Dispositions particulières - Les services de l`État en Loire

DISPOSITIONS PARTICULIERES
1) LES ÉTABLISSEMENTS DE 5ème CATÉGORIE : UNE RÈGLE PARTICULIÈRE :
 Définition :
Les établissements de 5ème catégorie sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du
public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau présenté en (Annexe 18) pour chaque type
d'exploitation.
Sont assujettis également (arrêté du 22 juin 1990) :
 Les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de
l'habitat de loisirs à gestion collective.
 Les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à la clientèle de
passage par le même exploitant est supérieur à 5.
 Les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes
équestres.
 Les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments
distincts du logement familial, ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de :
 7 mineurs,
 4 mineurs dans la même chambre.
 Suivi des ERP de 5ème catégorie :
 ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil :
Les ERP de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sont considérés comme faisant partie des
établissements du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie). A ce titre, ils sont soumis aux articles GE2
(dossier sécurité), GE3 (visite de réception), GE5 (avis relatif au contrôle de la sécurité) et GE6
(vérifications techniques), ainsi qu'à l'article PE4 (visite à la construction et avant l'ouverture par un
organisme agréé) du règlement de sécurité.
Ces établissements doivent être visités tous les 5 ans par la commission de sécurité compétente; la
fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du
préfet, après avis de la commission.
 ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil :
 Au niveau du permis de construire :
La délivrance d'un permis de construire d'un établissement de 5 ème catégorie n'a pas à être
systématiquement précédée de la consultation de la commission de sécurité (Conseil d'Etat du
27 septembre 1993 – Ledun). Cependant, le maire peut toujours demander l'avis de la commission de
sécurité en dehors de la procédure de permis de construire.
Il en est de même pour l'ouverture qui peut être réalisée sans demande d'autorisation en
application de l'article R. 123-45 du CCH.
 Au niveau des visites périodiques réglementaires :
Comme suite à l'avis formulé par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Loire-Atlantique lors de sa réunion du 11 mars 1996, les ERP de
5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis, sauf demande du maire, à visite
périodique réglementaire.
Sont assujettis aux seules dispositions des articles "PE 24 §1" (éclairage, signalisation),
"PE 26 §1" (moyens d'extinction) et "PE 27" (alarme, alerte, consignes) du règlement sécurité
contre l'incendie relatif aux ERP (établissements de 5 ème catégorie), s'ils reçoivent moins de
20 personnes :
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil,
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou
dans les immeubles de bureaux.
Sont visés, les salles de petite superficie et les cabinets médicaux (médecins, dentistes, etc.) ou de
professions libérales (avocats, huissiers, etc.), situés dans des immeubles non classés comme
établissements recevant du public (habitation, bureaux) et tous les établissements recevant du public sans
locaux à sommeil, dès lors qu'ils ne reçoivent au plus que 19 personnes.
2) MANIFESTATIONS
LOCAUX :
EXCEPTIONNELLES
OU
UTILISATIONS
OCCASIONNELLES
DE
Il arrive parfois qu'un ERP soit utilisé pour une activité autre que celle pour laquelle il est autorisé
(exemples : utilisation d'un gymnase pour une soirée festive ou dansante, soirée «loto» dans une école, concert
dans un stade etc.).
Ces manifestations exceptionnelles doivent faire l'objet d'une demande auprès de la commission de
sécurité compétente (Annexe 16)
 Délais :
Pour des raisons pratiques et de délais d'instruction par les services d’incendie et de secours, il est
indispensable d'adresser le dossier à la commission de sécurité au moins un mois avant la manifestation.
 Dossier :
Au vu des éléments du dossier la commission de sécurité donne son avis sur l'utilisation
exceptionnelle des ERP. (Annexe 17)
Le maire autorise ou non, cette manifestation sur la base de cet avis.
Il est important, qu'il s'assure que ce type de manifestation reste bien occasionnelle et ne soit pas
organisée de manière régulière et habituelle.
Dans le cas contraire des dispositions devront être prises pour que la manifestation réponde en totalité au
règlement de sécurité et que celle-ci soit une activité autorisée de manière définitive par le maire, après avis de
la commission de sécurité.
3) LES CHAMBRES D'HÔTES :
Les chambres d'hôtes ne font pas l'objet d'un classement spécifique préétabli au titre des ERP, car ils sont
généralement considérés comme de l'habitation.
Il appartient aux commissions de sécurité d'être saisies par les maires de ces questions et de déterminer,
en conformité avec les règlements de sécurité contre l'incendie, le classement adéquate en fonction de la nature
exacte de l'établissement et des risques qu'il peut générer.
Toutefois, cette activité est limitée à 5 chambres chez l'habitant, moins de 15 personnes, et doit être
déclarée en mairie (décret du 3 août 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi).
4) LES CHAPITEAUX :
Il appartient au maire d'autoriser, par arrêté, l'ouverture au public d'un établissement provisoire. De plus
le maire, peut consulter au préalable la commission de sécurité, en lui transmettant pour avis un dossier complet
au moins un mois à l'avance.
Cependant, il est à préciser qu'une visite avant ouverture par la commission n'est pas obligatoire
(CTS 31 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié).
Les chapiteaux pouvant recevoir plus de vingt personnes mais moins de cinquante personnes sont
soumis aux seules dispositions suivantes :
 prévoir 2 sorties de 0,80 mètres de largeur au moins,
 l'enveloppe de la structure doit être réalisée en matériaux de catégorie M2,
 les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un
dispositif de protection à courant différentiel résiduel à haute sensibilité.
4) LES ETABLISSEMENTS DE PLEINS AIR - TYPE PA :
L'arrêté du 6 janvier 1983 fixe des mesures particulières pour le déroulement d'activités sur les terrains de
sports, les stades, les hippodromes (…) situés en plein air, lorsque l'effectif du public admis est égal ou
supérieur à 300 personnes.
L'effectif de spectateurs est déterminé en cumulant :
 le nombre de personnes assises sur des sièges,
 le nombre de personnes assises sur des bancs ou des gradins à raison d'une personne par 0,50 mètres
linéaire,
 le nombre de personnes stationnant debout sur des zones réservées aux spectateurs (à l'exclusion des
dégagements), à raison de trois personnes par mètre carré ou cinq personnes par mètre linéaire.
La Commission Centrale de Sécurité lors de sa réunion du 18 octobre 1996 a décidé :
«…S'agissant d'un ERP du 1er groupe, l'ouverture doit être autorisée par le maire après avis de la
commission de sécurité. Par contre en l'absence d'autre activité ouverte au public aucune périodicité de
visite n'est prévue».
5) LES TRIBUNES ET LES GRADINS (HORS ERP) :
Les tribunes et autres gradins ne constituent pas à eux-seuls des ERP. Toutefois, les installations doivent
être réalisées conformément aux normes du constructeur et contrôlées initialement par un organisme de contrôle
agréé. Elles doivent être placées sur un sol capable de supporter la charge consécutive.
Les éléments composant ces installations doivent être maintenus en bon état d'utilisation. Des garde-corps
doivent être installés pour éviter les chutes et pour résister aux poussées de la foule. Le nombre et la largeur des
circulations doivent être suffisants pour permettre l'évacuation rapide du public. Les dessous doivent être
rendus inaccessibles au public et ne comporter aucun stockage.