Transcription du mariage dans les registres d`état civil en
Transcription
Transcription du mariage dans les registres d`état civil en
Ambassade de Suisse au Cameroun Transcription du mariage dans les registres d’état civil en Suisse Les documents suivants sont nécessaires: 1. Acte de mariage (+ 2 copies en couleur et 5 copies en noir/blanc) 2. Confirmation de la publication des bans (+ 6 copies en noir/blanc) 3. Certificat de non-opposition (+ 6 copies en noir/blanc) 4. Original et copie certifiée conforme de l’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance) (+ 6 copies en noir/blanc de chaque document) 5. Certificat de célibat (Mairie du lieu de domicile), daté avant le mariage (+ 6 copies en noir/blanc), si la personne est divorcée : jugement de divorce (expédition, grosse, signification et certificat de non appel) et l’acte de ce mariage (+ 7 copie en noir/blanc/document), veuve : acte de décès du précédent conjoint et l’acte de ce mariage (+ 7 copie en noir/blanc/document) 6. Certificat de domicile (Mairie du lieu de domicile) (+ 6 copies en noir/blanc) 7. Bulletin n° 3, extrait du casier judiciaire (+ 6 copies en noir/blanc) 8. Passeport (+ 2 copies en couleur et 3 copies en noir/blanc) 9. 3 demandes de visa complétées avec l’adresse exacte du domicile en Suisse, 4 photos Ressortissant(e) suisse : photocopie passeport suisse, Adresse exacte (avant et après le mariage), éventuellement une copie de la « déclaration concernant le nom » et si disponible une copie du certificat individuel d’état civil (établi par le lieu d’origine) La validité des documents cités ci-haut ne doit pas dépasser les 6 mois. Seulement un dossier complet peut être accepté NB. : Les actes civils délivrés à base d’un jugement supplétif ou de reconstitution peuvent être acceptés uniquement si la décision a été rendue par le Tribunal compétant. Frais sans vérification : 1. 2. Marié(e) à un(e) citoyen(ne) de la Suisse / UE : Autre nationalité: XAF 3'000.- (frais de port pour le visa) XAF 43'000.- (visa et frais de port pour le visa) Déclaration concernant la vérification volontaire de documents d’état civil étrangers : Les frais d’authentification des actes sont à la charge du demandeur. L’avance peut être versée : Soit au Cameroun : XAF 540’000.– payable au guichet de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé, Soit en Suisse : CHF 1'000.- par versement sur le compte postal du DFAE, Berne 30-197-2 en indiquant : YAOUNDÉ & les noms de la personne bénéficiaire. Un éventuel solde sera, bien entendu, restitué avec un décompte exact. Le mariage ne donne pas automatiquement droit à l’établissement en Suisse. BP 1169 Yaoundé - Cameroun Yaoundé, 18.03.2014 Tél. +237 22 20 50 67 / +41 31 324 18 56 Fax +237 22 20 93 86 / +41 31 324 18 59 [email protected] www.eda.admin.ch/yaounde