CONSEIL Quarante et unième session ordinaire Genève, 25

Transcription

F
C/41/12
ORIGINAL : English/français/deutsch/español
DATE : 8 octobre 2007
UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
GENÈVE
CONSEIL
Quarante et unième session ordinaire
Genève, 25 octobre 2007
RAPPORTS DES REPRESENTANTS DES MEMBRES ET
DES OBSERVATEURS SUR LA SITUATION DANS LES DOMAINES
LEGISLATIF, ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Document établi par le Bureau de l’Union
1.
Selon la procédure introduite à l’occasion de la vingt-sixième session ordinaire
du Conseil, il est demandé que les rapports des représentants des membres et des observateurs
sur la situation dans les domaines législatif, administratif et technique de la protection des
obtentions végétales et des domaines connexes soient fournis par écrit à l’avance, afin
d’accroître l’efficacité du Conseil dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
2.
Des rapports écrits ont été sollicités par le Bureau de l’Union dans la circulaire
d’invitation à la présente session et un plan type a été proposé. Les rapports suivants ont été
soumis :
Membres : annexes I à XVII : Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Croatie,
Hongrie, Israël, Japon, Lituanie, Moldova, Paraguay, République tchèque, Slovaquie,
Slovénie, Suisse, Tunisie et Viet Nam.
Observateurs : annexe XVIII : Serbie.
[Les annexes suivent]
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ANNEXE I
ALLEMAGNE
PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
1.
2.
Situation dans le domaine législatif
1.1
L’Office fédéral des variétés végétales a modifié sa procédure réglementaire, de
sorte que désormais les demandes de protection et d’autorisation des obtentions
végétales peuvent aussi être déposées par voie électronique.
1.2
Aucun élément nouveau.
1.3
Coopération en matière d’examen
Un nouvel accord d’examen a été conclu avec la Lettonie; un accord d’examen avec la
France a été reconduit.
3.
Situation dans le domaine administratif
4.
Situation dans le domaine technique
Voir 1.1. Un rapport séparé sera présenté à la réunion du CAJ.
5.
Activités de promotion de la protection des obtentions végétales
Au cours de la période considérée, l’Office fédéral des variétés végétales a reçu une
délégation de l’État membre suivant : République de Corée.
DOMAINES D’ACTIVITÉ VOISINS
[L’annexe II suit]
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ANNEXE II
ARGENTINE
1.
1.1. Modifications de la loi et des textes d’application : Aucune modification n’est à
signaler à cet égard.
1.2. Jurisprudence : l’Institut national des semences (INASE) ne cesse d’étoffer sa
jurisprudence en matière de droits d’obtenteur. Sont jointes * au présent rapport
les décisions de la Direction des affaires juridiques de l’INASE relatives aux
dénominations variétales et aux oppositions introduites durant la procédure visant
la protection des variétés végétales par le droit d’obtenteur, ainsi que la
Résolution de l’INASE nº 35/96 sur l’exception de l’agriculteur.
1.3. Extension de la protection à d’autres genres et espèces : la loi n° 20.247 sur les
semences et les créations phytogénétiques et son décret d’application n° 2183/91
autorisent en Argentine la protection des variétés végétales de tous les genres et
espèces et habilitent à cet effet l’Institut national des semences de la République
Argentine. Au cours de l’année 2006 et au début de 2007, des demandes de
protection de variétés végétales ont été présentées pour lesquelles il n’y avait
encore pas eu de précédent : Brachiaria, agrumes, porte-greffes et tabac. En outre,
la procédure de délivrance de titres de propriété, entamée l’année précédente, s’est
poursuivie pour de nouveaux genres et espèces, tels que maté; thé, Stevia
rebaudiana et Eucalyptus grandis.
2.
Aucune modification n’est à signaler à cet égard. L’échange de documents et
d’informations se poursuit en vertu du système de coopération en matière d’examen
dans le cadre de l’UPOV. De même, l’accord de collaboration et de coopération conclu
en 2005 entre l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et l’INASE
demeure pleinement en vigueur et s’applique d’une manière très efficace.
3.
Aucune modification n’est à signaler à cet égard.
4.
Aucune modification n’est à signaler à cet égard. À l’INASE, la Direction du registre
des variétés végétales est chargée de mener à bien les examens techniques aux fins
d’inscription d’une variété végétale dans le registre national des cultivars et,
*
Les annexes sont disponibles sur demande.
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Annexe II, page 2
éventuellement, de l’octroi d’un titre de propriété (droits d’obtenteur). La Direction des
affaires juridiques de l’INASE intervient dans les domaines relevant de sa compétence.
Eu égard aux aspects techniques, les essais en culture aux fins d’examen DHS pour
le soja se poursuivent depuis 1995.
Au cours du mois de décembre 2006,
la Commission nationale des semences, organe technique consultatif de l’INASE formé
de représentants des secteurs de la production et de la commercialisation des semences,
des utilisateurs de semences, des obtenteurs, de l’INTA et l’ONCCA, a effectué une
visite d’inspection de ces essais. À cette occasion, et avant de se rendre sur les lieux, un
exposé a été présenté sur le système des droits d’obtenteur tant en Argentine qu’à
l’échelon international (UPOV); il a été en outre expliqué aux participants en quoi
consiste l’examen DHS, ainsi que les critères relevant des principes directeurs d’examen
adoptés par l’UPOV.
Au mois de novembre 2006, trois étudiants en agronomie se sont associés à l’équipe de
la Direction du registre des variétés végétales, en qualité de boursiers et au titre d’un
accord conclu avec la Faculté d’agronomie de l’Université nationale de Buenos Aires.
L’objet de cette association est de leur permettre de collaborer avec les différents
services de la direction et de se former en même temps aux aspects techniques
moyennant notamment l’examen d’une variété végétale dans le cadre des principes
directeurs d’examen de l’UPOV.
5.
L’INASE a participé à plusieurs débats sur le thème de la propriété intellectuelle liée
aux variétés végétales et a collaboré avec des intervenants aux manifestations
suivantes :
−
Cinquième cours de formation de formateurs pour les pays latino-américains sur
la protection des variétés végétales, Santa Cruz de la Sierra (Bolivie)
(novembre 2006 et juillet 2007).
−
“La Protección a las obtenciones vegetales en el marco del Acta de 1991 del
Convenio de la UPOV” (protection des obtentions végétales en vertu de l’Acte
de 1991 de la Convention UPOV), avec la participation d’un intervenant sur le
thème de l’octroi du droit d’obtenteur et des exceptions en faveur de l’agriculteur,
Santa Fe de Bogotá (Colombie) (novembre 2006).
−
“Séminaire de la CIOPORA pour les Amériques” – avec la participation d’un
intervenant sur le thème de la protection des variétés végétales en Argentine,
Cuernavaca (Mexique) (avril 2007).
−
Atelier sur le registre des variétés végétales en Argentine : Service régional de
Bahía Blanca (Buenos Aires) (juillet 2007).
−
Dix-huitième réunion sur les communications scientifiques et techniques et sur
l’extension – avec la participation d’un intervenant sur le thème des variétés
végétales et de la propriété intellectuelle, Université nationale du littoral, province
de Corrientes (août 2007).
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Annexe II, page 3
Formulaires et descriptions
L’INASE a publié sur sa page Web www.inase.gov.ar, sur le lien de la Direction du registre
des variétés végétales (RNC/RNPC), les formulaires respectivement d’inscription des variétés
et de description variétale des différents groupes d’espèces, afin de faciliter l’accès à ces
informations.
Sont également publiées sur le même site les descriptions des variétés inscrites correspondant
aux espèces blé et soja. Ces descriptions sont d’une extrême utilité pour les inspecteurs
agréés du système de certification des semences.
DOMAINES D’ACTIVITÉ VOISINS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR L’UPOV
Catalogue national de cultivars : ce catalogue national, qui comprend les variétés autorisées à
la vente et les variétés protégées par le droit d’obtenteur, est régulièrement mis à jour. Il peut
être consulté sur le site www.inase.gov.ar.
Ressources génétiques :
−
À la suite de sa résolution n° 22, adoptée en janvier 2006 et portant création de la liste
nationale des espèces végétales indigènes et de la liste des négociants dans ce secteur,
l’INASE a organisé, au cours du second semestre de 2006, une série de
séminaires-ateliers visant à diffuser le thème et la portée de ce projet. Ont été invités à
participer en qualité d’intervenants sur les thèmes relevant de leur compétence des
techniciens du Ministère de l’environnement et du développement durable, du Ministère
de l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’alimentation – en particulier de la Commission
nationale consultative en matière de ressources génétiques (CONARGEN) – de l’INTA,
ainsi que de l’INASE. Dans le cadre des thèmes débattus à ces séminaires, des exposés
ont été présentés sur la Convention sur la diversité biologique, le Traité international de
la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le réseau
de banques de germoplasme de l’INTA, la Commission nationale consultative des
ressources génétiques (CONARGEN), la loi n° 20.247 sur les semences et les créations
phytogénétiques et le système de protection des variétés végétales par le droit
d’obtenteur, outre la portée de la résolution n° 22 de l’INASE.
Six séminaires régionaux ont ainsi été organisés sur ces thèmes et leurs conclusions sont
publiées sur le site www.inase.gov.ar
−
Durant le mois de mai 2007, l’INASE a participé, avec deux boursiers (un technicien et
un juriste), au cours de formation sur les ressources génétiques et la propriété
intellectuelle, organisé et financé par l’Agence suédoise de coopération internationale
au développement (ASCID), sous l’égide du programme international suédois sur la
diversité biologique (CBM) et grâce à l’organisation de Svälof Consulting.
Vingt-huit représentants de 22 pays ont participé à ce cours important.
[L’annexe III suit]
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ANNEXE III
AUSTRALIE
(2006-2007)
Le format du présent rapport est identique à celui qui a été utilisé les années précédentes ; ce
rapport donne brièvement des renseignements pour l’exercice qui a pris fin le 30 juin 2007.
1.
1.1
Une loi omnibus (la loi de 2006 sur la modification des lois relatives à la
propriété intellectuelle) a apporté un certain nombre de petites modifications
techniques à la loi de 1994 sur les droits d’obtenteur, précisant notamment l’effet
de l’absence d’offices de droits d’obtenteur et visant à faciliter l’intégration de
l’administration du programme des droits d’obtenteur à IP Australia.
On trouvera sur le site Internet d’IP Australia une version synthétique de la Loi de
1994 sur les droits d’obtenteur (http://www.ipaustralia.gov.au/pbr/index.shtml).
1.2
2.
Aucune loi spécifique sur les droits d’obtenteur n’a été mise au point en
2006-2007.
Aucun nouvel accord de coopération n’a été conclu en 2006-07.
3 et 4.Situation dans le domaine administratif
En 2006-2007, le Bureau australien des droits d’obtenteur a été saisi d’une demande
d’accréditation d’un centre d’examen centralisé pour l’examen DHS de l’espèce
Kalanchoe.
Cette demande vient d’ajouter aux 38 centres d’examen centralisés pour l’examen DHS
des 52 espèces végétales suivantes : pomme de terre, canne à sucre, canola, blé, avoine,
clématite, Mandevilla, Diascia, Argyranthemum, Pelargonium, ray-grass anglais,
fétuque élevée, blé élevé, trèfle blanc, trèfle de perse, Bracteantha, Aglaonema,
New Guinea Impatiens, Bougainvillea, Verbena, Agapanthus, Camellia, Lavandula,
Osmanthus, Ceratopetalum, Rosa, Euphorbia, Limonium, Raphiolepis, Eriostemon,
Lonicera, Jasminum, Angelonia, Cuphea, Cynodon, Zoysia, Petunia, Calibrachoa,
Hordeum, Leptospermum, Rhododendron, Osteospermum, Antirrhinum, Dahlia,
Anubias, Ananas, Dianella, Plectranthus, Zingiber, Zantedeschia, Prunus et Mangifera.
De plus, le Bureau australien des droits d’obtenteur tient un site Internet actualisé
chaque semaine (www.ipaustralia.gov.au/pbr/index.shtml) sur lequel figurent des
informations relatives au droit d’obtenteur et des formulaires à télécharger, ainsi qu’une
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Annexe III, page 2
base de données comportant des informations sur les demandes en cours, des
descriptions variétales, des images et des avis concernant les titres délivrés.
Année
Demandes
reçues
Demandes
instruites
Close le 30/6/07
353
329
Total
de 1988 à 2007*
5 456
4 288
Demandes
en instance
1 168
* = au 30 juin 2007
En 2006, le Conseil consultatif de la propriété intellectuelle (ACIP) a entrepris un
examen de l’application des droits d’obtenteur. Au titre de cet examen, qui est très
vaste, le Conseil étudiera la possibilité de prendre des mesures pour aider les détenteurs
australiens de droits d’obtention à appliquer efficacement des droits valides. Il se
posera par ailleurs la question de savoir s’il est avantageux d’étendre le domaine de
compétence du tribunal fédéral pour ainsi lui confier les questions touchant aux droits
d’obtenteur. L’ACIP s’est livré à un certain nombre de consultations et élaboré un
document de questions ; il a l’intention de publier en octobre 2007 un document
d’étude. Pour de plus amples renseignements, voir :
http://www.acip.gov.au/reviews.html#pbr.
5.
IP Australia a participé aux activités de promotion suivantes :
5.1
“Introduction to enforcement of plant patents and interactions with plant variety
rights”. 2006 International Conference on Biology-Related Patents, Taipei,
28-29 septembre 2006.
5.2
“Plant Breeder’s Rights” in Emerging IP Issues in Asia Pacific, Trading Ideas
Conference, Sydney, janvier 2007.
5.3
“New Varieties, Why, What and Where of Plant Variety Rights” ~ Lectures,
Canberra Institute of Technology, School of Horticulture, 2007.
5.4
“Benefits of UPOV 1991 to agriculture and trade”. 20 Years of PBR in Australia,
Symposium, Australian Centre for Intellectual Property in Agriculture, Canberra,
juin 2007.
[L’annexe IV suit]
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ANNEXE IV
BELGIQUE
1.
Adaptation à l’Acte de 1991 de la Convention
Ce projet est en cours. L’avant-projet de loi a été présenté, pour consultation, aux
secteurs professionnels concernés. L’étape suivante est la transmission auprès du
Cabinet, au Conseil des ministres et la demande d’avis au Conseil d’État.
L’accès à une protection d’obtention végétale conforme à l’Acte de 1991 reste cependant
toujours possible sur le territoire belge en vertu de la réglementation européenne en
vigueur en la matière, via l’Office Communautaire des Variétés Végétales.
2)
Sans changement.
3)
- Modifications dans la structure administrative
Sans changement.
- Volume d’activités - Situation au 31.08.2007
Depuis la mise en application de la législation sur la protection des obtentions
végétales en Belgique jusqu’au 31 août 2007, 2242 demandes de protection ont été
inscrites et 1800 certificats ont été délivrés, dont 243 sont encore en vigueur.
ÉVOLUTION DANS LES DOMAINES D’ACTIVITÉ VOISINS PRÉSENTANT UN
INTÉRÊT POUR L’UPOV
Catalogues nationaux des variétés
Transposition de la directive 2006/127 :
−
Besluit van de Vlaamse Regering van 27 april 2007 betreffende de kenmerken waartoe
het onderzoek van bepaalde rassen van landbouw- en groentegewassen zich ten minste
moet uitstrekken, en de minimumeisen voor dat onderzoek.
−
Arrêté ministériel du 31 mai 2007 modifiant les annexes Ire et II de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l’admission des
variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.
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Annexe IV, page 2
Contrôle des semences et plants - Certification
Transposition directive 2002/56 :
−
Besluit van de Vlaamse Regering van 19 januari 2007 houdende de reglementering van
de handel in en de keuring van pootaardappelen.
−
Ministerieel Besluit van 27 februari 2007 tot vaststelling van een keuring- en
certificeringreglement voor de productie van pootaardappelen.
−
Arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifiant l’annexe III de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation
des semences de céréales.
−
Besluit van de Vlaamse Regering van 27 april 2007 tot wijziging van het besluit van de
Vlaamse Regering van 18 maart 2005 houdende het in de handel brengen van
teeltmateriaal en plantgoed van groentegewassen, met uitzondering van groentezaad,
tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 houdende
de reglementering van de handel in en van de keuring van groentezaad en zaad van
cichorei voor de industrie en tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december
2001 tot vaststelling van een keuring- en certificeringreglement van zaaizaden van
groenten en van cichorei voor de industrie.
−
Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 relatif à la production et à la
commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes
autres que les semences.
−
Arrêté ministériel du 6 juin 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9
février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes
et des semences de chicorée industrielle.
Contrôle des semences – Triage à façon
−
Besluit van de Vlaamse Regering van 19 mei 2006 betreffende de loontriage van zaden
van bepaalde soorten van landbouwgewassen die bestemd zijn om te worden ingezaaid.
Rétributions
−
Besluit van de Vlaamse Regering van 19 januari 2007 houdende vaststelling van de
retributies voor de inschrijving van de rassen in de nationale rassencatalogi, voor de
uitoefening van bepaalde beroepen in de sector van het plantaardige teeltmateriaal en
voor de keuring van dat materiaal.
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Annexe IV, page 3
Législation en matière d’OGM
−
Voorontwerp van decreet houdende de organisatie van coëxistentie van genetisch
gemodificeerde gewassen met conventionele gewassen en biologische gewassen.
Cet avant-projet a été approuvé par le Gouvernement flamand en première lecture le
30 mars 2007. Il doit encore être approuvé en deuxième lecture, après avis du Conseil
d’État et notification à la Commission européenne, avant d’être soumis au Parlement.
−
En cours : Avant-projet de décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement
modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques. Cet avantprojet a été notifié à la Commission européenne en septembre 2006, en application de la
directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes
et réglementations techniques. Le texte a été approuvé par le Gouvernement wallon en
troisième lecture en juillet 2007 et est soumis au Conseil d’État pour la seconde fois. Il
devra être approuvé par le Gouvernement en quatrième lecture, avant d’être présenté au
Parlement wallon.
Autres
−
Loi du 19 avril 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits
de propriété intellectuelle. Cette loi entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
−
Loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété
intellectuelle. Cette loi est entrée en vigueur le 10 mai 2007.
−
Loi du 18/07/2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits
de propriété intellectuelle. Cette loi entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
[L’annexe V suit]
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ANNEXE V
CROATIE
1.
1.1. Pour le moment, aucune modification n’a été apportée à la loi et aux textes
d’application mais il est prévu d’en apporter en 2008.
1.2. La jurisprudence n’a fait l’objet d’aucune modification.
1.3. Il est prévu d’étendre en 2008 la protection à d’autres genres et espèces.
2.
3.
–
L’accord administratif de coopération avec la Slovénie en matière d’examen de la
distinction, de l’homogénéité et de la stabilité a été signé en janvier 2007.
L’Institut des semences et des plants à Osijek en Croatie fait, pour le compte de la
Slovénie, l’examen DHS pour les genres et les espèces suivants : orge de
printemps, orge d’hiver, blé de printemps, blé d’hiver et maïs.
–
L’accord bilatéral de coopération avec la Hongrie a été signé en 2002. Il n’a fait
l’objet d’aucune modification.
–
L’accord bilatéral sur l’échange d’un rapport DHS avec le Bundessortenamt
(Office fédéral allemand des variétés végétales) a été signé en 2002. Il n’a fait
l’objet d’aucune modification.
–
L’achat des rapports et descriptions DHS a lieu avec l’OCVV, l’Allemagne,
l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et
la Slovaquie.
Aucun droit d’obtenteur n’a été délivré.
4.
–
Toutes les activités relatives à la protection des variétés végétales relèvent de
l’Institut des semences et des plants.
–
Le 18 juillet 2006, le Conseil de l’Union européenne a pris une décision
(2006/545/CE) relative à l'équivalence des examens officiels des variétés
effectués en Croatie. Par conséquent, l’examen officiel concernant la distinction,
la stabilité et l’homogénéité des variétés des espèces Hordeum vulgare L.,
Triticum aestivum L. et Zea Mays L. effectué en Croatie par l’Institut de semences
et des plants à Osijek sera réputé donner les mêmes garanties que celles données
par les États membres de l’Union européenne.
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Annexe V, page 2
5.
5.1. Sixième réunion du Réseau des semences de l’Europe de l’Est (EESNET),
22-24 octobre, Opatija (Croatie)
Sujet de la réunion : “Protection des obtentions végétales”
Participants :
Pays :
212
24
Nombre de participants par pays : Allemagne (4) ; Autriche (3) ; Belgique (2) ; Bosnie-etHerzégovine (6) ; Bulgarie (3) ; Croatie (79) ; Danemark (1) ; Estonie (1) ; France (12) ;
Géorgie (1) ; Hongrie (17) ; Italie (16) ; Lettonie (2) ; Lituanie (2) ; Pays-Bas (6) ;
Pologne (6) ; République tchèque (11) ; Roumanie (3) ; Royaume-Uni (1) ; Serbie (29) ;
Slovénie (2) ; Suisse (2); Turquie (1) et Ukraine (2).
Le programme de la sixième réunion du Réseau des semences de l’Europe de l’Est
(EESNET) et les exposés peuvent être téléchargés du site suivant : http://www.zsr.hr
5.2. En ce qui concerne la décision C/2005/4762 de la Commission européenne, le
programme multi-bénéficiaire sur la participation de la Croatie à l’OCVV a été signé.
Les objectifs du programme sont les suivants :
–
informer les organes compétents et les parties prenantes en Croatie des aspects
techniques, administratifs et procéduraux du système communautaire ainsi que de
l’impact juridique de l’extension du système des droits communautaires de variété
végétale tels que les droits en vigueur avant l’accession et les droits octroyés après
l’accession, etc. ;
–
préparer les autorités nationales compétentes à participer au système des droits
communautaires de variété végétale et les aider à aligner la législation nationale
sur la législation de l’Union européenne.
Activités du programme :
Module 10 :
Familiarisation des employés administratifs et techniques avec l’instruction des
demandes et les aspects techniques
Module 11 :
Familiarisation des obtenteurs végétaux avec le système communautaire
Module 12 :
Familiarisation des obtenteurs, des mandataires et des juristes avec les aspects
juridiques
Module 13 :
Visites d’étude d’experts de cultures DHS
Module 14 :
Introduction aux étapes administratives et procédurales du système des droits
communautaires de variété végétale
Module 15 :
Participation à un cours sur les droits d’obtention végétale
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Annexe V, page 3
Module 16 :
Informations sur le système des droits communautaires de variété végétale à
l’intention des cultivateurs
Module 17 :
Participation à une foire commerciale
Module 18 :
Formation de jeunes professionnels
5.3. Visites
Visite en août 2007 du Secrétaire d’État de la République de Serbie (M. M. Petrović), de la
vice-ministre de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la République de Serbie
(Mme Mirjana Milošević) et du conseiller principal (M. M. Ćuprić) à l’Institut des semences
et des plants à Osijek en Croatie.
[L’annexe VI suit]
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ANNEXE VI
HONGRIE
1.
1.1
Modifications de la loi et des textes d’application :
–
adaptation le 1er janvier 2003 de l’Acte de 1991 de la Convention.
1.2
Jurisprudence
1.3
Extension de la protection à d’autres genres et espèces (effectuée ou prévue)
2.
–
Conclusion de nouveaux accords (réalisés, en cours ou envisagés) :
Nouvel accord avec la Roumanie portant sur la spécialisation des cultures
–
Modification d’accords existants (réalisés, en cours ou envisagés) :
Nouvel accord modifié avec la Slovénie pour développer le nombre de cultures
3.
–
Modifications dans la structure administrative :
Comme indiqué le 8 janvier dernier, le Gouvernement de la République de Hongrie a
décidé dans son décret 274/2006 (XII.23) de mettre fin à l’existence de l’Institut
national de la qualité des produits agricoles (OMMI).
Le Bureau central de l’agriculture (successeur juridique de l’Institut national du contrôle
de la qualité des produits agricoles dont l’adresse est : 1024 Budapest. Keleti Károly
u. 24.) est une autorité nationale financée sur le budget de l’État, qui agit en qualité de
successeur juridique d’un certain nombre d’instituts.
Le Bureau central de l’agriculture représente la Hongrie auprès des organisations
internationales intergouvernementales et indépendantes, délivre des certificats
internationaux d’origine et certifie les certificats reçus de l’étranger, et il participe à la
mise au point à l’échelle nationale comme internationale de méthodes et de techniques
analytiques.
La direction de la production végétale et de l’horticulture est chargée de
l’enregistrement et des essais de variété pour la certification de semences qui
apparaissent sur les listes nationales, y compris l’inspection des semences et des
matériels de propagation, les essais de semences et le contrôle du marché des semences.
La loi nationale sur les semences (Loi de 2003 : numéro LII. sur l’enregistrement des
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Annexe VI, page 2
obtentions végétales ainsi que la production et la commercialisation des semences et des
matériels de propagation végétative) et son décret sur les semences réglementent la
certification et la commercialisation des semences. La loi hongroise est conforme à a
législation de l’Union européenne. La directrice du département de la production et de
l’horticulture, Mme Katalin Ertsey, est pour l’Office central de l’agriculture la personne
en contact avec le Secrétariat de l’UPOV.
–
Modifications des procédures et des systèmes
En 2007, nous avons mis au point le nouveau système informatique qui a été harmonisé
avec la certification des semences. Ce système permet de renforcer la communication
entre les divisions de l’Office et les contacts avec le client tout en facilitant l’accès aux
bases de données hongroise et européenne. Les déposants peuvent obtenir par voie
électronique tous les formulaires de demande et questionnaires techniques qu’ils
peuvent remplir par ordinateur. Toutefois, l’Office central de l’agriculture n’accepte les
demandes officielles que sur support papier avec la signature et les sceaux des
déposants comme le requiert la législation hongroise.
4.
Situation dans le domaine technique (voir sous 3)
Nous avons en 2006 réorganisé la structure des stations d’examen. Le nombre de lieux
d’examen est le même qu’auparavant (17) mais le travail est effectué par cinq grandes
stations qui représentent les régions agricoles du pays. Tordas est la station centrale
d’examen DHS, Szarvas, Szombathely, Debrecen et Eszterág étant les pôles des
régions. Monorierdő est la station post-contrôle.
5.
–
Réunions, séminaires, etc.
- La Hongrie a organisé la trente-sixième session du Groupe de travail technique sur
les plantes agricoles (TWA) à Budapest du 28 mai au 1er juin.
- La Hongrie a participé en 2007 aux sessions des Groupes de travail sur les plantes
ornementales et les arbres forestiers (TWO) et sur les plantes potagères (TWV).
- M. Zoltán Major a suivi avec succès en 2007 le cours d’enseignement à distance de
l’UPOV.
–
Publications
Listes nationales des obtentions 2007
DOMAINES D’ACTIVITÉ CONNEXES
–
La loi nationale sur les semences (Loi de 2003: numéro LII. sur l’enregistrement par
l’État des obtentions végétales et la production et la commercialisation des semences et
des matériels de propagation des végétaux) a été modifiée et, dans sa nouvelle version,
le Bureau des essais est maintenant appelé l’Office central de l’agriculture.
C/41/12
Annexe VI, page 3
–
87/2007 (VII.17) La décision du ministère de l’agriculture et du développement rural
contient les changements de structure et les listes harmonisées des espèces effectués au
titre de la législation européenne sur la commercialisation des matériels de propagation.
–
70/2006 (IX. 27.) Le décret du ministère de l’agriculture et du développement rural est
une modification du décret 48/2004 (IV.21) sur la production et la commercialisation
des semences.
–
Catalogues de variétés dont la vente est autorisée ; certification de semences
- Listes nationales des variétés 2007
- Espèces agricoles
- Espèces de légumes
- Espèces fruitières et raisins
- Espèces ornementales
Superficie consacrée à la multiplication de semences en 2006
Code des
espèces
Superficie
inspectée
(ha)
Superficie
approuvée
(ha)
Superficie
non
approuvée
(ha)
Total
90 207,6
86 959,5
3 247,1
Superficie
non
approuvée
(%)
Nombre
d’espèces
Nombre
de
variétés
Nombre
de
champs
Taille
moyenne
des
champs
(ha)
3,6
91
1 052
6 738
15,7
Nombre de lots certifiés de semences et de semences de pomme de terre, 2006
Semences
Année
2006
Lot
Parcelles
13 691
Semences de
Total
pomme de terre
Parcelles
359
Parcelles
14 050
Quantités de semences certifiées, 2006
Semences
Année
2006
–
Quantité
Mto
223 777
Semences de
Total
pomme de terre
Mto
5 384
Mto
229 161
Réglementation en matière de génie génétique (mise en circulation d’organismes
génétiquement modifiés, etc.)
Loi n° 107 de 2006 qui modifie la loi n° 27 de 1998 sur les activités de génie génétique
en Hongrie
C/41/12
Annexe VI, page 4
–
Recherche et développement (innovations – nouveaux types de variétés, nouvelles
techniques)
Méthode d’évaluation de la résistance de la fleur de tournesol à l’orobanche
Méthode d’évaluation de la résistance du poivre à Xanthomonas campestris
pv. vesicatoria
–
Ressources génétiques
Bureau central de l’agriculture, Centre de recherche sur l’agrobotanique, Tápiószele
[L’annexe VII suit]
C/41/12
ANNEXE VII
ISRAËL
POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER au 31 AOÛT 2007
1.
1.1
1.2
1.3
2.
Adaptation en avril 1996 à l’Acte de 1991 de la Convention
Il y a plusieurs demandes en instance, subjudice (DNA, VED).
Tous les genres et espèces sont éligibles.
Aucun nouvel accord n’est intervenu et aucune modification n’a été apportée aux
accords en vigueur.
3.
Durant la période considérée, 102 demandes ont été reçues et 35 enregistrements ont été
effectués.
4.
–
Participation aux travaux du Comité technique, du Comité administratif et
juridique, du Comité consultatif et du Conseil.
–
Participation aux travaux des groupes de travail techniques : Groupe de travail
technique sur les cultures fruitières et Groupe de travail technique sur les plantes
ornementales et les arbres forestiers.
–
Publications officielles dans “Reshumot” et une nouvelle Gazette (n° 69,
juillet 2007).
[L’annexe VIII suit]
C/41/12
ANNEXE VIII
JAPON
1.
“La loi sur les semences et la protection des obtentions végétales” a été modifiée pour
inclure les dispositions concernant :
la responsabilité juridique des efforts déployés pour effectuer la vérification de
l’enregistrement ainsi que la dénomination de la variété, ce qui sensibilise davantage le
public à l’existence des droits d’obtenteur et aide à éviter les violations non
intentionnelles ;
-
le renforcement des sanctions pénales :
Avant la modification : peine de prison accompagnée de travaux d’une durée
maximale de 3 ans ou une amende d’un montant maximum de 3 millions de yens
(100 millions de yens dans le cas des personnes morales) ;
Après la modification : peine de prison accompagnée de travaux d’une durée
maximale de 10 ans et/ou une amende d’un montant maximum de 10 millions de
yens (300 millions de yens dans le cas des personnes morales) ;
Procédure de droit civil, ce qui permet aux obtenteurs de prendre plus facilement
des mesures pour contrecarrer les violations.
2.
Le Japon a entrepris depuis 2006 avec l’OCVV des activités de coopération
internationale en matière d’examen et pleinement harmonisé le 1er avril 2007 les
protocoles techniques pour l’examen DHS de la rose, du pétunia et du calibrachoa. Les
deux parties sont convenues d’étendre cette année la coopération au chrysanthème et à
la verbena et elles ont procédé à un échange d’experts pour étudier la situation de
l’examen DHS chez les autorités chargées de cet examen.
Le Japon a entamé des pourparlers avec la République de Corée, le Viet Nam et
quelques autres pays afin de mettre sur pied des activités de coopération.
3.
Le nombre des examinateurs DHS a été porté de 23 à 28.
4.
Le Japon a passé en revue tous les protocoles techniques afin d’en assurer
l’harmonisation à l’échelle internationale pour la fin mars 2007. Il a changé en date du
1er avril 2007 le graphique en couleurs de JHS à RHS.
C/41/12
Annexe VIII, page 2
5.
L’“Atelier sur la coopération et l’harmonisation en matière de protection des obtentions
végétales dans la région asiatique” aura lieu les 4 et 5 octobre 2007 à Tokyo (Japon). Il
a pour objet de bien faire comprendre aux participants l’importance que revêtent la
coopération et l’harmonisation en matière de protection des obtentions végétales entre
les pays de la région, y compris les pays membres et non membres, favorisant ainsi les
activités de coopération entre les pays asiatiques afin de renforcer la protection des
obtentions végétales dans la région. Des délégations de la Chine, de l’Indonésie, de la
Malaisie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, du Viet Nam, de
l’Union européenne et du Bureau de l’Union ont été invitées. Des représentants
d’industries, d’institutions, de gouvernements locaux et d’associations publiques ou
privées y participeront également.
Aucun
[L’annexe IX suit]
C/41/12
ANNEXE IX
LITUANIE
1.
2.
*
1.1
Modifications de la loi et des textes d’application :
–
Loi sur la protection des variétés végétales de la République de Lituanie (Journal
officiel, 2001, n° 104-3701) telle qu’elle a été amendée le 19 octobre 2006
(Journal officiel, 2006, n° 118-4453) (voir ci-joint) * ;
–
Règlement n° 710 du Gouvernement de la République de Lituanie du
15 décembre 2005 remplaçant le règlement de la République de Lituanie n° 1458
du 15 décembre 2000 relatif au montant des taxes (Journal officiel, 2005,
n° 81-2958) (voir ci-joint)*;
–
Règlement n° 1473 du Gouvernement de la République de Lituanie du
19 septembre 2002 remplaçant le règlement de la République de Lituanie n° 1458
du 15 décembre 2000 relatif au montant des taxes (Journal officiel, 2002,
n° 93-3987) (voir ci-joint)* ;
–
Décision n° 14 du directeur du Centre d’essai des variétés végétales de Lituanie
du 5 août 2003, relative à l’approbation des formulaires de demande de protection
des variétés végétales et des questionnaires techniques pour l’ensemble des
espèces végétales protégées (on trouvera ci-joint une formulaire de demande)* ;
–
Décret n° 3 D – 371 du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie du
23 juin 2004 relatif à la rémunération (voir ci-joint)* ;
1.2
Loi sur la protection des variétés végétales de la République de Lituanie telle
qu’elle a été amendée le 19 octobre 2006 ;
1.3
Liste des taxons protégés en Lituanie (ci-joint)*.
–
Accord bilatéral du 11 août 2000 avec le Centre de recherche polonais pour les
essais de cultivars, relatifs aux essais DHS ;
–
Accord n° 10 du 30 juin 2006 avec le Bundessortenamt (Office fédéral des
variétés végétales), Allemagne, relatif à la transmission des résultats de l’examen
technique des essais DHS.
Les annexes sont disponibles sur demande.
C/41/12
Annexe IX, page 2
3.
4.
–
La Commission pour l’évaluation des demandes de protection des variétés a été
approuvée par la décision n° 16 du directeur du Centre d’essai des variétés
végétales du 10 décembre 2003 ;
–
La protection des variétés végétales doit être approuvée par décision du directeur
du Centre lituanien d’essai des variétés végétales ;
–
Les procédures applicables à la protection des variétés végétales sont précisées
dans la loi sur la protection des variétés végétales de la République de Lituanie.
–
5.
Les essais DHS sont effectués par le Centre de recherche polonais pour les essais
de cultivars, conformément à l’accord bilatéral du 11 août 2000.
–
Les 16 et 17 octobre 2006, la Lituanie a participé à la session du Comité
administratif et juridique, le 18 octobre à la session du Comité consultatif et, le
19 octobre, à la session du Conseil de l’Union internationale pour la protection
des obtentions végétales (UPOV) à Genève (Suisse) ;
–
Du 29 au 31 mars 2007, la Lituanie a participé à la session du Comité technique
de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) à
Genève (Suisse) ;
–
Les 20 et 21 mars 2007, la Lituanie a participé aux réunions du Conseil
d’administration de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) à
Angers (France) ;
–
Le 17 juillet 2007, la Lituanie a participé aux réunions du Conseil
d’administration de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) à
Angers (France) ;
–
Le bulletin d’information sur les droits d’obtenteur et la liste nationale n° 7 du
Centre lituanien d’essais d’obtentions végétales ont été publiés en janvier 2007 et
la liste n° 8 en juillet de la même année.
–
Tous les ans, la liste nationale des variétés est approuvée par arrêté du directeur du
Centre d’essai des variétés végétales. Le matériel de reproduction ou de multiplication
de chaque variété de chaque espèce végétale peut être certifié conformément aux
normes obligatoires établies en application d’une directive européenne ;
C/41/12
Annexe IX, page 3
–
La loi sur les organismes génétiquement modifiés de la République de Lituanie (Journal
officiel, 2001, n° 56-1976) et la loi modifiant la loi sur les organismes génétiquement
modifiés de la République de Lituanie (Journal officiel, 2003, n° 34-1419) prévoient un
contrôle des organismes génétiquement modifiés ainsi qu’un approvisionnement sûr du
marché ;
–
La loi sur les ressources génétiques végétales nationales de la République de Lituanie
(Journal officiel, 2001, n° 90-3144) régit la préservation des ressources génétiques.
[L’annexe X suit]
C/41/12
ANNEXE X
MOLDOVA
1.
1.1. Perspectives à court terme
Pour pouvoir s’acquitter des obligations qu’elle a contractées au titre de l’Accord de
partenariat et de coopération conclu avec l’Union européenne (UE), la République de
Moldova (MD) a entamé le processus d’harmonisation du système national de
protection des obtentions végétales sur la base des dispositions de la législation
européenne.
Conformément au plan d’action MD – EU,
-
une nouvelle loi sur la protection des obtentions végétales conforme à la
Convention UPOV et aux directives et réglementations européennes dans ce
domaine est en cours d’élaboration ; et
-
il est prévu de renforcer les capacités des organes nationaux chargés de
l’administration du régime des obtentions végétales durant la période 2006-2007.
À cet égard, le projet TACIS intitulé “Appui à la mise en œuvre de l’Accord de
partenariat et de coopération et de l’accord OMC ainsi qu’au plan d’action
UE-Moldavie pour une politique européenne de voisinage” a aidé l’Office d’État pour la
protection de la propriété intellectuelle (AGEPI) à élaborer le projet de loi sur la
protection des obtentions végétales et autres lois dans ce domaine de même qu’il a
financé les services d’un expert local sous contrat de courte durée de l’Union
européenne pour remplir ces tâches avec les spécialistes locaux.
Problèmes rencontrés :
Ressources financières limitées pour l’élargissement de la liste des espèces d’obtentions
végétales protégées et pour l’achat de matériel spécialisé destiné à l’examen DHS.
1.2. Jurisprudence
Il n’y a aucun précédent concernant la protection des droits d’obtenteur.
1.3. Extension de la protection à d’autres genres et espèces
En vertu de la décision prise le 3 juillet 2007 par le gouvernement de la République de
Moldavie, la protection est étendue aux variétés de tous les genres et espèces
botaniques, y compris les hybrides entre genres et espèces.
2.
Il n’y a aucun accord bilatéral de coopération en matière d’examen des obtentions
végétales.
C/41/12
Annexe X, page 2
3.
Aucune modification
−
Modifications des procédures et des systèmes
Aucune modification
−
Statistiques
Pendant la période allant du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2007
−
−
12 demandes nationales ont été reçues :
Orge - 2 ; blé - 1 ; vesce - 1 ; soja - 1 ; pois - 1 ; fleur de tournesol - 3 ; vigne - 3.
5 brevets d’obtention végétale ont été délivrés :
Fleur de tournesol - 2 ; pomme - 3.
Il y a actuellement en vigueur 24 brevets d’obtention végétale.
4.
Aucune modification
5.
−
Réunions, séminaires
Durant la période à l’étude, l’AGEPI a, aux fins de la mise en œuvre des dispositions et
des clauses de la loi n° 915-XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des obtentions
végétales de la République de Moldova, continué d’organiser à sa bibliothèque à
l’Université agricole de Moldova ainsi que sur le territoire national des séminaires et
des ateliers à l’intention de représentants de la propriété industrielle et autres personnes
intéressées, y compris des scientifiques et des obtenteurs.
En mai 2007, avec le soutien du projet TACIS et la participation de l’expert local sous
contrat de courte durée de l’Union européenne, l’AGEPI a organisé une table ronde sur
les meilleures pratiques européennes de protection des obtentions végétales au cours de
laquelle a été présenté le projet de loi sur la protection des obtentions végétales.
L’AGEPI a organisé quelques réunions avec la participation de l’expert local sous
contrat de courte durée de l’Union européenne et des fonctionnaires moldaves du
Ministère de l’agriculture afin de mettre les autorités au courant des meilleures pratiques
des pays membres de l’Union européenne dans le domaine de la protection des
obtentions végétales.
C/41/12
Annexe X, page 3
−
Publications
L’AGEPI tient à jour en anglais, roumain et russe le site Internet www.agepi.md, y
compris la législation nationale dans le domaine de la protection des obtentions
végétales, le formulaire de demande d’un brevet d’obtention végétale, les informations
utiles pour les demandeurs et les obtenteurs.
Le bureau des publications de l’AGEPI a publié les versions actualisées (en russe et en
roumain) des brochures intitulées “Comment obtenir une licence pour une obtention
végétale en République de Moldavie” et “La protection de la propriété intellectuelle en
République de Moldavie”, brochures qui contiennent des informations sur la protection
des obtentions végétales.
[L’annexe XI suit]
C/41/12
ANNEXE XI
PARAGUAY
SITUATION DANS LE DOMAINE LÉGISLATIF
Modification de la loi et des textes d’application
−
Dérogation aux articles 7º, 8º, 9º, 10º, 30º alinéa f, 81º, 82º, 83º, 84º, 85º, 86º et 87º de la
loi 385/94 intitulée “Des semences et de la protection des variétés” ; article 45 de la
loi 2459 qui porte création du Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y
Semillas (SENAVE).
−
Résolution nº 145/04/07 “qui réglemente l’importation et la commercialisation de
plantes hybrides, arrêtées dans la loi nº 385/94 sur la protection et l’utilisation des
variétés”
−
Résolution nº 293 “qui approuve la norme spécifique mise à tour et définit les limites,
les méthodes de détection, d’identification et de quantification de la présence adventice
de semences de coton génétiquement modifiées, en semences de coton conventionnelles
(qui n’ont pas été génétiquement modifiées)”
−
Résolution nº 321 “qui approuve la procédure appelée à régir les mesures de contrôle de
la commercialisation du coton (semences et graines), campagne agricole 2007-2008,
conformément à la résolution SENAVE n° 293/07”
−
Résolution nº 338 “par laquelle sont approuvés le règlement actualisé régissant le
traitement chimique des semences de coton du Service national de la qualité et de la
salubrité des espèces végétales et des semences (SENAVE) ainsi que les procédures
d’application correspondantes”
ACTIVITÉS DE PROMOTION DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Accord entre la Asociación de Productores de Semillas et le SENAVE.
Exécution du projet intitulé “Programme de renforcement, de modernisation et d’amélioration
de la compétitivité du secteur paraguayen des semences”, qui a notamment pour objectif
d’adapter les processus juridiques, techniques et technologiques en vue d’assurer la protection
des obtentions végétales.
Application effective et efficace des processus juridiques et des processus d’appui technique y
relatifs qui sont indispensables pour garantir l’exploitation efficace du système de protection
de toutes les espèces botaniques, compte tenu notamment des engagements pris par le
Paraguay à l’UPOV, à la FAO et à l’OMC.
[L’annexe XII suit]
C/41/12
ANNEXE XII
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.
Un projet de loi est en cours d’élaboration qui modifiera la loi n° 408/2000 du Recueil de lois
sur la protection des droits d’obtenteur et la loi n° 92/1996 du Recueil de lois sur les variétés
végétales, les semences et le matériel de plantation, telle qu’elle a été ultérieurement modifiée
et la loi n° 6/2002 du Recueil de lois sur les tribunaux, les juges, les juges sociaux et
l’Administration d’État des tribunaux et quelques autres lois.
En ce qui concerne le fond, la modification la plus importante est l’amélioration proposée de
l’état actuel de l’application judiciaire des revendications faisant intervenir des droits
d’obtention incorporés dans des lois de juridiction en fonction du sujet des tribunaux, qui
traiterait de la protection des droits d’obtenteur en République tchèque.
Il est proposé d’éliminer les dispositions procédurales de la loi, qui sont compatibles avec les
règles de procédure “lex generalis”, c’est-à-dire dans la loi n° 500/2004 du Recueil de lois,
Code de procédure administrative. Inversement, les dispositions relatives aux possibilités de
demander à la Communauté et même à l’Institut central de supervision et d’examen pour
l’agriculture sont décrites plus en détail.
Le projet de loi contient également des modifications découlant d’expériences et
d’observations durant l’application de la loi en vigueur, en particulier dans le domaine de la
collecte et du remboursement des taxes d’entretien. Enfin, quelques noms botaniques ont été
corrigés et la description de la loi a été rendue plus précise.
2.
L’accord bilatéral de coopération en matière d’examen avec l’Autriche a été signé.
3.
3.1. Modifications dans la structure administrative
Comme suite à un remaniement interne de la structure administrative de l’Institut
central de supervision et d’examen pour l’agriculture, qui a pris effet le 1er janvier 2007,
la Division des essais d’obtentions végétales a été rebaptisée pour s’appeler l’Office
national des obtentions végétales. Par ailleurs, une Division des essais et des opérations
qui administre les stations d’essai a été créée.
3.2. Activités
Durant la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, 76 demandes de
protection ont été déposées et 37 titres ont été délivrés. À cette dernière date, 645 titres
étaient en vigueur et 189 demandes en cours d’instruction.
[L’annexe XIII suit]
C/41/12
ANNEXE XIII
SLOVAQUIE
1.
Les droits de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales sont protégés
conformément à la loi sur la protection des obtentions végétales, n° 132/1989 du
Recueil des lois.
La modification n° 22/1996 du Recueil des lois apportée à la loi n° 132/1989 sur la
protection juridique des obtentions végétales et des races animales a été adoptée par le
Conseil national de la République slovaque le 19 décembre 1995 ; elle est entrée en
vigueur le 1er février 1996. Cette modification a mis la législation slovaque en
conformité avec l’Acte de 1991 de la Convention ainsi qu’avec le règlement n° 2100/94
du Conseil de la Communauté européenne. Après l’adoption des règlements
n° 345/1997 et n° 346/1997 par le Conseil national de la République slovaque le
10 novembre 1997, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998, la Slovaquie est en
mesure de ratifier l’Acte de 1991 et de déposer son instrument d’adhésion
Le paiement des taxes relatives aux examens nécessaires pour l’octroi du certificat
d’obtenteur et la protection juridique est régi par la loi n° 181/1993 du Recueil des lois
relative aux paiements administratifs. Le barème des taxes a été publié sous forme
d’une modification du règlement d’application de la loi sur la protection juridique des
variétés végétales n° 132/89 du Recueil des lois. Ce règlement est en vigueur depuis le
1er décembre 1994 et il peut être obtenu, en slovaque et en anglais, par tous les
déposants, titulaires de certificats d’obtenteur et mandataires de sociétés étrangères
auprès du Service d’examen des variétés de l’ÚKSÚP.
2.
Des accords bilatéraux ont été signés avec la République tchèque, la Pologne, la
Hongrie et le Danemark.
L’accord bilatéral de coopération avec la Slovénie est en cours de préparation.
3.
Situation dans le domaine administratif en 2006
Du 1er janvier au 31 décembre 2006, 10 demandes de droit d’obtenteur ont été reçues.
Des droits d’obtenteur pour 61 variétés ont été délivrés (Slovaquie : 36 ; République
tchèque : 11 ; Pays-Bas : 2 ; Allemagne : 3 ; France : 5 ; États-Unis d’Amérique : 4)
et 4 titres ont été annulés en 2006. Au 31 décembre 2006, il y avait 406 titres en
vigueur.
C/41/12
Annexe XIII, page 2
4.
Le Service d’examen des variétés de l’ ÚKSÚP publie tous les trimestres “le Bulletin du
Service d’examen des variétés de l’Institut central de contrôle et d’examen des produits
agricoles de la République slovaque”. Il publie également à intervalles périodiques des
descriptions de variétés récemment inscrites au catalogue national ainsi que les résultats
des essais VCU.
Tous les renseignements sont disponibles sur le site Internet suivant : www.uksup.sk
L’ÚKSÚP organise des “journées portes ouvertes” dans son réseau de stations d’essais.
Les spécialistes du service d’examen des variétés entretiennent d’étroites relations avec
leurs collègues d’institutions étrangères dans le cadre de la coopération en matière
d’examen DHS
Nos experts prennent part régulièrement aux activités de l’UPOV et ils participent aux
travaux du comité technique, du comité administratif et juridique, du comité consultatif,
du Conseil et des groupes de travail techniques. Ils participent également aux
discussions par correspondance.
Les experts de l’ÚKSÚP ont participé au séminaire régional sur la coopération en
matière d’examen des variétés qui avait été organisé par le COBORU à Cracovie en
Pologne du 10 au 11 juillet 2007.
Loi n° 184/2006 réglementant la culture de plantes génétiquement modifiées, qui s’inspire de
la recommandation 2003/556/CE de la Commission européenne du 23 juillet 2003 établissant
des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques
visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et
biologiques.
En cours de préparation – la modification à la loi n° 184/2006.
Décret n° 69/2007 du Ministère de l’agriculture qui réglemente la culture des plantes
génétiquement modifiées.
Décret n° 365/2007 du Ministère de l’agriculture qui réglemente les examens des variétés de
plantes cultivées.
Règlement n° 50/2007 du Gouvernement de la République de Slovaquie qui réglemente
l’enregistrement des variétés de plantes cultivées.
[L’annexe XIV suit]
C/41/12
ANNEXE XIV
SLOVÉNIE
1.
2.
L’accord bilatéral de coopération avec la Croatie et la Hongrie a été signé.
La coopération en matière d’examen DHS se poursuit avec la Croatie, la Hongrie, les
Pays-Bas et la République tchèque.
3.
De septembre 2006 à septembre 2007, aucune nouvelle demande n’a été déposée et
aucun nouveau titre de protection n’a été délivré. Le nombre total des titres en vigueur
est de 24 (18 pour les plantes agricoles, 5 pour les plantes potagères et un pour les
plantes fruitières).
La nouvelle liste nationale des variétés, y compris la liste des variétés protégées, a été publiée
en août 2007.
La liste descriptive des variétés de maïs a été publiée en août 2007.
Quatre nouveaux numéros de la gazette slovène sur l’enregistrement des variétés et les droits
d’obtenteur ont été publiés depuis septembre 2006.
[L’annexe XV suit]
C/41/12
ANNEXE XV
SUISSE
1.
1.1
Modifications de la loi et de la réglementation
Afin que la Suisse puisse ratifier l’Acte de 1991 de la Convention UPOV, sa loi
nationale doit être en partie révisée. Le message sur la révision de la loi fédérale sur la
protection des obtentions végétales a été soumis au Parlement en juin 2004. Le Conseil
des États, qui a débattu du projet en juin 2005, l’a adopté avec quelques modifications.
Le Conseil national, entré en matière en juin 2007, a créé des divergences par rapport au
Conseil des États sur les questions du privilège de l’agriculteur et des licences croisées.
Un premier examen des divergences se tiendra en 2007 à la session d’automne.
1.2
Jurisprudence
À notre connaissance, aucune décision de justice n’a été rendue l’année dernière dans le
domaine de la protection des obtentions végétales.
1.3
Extension de la protection à d’autres genres et espèces
Il n’y a eu aucune extension à d’autres genres et espèces l’année dernière. La liste en
vigueur est déjà très vaste et, avec la nouvelle loi, la protection des genres et espèces
sera élargie.
2.
Aucun changement. Étant donné qu’il n’y pas d’examen en Suisse, les examens sont
toujours confiés à l’étranger et les rapports d’examen existants sont utilisés.
3.
Mise à jour en continu de la banque de données et des informations sur l’Internet.
4.
Aucune remarque, aucun examen n’ayant lieu en Suisse.
5.
L’année passée n’a été marquée par aucune rencontre particulière ou visite de
délégations étrangères.
[L’annexe XVI suit]
C/41/12
ANNEXE XVI
TUNISIE
1.
Une étude visant la révision du texte de loi relatif à l’inscription des variétés, la
protection des obtentions végétales et le contrôle et la certification des semences et
plants et de ses textes d’application a été engagée depuis janvier 2007 et elle débouchera
sur un ensemble de recommandations pour la mise à niveau de cette réglementation et
son adaptation à la réglementation internationale.
Le Décret n° 2000-102 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission technique des semences, plants et obtentions végétales tel que modifié par
le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, vient d’être modifié par le décret
n° 2007-403 du 26 février 2007.
2.
Les services compétents de la direction générale de la protection et du contrôle de la
qualité des produits agricoles n’ont pas jusque là réalisé des accords en matière
d’examen, mais des demandes d’études DHS type UPOV ont cependant été formulées
auprès de l’office communautaire des variétés végétales, avec lequel un accord bilatéral
est envisagé.
3.
Le service n’a pas enregistré des modifications dans la structure administrative et au
niveau des procédures et des systèmes par contre le volume d’activité en terme de
protection des obtentions végétales jusqu’au 31 juillet 2007 est le suivant :
-
Nombre total des demandes de protection : 77 demandes
Nombre total des certificats d’obtentions délivrées : 32 certificats
4.
Situation dans le domaine technique (voir 3)
5.
5.1
Réunions et séminaires
Au cours de l’année 2007 trois séminaires sur la protection des obtentions végétales ont
eu lieu :
−
Le premier concernait la promotion des obtentions de l’INRAT (Institut National
de la Recherche Agronomique de Tunis), organisé par le Ministère de
l’agriculture et des ressources hydrauliques.
C/41/12
Annexe XVI, page 2
−
Le deuxième concernait les différents approches de protection des obtentions
végétales (COV/Brevet) et les bénéfices qui en découlent pour l’obtenteur et pour
le réinvestissement dans le domaine de la création variétale. Ce séminaire a été
organisé par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et des ressources
hydrauliques.
−
Le troisième a été organisé par l’association Tunisienne de Biotechnologie, et
portait sur le brevet international en biologie.
5.2
Assistance technique
Dans le cadre du projet de jumelage avec la France, des actions d’expertise et de
formation ont été menées avec le GEVES.
Des visites d’une semaine chacune ont été effectuées par 3 experts français en DHS
(pois fourrager, tomate, pécher) pour animer des sessions de formations au profit des
techniciens Tunisiens. Ces derniers ont en retour effectué des stages au GEVES France
dont les thèmes ont porté sur l’étude DHS des espèces légumières et des espèces
légumineuses fourragères ainsi que l’utilisation du logiciel GAIA dans l’étude de
distinction des espèces autogames.
Également, deux techniciens du service en charge de la protection des obtentions
végétales ont pu participer à deux cours de formations, l’un aux Pays-Bas portant sur la
protection des obtentions végétales selon L’acte de 1991 de la convention UPOV, et
l’autre aux États-Unis d’Amérique portant sur la gestion des ressources phytogénétiques
et l’utilisation des techniques de biologie moléculaire dans l’identification et la
caractérisation des variétés végétales.
DOMAINES D’ACTIVITÉ VOISINS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR L’UPOV
−
En 2006, le service en charge de la protection et de l’inscription des variétés végétales a
reçu une centaine de nouvelles demandes d’inscription de variétés, et a inscrit
92 variétés au catalogue officiel des variétés végétales.
−
Pour ce qui est de la réglementation en matière de génie génétique, un projet de loi sur
l’utilisation des OGM a été élaboré et soumis pour commentaires et avis aux différents
départements concernés.
−
Dans le cadre de l’application des recommandations de la convention sur les ressources
génétiques (CBD), une étude de situation est engagée.
[L’annexe XVII suit]
C/41/12
ANNEXE XVII
VIET NAM
1.
–
La loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle contient une Partie 4 sur les droits
d’obtenteur.
–
Décret n° 104/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 sur les règles à suivre pour mettre en
application quelques articles de chapitres de la loi sur la propriété intellectuelle
consacrés aux droits d’obtention.
–
Décret n° 57/2005/ND-CP portant révision de quelques articles sur les amendes
administratives relatives aux droits d’obtention végétale.
–
Le Ministère des finances élabore actuellement une circulaire sur le montant des taxes à
payer en matière d’obtention végétale, y compris les taxes frappant la protection des
obtentions végétales (elle remplace la circulaire n° 92/2002/TT/BCT)
–
Décision n° 56/2007/QĐ-BNN du 12 juin 2007 portant ajout de 12 espèces à la liste des
espèces protégées du Viet Nam. Le nombre total des espèces protégées au Viet Nam
s’élève à 27. Ce sont :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Groupe des cultures vivrières : riz (Oya Sativa L.) ; mais (Zea mays L.)
Groupe des plantes industrielles à cycle court : soja (Glycine max (l.) Merrill) ;
arachide (Arachis hypogea) ; coton (Gossypium hirsutum L. và Gossypium
barbadense L.) ; canne à sucre (Saccharum L.)
Groupe des plantes légumières : tomate (Lycopersicon exculentum Mill); pomme
de terre (Solanum tuberosum (L) ) ; pastèque (Citrullus lanatus (thunb) Matsum
et Nakai) ; concombre (Cucumis sativus L.) ; kohlrabi (Brassica aleracea L.) ;
chou (Brasica oleraccea L.) ; piment, poivron, paprika, chili (Capsicum anmum
L.) ; potiron (Cucurbita maxima Duch); carotte (Daucus carota L.) ; fraise
(Fragaria L.)
Groupe des plantes ornementales et des fleurs : rose (Rosa L.) chrysanthème
(Chrysanthemum spec.) ; gerbera (Gerbera cass); glaïeul (Gladiolus L.); lys
(Lilium L.) ; oeillet (Dianthus L.)
Groupe des plantes fruitières : raisin (Vitis L.) ; orange (Citrus L.) (Rutaceae) ;
mangue (Mangifera indica L.)
Groupe des plantes cultivées et pérennes industrielles à cycle long : thé
(Cammellia sinensis)
Autre groupe de plantes : gingembre (Zingiber officinale Rosc.)
–
Le site Internet de l’Office de protection des obtentions végétales a été créé (en
vietnamien et en anglais). Il gérera la base de données, procédera à des échanges
d’information et recevra dans l’avenir les formulaires de demande.
–
Actuellement, le Viet Nam accepte trois méthodes d’examen DHS de telle sorte que,
dans le futur, on utilisera davantage les résultats de ces examens appuyés par les
C/41/12
Annexe XVII, page 2
obtenteurs afin de réduire le délai entre le moment où le formulaire de demande est reçu
et la délivrance des certificats.
2.
–
Le Viet Nam a un système d’organismes charges des examens DHS mais, pour
différentes raisons, ce système n’est guère efficace. Ce système sera renforcé de telle
sorte qu’il puisse dans le futur bien remplir les tâches qui lui sont confiées.
–
L’Office vietnamien de protection des obtentions végétales a soumis au Ministère de
l’agriculture et du développement rural un projet d’élaboration de lignes directrices pour
l’examen DHS de nouvelles espèces afin de les inscrire sur la liste des espèces
protégées conformément à la situation au Viet Nam et aux directives d’examen de
l’UPOV.
3.
–
Après l’accession du pays à l’UPOV, le département de la production agricole de
l’Office vietnamien de la protection des obtentions végétales a organisé des réunions et
des ateliers pour sensibiliser les instituts, les hommes d’affaires et les compagnies au
système de protection des obtentions végétales. Récemment, avec le soutien de
quelques organisations internationales, le département a organisé quelques ateliers
spéciaux sur la protection des obtentions végétales.
–
Formation. En 2006-2007, trois fonctionnaires ont pris part à des cours de formation
sur la protection des obtentions végétales aux Pays-Bas et en République de Corée ainsi
qu’à des conférences en Asie et à Genève.
–
L’Office de la protection des obtentions végétales a sensibilisé les parties prenantes
vietnamiennes au travail de protection des obtentions végétales en améliorant le site
Internet, en publiant des dépliants, en rassemblant des documents juridiques et en leur
fournissant un texte technique.
4.
Résultats
2006 et première moitié de 2007 :
- Nombre total de demandes : 36
- Nombre de demandes légitimes publiées : 35
- Nombre de titres délivrés : 5
- Riz : 2
- Maïs : 3
- Autres cultures :
5.
Travaux à faire en 2007-2008
–
Élaborer et proposer au Ministère de l’agriculture et du développement rural des lignes
directrices pour l’examen d’espèces qui ne bénéficient pas encore de lignes directrices
officielles pour l’examen DHS.
C/41/12
Annexe XVII, page 3
–
Ajouter de nouvelles cultures à la liste des cultures protégées (10 espèces en 2008) et
confier à des organes l’examen DHS de ces espèces.
–
Achever la révision des articles du décret n° 57 sur la sanction qui frappera les
violations administratives de la protection des obtentions végétales.
–
Achever l’élaboration de la circulaire du Ministère des finances sur les taxes relatives à
la protection des obtentions végétales.
–
Recevoir les demandes, les analyser et examiner les variétés candidates concernées.
–
Organiser trois ateliers afin de sensibiliser les parties prenantes du Nord, du centre et du
Sud du pays aux documents juridiques et aux directives sur la protection des obtentions
végétales.
–
Prendre part aux ateliers régionaux et internationaux de l’UPOV.
–
Mettre à jour le site Internet sur la protection des obtentions végétales au Viet Nam et
échanger les informations avec l’UPOV et les pays membres.
–
Présenter le personnel à des pays expérimentés pour qu’il puisse étudier plus en détail
leurs systèmes de protection des obtentions végétales.
[L’annexe XVIII suit]
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ANNEXE XVIII
SERBIE
(septembre 2006 - septembre 2007)
1.
Un nouveau projet de loi sur la protection des obtentions végétales conforme à l’Acte de
1991 de la Convention UPOV a été élaboré par le Département de l’enregistrement et de
la protection des obtentions végétales du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la
gestion de l’eau. Le projet de loi sur la protection des obtentions végétales sera envoyé
au parlement de la République de Serbie après confirmation par le Bureau de l’Union.
2.
3.
Le Département de l’enregistrement et de la protection des obtentions végétales, qui
relève du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau, est chargé de
l’enregistrement et de la protection des obtentions végétales en République de Serbie.
4.
5.
Des représentants du Département de l’enregistrement et de la protection des obtentions
végétales ont pris part à la cinquante-cinquième session du Comité administratif et
juridique de l’UPOV et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’UPOV, tenues
les 29 et 30 mars 2007. À cette occasion, ils se sont entretenus avec M. Rolf Jördens et
Mme Yolanda Huerta du Bureau de l’UPOV et les ont mis au courant de la situation
concernant la protection des obtentions végétales en République de Serbie.
En mai 2007, des représentants du Département de l’enregistrement et de la protection
des obtentions végétales ont pris part à un séminaire sur la protection des obtentions
végétales organisé par l’OCVV, le GEVES, le GNIS et la YUSEA afin de renforcer le
système de protection des obtentions végétales en République de Serbie et de
sensibiliser le public à son importance.
Le Département de l’enregistrement et de la protection des obtentions végétales a
également préparé une mission d’experts du programme TAIEX (IND/EXP 24340,
10-14/09/2007) qui se tiendra à Belgrade du 10 au 14 septembre 2007. Durant cette
mission, des questions aussi bien théoriques que pratiques sur l’examen DHS seront
débattues avec des experts TAIEX de l’Office des droits d’obtenteur et de la Division
des semences – DEFRA (Royaume-Uni), sans oublier la mise en application pratique du
logiciel DUST.
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Annexe XVIII, page 2
Le catalogue des variétés (registre des variétés végétales) est disponible sur le site Internet du
Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la République de Serbie
(www.minpolj.sr.gov.yu) ainsi que sur celui du Département de l’enregistrement et de la
protection des obtentions végétales (www.sorte.minpolj.sr.gov.yu) ; il sert également de
source de renseignements sur les procédures d’enregistrement des obtentions végétales, sur
les résultats des essais de variétés, sur les formulaires à remplir et sur d’autres règlements.
Tel qu’il est affiché sur le site Internet, ce catalogue est constamment mis à jour.
[Fin de l’annexe XVIII et du document]

CONSEIL Quarante et unième session ordinaire Genève, 25

Transcription

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