Demande d`extrait du casier judiciaire, en vertu du

Sida 1 (1)
Rikspolisstyrelsen
N.B.
Veuillez joindre à la demande d'extrait un acte
de naissance qui indíque le lieu de naissance
ou une copie certifíée conforme du passeport.
Demande d'extrait du casier judiciaire,
en vertu du paragraphe 9 alinéa 2 de la loi
suédoise (1998:620) sur le casier judiciaire
afin de pouvoir défendre son droit à l'étranger
ou pour y entrer, s'y établir ou y travailler.
RIKSPOLISSTYRELSEN
Utlandsutdrag / BRUD
981 81 KIRUNA
Renseignements sur le demandeur
Numero national d'identité Nom de famille échéant
Tous les prénoms
prénom usue
Téléphone Domicile
Adresse domiciliaire et localité
Téléphone Lieu de travail
y compris code postal
Lieu de naissance
Adresse domiciliaire et localité
Courrier électronique
Si vous souhaitez que l'extrait soit expédié à une autre adresse que celle du domicile, indiquez-la ici:
Droits d'expédition
Notez que les frais d'extrait et le port sont á payer à l'avance á Rikspolisstyrelsen.
Le règlement s'effectue par vírement du montant sur le compte de chèque plus numéro 22 07 90 - 0. Indiquez votre nom
et numéro d'identité suédois en tant que référence. Cochez la case de votre choix (*les fraís comportent les frais d'extrait ainsi
que le port).
Pour l'expédition en Suède
Pour l'expédition en Europe
Pour l'expédition dans les
autres pays
Affranchissement normal
192 couronnes suédoises (SEK)
Affranchissement normal
204 couronnes suédoises (SEK)
Affranchissement normal
208 couronnes suédoises (SEK)
Affranchissement recommandé
247SEK
Affranchissement recommandé
274 SEK
Affranchissement recommandé
278 SEK
Extrait original souhaité en
exemplaire(s).
Si vous désirez un extait en plusieurs exmpalaires, le supplément est de 180 couronnes (SEK) par exemplaire.
Les chèques et les cartes de crèdit ne sont pas acceptés commen moyen de paiement.
Paiement depuis l'étranger
Pour effectuer le paiement au compte chèques plusaux suédois depuis l'étranger, indiquez:
Le No. IBAN : SE64 9500 0099 6034 0220 7900 Le No: BIC/SWIFT NDEA SESS, Nordea Bank AB, 105 71 STOCKHOLM
Attention : la première partie de l'extrait du casier judiciaire est toujours délivrée en cinq langues. Les éventuelles charges
(jugements) ne sont pas traduites dans d'autres langues et ne figurent qu'en suédois.
Signataires
RPS 442.1d 2011-05-23/8
Lieu et date
Signature autographe du demandeur (obligatoire)
Téléphone: 010 - 56 33501 Heures de téléphone du lundi av vendredi
de 09.00 - á 14.30
Fax: 010 - 56 35334
E-mail: [email protected]
(Le transfert par fax/E-mail des dossiers d'inscription est accepté)
Vos informations seront traitées de manière automatisée en vertu de la loi suédoise
Informatique et libertés (1998:204).