2016_0329_compte rendu comite directeur

SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE
10, rue du Zornhoff 67700 SAVERNE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
COMITE DIRECTEUR DU 29 MARS 2016
Membres en exercice : 27
Membres présents : 17
Membres absents excusés : 9
Membres ayant donné procuration : 8
Membres absents : 1
Etaient présents sous la présidence de Mme Carine OBERLE, déléguée de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne, Vice-présidente du Syndicat :
Mmes Michèle FONTANES, Valentine FRITSCH, Christine ESTEVES, MM. Gilbert HUTTLER, Daniel
BASTIAN, Claude KAMMERER, Aimé DANGELSER, Daniel BURRUS, Michel EICHHOLTZER, Marcel
STENGEL, Jean Michel LOUCHE, Médéric HAEMMERLIN, Richard MULLER, Jean Claude WEIL,
Samuel LEICHTWEIS, Jean Pierre HAEHNEL, délégués.
Assistaient en outre à la séance :
Mme Clotilde ARNAUD, Directrice Générale des Services, Mme Simone FISCHER Trésorière
Principale.
Etaient absents excusés :
M. Joseph CREMMEL ayant donné procuration à Mme Carine OBERLE,
M. Daniel BURRUS ayant donné procuration M Jean Michel LOUCHE,
M. Alfred INGWEILER ayant donné procuration à M. Daniel BASTIAN,
M. Dominique DUPIN, ayant donné procuration à Mme ESTEVES Christine,
M. Helmut STEGNER ayant donné procuration à M. Marcel STENGEL,
M. Frédéric GEORGER ayant donné procuration à M. Aimé DANGELSER,
M. Gilbert KOHL ayant donné procuration à M Claude KAMMERER,
M. Georges ROBITZER ayant donné procuration à M. Gilbert HUTTLER,
M. Daniel ETTER.
Etaient absents :
MME Danielle HAMM.
1
En l’absence du président, Mme Carine OBERLE, Vice-présidente, salue l’ensemble des
membres présents pour cette réunion.
Elle constate que le quorum est atteint pour permettre au Comité Directeur de siéger
valablement.
Elle salue tout particulièrement Mme la Trésorière Principale et Mme Clotilde ARNAUD.
Après avoir donné lecture des procurations et excusé les délégués absents, elle procède à la
nomination du secrétaire de séance :
Mme Christine ESTEVES est nommée secrétaire de séance.
Mme OBERLE propose de retirer les points 8, 13 et 16 et de l’ordre du jour.
Puis elle passe à l’ordre du jour.
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du 24/11/2015
Le Comité Directeur, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 24 novembre
2015.
2.
Compte administratif de l'exercice 2015
M. Daniel BASTIAN, Vice-président rappelle en préalable que cette année 2015 a vu des
changements importants dans le syndicat : le changement de prestataire de collecte, la
modification du secrétariat commun suite à la dissolution des syndicats d’eau potable de la
région de Saverne Marmoutier et du syndicat d’aménagement du bassin de la Haute-Zorn,
ainsi que le renouvellement des missions de l’équipe suite au départ à la retraite d’André
DREGER et de Martine KOHLER.
M. Daniel BASTIAN, procède à la présentation du compte administratif de l'exercice 2015,
arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement
4 377 964.51
Recettes de fonctionnement
5 978 447.91
soit un excédent de fonctionnement de
Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
soit un excédent d’investissement de
Résultat net de clôture 2015
1 600 483.40
194 207.77
1 190 277.77
996 070.00
2 596 553.40
Compte-tenu des restes à réaliser de 10 000€, le résultat réel est de 2 586 553,44€.
Il est précisé que ce compte administratif comporte des rattachements de charges et de
produit liés au deuxième semestre 2015, soit :
2



2 200 000 € en recettes représentant la facturation du deuxième semestre 2015 dont les
factures sont parvenues aux usagers mi-mars 2016.
163 893 € en dépenses représentant le quatrième trimestre de facturation du SMITOM du
secteur de Haguenau - Saverne.
237 000 € en dépenses représentant le mois de décembre 2015 des prestations de
collecte éco-Déchets.
M. HAEMMERLIN s’interroge sur le montant prévu au compte 6554 (participation au SMITOM) au
regard du montant réalisé en 2015.
M. BASTIAN explique qu’une partie de la participation au Smitom est fonction du taux de refus
de tri du Smictom et des autres syndicats, dont nous n’avons pas la maîtrise.
Après avoir répondu aux diverses demandes de précision et d’éclaircissement de l’assemblée,
M. Bastian procède au vote de Compte Administratif.
Décision du Comité Directeur :
Le comité directeur, à l’unanimité, décide d’approuver le Compte Administratif 2015
conformément aux chiffres ci-dessus.
3.
Compte de gestion de l’exercice 2015 de Mme la Trésorière Principale de Saverne
Mme la Trésorière Principale informe le Comité Directeur que le compte de gestion 2015 est en
tout point conforme au Compte Administratif qui a été exposé au point précédent.
Après ces explications M. Bastian demande au Comité Directeur de bien vouloir adopter le
compte de gestion de l’exercice 2015, dressé par Mme la Trésorière Principale de Saverne.
M. Bastian félicite Mme Fischer qui a bien secondé le syndicat en cette période chargée suite à
la recomposition des syndicats, ainsi que toute l’équipe du secrétariat des syndicats qui a
assuré un travail important tout en prenant en charge de nouvelles missions.
Décision du Comité Directeur :
Le Comité Directeur, à l’unanimité, décide d’approuver le compte de gestion 2015 de Mme la
trésorière de Saverne.
4.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015
Considérant que fin 2015, la section d’investissement ne présente pas un besoin de
financement mais un excédent de financement de 986 070 €, M. BASTIAN propose que le
résultat de fonctionnement de 1 600 483,40€ soit intégralement maintenu en report à la section
de fonctionnement.
Décision du Comité directeur :
Le Comité Directeur, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2015
conformément aux chiffres ci-dessus.
3
5.
Budget Primitif de l'exercice 2016
M. BASTIAN soumet au Comité Directeur le projet de Budget Primitif de l'exercice 2016 basé sur
le nouveau recensement publié fin décembre 2015 dont la copie est annexée au présent
budget.
Il rappelle au Comité Directeur les termes du débat de la dernière séance qui ont confirmé que
l’année 2015 a permis une consolidation du service et que les tarifs fixés pour l’exercice 2016
sont identiques à ceux de 2013, 2014 et 2015.
La section d’investissement comprend les crédits pour la mise aux normes de sécurité des
déchèteries de Saverne, de Marmoutier et d’Ingwiller, l’aménagement de la déchèterie mobile
de Wingen-sur-Moder, l’étude d’optimisation du réseau de déchèteries fixes du Smictom et le
démarrage de travaux pour une déchèterie fixe supplémentaire.
M. Haemmerlin s’étonne que le Budget Primitif soit de presque 50% supérieur au réalisé 2015. Il
note par ailleurs que les frais de personnel prévisionnels sont stables après la recomposition du
syndicat. Enfin il déplore n’avoir pas reçu le projet de budget avant la réunion, mais ajoute qu’il
comprend qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles.
M. Bastian explique que le budget doit nous laisser la possibilité de réaliser de nouvelles
prestations et que ce qui est important est ce qui sera effectivement réalisé. En investissement, il
précise que le budget prévu pour l’optimisation de la collecte correspond à une éventuelle
mise en place de conteneurs enterrés.
En fonctionnement :





la rémunération du prestataire de collecte est révisée en fonction du nouveau marché
passé en juillet 2015, soit 237 000 € par mois ;
la participation au SMITOM de Haguenau-Saverne pour le traitement des déchets est
estimée à 175 000 € / trimestre
les frais de personnel sont en légère baisse
les frais de structure sont en hausse en raison de la nouvelle répartition du secrétariat
commun qui fait porter une plus grande part des charges au Smictom suite au départ
du syndicat d’eau potable et du syndicat Haute-Zorn.
Le budget prévoit une provision pour des prestations éventuelles de collecte et
traitement des déchets organiques ainsi que pour une augmentation des services en
déchèterie, en lien avec les études en cours.
L’annuité de la dette comporte un amortissement du capital de 202 476,16 € et des intérêts à
hauteur de 38 647,66 €.
Il n’est pas prévu de nouveau recours à l’emprunt.
Le projet de budget primitif 2015 est arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement
6 327 283,40
Dépenses et recettes d’investissement
1 500 476,16
Décision du comité directeur :
Le comité directeur, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif de l’exercice 2016 arrêté aux
chiffres indiqués ci-dessus.
4
6.
Régie de recette
M. BASTIAN rappelle au Comité Directeur que le Smictom est amené à percevoir les montants
dus par ses redevables qui achètent un bac jaune, un composteur, une serrure et autres
matériels tels que définis dans la liste des tarifs votée lors du Comité Directeur du 24/11/2015.
Afin de pouvoir encaisser ces sommes en lieu et place de la trésorerie, il est proposé de créer
une régie de recettes auprès du Smictom ainsi qu’une sous-régie auprès d’éco-Déchets.
En réponse à une question il confirme que seuls de petits montants seront concernés et que la
régie sera plafonnée.
Le Vice-président demande au Comité Directeur de lui donner délégation pour la création, la
modification ou la suppression de ces régies comptables, conformément à l’article 2122-22.7
du CGCT.
Décision du Comité Directeur :
Le Comité Directeur, à l’unanimité, décide de donner délégation au Président pour créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du
Smictom.
7.
Point de situation sur le marché de collecte avec éco-Déchets
Mme OBERLE précise au Comité Directeur que les prestations assurées par éco-Déchets sont
conformes au marché, à l’exception de l’enregistrement manuel des levées de juillet et début
août 2015 déjà évoqué lors du dernier Comité Directeur. Les moyens prévus s’avèrent adaptés
et la prestation a pris son rythme de croisière.
La mise en œuvre du compactage par Rollpack a permis de réduire les rotations sur les flux de
bois, végétaux, ferrailles et encombrants.
Les tonnages des déchets collectés en porte-à-porte (bacs jaune et orange) sont en légère
baisse, comme cela sera présenté dans le rapport annuel. Les tonnages annuels prévus au
marché ne seront pas tout à fait atteints, en raison d’un ré-étalonnage à la baisse du poids
moyen d’une benne de gravats.
Un changement des agents d’accueil en déchèterie d’Ingwiller, et d’un sur deux dans les
autres déchèteries, a eu lieu.
La géolocalisation est en place sur l’ensemble des camions et une formation du personnel du
Smictom est prévue en avril.
M. Louche demande plus d’information sur l’impact des rollpacks : est-ce un réel intérêt pour le
Smictom ? M. Kammerer explique que les avantages et inconvénients de ce système
impactent principalement le prestataire éco-Déchets et non pas le Smictom. Toutefois des
éléments complémentaires seront apportés.
M. Haemmerlin demande si le nombre de réclamations a été important. Mme Arnaud précise
que 150 réclamations environ ont été reçues, ce qui reste marginal au regard du nombre de
redevables.
8.
Répartition des frais de secrétariat commun
Point retiré de l’ordre du jour.
5
9.
Création d’un poste de contractuel à temps non complet ou recours à l’intérim
Mme OBERLE indique que suite à la recomposition du secrétariat commun, les premiers mois de
fonctionnement montrent une surcharge de travail. En effet, les missions précédentes de Mmes
JUNG et NIOBEY n’ont pas ou peu été réduites et elles assurent de plus l’ensemble de la
comptabilité des 2 syndicats et la gestion des dossiers techniques du syndicat d’assainissement.
Il est proposé de recruter un secrétaire-comptable contractuel « en attente de l’embauche
d’un titulaire », à temps non complet (16/35e).
Décision du Comité Directeur :
Après en avoir délibéré, le Comité Directeur, à l’unanimité, décide la création d’un poste de
secrétaire-comptable au grade d’agent administratif 1ere classe, à temps non complet, en
qualité de contractuel, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Comité Directeur, à l’unanimité, autorise l’engagement d’un agent non titulaire sur ce poste.
Ses attributions consisteront à appuyer le secrétariat du Smictom sur ses missions de
comptabilité et de secrétariat.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 16/35e
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 374, indice majoré : 345
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-2, de la loi du
26 janvier 1984 modifiée.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à 9 mois, renouvelables, sous réserve de la
publication de la vacance du poste.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
M. Haemmerlin souhaite que le Comité Directeur soit consulté avant reconduction éventuelle
du poste.
Il est également proposé au Comité Directeur, au cas où il ne serait pas possible de recruter
rapidement sur un tel poste, d’autoriser M. le Président à signer la convention de mise à
disposition de personnel non titulaire par le service de missions temporaires du Centre de
Gestion Départemental de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (Loi n°84-53 modifiée –
art. 25)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu les nécessités de pallier aux absences momentanées d’agents municipaux, ou de faire face
à des accroissements temporaires d’activité
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose
un service d’intérim public en mettant à disposition des agents non titulaires auprès des
collectivités et établissements publics bas-rhinois,
6
Décision du Comité Directeur :
Après en avoir délibéré, le Comité Directeur, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à faire appel, en tant que de besoin, au service de missions
temporaires du CDG 67, en fonction des nécessités de services,
AUTORISE M. le Président, ou son délégué, à signer toute convention de mise à disposition d’un
agent du service remplacement avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ainsi que les documents y afférents,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67,
seront autorisées et qu’elles sont inscrites au budget.
10.
Territoire zéro déchet zéro gaspillage
M. HUTTLER, Vice-président, précise en introduction que le Smictom est dans le peloton de tête
au niveau national quant à son engagement dans la prévention des déchets et aux faibles
tonnages qu’il collecte. M. HUTTLER, informe l’assemblée que le Smictom est lauréat de l’appel
à projets « Territoire zéro déchet zéro gaspillage » auquel il avait répondu en partenariat avec 5
autres structures, comme présenté lors du dernier comité directeur.
Le ministère de l’environnement soutient cette opération par le biais de subventions de l’ADEME
pouvant atteindre 100 000 € par an. Le projet initialement présentait prévoyait l’embauche
d’un charge de mission dont le salaire et les charges seraient portées par l’ensemble des
partenaires, à raison de 50% pour le Smictom. Le Pays de Saverne Plaine et Plateau, principal
partenaire impliqué dans cette décision, a fait part de son souhait de mettre son propre
personnel déjà formé et opérationnel, à disposition du projet. Le besoin de recrutement est ainsi
réduit. Il est proposé au Comité Directeur d’augmenter le temps de travail de Mme Chloé
VETTER, actuellement chargée de mission PLP au Smictom, et de lui confier le pilotage du projet
« Zéro Déchet Zéro Gaspillage ».
11.
Transformation d’un poste de rédacteur en poste d’attaché non titulaire
Comme cela a été présenté au dernier Comité Directeur, et au point précédent, M. HUTTLER
rappelle que le Smictom a besoin d’embaucher un attaché en charge du projet Territoire zéro
déchet zéro gaspillage.
Après en avoir délibéré, le comité directeur, à l’unanimité, décide la création d’un emploi de
chargé de mission sur un grade d’attaché, à temps non complet, en qualité de contractuel.
Le Comité Directeur, à l’unanimité, autorise l’engagement d’un agent non titulaire sur ce poste.
Ses attributions consisteront à



Elaborer et mener le projet Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage en partenariat avec
les autres structures engagées.
Animer le programme local de prévention des déchets du Smictom
Assurer la communication externe du Smictom
La durée hebdomadaire de service est fixée à 31.5/35e
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 588, indice majoré : 496.
7
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 2°de la loi du
26 janvier 1984, à savoir :
Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la présente loi ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
M. Weil précise que tout cela va dans le bon sens, au point de vue budgétaire aussi.
Cependant, nous produisons de plus en plus de déchets et d’emballages, il y en a également
de plus en plus dans la nature. En amont, il faudrait que les producteurs fassent aussi des efforts
et que l’on ne nous vende plus n’importe quoi.
M. Huttler informe l’assemblée qu’un prochain « repair café » aura lieu le 2 avril à Marmoutier,
qui permettra de réparer pour jeter moins.
Un débat s’ensuit sur la responsabilité du consommateur qui a de plus en plus de possibilités de
s’impliquer pour réduire ses déchets comme le rappellent M. Huttler et Mme Oberlé.
M. Louche s’interroge sur l’impact qu’aura la loi qui interdit les sachets à partir du premier juillet.
12.
Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur
professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel
Mme OBERLE passe la parole à Mme ARNAUD, qui explique à l’assemblée que l’entretien
professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans
toute la Fonction Publique.
Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et
obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1 er janvier 2015.
s’appliquera
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526
du 16 décembre 2014.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur
hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un
exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement
sur :

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont
été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il
relève ;
8






les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives
d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des
évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
la manière de servir du fonctionnaire ;
les acquis de son expérience professionnelle ;
le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont
imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que
l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur
l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés
par la collectivité. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de
responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :




les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d’un niveau supérieur.
L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la
valeur professionnelle du fonctionnaire.
Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le
complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il
a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur
hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier
du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la
Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.
Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès
de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu
au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande
du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de
notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la
Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale
communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de
l’entretien professionnel.
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour
l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement
d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion
interne.
La vice-présidente propose au comité directeur d’instaurer l’entretien professionnel pour
l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et
de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée.
9

les résultats professionnels :
Ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste,
telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera
l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux
attentes)

les compétences professionnelles et techniques :
Elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du
métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences
fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel,
maîtrise, expert).

les qualités relationnelles :
Investissement dans le travail, initiatives
Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du
service public)
Capacité à travailler en équipe
Respect de l’organisation collective du travail
L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou
supérieur aux attentes).
les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur :
Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.
Décision du Comité Directeur :
Le Comité Directeur, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article76 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux
décide, à l’unanimité, d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer les critères à partir
desquels la valeur professionnelle est appréciée.
13.
Avantages sociaux pour le personnel
Point retiré de l’ordre du jour.
10
14.
Liste des marchés passés en 2015
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics qui fait obligation au Syndicat de
publier la liste de marchés supérieur à 20 000€ conclus dans l’année écoulée, Mme OBERLE
informe qu’il a été conclu lors de l’exercice 2015 les marchés suivants :

Marché de collecte des déchets urbains de 2015 à 2021 : attribué à la société ECO
DECHETS.


Etude de mise aux normes des déchèteries : attribué au bureau d’études ANETAME
Création d’une aire de dépôt des déchets verts à la déchèterie d’Ingwiller attribué à
l’entreprise RAUSCHER SA
Etude préalable pour la mise en place d’un schéma territorial de gestion des déchets
organiques : attribué au bureau d’études AWIPLAN SARL.

Le Comité Directeur prend acte de cette information.
15.
Mise aux normes des déchèteries
M. Kammerer rappelle que le Smictom dispose de 3 déchèteries fixes qui sont des ICPE et qu’il
convient de les mettre aux normes suite à l’évolution de la règlementation sur les ICPE.
L’étude pour la mise aux normes des déchèteries a abouti à des projets de travaux présentés
par le bureau ANETAME.,
La consultation a été lancée le lundi 29/01/16 selon un MAPA comprenant 4 lots pour un
montant estimatif total de 350 000 €.
Les lots ont été attribués par la commission d’appel d’offre du 24/03/2016, comme suit :
Lot 1 Gros-œuvre – VRD étendu : ADAM TP pour un montant de 79 737,70 €
Lot 2 Clôture – Portail : TENN-GLASZ pour un montant de 11 815,00 €
Lot 3 Garde-corps : Atelier du fer pour un montant de 63 610,00 €
Lot 4 Locaux DDM : AGEC pour un montant de 20 880,00 €
M. DANGELSER remarque que le montant final est la moitié du montant estimatif de départ. Il
souhaite que lors de ses attributions le Smictom fasse attention à ne pas favoriser les entreprises
qui fixent des prix trop bas.
16.
Etudes pour l’extension du réseau de déchèteries du Smictom
Point retiré de l’ordre du jour
17.
Subventions aux communes dans le cadre du programme local de prévention des
déchets
Mme OBERLE passe la parole à Mme ARNAUD qui propose de poursuivre et d’élargir les soutiens
aux communes dans le cadre du programme de prévention des déchets :

Un soutien pour la mise en œuvre à l’école élémentaire et dans les structures
périscolaires d’actions de sensibilisation à la prévention des déchets, selon les modalités
11
suivantes : prise en charge de 75% du montant de l’opération, pour des frais de
prestations intellectuelles ou de matériel pédagogique collectif, dans la limite de 540 €
par classe et dans la limite d’une enveloppe de 5 000 € par an.

Un soutien aux communes qui organisent une gestion locale des déchets verts en lien
avec une sensibilisation des habitants sur la réduction de ces déchets, selon les
modalités suivantes : 75% des frais engagés dans la limite de 1000 € par an et par
commune.
Ces subventions seront versées aux communes.
Décision du Comité Directeur :
Le Comité Directeur, à l’unanimité, décide d’attribuer les soutiens dans les conditions décrites
ci-dessus.
Aucun autre point n’étant à l’ordre du jour, Mme la Vice-présidente lève la séance à 20h30.
12
Le présent procès-verbal comportant les points 1 à 17 est signé par les membres présents :
NOM – PRENOM
FONCTION
OBERLE Carine
Vice-présidente
et
Conseillère
Communautaire de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
HUTTLER Gilbert
Vice-président
et
Conseiller
Communautaire de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne
BASTIAN Daniel
Vice-président
et
Conseiller
Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Hanau
KAMMERER Claude
Vice-président
et
Conseiller
Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de La Petite Pierre
FONTANES Michèle
Assesseur et Conseillère Communautaire
de la Communauté de Communes de
la Région de Saverne
DANGELSER Aimé
Assesseur et Conseiller Communautaire
de la Communauté de Communes du
Pays de Marmoutier - Sommerau
FRITSCH Valentine
Conseillère Communautaire de la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
EICHHOLTZER Michel
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
STENGEL Marcel
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
ESTEVES Christine
Conseillère Communautaire de la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
LOUCHE Jean Michel
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
HAEMMERLIN Médéric
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
MULLER Richard
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes du Pays
de Hanau
EMARGEMENT
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REIMANN Claude
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes du Pays
de Hanau
WEIL Jean Claude
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes du Pays
de Marmoutier - Sommerau
LEICHTWEIS Samuel
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes du Pays
de la Petite Pierre
HAEHNEL Jean-Pierre
Conseiller
Communautaire
de
la
Communauté de Communes du Pays
de la Petite Pierre
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