MOTEUR OU
« VOITURETTES » (21 FÉVRIER 2008)
D’intervenir au niveau européen pour renforcer la réglementation
fixant la procédure de réception communautaire des quadricycles légers à moteur et de leurs composants et entités techniques, afin que
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leur vitesse « par construction », soit strictement limitée à 45 km/h et
pour imposer l’installation d’un dispositif de signalisation permettant
de jour et de nuit de les identifier comme des véhicules à progression
lente, comme le prévoit aujourd’hui, à titre facultatif, l’article R. 313-28
du Code de la route français.
Au niveau français :
− d’améliorer la prise en compte des voiturettes dans les statistiques
relatives aux accidents de la route, notamment par une analyse plus fine
des circonstances des accidents dont elles sont à l’origine ou dans lesquelles elles sont impliquées ;
− d’actualiser le Code de la route pour ce qui concerne l’équipement
minimal des voiturettes (dispositifs d’éclairage, de signalisation, marche
arrière…) afin d’éviter le retour à la circulation de véhicules moins sûrs
que ceux qui sont aujourd’hui produits par les constructeurs européens ;
− de mettre en place une obligation de contrôle technique périodique
pour les voiturettes, y compris lors de la vente d’un véhicule entre particuliers, ce qui permettrait d’améliorer l’état général du parc en circulation et de lutter contre les pratiques consistant à débrider les moteurs et
à modifier les caractéristiques techniques des véhicules ;
− d’imposer un contrôle médical périodique d’aptitude à la conduite routière pour toute personne désirant conduire un véhicule automobile ou
une voiturette ;
− d’étendre les messages de prévention contre l’alcoolémie au volant aux
conducteurs de voiturettes et, sur la route, de renforcer les contrôles du
taux d’alcoolémie pour leurs usagers.
Aux constructeurs
Dans l’attente de l’amélioration des systèmes de limitation de la vitesse
maximale par construction des moteurs de voiturettes, de mettre en
place des procédures dissuadant les membres des réseaux de distribution et les acheteurs de pratiquer le débridage de ces moteurs (sanctions, extension des périodes de garantie, refus de reprise de véhicules
débridés etc.).
Aux distributeurs
De refuser de pratiquer le débridage des moteurs de voiturettes et de
refuser de racheter ou de reprendre, lors de l’achat d’un nouveau véhicule, toute voiturette dont le moteur aurait fait l’objet d’un débridage.
Dans l’attente de la mise en place du permis AM, de proposer systématiquement, en association avec les acteurs de la prévention routière
et les assureurs, des formations théoriques et pratiques à la conduite des
voiturettes.
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Aux assureurs
D’inciter leurs clients, notamment par une tarification adaptée, à suivre
une formation théorique et pratique préalablement à la conduite d’une
voiturette et à se soumettre régulièrement à un examen médical permettant de vérifier leur aptitude à la conduite routière.
Aux consommateurs
Pour les personnes non titulaires d’un permis de conduire qui souhaitent conduire une voiturette, de suivre une formation théorique et
pratique de base auprès de professionnels qualifiés leur permettant une
prise en main de leur véhicule et une insertion dans la circulation dans
de meilleures conditions de sécurité.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, d’exiger un diagnostic technique de l’état du véhicule émanant d’un professionnel et de refuser
d’acquérir tout véhicule qui aurait fait l’objet d’une quelconque transformation visant à en augmenter la vitesse.
De faire poser sur le véhicule un feu spécial de signalisation conforme
à l’article R. 313-28 du Code de la route et, dans l’attente, d’allumer systématiquement les feux de croisement, afin de mieux se signaler aux
autres usagers de la route.
De ne pas débrider, ou faire débrider, le moteur de leur voiturette.
De ne pas intervenir sur leur véhicule, de quelque façon que ce soit,
pour en modifier les performances ou l’esthétique sans avoir préalablement pris le conseil d’un professionnel sur les conséquences de ces interventions sur leur sécurité.
De veiller, avant tout trajet sur des routes non connues, en particulier
en zones d’agglomération, à vérifier que les routes susceptibles d’être
empruntées ne sont pas interdites à la circulation des voiturettes et, à
cet égard, à utiliser avec beaucoup de précaution les indications d’itinéraire fournies par les navigateurs de bord.
De respecter les messages de prévention relatifs à l’absorption d’alcool avant la conduite, et, le cas échéant, de vérifier avant de prendre le
volant leur taux d’alcoolémie par l’usage d’un éthylotest.
Suivi de l’avis
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a définitivement adopté en décembre 2012 le nouveau règlement communautaire relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois
roues et des quadricycles. Les voiturettes ont été incluses dans les véhicules de catégorie L du nouveau règlement s’agissant de leurs exigences
techniques.
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16. AVIS RELATIF À L’INFORMATION DU
CONSOMMATEUR DANS LE DOMAINE DE
LA TÉLÉPHONIE MOBILE (18 FÉVRIER 2008)
De fournir à la recherche fondamentale et appliquée les moyens de
poursuivre, ou de mettre en œuvre, les études scientifiques nécessaires
à l’évaluation des risques des effets des ondes électromagnétiques sur le
vivant et en particulier chez l’Homme.
D’enjoindre aux personnes proposant des solutions visant à diminuer
les ondes émises par les combinés de soumettre leurs produits à des
laboratoires indépendants et reconnus afin d’en déterminer l’efficacité
réelle, recommandation déjà formulée dans les avis précédents de la
Commission.
D’entreprendre des campagnes inopinées de mesure du DAS, comme
le fait déjà en France l’Agence nationale des fréquences (ANFR) mais de
manière encore trop limitée, afin de s’assurer que tous les appareils commercialisés, quels que soient les réseaux de distribution ou le mode de
vente, sont bien conformes aux prescriptions de sécurité.
De développer l’effort de communication en direction du grand public
sur les effets de l’exposition aux rayonnements électromagnétiques lors
de l’utilisation des terminaux radioélectriques, ainsi que des nouvelles
technologies sans fil.
De proscrire la publicité relative aux téléphones mobiles ciblée sur les
enfants ou les adolescents.
De ne pas nécessairement étendre aux autres appareils radioélectriques utilisés par les consommateurs (téléphones sans fil numériques,
écoute bébés, Bluetooth…) l’obligation de communication de la valeur
du DAS actuellement appliquée aux seuls téléphones portables, même
si la Commission ne verrait que des avantages à ce que cette information soit volontairement communiquée aux consommateurs par les
professionnels.
Aux professionnels
De poursuivre les recherches visant à améliorer les paramètres de
communication entre combiné et antenne pour limiter la puissance
d’émission.
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Afin de contribuer à l’éducation de l’utilisateur sur la manière optimale d’utiliser son téléphone, et en étroite concertation avec les organismes de normalisation :
− d’afficher de manière compréhensible et claire les indicateurs de réception (à ce jour, nombre de barres qui s’affiche sur l’écran du téléphone) ;
− de mettre en exergue, dans les notices, l’information apportée au
consommateur sur la signification de cet indicateur de réception.
Aux consommateurs
Dans la mesure où l’utilisation d’un téléphone portable par des enfants
ou des adolescents se développe et que la prévention des risques encourus relève en la matière essentiellement de la responsabilité des parents,
il faut, compte tenu des incertitudes sur ses effets possibles en l’état
actuel des connaissances, que cette utilisation se fasse dans des conditions telles (limitation de la durée d’utilisation, privilège accordé aux
SMS, etc., appels vers un nombre restreint de numéros) que l’exposition
reste limitée.
Une fiche de prévention éditée par la Commission et consultable sur son
site expose au consommateur l’attitude prudente et responsable à adopter lors de l’utilisation des moyens de communications hertziens.
Suivi de l’avis
De novembre 2011 à mars 2012, une enquête de la DGCCRF a été réalisée en collaboration avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), en
charge de la surveillance du marché des équipements radioélectriques
et terminaux, afin de contrôler le respect des dispositions réglementaires
concernant d’une part la valeur limite du débit d’absorption spécifique
(DAS) 6 des téléphones mobiles, d’autre part les obligations d’information
des consommateurs.
Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur le respect de l’obligation d’affichage du DAS prévue par le décret no 2010-1207 du 12 octobre 2010 et son
arrêté d’application du 12 octobre 2010.
Ce texte prévoit que :
− la valeur du DAS doit figurer à proximité immédiate de l’équipement,
sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur
final et dans toute publicité ;
− la valeur du DAS doit être exprimée en watt par kilogramme (W/Kg)
et être précédée de la mention DAS, indiquée en caractère gras et d’une
taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé ;
6 Le DAS désigne le débit avec lequel l’énergie produite par un équipement est absorbée par
unité de masse du tissu du corps.
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− la mention du DAS doit être affichée de façon visible et lisible dans les
points de vente au consommateur final et dans toute publicité.
L’enquête qui a concerné 379 établissements et 2729 téléphones mobiles,
a révélé de nombreux manquements à ces dispositions. Plus de 50 % des
établissements visités ne respectaient pas les obligations d’affichage.
En revanche, les vérifications du niveau du DAS menées par l’ANFR ont
permis de constater qu’aucun appareil testé en laboratoire n’avait un
DAS supérieur à la valeur limite de 2W/kg.
Compte tenu de la très large méconnaissance de la réglementation applicable dans les points de vente, la DGCCRF a programmé une nouvelle
enquête pour 2013, annoncée dans le communiqué de presse du Ministre
délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation du 18 décembre 2012, portant sur les résultats de la première enquête.
Cette nouvelle enquête visera aussi bien les téléphones neufs que
d’occasion.
17. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES MINI-MOTOS
(24 MAI 2007)
Aux autorités publiques
D’interdire la circulation des mini-motos sur la voie publique qu’elles
soient réceptionnées ou non.
D’exiger des professionnels, dans les meilleurs délais, la mise en
conformité des mini-motos, en particulier celles testées dans le cadre du
présent avis aux dispositions des directives en vigueur.
De veiller, par une information auprès de l’ensemble des importateurs, négociants et distributeurs ainsi que par des contrôles du marché appropriés, à ce que l’ensemble des mini-motos commercialisées en
France soient conformes aux dispositions des directives en vigueur.
De s’assurer que, à l’exception des mini-motos destinées à l’apprentissage en vue de la pratique sportive, aucune mini-moto ne soit présentée aux consommateurs comme étant un produit destiné à être utilisé
par un enfant.
De renforcer les dispositifs de contrôle du marché pour prendre en
compte le développement des ventes via internet, notamment pour ce
qui concerne la sécurité des consommateurs.
D’instaurer une obligation de montage et de réglage des mini-motos
par les professionnels.
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De suggérer aux autorités européennes de compléter les exigences
définies dans la directive 2002/24/CE relative à la réception des véhicules
à moteur à deux ou trois roues par des dispositions empêchant techniquement, à l’avenir, la réception des mini-motos au titre du Code de la
route (notamment en fixant en ce sens la hauteur minimale de selle, la
hauteur de guidon et celle de l’éclairage des deux roues).
De demander l’élaboration de deux normes européennes portant sur les
mini-motos. L’une définissant les exigences de sécurité propres aux motos de cross d’apprentissage destinées aux enfants, l’autre portant sur
les engins destinés aux adultes, les deux normes portant notamment sur
les points suivants :
Un âge minimum d’utilisation s’appuyant sur des données objectives.
Une vitesse maximale, par construction adaptée aux capacités et aux
compétences des utilisateurs.
Des prescriptions de construction, en vue notamment :
− de limiter les risques mécaniques (prohibition de parties coupantes et
de mécanismes susceptibles de happer, écraser, cisailler une partie du
corps) ;
− d’assurer la maîtrise de l’engin (dispositifs de mise en route, efficacité du freinage), de limiter les risques de brûlure et d’incendie (tuyau
d’échappement, circuit d’alimentation en carburant).
Des prescriptions d’utilisation, notamment :
− les équipements de protection individuelle nécessaires à une pratique
de la mini-moto ;
− les conditions d’usage de l’engin (terrain d’évolution) ;
− une méthode permettant d’évaluer l’aptitude physique et motrice de
l’utilisateur à maîtriser un tel engin ; l’ensemble des informations nécessaires au réglage et à la maintenance de l’engin.
Aux constructeurs et distributeurs
D’indiquer, sans ambiguïté, dans les notices que la pratique de la mini-moto non réceptionnée ne peut s’effectuer que sur des terrains privés
et en aucun cas sur les voies ouvertes à la circulation publique, même de
manière occasionnelle.
De cesser absolument de présenter les mini-motos comme étant un
produit pouvant être utilisé par un enfant, à la stricte exception des
mini-motos destinées à l’apprentissage en vue de la pratique sportive,
de préférence dans des structures encadrées. Sans attendre la parution
des normes et dans le respect des dispositions des directives applicables,
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de concevoir des mini-motos dont les caractéristiques et l’ergonomie
répondent, notamment, aux prescriptions suivantes :
− qualité des matériaux : plastique incassable comme pour les motos de
cross, visserie de bonne qualité pour un assemblage convenable ; leviers
de freins équipés de boules de protection pour éviter les lésions ou les
perforations ; mise en sécurité de la chaîne, soit par une protection totale,
soit par une protection partielle de type moto de compétition ; béquille
latérale ne devant pas, une fois repliée, toucher le sol, notamment dans
les virages ; repose-pieds repliables équipés de ressorts de rappel pour
retrouver leur position initiale ; présence d’un coupe-circuit sur le guidon, de préférence du côté gauche ; pneus adaptés à l’utilisation envisagée, les pneus lisses étant réservés à l’utilisation sur circuit ; engin livré
monté et réglé.
De porter avec précision et de façon exhaustive à la connaissance du
consommateur avant l’achat toutes les informations liées à l’utilisation
et à l’entretien de l’engin.
Aux consommateurs
De ne pas circuler sur la voie publique avec des mini-motos, qu’elles
soient réceptionnées ou non réceptionnées.
De n’acheter que des engins livrés, montés et réglés. En l’état du marché, de ne pas mettre à la disposition des enfants des mini-motos, à la
stricte exception des engins destinés à l’apprentissage en vue de la pratique sportive, et ce, de préférence dans des structures encadrées.
De souscrire une assurance « véhicule terrestre à moteur » pour couvrir leur responsabilité civile en cas d’accident, celle-ci n’étant pas garantie au titre des contrats de responsabilité civile individuelle dans le
cadre de la conduite des engins motorisés.
De réclamer, au moment de l’achat d’une mini-moto, neuve ou d’occasion, tous les documents concernant l’engin, et notamment sa notice
d’utilisation.
D’utiliser, les équipements de protection individuelle suivants, en
particulier : casque de moto homologué, gants, lunettes de protection,
chaussures montantes, vêtements non flottants pour éviter leur enroulement dans les parties tournantes de l’engin.
Suivi de l’avis
Les travaux se sont terminés au niveau européen par une dernière réunion du groupe de travail en octobre 2011 et un consensus des experts
et l’accord du consultant CEN « machine ». La version française de la
norme EN 16029-2012 définissant les exigences de sécurité a été publiée
en septembre 2012.
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TRAMPOLINES À USAGE FAMILIAL
(14 DÉCEMBRE 2006)
D’intégrer dans la norme EN 71-8, actuellement en cours de révision,
les spécifications nécessaires à assurer un niveau de sécurité suffisant
pour la pratique des trampolines à usage familial, en particulier :
− les règles d’utilisation, de surveillance et d’accès au trampoline ainsi
que celles relatives à son implantation, son entretien et à son stockage ;
− les spécifications relatives à la construction de l’appareil assorties des
tests permettant de s’assurer de leur respect en ce qui concerne notamment la structure, l’assemblage, les caractéristiques mécaniques, la répartition des charges, la qualité des ressorts et des mousses, la solidité
des coutures, les risques de coincement.
À l’issue des travaux de révision de la norme « jouets » EN 71-8 et si les
trampolines à usage domestique n’étaient toujours pas pris en compte
par cette dernière, de demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits, d’inciter à la saisine du Comité européen de normalisation en vue de l’élaboration d’une norme relative aux trampolines à usage familial en tant
qu’articles de loisir.
Aux professionnels tant fabricants que distributeurs
D’apporter leur indispensable contribution à l’élaboration d’une
norme destinée à sécuriser les produits qu’ils commercialisent.
Et sans attendre la publication de celle-ci :
De veiller à rédiger de la façon la plus complète et la plus claire possible la notice d’utilisation ainsi que d’apposer un marquage adéquat
sur le produit lui-même pour donner aux utilisateurs une information
suffisante sur la mise en sécurité et l’usage du produit.
D’insister tout particulièrement sur les questions de sécurité lors de
la formation de leurs personnels ou de leurs revendeurs.
D’améliorer et de renforcer, sous toutes ses formes, l’information de
leurs clients sur les consignes à respecter et les risques et contre-indications que certains comportements peuvent entraîner.
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Aux parents ou aux personnes responsables d’enfants utilisant
un trampoline
De respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les mises
en garde décrites tant dans les notices d’utilisation que sur l’appareil
lui-même.
De veiller à s’assurer que, en pratique, leur enfant dispose bien des
capacités et des compétences pour utiliser un trampoline, cet exercice
physiologiquement intense pouvant présenter des risques par rapport à
certaines pathologies.
De n’autoriser qu’un seul utilisateur à la fois.
Une fiche de prévention sera éditée par la Commission et consultable
sur son site www.securiteconso.org.
Suivi de l’avis
Dans un courrier officiel du 21 mars 2011, adressé à l’AFNOR, la
Commission européenne a précisé que les trampolines à usage familial,
quels que soient leur taille ou le poids de l’utilisateur, sont considérés
comme des jouets et doivent donc être soumis à la réglementation sur
la sécurité des jouets à savoir, pour la France, le décret no 2010-166 du
22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et l’arrêté du 24 février
2010, transposant la directive no 2009/48/CE du 18 juin 2009.
En l’absence, à ce jour, de normes harmonisées, les trampolines « jouets »
doivent faire l’objet d’un examen CE de type qui doit être effectué par un
laboratoire notifié.
Parallèlement, le CEN/TC 52 (structure du comité européen de normalisation dédiée aux jouets) a constitué un groupe de travail spécifique
concernant les trampolines « jouets » – dénommé WG 10/TG1 « Toy trampolines » – afin de publier le plus rapidement possible une norme harmonisée en la matière, sous le numéro EN-71-partie 14 « Trampolines à
usage familial ». La publication de cette norme devrait intervenir en 2014,
au plus tôt.
19. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES QUADS
POUR ENFANTS (14 SEPTEMBRE 2006)
Dans le respect des dispositions de la directive « Machines » ou de la directive sur la sécurité générale des produits, selon le sens de la réponse
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de la Commission européenne, de compléter les dispositions du projet
de norme française NF S 52-500 sur les quads, notamment par les points
suivants :
Définir les exigences de sécurité portant sur la conception et la
construction des quads, la simple référence au cahier des charges ANSI/
SVIA, document non normalisé, étant insuffisante.
Définir les exigences de sécurité spécifiques aux quads pour enfants,
notamment :
− déterminer, sur la base d’études à réaliser par des experts indépendants, la vitesse maximale des quads qui serait la plus adaptée aux capacités et aux compétences des enfants en fonction de leur âge et étudier
l’intérêt d’une modulation de la vitesse à des fins pédagogiques ;
− et en particulier :
• pression à exercer sur les commandes (freins, gâchette, interrupteur de
coupure du moteur correspondant à la force raisonnablement prévisible
d’un enfant) ;
• prohibition de bords coupants et de mécanismes d’entraînement
(chaînes accessibles présentant un risque d’écrasement ou de cisaillement des pieds ou d’autres parties du corps) ;
• fiabilité du circuit de commande ;
• présence d’une position de fermeture du robinet du carburant ;
• limitation des températures extrêmes (tuyau d’échappement accessible, proximité du circuit d’alimentation en carburant de la culasse du
moteur).
Évaluer l’opportunité de la présence d’un compteur de vitesse pour
assurer une meilleure prise en compte de la vitesse du véhicule.
Définir précisément des équipements de protection individuelle nécessaires à une pratique du quad sans risque.
Définir le contenu d’une notice d’utilisation à remettre à tout acheteur d’un quad pour enfants permettant d’aider les parents à évaluer
l’aptitude physique et motrice de leur enfant à maîtriser un tel engin.
Aux constructeurs et distributeurs
Sans attendre la parution de la norme sur les quads, et dans le respect
des dispositions de la directive « Machines » ou de la directive sur la sécurité générale des produits, selon le sens de la réponse de la Commission
européenne :
De concevoir des quads dont les caractéristiques et l’ergonomie
soient compatibles avec les capacités réelles et prévisibles des enfants, la
Commission ne pouvant, eu égard à la conception des machines vendues
sur le marché, qu’émettre les plus extrêmes réserves sur la pratique du
quad à des âges précoces et sans encadrement.
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De prendre toutes les dispositions pour éviter tout risque de blessure
par contact avec des éléments de la machine ou des matériaux à température élevée ou très basse.
De fournir des notices et des pictogrammes d’utilisation du quad en
langue française comprenant des conseils spécifiques pour la pratique
du quad par les enfants (notamment un questionnaire permettant aux
parents d’évaluer la capacité de leurs enfants à conduire un quad) ainsi
que les adresses des organismes de formation.
D’indiquer sans ambiguïté sur les notices que la pratique du quad non
homologué ne peut s’effectuer que sur des terrains privés et en aucun
cas sur les voies ouvertes à la circulation publique, même de manière
occasionnelle.
De favoriser la mise en place d’une formation des vendeurs et loueurs
pour qu’ils délivrent les conseils adaptés à la pratique du quad par les
enfants.
Aux parents ou aux personnes responsables d’enfants utilisant
un quad
De ne pas se fier uniquement à l’âge minimum requis pour piloter le
quad indiqué par le fabricant du produit mais surtout de veiller à s’assurer que, en pratique, leur enfant dispose bien des capacités et des compétences pour piloter un quad.
De réclamer, au moment de l’achat du quad neuf ou d’occasion,
tous les documents concernant l’engin (manuel du propriétaire, notice
d’utilisation, etc.).
De faire suivre à leur enfant une formation préalable à la conduite
du quad et de leur faire pratiquer de préférence cette activité dans des
structures encadrées.
De ne faire circuler le quad que sur des terrains privés, de ne jamais
transporter de passagers, sauf spécifications particulières du fabricant,
de ne pas permettre une utilisation du quad de nuit ou quand la visibilité
est limitée.
De faire porter à leur enfant au minimum les équipements de protection individuelle suivants : casque de moto homologué adapté aux
enfants, gants, lunettes de protection, chaussures montantes, vêtements
non flottants pour éviter leur enroulement dans les parties tournantes
de l’appareil.
Suivi de l’avis
La version française de la norme EN 15997-2012 a été publiée en avril 2012
et éditée en décembre 2012. Il n’y a pas de distinction clairement exprimée dans le domaine d’application concernant une utilisation par des
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enfants. Le chapitre sur les exigences de sécurité (7.2.19) impose un
dispositif de limitation de vitesse en fonction de l’âge des utilisateurs
(16 km/h pour les enfants âgés de plus de 6 ans, 24 km/h pour ceux âgés
de 10 ans à 16 ans, 32 km/h pour les adolescents de plus de 16 ans) et des
exigences limitent également les vitesses maximales même si le dispositif de limitation de vitesse est démonté. Ces limitations de capacité de
vitesse doivent faire l’objet d’avertissements et de pictogrammes marqués sur le véhicule de manière visible par le conducteur lorsqu’il est en
position de conduite.
20. AVIS RELATIF À LA SÉCURITÉ DES QUADS
(13 SEPTEMBRE 2000)
Aux conducteurs de quadricycles à moteur
De respecter les indications du constructeur quant à l’âge requis pour
piloter la machine.
De ne jamais transporter de passager, sauf spécification contraire du
fabricant.
De porter les équipements de protection suivants : casque homologué, paire de lunettes à défaut de visière, vêtements couvrants, bottes
et gants.
De suivre une formation préalable à la conduite spécifique du quad.
De souscrire une assurance individuelle accident.
D’adapter leur conduite à l’usage qu’ils entendent faire du véhicule :
loisirs, utilitaire, sport.
De réclamer, tant au moment de l’achat d’un quad neuf que surtout
d’un quad d’occasion, tous les documents (guide, livret d’entretien, notices diverses, factures de réparation) afférents à cet engin.
Préconiser l’élaboration d’une norme spécifique aux quadricycles
à moteurs, établie sur la base éventuelle du cahier des charges ANSISVIA-1-1990. Cette norme devra notamment préciser les caractéristiques
des quadricycles destinés aux enfants.
Aux constructeurs et à leurs distributeurs
D’apposer sur les engins des étiquettes lisibles, visibles, inamovibles
et indélébiles, comportant les recommandations de sécurité rédigées en
langue française ou sous forme de pictogrammes, concernant l’âge du
97
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conducteur, l’interdiction du transport de passager et le port d’un équipement de protection.
De fournir à leurs concessionnaires, vendeurs de machines d’occasion, des « manuels du propriétaire » qui devront être remis aux acquéreurs de véhicules d’occasion.
D’indiquer aux acheteurs les coordonnées des organismes de formation ou de ceux susceptibles de fournir des informations en la matière,
en complément des recommandations fournies quant à l’apprentissage
de la conduite.
De favoriser la mise en place, en collaboration avec les clubs, d’une
formation tant des usagers que des instructeurs.
Suivi de l’avis
La version française de la norme (NF EN 15997-2012) a été publiée en
avril 2012 et éditée en décembre 2012.
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PARTIE
[4
ANNEXES
PRÉFACE
99
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Liste des avis rendus
depuis 1985
LISTE CHRONOLOGIQUE DES AVIS RENDUS
DEPUIS 1985
NO
AVIS
DATE
1
Utilisation de la mousse urée-formol utilisée comme isolant
03/07/1985
2
Mini-voitures
04/09/1985
3
Extincteurs à poudre
08/01/1986
Savon CHAT MOUSSE
Scies électromagnétiques
Jouets poussettes pliantes BARROU
Jouets poussettes pliantes MONNERET Réf. 1736
Petits manèges pour enfants
Aérosol anti-adhérent alimentaire O’CEDAR
Substituts d’eau de Javel
Hachoirs MOULINEX type BABYCHEF
Psoralènes utilisés en association avec les rayonnements UV naturels
ou artificiels
Pyralènes dans les appareils électriques
Shampooing YVES ROCHER
Cordes et sangles d’alpinisme
Récupérateurs de chaleur à eau
Portes de cuisinières et portes de fours à encastrer fonctionnant à
l’électricité et au gaz
Robot ménager BRAUN MC1 VARIO
Jouets gonflants présentés en gélules INSTA MOUSS
Jouets gonflants présentés sous emballage en matière plastique rigide
Liquide pour WC chimique de marque WATER FLUID
Solarium UVA VERRE ET QUARTZ
Thermoplongeur vendu par correspondance
Robot ménager importé de Hong-Kong
Rocher subaquatique LA MAISON DE LA PISCINE
Siège auto pour enfants
Jouets gonflants présentés en gélules MAGIC TIME
Lampes halogènes
Mini-motos pour enfants
Cheminées à foyer fermé et inserts
Poussettes et landaus
Jouets BERCHET
Installations électriques anciennes
Jouets poussettes pliantes MONNERET vendus en prêt-à-monter
08/01/1986
08/01/1986
09/04/1986
09/04/1986
09/04/1986
04/06/1986
02/07/1986
24/07/1986
17/09/1986
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
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23
24
25
26
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28
29
30
31
32
33
34
35
17/09/1986
17/09/1986
12/11/1986
04/02/1987
01/04/1987
01/04/1987
06/05/1987
10/06/1987
10/06/1987
01/07/1987
01/07/1987
22/07/1987
22/07/1987
22/07/1987
17/09/1987
17/09/1987
17/09/1987
07/10/1987
07/10/1987
17/11/1987
16/12/1987
15/01/1988
15/01/1988
Annexes
101
16/01/2014 13:42:43
NO
AVIS
DATE
36
37
38
39
40
41
42
Portes de garage automatiques
Déboucheur DESTOP MICROBILLES
Libre-service gaz et installations anciennes de gaz
Jouets en mousse
Sucettes de puériculture
Hache-persil VIVALP
Intoxications provoquées par les appareils à gaz raccordés à des
ventilations mécaniques contrôlées (VMC)
Confiserie RIGOLOS
Train jouet : mauvaise isolation de la fiche électrique
Appareils ménagers présentés comme stérilisateurs et destinés à
assurer le traitement thermique de denrées alimentaires en vue de leur
conservation
Étiquetage de la paraffine ménagère
Lave-linge présenté comme permettant le traitement thermique de
denrées alimentaires en vue de leur conservation
Shampoings
Batteries automobiles : explosion
Bougeoirs en plastique
Montres-briquets
Détachants liquides ménagers à base de distillats de pétrole
Trotteurs
Alcools domestiques
Déboucheur SUPER DÉBOUCHEUR
Cotons-tiges
Distributeurs de billets BULL
Distributeurs de billets DASSAULT
Ferrures d’attelage
Lampes BERGER
Siège additionnel pour poussette
Vélos jouets
Parcs aquatiques
Pétards et autres artifices de divertissement
Siège de table pour enfant BABYDINER
Minifour TEFAL
Minifours
Scie électromagnétique SCHEFFLER
Aires collectives de jeux
Barre de gymnastique
Conditionnement de l’eau de javel
Explosion de vitres (fours, cuisinières et pare-feu) soumises à élévation
de température
Conditionnement en forme de certains produits d’entretien ou de
bricolage
Conditionnement de la lessive de soude
Correcteurs liquides et effaceurs
15/01/1988
18/02/1988
18/02/1988
18/03/1988
18/03/1988
20/04/1988
20/04/1988
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
102
19/05/1988
19/05/1988
14/06/1988
14/06/1988
14/06/1988
14/06/1988
25/07/1988
25/07/1988
25/07/1988
07/09/1988
07/09/1988
05/10/1988
05/10/1988
07/12/1988
07/12/1988
07/12/1988
07/12/1988
07/12/1988
07/12/1988
07/12/1988
11/01/1989
11/01/1989
11/01/1989
08/02/1989
08/02/1989
08/02/1989
01/03/1989
01/03/1989
19/04/1989
10/05/1989
07/06/1989
05/07/1989
05/07/1989
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NO
AVIS
DATE
76
Machines électromécaniques utilisées par des non-professionnels à des
fins de bricolage
Inflammabilité de certains appareils électroménagers
Liquides de freins LHS
Poudre FLASH
Réchaud à gaz de caravane RACLET
Autocuiseurs à baïonnette
Produits de traitement du bois
Siège transat BÉBÉ CONFORT
Autocuiseur LAGOSTINA
Incendies CITROËN BX
Petites échelles, marchepieds et escabeaux
Piscines privées
Réchaud à gaz FLAMATABLE
Tables de cuisson vitrocéramiques
Chaises hautes transformables en trotteurs
Épurateur d’eau pour piscines privées
Cierges magiques
Crèmes solaires dites « écran total »
Fermetures à l’épreuve des enfants
Boîtes de conserve à ouverture facile
Camion jouet SMOBY
Lits superposés ou à mezzanine
Parapentes (saisine judiciaire)
Poussette TURBO de BÉBÉ CONFORT
Siège transat pour bébé CHICCO
Fer à repasser à vapeur
Jouet coffret d’expériences chimiques
Jouet mobile musical CHICCO
Porte-charges à ventouses VACURACK
Cannes à pêche conductrices d’électricité
Fenêtres basculantes « à projection »
Plantes dangereuses
Sièges de bain pour nourrissons
Aspirateurs d’eau
Décapant pour four RAYOFOUR
Insecticide BAYGON
Meuble à langer AUBERT
Sac dorsal porte-bébé BÉBÉ CONFORT
Cuisinières à gaz CHAPPÉE
Médicaments homéopathiques DOLISOS
Poussette-canne JAMICAN
Emballage de lait GRANDLAIT
Sommier en fils de verre ACOR
Sports à risques
Cafetière à pression de type expresso
Confiseries « boules magiques » TOVERBOL
05/07/1989
77
78
79
80
81
82
83
84
85
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87
88
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90
91
92
93
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95
96
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98
99
100
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119
120
121
06/09/1989
06/09/1989
11/10/1989
11/10/1989
08/11/1989
08/11/1989
08/11/1989
06/12/1989
10/01/1990
10/01/1990
10/01/1990
10/01/1990
10/01/1990
07/02/1990
07/02/1990
07/03/1990
07/03/1990
04/04/1990
09/05/1990
09/05/1990
09/05/1990
09/05/1990
09/05/1990
06/06/1990
04/07/1990
04/07/1990
04/07/1990
04/07/1990
12/09/1990
12/09/1990
10/10/1990
10/10/1990
07/11/1990
07/11/1990
07/11/1990
07/11/1990
07/11/1990
12/12/1990
12/12/1990
12/12/1990
17/01/1991
17/01/1991
17/01/1991
06/03/1991
06/03/1991
Annexes
103
16/01/2014 13:42:43
NO
AVIS
DATE
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
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134
133
135
136
137
138
Œufs KINDER SURPRISE
BIO LIGHT des Laboratoires BIOVITALOR
Clôtures électriques (saisine judiciaire)
Meubles rembourrés : comportement au feu
RENAULT 21 et RENAULT 25 : courts-circuits
SUBSTI 500 des Laboratoires ABBOTT
Aérosol KB JARDIN FOURMIS
Thermomètre de bain REMOND
Boomerang en plastique POSTLER
Jouet cheval à bascule
Jouet PORTICO de CHICCO
Portillon d’accès à une aire publique de jeux
Produits de lavage pour lave-vaisselle
Suffocation par des cacahuètes et autres graines comestibles
Appareils orthodontiques de type « moustache »
Meubles en verre
Réchauffement des biberons au four à micro-ondes : brûlures laryngées
et pharyngées
Vérandas
Appareils URIFLEX et URISTOP
Meuble classeur SIMOB
Sangles et harnais pour enfants REMOND
Canapé convertible CHRISTA JACKPOT
Dispositif de retenue pour le transport des enfants en voiture
Barrières de protection pour enfants
Mobilier urbain
Rodonticides : confusion avec des denrées alimentaires
Laisses de chien rétractables avec enrouleur automatique
Robots ménagers STECA
Piles électriques
Réfrigérateur ROSIÈRES
Robot ménager ROTOR
Tables à mincir MADISE
Couronnement de cheminée : chute
SUPER-FLAMME
Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Jouet gonflant DINOMUTANT
Système de sécurité gonflable, pour véhicule automobile, dit « airbag »
Inflammation ou explosion présentés par les générateurs d’aérosol
Thermomètre contenu dans le jouet trousse de médecin PLAYWELL
Générateur de vapeur « LADY-VAP »
Porte-charges pour voitures
Réservoir de carburant de la SEAT IBIZA
Table en ardoise NAXOS
Chaise-haute transformable BÉBÉ CONFORT
Couettes pour enfants CHOUPINID, CHOUPETTE
Couettes pour jeunes enfants
06/03/1991
03/04/1991
15/05/1991
15/05/1991
15/05/1991
15/05/1991
05/06/1991
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03/07/1991
03/07/1991
03/07/1991
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03/07/1991
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11/09/1991
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139
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166
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104
11/09/1991
02/10/1991
06/11/1991
06/11/1991
04/12/1991
04/12/1991
08/01/1992
08/01/1992
08/01/1992
05/02/1992
05/02/1992
17/03/1992
17/03/1992
17/03/1992
17/03/1992
08/04/1992
08/04/1992
13/05/1992
13/05/1992
13/05/1992
03/06/1992
03/06/1992
01/07/1992
01/07/1992
08/09/1992
08/09/1992
07/10/1992
07/10/1992
04/11/1992
16/01/2014 13:42:43
NO
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
AVIS
Explosions de bouteilles de boissons gazeuses ou plates
Émission de radiations ultra-violettes par certaines lampes tungstène
halogène
Explosion présentée par un mélange de chlorate de sodium et d’un
réducteur
Explosion présentée par un mélange de chlorate de sodium et d’un
réducteur (saisine judiciaire)
Générateurs d’aérosol d’autodéfense
Lève-vitres électriques pour voitures
Matériel de sport
Élévateurs de personnes pour escaliers
Incendies de fours à micro-ondes
Crises d’épilepsie déclenchées par les jeux vidéo
U.L.M.
U.L.M. CHICKINOX (saisine judiciaire)
Baladeurs musicaux
Bûche artificielle
Sièges pliants de jardin (type transat)
Nettoyeurs haute pression
Centrifugeuse pour fruits et légumes
Centrifugeuse pour fruits et légumes Moulinex
Extincteurs ROT
Grenade insecticide INSECTOX
Inflammation de sapins de Noël givrés ou floqués
Lits pliants pour enfants
Luminaires destinés aux enfants
Produit de traitement des bois XYLOPHÈNE INJECTEUR
Vélos tout terrain (VTT)
Lit-valise pour enfant YOUPA-LA
Appareils ménagers alimentés en gaz
Lit fixe de marque REXYL et de modèle PAULINE
Cure-oreille lumineux
Décolleuse de papier peint à gaz MAZOR
Poussettes et landaus multiplaces
Détecteurs de fumée pour habitations
Décapant « surpuissant » VERALINE
Jouet « Petit marin » de marque TIGEX
Traitement des bois d’aires de jeux par les CCA (oxydes de cuivres,
chrome, arsenic)
Lit en hauteur
Maintenance des extincteurs
Appareils émetteurs de rayonnements UVA utilisés à des fins de
bronzage et à leur association éventuelle avec certaines substances
chimiques photosensibilisantes
Défroisseurs à vapeur
Disques de meuleuses
DATE
04/11/1992
06/01/1993
06/01/1993
06/01/1993
06/01/1993
03/02/1993
03/02/1993
03/03/1993
03/03/1993
07/04/1993
05/05/1993
05/05/1993
07/07/1993
07/07/1993
07/07/1993
08/09/1993
06/10/1993
06/10/1993
03/11/1993
03/11/1993
03/11/1993
03/11/1993
03/11/1993
03/11/1993
03/11/1993
08/12/1993
02/02/1994
09/03/1994
06/04/1994
06/04/1994
06/04/1994
04/05/1994
01/06/1994
01/06/1994
05/10/1994
07/12/1994
07/12/1994
08/02/1995
08/02/1995
26/04/1995
Annexes
105
16/01/2014 13:42:43
NO
AVIS
DATE
208
Matériels d’attractions installés dans les parcs de loisirs permaments ou
fonctionnant lors des fêtes foraines
Machines de nettoyage à sec fonctionnant en libre-service
Explosions de gaz
Attache-sucettes
Appareils d’ionophorèse
Tables de ping-pong
Armes factices
Passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public
Interaction électromagnétique entre certains appareils émetteurs
d’ondes et les dispositifs individuels d’assistance cardiaque
Appareils de chauffage électriques
Qualité de l’eau et de l’air dans les piscines couvertes publiques
Benzène dans les carburants
Moustiquaire imprégnée de K-Othrine®
Téléphones cellulaires
Renversement d’un meuble multi-usages « Berlioz créations »
Produits chimiques se présentant comme des produits de ramonage
Lits-mezzanine à plateau fixe ou mobile
Électrostimulateurs musculaires
Brosseur électrique OPTIMA de VORWERK
Toxicité des thermomètres à mercure et modes alternatifs de prise de
température corporelle
Appareils ménagers
Renversement d’appareils ménagers
Déboucheurs chimiques de canalisations
Casques de ski et protections de la tête pour enfants
Cires dépilatoires
Dispositifs à laser susceptibles d’être en contact avec le public
Jouets rembourrés : coutures, poils des peluches
Jouet ACTION MAN – SAUT EXTRÊME
Lits gigognes
Piscines enterrées non couvertes à usage privatif
Pop-corn utilisé comme produit de calage dans les colis
Pistes de ski
Portiques de plein air à usage familial
Cordons de vêtements
Coffres à jouets
Produits phytosanitaires pour jardiniers amateurs
Piscines hors sol non couvertes à usage privatif
Réemploi d’emballages vides de produits d’entretien
Véhicules automobiles alimentés en gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Infections nosocomiales
Introduction de déchets radioactifs dans la laine de verre
Poudres colorantes pour émaux contenant de l’uranium appauvri
Appareils de recherche des victimes d’avalanche (ARVA)
07/06/1995
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
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232
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236
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246
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251
106
05/07/1995
08/11/1995
28/02/1996
03/07/1996
03/07/1996
02/10/1996
02/10/1996
30/10/1996
04/12/1996
08/01/1997
07/05/1997
02/07/1997
30/09/1997
05/11/1997
03/12/1997
04/02/1998
08/04/1998
03/06/1998
08/07/1998
09/09/1998
09/12/1998
09/12/1998
03/02/1999
03/03/1999
05/05/1999
25/06/1999
25/06/1999
06/10/1999
06/10/1999
06/10/1999
06/10/1999
02/12/1999
02/12/1999
15/12/1999
06/01/2000
06/01/2000
18/04/2000
18/04/2000
18/04/2000
06/07/2000
06/07/2000
06/07/2000
13/09/2000
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
252
253
254
255
256
Quads
Quads (saisine judiciaire)
Dispositifs de redistribution d’air chaud
Éthers de glycol
Pratique du patin à roulettes (roller quad), du patin en ligne (roller in
line) et de la planche à roulettes (skateboard)
Sièges de vélo pour enfants
Conditions d’exposition des produits dans les lieux commerciaux
Températures de contact des appareils ménagers
Allergies alimentaires
Installations de lavage pour automobiles destinées aux consommateurs
(saisine judiciaire)
Centres équestres
Clôtures délimitant les espaces publics accueillant des enfants
Ouvrage pour enfants « Nœuds malins »
Adaptateurs électriques
Utilisation des lasers dans le domaine de l’esthétique
Pare-soleils munis de dispositifs de fixation à ventouses
Poussettes et landaus (suivi des avis antérieurs)
Systèmes de retenue pour enfants (sièges auto, sièges multifonctions,
réhausseurs)
Bouillottes
Fers à vapeur sous pression et nettoyeurs domestiques à vapeur
Systèmes de recyclage de l’eau dans les piscines
Colles utilisées pour l’assemblage des jouets
Fusil de chasse sous-marine
Produits de traitement de l’eau des piscines privées
Toboggans aquatiques
Trains touristiques
Explosions de vitres de portes de four et de produits en verre trempé
Jouets fonctionnels
Téléphonie mobile
Lits fixes pour enfants
Planche de glisse « bodyboard »
Skimmers de piscine
Crochets d’exposition de marchandises
Crochets d’exposition de marchandises (saisine judiciaire)
Aides à la flottabilité de l’enfant
Barbecues
Dispositifs d’aide au bain de l’enfant
Brûlures dues à l’eau chaude sanitaire
Mise en sécurité des installations électriques anciennes
Objets insérés dans le rembourrage des jouets
Service des remontées mécaniques
Commodes pour enfants
13/09/2000
13/09/2000
08/11/2000
08/11/2000
08/11/2000
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
267
268
269
270
271
272
273
274
275
276
277
278
279
280
281
282
283
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
295
13/12/2000
07/02/2001
07/02/2001
07/03/2001
07/03/2001
11/04/2001
11/04/2001
11/04/2001
13/06/2001
13/06/2001
04/07/2001
12/09/2001
10/10/2001
21/11/2001
30/01/2002
30/01/2002
30/01/2002
06/03/2002
03/07/2002
03/07/2002
03/07/2002
03/07/2002
04/09/2002
04/09/2002
04/12/2002
08/01/2003
08/01/2003
05/02/2003
02/04/2003
02/04/2003
02/04/2003
07/05/2003
02/07/2003
17/09/2003
01/10/2003
03/12/2003
03/12/2003
14/01/2004
24/03/2004
Annexes
107
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
296
297
298
299
300
301
302
303
304
Jouets mettant des pièces en mouvement (avec ou sans mécanisme)
Tondeuses à gazon
Articles nautiques destinés aux enfants
Tapis roulants de neige à vocation touristique ou sportive
Grille-pain
Luminaires halogènes déplaçables
Mini-skis
Systèmes d’alarme portés par des enfants
Suffocation ou asphyxie par inhalation ou ingestion accidentelle de
petits objets pour les enfants
Sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux
Eau de javel ou ses substituts
Portes, portails et autres fermetures équipés d’un système de
motorisation
Bagues et alliances
Luges et pelles-luges pour enfants
Prévention des traumatismes crâniens dans la pratique de la bicyclette
Cartouches de gaz perçables type C 200 et les appareils qu’elles
alimentent
Alarmes à détection d’immersion
Détaupeurs pyrotechniques
Quads pour enfants
Prévention des accidents de ski
Matériels d’attractions installés dans les parcs de loisirs ou fonctionnant
lors des fêtes foraines
Trampolines à usage familial
Dispositifs de cuisson sur table
Installations de luge d’été
Échafaudages domestiques
Mini-motos
Luminaires portatifs halogènes à transformateur intégré
Couvertures de piscines
Équipements électroniques d’assistance à la conduite automobile
Pratique des sports et loisirs nautiques dans les eaux intérieures
Information du consommateur dans le domaine de la téléphonie mobile
Quadricycles légers à moteur ou « voiturettes »
Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
Remorques de vélo pour enfants
Service de location des machines et équipements de bricolage et
jardinage
Canoës, kayaks et flotteurs de nage en eau vive
Alarmes à détection par immersion
Alcool à brûler et produits allume-feu liquides et gélifiés
Chaudières domestiques à gaz
Vêtements pour enfants
Pistes de ski enrichies de neige de culture
05/05/2004
21/09/2004
21/10/2004
04/11/2004
02/12/2004
20/01/2005
10/02/2005
14/04/2005
12/05/2005
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
334
335
336
337
108
15/09/2005
06/10/2005
20/10/2005
20/10/2005
15/12/2005
19/01/2006
16/03/2006
27/04/2006
15/06/2006
15/06/2006
14/09/2006
12/10/2006
09/11/2006
14/12/2006
11/01/2007
15/02/2007
15/03/2007
24/05/2007
14/06/2007
05/07/2007
06/12/2007
24/01/2008
18/02/2008
21/02/2008
20/03/2008
17/04/2008
15/05/2008
29/05/2008
12/06/2008
04/09/2008
18/09/2008
16/10/2008
06/11/2008
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
338
339
340
341
342
343
344
345
346
347
348
349
350
351
352
353
354
355
356
357
358
359
360
361
Piscines en kit « hors sol »
Foyers à éthanol
Pratique du canyonisme
Machouillettes
Déchetteries ouvertes au public
Lunettes de soleil pour enfants
Allume-feu solides
Meubles à monter
Télécabines de montagne
Prévention de l’oubli d’enfant dans les véhicules automobiles
Parasols chauffants à gaz
Vélos à assistance électrique (VAE)
Lampes fluocompactes
Éléments en verre
Lampes fluocompactes (seconde délibération)
Jeu de plein air dénommé GIGA BALL
Leash de planches de surf
Transport d’enfants sur deux-roues motorisés en milieu urbain
Terminaux de poche (smartphones, baladeurs numériques)
Meubles d’encaissement
Brûlures par contact avec des radiateurs électriques et des appareils de
chauffage domestiques
Tables à repasser
Bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en
milieu aquatique
13/11/2008
11/12/2008
12/02/2009
12/03/2009
09/04/2009
28/05/2009
02/07/2009
15/10/2009
19/11/2009
10/12/2009
18/03/2010
15/04/2010
20/05/2010
17/06/2010
18/11/2010
09/12/2010
13/01/2011
12/05/2011
09/06/2011
28/06/2011
07/07/2011
22/09/2011
08/12/2011
22/03/2012
Porte-vélos
11/10/2012
362
363
364
12/04/2012
07/06/2012
Annexes
109
16/01/2014 13:42:44
LISTE ALPHABÉTIQUE DES AVIS RENDUS
DEPUIS 1985
NO
AVIS
DATE
1
Adaptateurs électriques
13/06/2001
2
Aérosol anti-adhérent alimentaire O’CEDAR
04/06/1986
3
Aérosol KB JARDIN FOURMIS
05/06/1991
Aides à la flottabilité de l’enfant
Alarmes à détection d’immersion
Alarmes à détection par immersion
Alcool à brûler et produits allume-feu liquides et gélifiés
Alcools domestiques
Allergies alimentaires
Allume-feu solides
Appareils de chauffage électriques
Appareils de recherche des victimes d’avalanche (ARVA)
Appareils d’ionophorèse
Appareils émetteurs de rayonnements UVA utilisés à des fins de
bronzage et à leur association éventuelle avec certaines substances
chimiques photosensibilisantes
Appareils ménagers
Appareils ménagers alimentés en gaz
Appareils ménagers présentés comme stérilisateurs et destinés à
assurer le traitement thermique de denrées alimentaires en vue de leur
conservation
Appareils orthodontiques de type « moustache »
Appareils URIFLEX et URISTOP
Armes factices
Articles nautiques destinés aux enfants
Aspirateurs d’eau
Attache-sucettes
Autocuiseur LAGOSTINA
Autocuiseurs à baïonnette
Bagues et alliances
Baladeurs musicaux
Barbecues
Barre de gymnastique
Barrières de protection pour enfants
Batteries automobiles : explosion
Benzène dans les carburants
BIO LIGHT des Laboratoires BIOVITALOR
Boîtes de conserve à ouverture facile
Boomerang en plastique POSTLER
Bougeoirs en plastique
Bouillottes
Brosseur électrique OPTIMA de VORWERK
Brûlures dues à l’eau chaude sanitaire
07/05/2003
01/03/1989
15/06/2006
12/06/2008
04/09/2008
05/10/1988
07/03/2001
02/07/2009
04/12/1996
13/09/2000
03/07/1996
08/02/1995
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
110
09/12/1998
02/02/1994
14/06/1988
11/09/1991
02/10/1991
02/10/1996
21/10/2004
07/11/1990
28/02/1996
06/12/1989
08/11/1989
15/12/2005
07/07/1993
02/07/2003
01/03/1989
08/01/1992
25/07/1988
07/05/1997
03/04/1991
09/05/1990
03/07/1991
25/07/1988
30/01/2002
08/07/1998
01/10/2003
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
41
Brûlures par contact avec des radiateurs électriques et des appareils de
chauffage domestiques
Bûche artificielle
Bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en
milieu aquatique
Cafetière à pression de type expresso
Camion jouet SMOBY
Canapé convertible CHRISTA JACKPOT
Cannes à pêche conductrices d’électricité
Canoës, kayaks et flotteurs de nage en eau vive
Cartouches de gaz perçables type C 200 et les appareils qu’elles
alimentent
Casques de ski et protections de la tête pour enfants
Centres équestres
Centrifugeuse pour fruits et légumes
Centrifugeuse pour fruits et légumes Moulinex
Chaise-haute transformable BÉBÉ CONFORT
Chaises hautes transformables en trotteurs
Chaudières domestiques à gaz
Cheminées à foyer fermé et inserts
Cierges magiques
Cires dépilatoires
Clôtures délimitant les espaces publics accueillant des enfants
Clôtures électriques (saisine judiciaire)
Coffres à jouets
Colles utilisées pour l’assemblage des jouets
Commodes pour enfants
Conditionnement de la lessive de soude
Conditionnement de l’eau de Javel
Conditionnement en forme de certains produits d’entretien ou de
bricolage
Conditions d’exposition des produits dans les lieux commerciaux
Confiserie RIGOLOS
Confiseries « boules magiques » TOVERBOL
Cordes et sangles d’alpinisme
Cordons de vêtements
Correcteurs liquides et effaceurs
Cotons-tiges
Couettes pour enfants CHOUPINID, CHOUPETTE
Couettes pour jeunes enfants
Couronnement de cheminée : chute
Couvertures de piscines
Crèmes solaires dites « écran total »
Crises d’épilepsie déclenchées par les jeux vidéo
Crochets d’exposition de marchandises
Crochets d’exposition de marchandises (saisine judiciaire)
Cuisinières à gaz CHAPPÉE
22/03/2012
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
07/07/1993
07/06/2012
06/03/1991
09/05/1990
04/12/1991
12/09/1990
29/05/2008
27/04/2006
03/03/1999
11/04/2001
06/10/1993
06/10/1993
07/10/1992
07/02/1990
18/09/2008
07/10/1987
07/03/1990
05/05/1999
11/04/2001
15/05/1991
06/01/2000
06/03/2002
24/03/2004
05/07/1989
19/04/1989
07/06/1989
07/02/2001
19/05/1988
06/03/1991
12/11/1986
15/12/1999
05/07/1989
07/12/1988
07/10/1992
04/11/1992
08/04/1992
05/07/2007
07/03/1990
07/04/1993
02/04/2003
02/04/2003
12/12/1990
Annexes
111
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
Cure-oreille lumineux
Déboucheur DESTOP MICROBILLES
Déboucheur SUPER DÉBOUCHEUR
Déboucheurs chimiques de canalisations
Décapant « surpuissant » VERALINE
Décapant pour four RAYOFOUR
Déchetteries ouvertes au public
Décolleuse de papier peint à gaz MAZOR
Défroisseurs à vapeur
Détachants liquides ménagers à base de distillats de pétrole
Détaupeurs pyrotechniques
Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
Détecteurs de fumée pour habitations
Dispositif de retenue pour le transport des enfants en voiture
Dispositifs à laser susceptibles d’être en contact avec le public
Dispositifs d’aide au bain de l’enfant
Dispositifs de cuisson sur table
Dispositifs de redistribution d’air chaud
Disques de meuleuses
Distributeurs de billets BULL
Distributeurs de billets DASSAULT
Eau de javel ou ses substituts
Échafaudages domestiques
Électrostimulateurs musculaires
Éléments en verre
Élévateurs de personnes pour escaliers
Emballage de lait GRANDLAIT
Émission de radiations ultra-violettes par certaines lampes tungstène
halogène
Épurateur d’eau pour piscines privées
Équipements électroniques d’assistance à la conduite automobile
Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Éthers de glycol
Étiquetage de la paraffine ménagère
Explosion de vitres (fours, cuisinières et pare-feu) soumises à élévation
de température
Explosion présentés par un mélange de chlorate de sodium et d’un
réducteur
Explosion présentés par un mélange de chlorate de sodium et d’un
réducteur (saisine judiciaire)
Explosions de bouteilles de boissons gazeuses ou plates
Explosions de gaz
Explosions de vitres de portes de four et de produits en verre trempé
Extincteurs à poudre
Extincteurs ROT
Fenêtres basculantes « à projection »
06/04/1994
18/02/1988
05/10/1988
03/02/1999
01/06/1994
07/11/1990
09/04/2009
06/04/1994
08/02/1995
07/09/1988
15/06/2006
20/03/2008
04/05/1994
04/12/1991
25/06/1999
17/09/2003
11/01/2007
08/11/2000
26/04/1995
07/12/1988
07/12/1988
20/10/2005
15/03/2007
03/06/1998
09/12/2010
03/03/1993
17/01/1991
06/01/1993
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
112
07/02/1990
06/12/2007
13/05/1992
08/11/2000
14/06/1988
10/05/1989
06/01/1993
06/01/1993
04/11/1992
08/11/1995
04/09/2002
08/01/1986
03/11/1993
12/09/1990
06/10/2005
16/01/2014 13:42:44
NO
AVIS
DATE
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
Fer à repasser à vapeur
Fermetures à l’épreuve des enfants
Ferrures d’attelage
Fers à vapeur sous pression et nettoyeurs domestiques à vapeur
Foyers à éthanol
Fusil de chasse sous-marine
Générateur de vapeur « LADY-VAP »
Générateurs d’aérosol d’autodéfense
Grenade insecticide INSECTOX
Grille-pain
Hache-persil VIVALP
Hachoirs MOULINEX type BABYCHEF
Incendies CITROËN BX
Incendies de fours à micro-ondes
Infections nosocomiales
Inflammabilité de certains appareils électroménagers
Inflammation de sapins de Noël givrés ou floqués
Inflammation ou explosion présentés par les générateurs d’aérosol
Information du consommateur dans le domaine de la téléphonie mobile
Insecticide BAYGON
(saisine judiciaire)
Installations de luge d’été
Installations électriques anciennes
Interaction électromagnétique entre certains appareils émetteurs
d’ondes et les dispositifs individuels d’assistance cardiaque
Intoxications provoquées par les appareils à gaz raccordés à des
ventilations mécaniques contrôlées (VMC)
Introduction de déchets radioactifs dans la laine de verre
Jeu de plein air dénommé GIGA BALL
Jouet « Petit marin » de marque TIGEX
Jouet ACTION MAN – SAUT EXTRÊME
Jouet cheval à bascule
Jouet coffret d’expériences chimiques
Jouet gonflant DINOMUTANT
Jouet mobile musical CHICCO
Jouet PORTICO de CHICCO
Jouets BERCHET
Jouets en mousse
Jouets fonctionnels
Jouets gonflants présentés en gélules INSTA MOUSS
Jouets gonflants présentés en gélules MAGIC TIME
Jouets gonflants présentés sous emballage en matière plastique rigide
Jouets mettant des pièces en mouvement (avec ou sans mécanisme)
Jouets poussettes pliantes BARROU
17/06/2010
04/07/1990
04/04/1990
07/12/1988
30/01/2002
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20/04/1988
24/07/1986
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03/06/1992
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AVIS
DATE
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174
175
176
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178
179
180
Jouets poussettes pliantes MONNERET vendus en prêt-à-monter
Jouets rembourrés : coutures, poils des peluches
Laisses de chien rétractables avec enrouleur automatique
Lampes BERGER
Lampes fluocompactes
Lampes fluocompactes (seconde délibération)
Lampes halogènes
Lave-linge présenté comme permettant le traitement thermique de
denrées alimentaires en vue de leur conservation
Leash de planches de surf
Lève-vitres électriques pour voitures
Libre-service gaz et installations anciennes de gaz
Liquide pour WC chimiques de marque WATER FLUID
Liquides de freins LHS
Lit en hauteur
Lit fixe de marque REXYL et de modèle PAULINE
Lits fixes pour enfants
Lits gigognes
Lits pliants pour enfants
Lits superposés ou à mezzanine
Lits-mezzanine à plateau fixe ou mobile
Lit-valise pour enfant YOUPA-LA
Luges et pelles-luges pour enfants
Luminaires destinés aux enfants
Luminaires halogènes déplaçables
Luminaires portatifs halogènes à transformateur intégré
Lunettes de soleil pour enfants
Machines de nettoyage à sec fonctionnant en libre-service
Machines électromécaniques utilisées par des non-professionnels à des
fins de bricolage
Machouillettes
Maintenance des extincteurs
Matériel de sport
Matériels d’attractions installés dans les parcs de loisirs ou fonctionnant
lors des fêtes foraines
Matériels d’attractions installés dans les parcs de loisirs permaments ou
fonctionnant lors des fêtes foraines
Médicaments homéopathiques DOLISOS
Meuble à langer AUBERT
Meuble classeur SIMOB
Meubles à monter
Meubles d’encaissement
Meubles en verre
Meubles rembourrés : comportement au feu
Minifour TEFAL
09/04/1986
15/01/1988
15/01/1988
25/06/1999
05/02/1992
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19/01/2006
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28/05/2009
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05/07/1989
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03/02/1993
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250
251
252
253
254
255
256
257
258
AVIS
Minifours
Mini-motos
Mini-motos pour enfants
Mini-skis
Mini-voitures
Mise en sécurité des installations électriques anciennes
Mobilier urbain
Montres-briquets
Moustiquaire imprégnée de K-Othrine®
Nettoyeurs haute pression
Objets insérés dans le rembourrage des jouets
Oeufs KINDER SURPRISE
Ouvrage pour enfants « Nœuds malins »
Parapentes (saisine judiciaire)
Parasols chauffants à gaz
Parcs aquatiques
Pare-soleil munis de dispositifs de fixation à ventouses
Passerelles piétonnes ouvertes à la circulation du public
Pétards et autres artifices de divertissement
Petites échelles, marchepieds et escabeaux
Petits manèges pour enfants
Piles électriques
Piscines en kit « hors sol »
Piscines enterrées non couvertes à usage privatif
Piscines hors sol non couvertes à usage privatif
Piscines privées
Pistes de ski
Pistes de ski enrichies de neige de culture
Planche de glisse « bodyboard »
Plantes dangereuses
Pop-corn utilisé comme produit de calage dans les colis
Porte-charges à ventouses VACURACK
Porte-charges pour voitures
Portes de cuisinières et portes de fours à encastrer fonctionnant à
l’électricité et au gaz
Portes de garage automatiques
Portes, portails et autres fermetures équipés d’un système de
motorisation
Porte-vélos
Portillon d’accès à une aire publique de jeux
Portiques de plein air à usage familial
Poudre FLASH
Poudres colorantes pour émaux contenant de l’uranium appauvri
Poussette TURBO de BÉBÉ CONFORT
Poussette-canne JAMICAN
Poussettes et landaus
DATE
08/02/1989
24/05/2007
17/09/1987
10/02/2005
04/09/1985
03/12/2003
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25/07/1988
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07/10/1987
Annexes
115
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NO
AVIS
DATE
259
260
261
262
263
Poussettes et landaus (suivi des avis antérieurs)
Poussettes et landaus multiplaces
Pratique des sports et loisirs nautiques dans les eaux intérieures
Pratique du canyonisme
Pratique du patin à roulettes (roller quad), du patin en ligne (roller in
line) et de la planche à roulettes (skateboard)
Prévention de l’oubli d’enfant dans les véhicules automobiles
Prévention des accidents de ski
Prévention des traumatismes crâniens dans la pratique de la bicyclette
Produit de traitement des bois XYLOPHÈNE INJECTEUR
Produits chimiques se présentant comme des produits de ramonage
Produits de lavage pour lave-vaisselle
Produits de traitement de l’eau des piscines privées
Produits de traitement du bois
Produits phytosanitaires pour jardiniers amateurs
Psoralènes utilisés en association avec les rayonnements UV naturels
ou artificiels
Pyralènes dans les appareils électriques
Quadricycles légers à moteur ou « voiturettes »
Quads
Quads (saisine judiciaire)
Quads pour enfants
Qualité de l’eau et de l’air dans les piscines couvertes publiques
Réchaud à gaz de caravane RACLET
Réchaud à gaz FLAMATABLE
Réchauffement des biberons au four à micro-ondes : brûlures laryngées
et pharyngées
Récupérateurs de chaleur à eau
Réemploi d’emballages vides de produits d’entretien
Réfrigérateur ROSIÈRES
Remorques de vélo pour enfants
RENAULT 21 et RENAULT 25 : courts-circuits
Renversement d’un meuble multi-usages « Berlioz créations »
Renversement d’appareils ménagers
Réservoir de carburant de la SEAT IBIZA
Robot ménager BRAUN MC1 VARIO
Robot ménager importé de Hong-Kong
Robot ménager ROTOR
Robots ménagers STECA
Rocher subaquatique LA MAISON DE LA PISCINE
Rodonticides : confusion avec des denrées alimentaires
Sac dorsal porte-bébé BÉBÉ CONFORT
Sangles et harnais pour enfants REMOND
Savon CHAT MOUSSE
Scie électromagnétique SCHEFFLER
Scies électromagnétiques
12/09/2001
06/04/1994
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17/09/1986
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13/09/2000
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08/01/1997
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10/01/1990
11/09/1991
04/02/1987
18/04/2000
17/03/1992
17/04/2008
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05/11/1997
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22/07/1987
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08/02/1989
08/01/1986
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NO
303
304
305
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337
338
339
340
341
342
343
344
345
346
AVIS
Sécurité des consommateurs dans les lieux commerciaux
Service de location des machines et équipements de bricolage et
jardinage
Service des remontées mécaniques
Shampooing YVES ROCHER
Shampooings
Siège additionnel pour poussette
Siège auto pour enfants
Siège de table pour enfant BABYDINER
Siège transat bébé BÉBÉ CONFORT
Siège transat pour bébé CHICCO
Sièges de bain pour nourrissons
Sièges de vélo pour enfants
Sièges pliants de jardin (type transat)
Skimmers de piscine
Solarium UVA VERRE ET QUARTZ
Sommier en fils de verre ACOR
Sports à risques
SUBSTI 500 des Laboratoires ABBOTT
Substituts d’eau de Javel
Suffocation ou asphyxie par inhalation ou ingestion accidentelle de
petits objets pour les enfants
Suffocation par des cacahuètes et autres graines comestibles
SUPER-FLAMME
Système de sécurité gonflable, pour véhicule automobile, dit « airbag »
Systèmes d’alarme portés par des enfants
Systèmes de recyclage de l’eau dans les piscines
Systèmes de retenue pour enfants (sièges auto, sièges multifonctions,
réhausseurs)
Table en ardoise NAXOS
Tables à mincir MADISE
Tables à repasser
Tables de cuisson vitrocéramiques
Tables de ping-pong
Tapis roulants de neige à vocation touristique ou sportive
Télécabines de montagne
Téléphones cellulaires
Téléphonie mobile
Températures de contact des appareils ménagers
Terminaux de poche (smartphones, baladeurs numériques)
Thermomètre contenu dans le jouet trousse de médecin PLAYWELL
Thermomètre de bain REMOND
Thermoplongeur vendu par correspondance
Toboggans aquatiques
DATE
15/09/2005
15/05/2008
14/01/2004
17/09/1986
14/06/1988
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08/11/1989
06/06/1990
10/10/1990
13/12/2000
07/07/1993
05/02/2003
01/07/1987
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04/02/1998
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12/05/2005
03/07/1991
08/04/1992
13/05/1992
14/04/2005
30/01/2002
10/10/2001
08/09/1992
17/03/1992
12/04/2012
10/01/1990
03/07/1996
04/11/2004
19/11/2009
30/09/1997
04/12/2002
07/02/2001
22/09/2011
03/06/1992
05/06/1991
01/07/1987
03/07/2002
Annexes
117
16/01/2014 13:42:45
NO
AVIS
DATE
347
348
21/09/2004
09/09/1998
352
353
354
355
356
357
358
359
360
361
362
363
Tondeuses à gazon
Toxicité des thermomètres à mercure et modes alternatifs de prise de
température corporelle
Train jouet : mauvaise isolation de la fiche électrique
Trains touristiques
Traitement des bois d’aires de jeux par les CCA (oxydes de cuivres,
chrome, arsenic)
Trampolines à usage familial
Transport d’enfants sur deux-roues motorisés en milieu urbain
Trotteurs
U. L. M.
U. L. M. CHICKINOX (saisine judiciaire)
Utilisation de la mousse urée-formol utilisée comme isolant
Utilisation des lasers dans le domaine de l’esthétique
Véhicules automobiles alimentés en gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Vélos à assistance électrique (VAE)
Vélos jouets
Vélos tout terrain (VTT)
Vérandas
364
Vêtements pour enfants
16/10/2008
349
350
351
118
19/05/1988
03/07/2002
05/10/1994
14/12/2006
07/07/2011
07/09/1988
05/05/1993
05/05/1993
03/07/1985
13/06/2001
18/04/2000
20/05/2010
07/12/1988
03/11/1993
11/09/1991
16/01/2014 13:42:45
LISTE CHRONOLOGIQUE DES AVIS SUR PROJETS
DE DÉCRET RENDUS DEPUIS 1985 (NON PUBLIÉS)
NO
AVIS
DATE
1
Utilisation de la mousse urée-formol comme isolant
03/07/1985
2
Classification, emballage et étiquetage de certaines substances
dangereuses
04/09/1985
3
Gommes à effacer prêtant à confusion avec des produits alimentaires
02/10/1985
4
Utilisation des solvants dans les dissolutions de caoutchouc et des
colles à boyaux en vue de la prévention de la toxicomanie
Amiante
Textiles traités à l’oxyde de triaziridinylphosphine et au
polybromobiphènyle
Prévention des risques résultant de l’usage des jouets
Interdiction de la vente au public des nitrites de butyle et de pentyle
(poppers)
Articles de puériculture
Divers produits de consommation
Dispositfs et modifications visant à augmenter la puissance du moteur
des cyclomoteurs
Poêles mobiles à pétrole lampant
Prestations de service (essoreuses centrifuges et machines à laver le
linge)
Imitation de denrées alimentaires
Équipements d’aires collectives de jeux
Inserts et foyers fermés de cheminée utilisant des combustibles solides
Liquides de refroidissement à base de monoéthylèneglycol (MEG)
Équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de
loisirs
Amiante
Bicyclettes
Allumabilité et état d’hygiène des articles de literie
Comportement au feu des meubles rembourrés
Basse tension
Lits superposés
Prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosols
Échelles, escabeaux et marchepieds
Risques d’épilepsie liés à l’utilisation des jeux vidéo
Équipements sportifs
Mise sur le marché des bateaux de plaisance
Amiante
Mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant
des UV
Amiante
05/03/1986
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
07/01/1987
06/05/1987
10/05/1989
07/06/1989
04/02/1991
03/04/1991
19/07/1991
02/10/1991
02/10/1991
06/11/1991
02/12/1992
06/01/1993
05/05/1993
02/06/1993
02/02/1994
13/07/1994
05/10/1994
05/10/1994
07/12/1994
11/01/1995
15/03/1995
26/04/1995
07/06/1995
05/07/1995
04/10/1995
10/01/1996
10/04/1996
10/04/1996
14/05/1996
03/07/1996
02/10/1996
Annexes
119
16/01/2014 13:42:45
NO
AVIS
DATE
36
loisirs
Commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à
feu
Interdiction de Stephania tetrandra et d’Aristolochia fangchi
Qualification professionnelle
Lits superposés
Sièges de type chilienne
Articles de literie
Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide
Interopérabilité du système ferroviaire
Conservation des aliments dans les réfrigérateurs
Produits abrasifs agglomérés rotatifs « meuleuses »
Bouées-sièges destinées aux enfants
Amiante
Amiante
Arbres de Noël enneigés artificiellement
Matériels électriques
Appareils à laser sortant
Colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir
Interdictions concernant des confiseries gélifiées
Tatouage avec effraction cutanée et perçage
Retrait du champignon Tricholome Équestre
Barbecues utilisant des combustibles solides
Produits composés d’une confiserie et d’éléments non comestibles qui
sont solidaires de celle-ci au moment de sa consommation
Briquets
Sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Limitation de mise sur le marché et de l’emploi de certains phtalates
dans les jouets et les articles de puériculture
(poppers)
Éthylotests électroniques
Sécurité des matériels mis à disposition dans les laveries automatiques
Buts et cages de buts
Alarmes de piscine par détection d’immersion
loisirs
05/02/1997
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
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49
50
51
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60
61
62
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65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
120
02/07/1997
02/07/1997
03/12/1997
08/04/1998
03/06/1998
07/10/1998
25/06/1999
03/02/2000
06/07/2000
08/11/2000
13/12/2000
04/07/2001
12/12/2001
15/05/2002
04/12/2002
04/12/2002
04/12/2002
04/06/2003
04/06/2003
04/02/2004
03/03/2004
02/06/2004
05/07/2004
12/05/2005
07/07/2005
06/10/2005
06/07/2006
06/07/2006
14/09/2006
12/10/2006
14/12/2006
15/02/2007
15/03/2007
05/07/2007
17/04/2008
29/05/2008
16/10/2008
12/02/2009
12/03/2009
16/01/2014 13:42:45
NO
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
AVIS
DATE
Information concernant l’interdiction de circulation sur les voies
ouvertes au public de certains engins motorisés
Toxicovigilance
Cession des produits phytopharmaceutiques
Exportation de matériels de guerre (contenant de l’amiante)
des UV
28/05/2009
Correction des erreurs matérielles, adaptation de certains intitulés
et abrogation des décrets pris en application du Code de la
consommation
13/12/2012
19/11/2009
14/01/2010
01/07/2010
07/10/2010
18/11/2010
18/11/2010
10/03/2011
15/03/2012
31/05/2012
Annexes
121
16/01/2014 13:42:46
LISTE ALPHABÉTIQUE DES AVIS SUR PROJETS
DE DÉCRET RENDUS DEPUIS 1985 (NON PUBLIÉS)
NO
AVIS
DATE
1
10/04/1996
2
Alarmes de piscine par détection d’immersion
12/02/2009
3
Allumabilité et état d’hygiène des articles de literie
05/10/1994
Amiante
Amiante
Amiante
Amiante
Amiante
Amiante
Arbres de Noël enneigés artificiellement
Articles de literie
Articles de puériculture
Barbecues utilisant des combustibles solides
Basse tension
Bicyclettes
Bouées-sièges destinées aux enfants
Briquets
Buts et cages de buts
Cession des produits phytopharmaceutiques
Classification, emballage et étiquetage de certaines substances
dangereuses
Colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir
Commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à
feu
Comportement au feu des meubles rembourrés
Conservation des aliments dans les réfrigérateurs
Correction des erreurs matérielles, adaptation de certains intitulés
et abrogation des décrets pris en application du Code de la
consommation
Dispositfs et modifications visant à augmenter la puissance du moteur
des cyclomoteurs
Divers produits de consommation
Échelles, escabeaux et marchepieds
Équipements d’aires collectives de jeux
loisirs
loisirs
loisirs
07/01/1987
02/02/1994
14/05/1996
02/10/1996
12/12/2001
04/12/2002
04/06/2003
15/03/2012
03/02/2000
03/03/2004
04/12/2002
25/06/1999
04/02/1991
07/07/2005
07/12/1994
13/07/1994
04/07/2001
06/07/2006
29/05/2008
18/11/2010
04/09/1985
4
5
6
7
8
9
10
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29
30
31
32
33
34
35
36
122
04/06/2003
02/07/1997
05/10/1994
08/11/2000
13/12/2012
19/07/1991
03/04/1991
26/04/1995
02/12/1992
05/02/1997
02/06/1993
12/03/2009
16/01/2014 13:42:46
NO
AVIS
37
38
39
40
41
42
Équipements sportifs
Éthylotests électroniques
Exportation de matériels de guerre (contenant de l’amiante)
Gommes à effacer prêtant à confusion avec des produits alimentaires
Imitation de denrées alimentaires
Information concernant l’interdiction de circulation sur les voies
ouvertes au public de certains engins motorisés
(poppers)
(poppers)
Interdictions concernant des confiseries gélifiées
Interopérabilité du système ferroviaire
Limitation de mise sur le marché et de l’emploi de certains phtalates
dans les jouets et les articles de puériculture
Liquides de refroidissement à base de monoéthylèneglycol (MEG)
Lits superposés
Lits superposés
Matériels électriques
des UV
des UV
Poêles mobiles à pétrole lampant
Prestations de service (essoreuses centrifuges et machines à laver le
linge)
Produits abrasifs agglomérés rotatifs « meuleuses »
Produits composés d’une confiserie et d’éléments non comestibles qui
sont solidaires de celle-ci au moment de sa consommation
43
44
45
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47
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71
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73
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DATE
05/07/1995
05/07/2007
10/03/2011
02/10/1985
06/11/1991
28/05/2009
06/01/1993
15/03/2007
07/06/1989
14/12/2006
15/05/2002
02/07/1997
04/02/2004
06/07/2000
14/09/2006
05/05/1993
11/01/1995
08/04/1998
04/12/2002
31/05/2012
03/07/1996
10/01/1996
05/07/2004
12/10/2006
02/10/1991
02/10/1991
15/03/1995
10/04/1996
14/01/2010
10/05/1989
04/10/1995
03/06/1998
19/11/2009
07/10/2010
13/12/2000
06/10/2005
03/12/1997
15/02/2007
16/10/2008
Annexes
123
16/01/2014 13:42:46
NO
AVIS
76
77
78
79
80
81
82
83
Retrait du champignon Tricholome Équestre
Risques d’épilepsie liés à l’utilisation des jeux vidéo
Sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Sièges de type chilienne
Tatouage avec effraction cutanée et perçage
Textiles traités à l’oxyde de triaziridinylphosphine et au
polybromobiphènyle
Toxicovigilance
Utilisation de la mousse urée-formol comme isolant
12/05/2005
07/06/1995
17/04/2008
18/11/2010
06/07/2006
07/10/1998
02/06/2004
06/05/1987
Utilisation des solvants dans les dissolutions de caoutchouc et des
colles à boyaux en vue de la prévention de la toxicomanie
05/03/1986
84
85
86
124
DATE
01/07/2010
03/07/1985
16/01/2014 13:42:46
Liste des sigles
AFNOR  ANEC  Association française de normalisation
Association européenne pour la promotion et la participation
des consommateurs à la normalisation
ANSI/SVIA  American National Standards Institute/The Specialty Vehicle
Institute of America (Institut américain de normalisation/Institut
américain des véhicules spéciaux)
APS  Activités physiques et sportives
ARPP  Autorité de régulation professionnelle de la publicité
BNBA  Bureau de normalisation du bois et de l’ameublement
BNITH  Bureau de normalisation de l’industrie textile et de
l’habillement
BNTB  Bureau de normalisation des techniques du bâtiment
BPJEPS  Brevet professionnel jeunesse éducation physique et sportive
BPJEPS AA  Brevet professionnel jeunesse éducation physique et sportive
activités aquatiques
CCRF  Concurrence, consommation et répression des fraudes
CE  Conformité européenne
CEN  Comité européen de normalisation
CNAMTS  Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
CNOM  Conseil national de l’ordre des médecins
CNC  Conseil national de la consommation
CSTB  Centre scientifique et technique du bâtiment
DAAF  Détecteur avertisseur autonome de fumée
DAS  Débit d’absorption spécifique
DGALN  Direction générale de l’aménagement, du logement et de la
nature
DGCCRF  Direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes
DGS  Direction générale des sports
EPI  Équipement de protection individuelle
EUROSAFE Association européenne pour la prévention des blessures et la
promotion de la sécurité
FESUM  Fédération européenne des services d’urgences de la main
FMB  Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de
la maison
HCSP  Haut conseil de santé publique
IGF  Inspection générale des finances
Annexes
125
16/01/2014 13:42:46
INC  INPES  INSERM  ISO  Institut national de la consommation
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
Institut national de la santé et de la recherche médicale
International Organization for Standardization (Organisation
internationale de normalisation)
JORF  Journal officiel de la République française
JOUE  Journal officiel de l’Union européenne
JDP  Jury de déontologie publicitaire
LNE  Laboratoire national de métrologie et d’essais
MEDDTL  Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du logement
OIV  Opération interministérielle vacances
PAH  Parcours acrobatiques en hauteur
PDF  Portable Document Format (Format de document portable)
PROSAFE  Product Safety Enforcement Forum of Europe (Forum pour
l’application de la sécurité des produits européens)
PVC  Polychlorure de vinyle
RPG  Règlement de police général
RPP  Règlement de police particulier
STRMTG  Service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés
SNTF  Syndicat national des téléphériques de France
SMS  Short Message System (Système de message court)
TACTICS  Tools to Address Childhood Trauma, Injury and Children’s Safety
(Outils de prévention permettant d’améliorer la sécurité des
enfants)
TNT  Télévision numérique terrestre
VAE  Vélo à assistance électrique
126
16/01/2014 13:42:46

rapport 2012 - Commission de la sécurité des consommateurs

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