notice explicative
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Juridique www.frontalier.org Guylaine Riondel-Besson et Isabelle Fortès-Thuon, Juristes Cotisation d’assurance maladie Comment déclarer vos revenus à l’URSSAF Le CNTFS adresse aux frontaliers affiliés à l’Assurance maladie française une déclaration de revenus qu’il convient de compléter. Ce document est accompagné d’une notice explicative qui n’est cependant pas complète dans la mesure où elle fait mention des revenus à déclarer sans pour autant mentionner toutes les déductions qui peuvent être appliquées. Cet article a pour objectif de vous guider dans le remplissage de votre déclaration, sachant que les services du GTE restent à votre disposition en cas de besoin pour votre situation personnelle. 2ème ligne - Autres revenus perçus (revenus du patrimoine) Déclarez sur cette ligne les revenus de capitaux mobiliers perçus ainsi que les revenus fonciers. Vous devez soustraire de ces revenus les frais de capitaux mobiliers, la CSG déductible et le cas échéant, les déficits fonciers. Attention : •la CSG et les déficits fonciers sont des charges déductibles du revenu global, ce qui signifie que si vos revenus du patrimoine ne sont pas suffisants pour absorber la déduction, vous devez déduire ces 2 charges de vos revenus inscrits sur la 1ère ligne. •les frais des capitaux mobiliers ne sont pas concernés, c’est-à-dire que s’ils sont supérieurs à vos revenus de capitaux mobiliers, vous devez déclarer sur la ligne « Autres revenus perçus » la somme de 0. S’agissant de revenus du patrimoine perçus par le foyer fiscal, vous ne devez intégrer que la moitié de ces revenus sur cette 2ème ligne. En revanche, si vous êtes titulaire en propre de ces revenus, l’intégralité des revenus est à inscrire sur cette ligne, déduction faite de la totalité des charges afférentes. La déclaration La cotisation due au titre de l’année 2015 est calculée sur la base du revenu fiscal de référence de l’année 2013 qui figure dans l’avis d’impôt 2014. Afin de compléter votre déclaration, vous devez donc vous munir de votre avis d’impôt 2014. Dans cette déclaration, figurent trois lignes. La somme des deux premières lignes servira au calcul de votre future cotisation, la ligne relative au RFR ne sera utilisée qu’à des fins de vérification auprès de l’Administration fiscale. Afin de renseigner de manière exacte les deux premières lignes, vous devez opérer vous-même les déductions autorisées. 3ème ligne - RFR du foyer fiscal Calcul des cotisations Il s’agit de reporter le RFR qui apparait sur la première page de Monsieur : (107 503 – 9 601) x 6% = 5 874 € / an, soit 490 € / mois. Madame : (27 574 – 9 601) x 6% = 1 078 € / an, soit 90 € / mois. votre avis d’imposition. C 1ère ligne - Salaires, pensions, rentes nets Déclarez sur cette ligne le total de vos salaires, pensions, rentes nets (perçus Exemple : par vous après déduction des 10 % ou des frais réels) figurant sur l’avis d’impôt Couple marié. Monsieur et Madame travaillent en Suisse, leur dans la 1ère colonne (déclarant 1) ou la seconde colonne (déclarant 2). Sur contrat privé est arrivé à échéance le 31/12/2014. Monsieur cette ligne, vous devez également rajouter les revenus de vos ayants-droit. verse une pension alimentaire aux enfants d’un premier mariage. Par exemple, vous avez un enfant à charge, lequel reçoit une pension alimentaire, Chacun devra remplir la déclaration de revenus envoyée par vous devez la rajouter à vos propres revenus. le CNTFS comme suit : De ce montant ainsi obtenu, vous devez soustraire les charges déductibles : - Pensions alimentaires versées, - Cotisation CMU payée au titre de l’année 2013 qui figure sur l’avis d’impôt sous « déductions diverses ». Attention : pour les frontaliers qui, en 2013, bénéficiaient d’un contrat privé, la déduction de la cotisation maladie est déjà comprise dans le salaire net. A B C Monsieur Salaires pensions, rentes nets déduisez ici la pension alimentaire versée. 139 126 D - 31 623 E 27 574 D = 107 503 A 27 574 A 0B 0B 135 077 C 135 077 C Autre revenus RFR Madame Les frontaliers assurés au régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation calculée sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Au sein du réseau URSSAF, deux Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) ont été créés : CNTFS d’Annecy pour les résidents de Rhône-Alpes et CNTFS de Belfort-Montbéliard D D Modalité de paiement de la cotisation 2015, si vous avez basculé à l’assurance maladie française en 2014 : Vous n’avez pas reçu d’appel de cotisation du CNTFS pour le 4ème trimestre 2014. Le paiement de l’échéance correspondant à ce dernier trimestre 2014 sera intégré aux appels de cotisations 2015. A cette fin, l’assiette retenue pour le calcul de votre cotisation sera majorée d’un coefficient de 1,25 permettant ainsi le paiement sur 12 mois d’une période de 15 mois. En reprenant l’exemple ci-dessus : la cotisation 2015 s’élèvera à : - Monsieur : (107 503 – 9 601) x 1,25 x 6% = 7 343 € / an, soit 612 € / mois. - Madame : (27 574 – 9 601) x 1, 25 x 6% = 1 348 € / an, soit 112 € / mois. La rectification Les frontaliers qui ont déclaré leurs revenus au CNTFS sans soustraire les déductions doivent adresser une demande motivée de rectification auprès du CNTFS de façon à ce que le montant de leur cotisation soit corrigé. pour les autres régions frontalières. Depuis le 1er octobre 2014, le CNTFS assure le calcul, l’encaissement et le recouvrement des cotisations. PAGE 12 - FRONTALIER MAGAZINE N° 123 - FÉVRIER 2015 FRONTALIER MAGAZINE N° 123 - FÉVRIER 2015 - PAGE 13