(DIF) des élus locaux - Centre de gestion de la fonction publique

PAIES INFORMATISEES
OCTOBRE 2016
Notice Financement DIF ELUS
Notice explicative
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) DES ÉLUS LOCAUX
Références :
- Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- Article 8 du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à
la formation des titulaires de mandats locaux ;
- Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de
fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- Note d’information n° INTB1508887J sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice
par les élus locaux de leur mandat.
En application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur
mandat, deux décrets précisent les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus
locaux et notamment l’organisation de son financement.
La formation au bénéfice des élus locaux devient une dépense obligatoire des collectivités territoriales (article 16
de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015).
Cette notice explicative contient des informations pratiques (principe, modalités de mise en œuvre, cotisation
etc) recueillies et recensées en partenariat avec l’Association des Maires de Gironde (AMG).
I / LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION DES ELUS LOCAUX (DIF)
A. Qu’est-ce que le DIF ?
Depuis le 1er janvier 2016, les membres du conseil municipal bénéficient, chaque année, d’un DIF d’une durée
de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire annuelle, dont le
taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut de leurs indemnités de fonction, majorations comprises
(article R. 1621-5 du CGCT).
L’acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2016 et l’utilisation des heures acquises est possible
à compter du 1er janvier 2017.
B. Qui bénéficie du DIF ?
Le DIF profite à tous les élus locaux (communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions) indemnisés
ou non.
Les élus cumulant des mandats locaux payent une cotisation sur les indemnités de fonction liées à chacun de
ces mandats mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par an.
C. Quelles sont les formations éligibles au titre du DIF ?
Les formations éligibles sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le
Ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences
nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (article L. 6323-6 du code du travail).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
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D. Qui gère le fonds de financement du DIF ?
Les cotisations sont versées à un fonds spécialement créé pour le financement du DIF.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), a pour objet d’assurer le financement et la gestion du droit
individuel à la formation des élus locaux.
Le fonds prend en charge les frais liés à la formation et notamment les frais de déplacement et de séjour (60 €
pour l’indemnité de nuitée et 15,25 € pour l’indemnité de repas).
L’élu doit transmettre à la CDC un état des frais aux fins de remboursement.
Les frais pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la CDC, après vérification du service
fait.
E. Comment bénéficier du DIF ?
Les membres du conseil municipal qui souhaitent bénéficier d’une formation au titre de leur DIF doivent adresser
une demande à la CDC, par courrier ou voie dématérialisée.
L’exercice de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus.
La demande doit comporter une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur de la
formation éligible.
Un élu peut solliciter une formation jusqu’à six mois après l’expiration de son mandat.
La CDC instruit les demandes de formations présentées par les élus et les décisions de financement de la
formation sont rendues dans un délai de deux mois.
La CDC tient à jour le nombre d’heures acquises par l’élu local.
Les refus sont motivés et peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la CDC puis d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris.
F. Quelle est la différence entre le DIF et le droit à la formation ?
Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité (2 à 20 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus) et concerne les formations relatives à l’exercice
du mandat.
Le DIF, lui, est financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais du prélèvement de 1 % sur
les indemnités des élus locaux et concerne les formations relatives à l’exercice du mandat mais aussi celles
sans lien avec l’exercice du mandat.
Seul le droit à la formation permet à l’élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d’une compensation en cas de
perte de revenus liée à l’exercice de son droit à la formation.
II / COTISATION AU FINANCEMENT DU DIF DES ELUS LOCAUX
A. Fonds de financement du DIF
Le fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a pour objet d’assurer le financement et la gestion du
droit individuel à la formation des élus locaux.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle due par certains élus locaux sur leurs indemnités
de fonctions (article R. 1621-5 du CGCT).
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B. Assiette de cotisation (article D. 1621-12 du CGCT)
1. Indemnités de fonction soumises à la cotisation DIF
L’assiette de cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du DIF est déterminée sur la base
du montant brut annuel des indemnités de fonctions perçues par les membres des assemblées délibérantes :
•
des communes (article L. 2123-12-1 du CGCT) ;
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des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (article D. 1621-14
du CGCT) tels que communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés
urbaines et les métropoles ;
•
des départements (article L. 3123-10-1 du CGCT) ;
•
des régions (article L. 4135-10-1 du CGCT) ;
•
des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (articles L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1
du CGCT).
L’assiette de cotisation inclut les différentes majorations prévues par l’article L. 2123-22 du CGCT et concerne,
par exemple, la majoration attribuée aux indemnités des élus de communes chefs-lieux de département, des
communes sinistrées, des communes classées stations de tourisme….
2. Indemnités de fonction non soumises à la cotisation DIF
Les indemnités de fonctions ne sont pas soumises à la nouvelle cotisation du fonds de financement du DIF des
élus locaux pour les élus des collectivités suivantes :
•
des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sans fiscalité propre tels que les
SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique), SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple),
SIRP (syndicat intercommunal de regroupement pédagogique) ;
•
des structures de coopération intercommunale telles que les syndicats mixtes, les pôles métropolitains,
les PETR (pôles d’équilibre territorial et rural) ;
•
des EPA (établissements publics administratifs : CDG, CNFPT, etc) ;
•
des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial).
C. Taux de cotisation (D. 1621-13 du CGCT)
Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux (part salariale) est fixé à 1 % du montant brut annuel
des indemnités de fonction.
Le net à payer des indemnités de fonctions des élus concernés sera diminué du montant de cette cotisation.
D. Précisions sur la fiscalité (retenue à la source ou droit commun)
La cotisation au fonds de financement du DIF est imposable.
Elle ne modifie pas le calcul de la retenue à la source et ne vient donc pas en déduction du revenu imposable.
E. Modalités d’application du versement
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés précomptent mensuellement la cotisation et versent annuellement la cotisation due par les élus
locaux à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils devraient être destinataires d’un courrier de la Caisse des dépôts et consignations précisant les modalités
pratiques du versement (dont les références bancaires).
Il conviendra de créer un nouveau « tiers » dans l’application comptable.
Chaque année, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus
(article D. 1621-14 du CGCT), devra être transmis à la Caisse des dépôts et consignations par les collectivités
et les EPCI à fiscalité propre.
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F. Date d’application de la cotisation
La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due (article
D. 1621-13 du CGCT).
Cependant, pour la première année, les dates d’éligibilité ont été modifiées (à titre dérogatoire) en fonction du
type de collectivité territoriale.
Ainsi, les communes, les conseils départementaux, et les EPCI à fiscalité propre, devront verser les cotisations
dues au titre de l’année 2016 à titre dérogatoire, avant le 1er octobre 2016 (article 3 du décret n° 2016-871).
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