Procédure pour les professionnels étrangers

Procédure d’accès à la profession pour les professionnels étrangers
1. Généralités
L’accès à la profession de réviseur d’entreprises pour les candidats bénéficiant d’un titre
équivalent à l’étranger fait l’objet d’un examen par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
(article 5 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et
article 37 de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseurs
d’entreprises).
Cette procédure concerne les professionnels des 27 Etats membres de l’Union
Européenne ainsi que les pays avec lesquels ont été conclus des accords de réciprocité (à
ce jour le Canada et la Suisse).
La procédure de reconnaissance mutuelle s’applique également aux professionnels des
pays de l’Espace économique européen (à savoir la Norvège, l’Islande et le
Liechtenstein) dans la mesure où les libertés qui fondent le marché unique de l’Union
européenne s’appliquent aux pays de l’EEE.
2. Qualification équivalente
La procédure prévue à l’article 5 de la loi de 1953 et l’article 37 de l’arrêté royal du
30 avril 2007 est réservée aux professionnels disposant à l’étranger d’une qualification
équivalente à celle de réviseur d’entreprises en Belgique.
Par qualité reconnue équivalente, l’on entend la qualification reconnue dans ce pays pour
effectuer le contrôle légal des comptes.
En France, il s’agit de « commissaire aux comptes ».
Aux Pays-Bas, il s’agit de « registeraccountant »
administratieconsulent met aantekening ».
et
de
« accountant-
En Allemagne, il s’agit de « wirtschaftsprüfer ».
Au Grand Duché du Luxembourg, il s’agit de « réviseur d’entreprises ».
Au Royaume-Uni, il s’agit de « chartered accountant » avec Practising Certificate
autorisant la certification des comptes annuels au Royaume-Uni.
Au Canada, il s’agit de « comptable agréé/chartered accountant ».
Lorqu’un doute subsiste sur le caractère équivalent, un contact est pris avec l’Institut
d’origine et le Conseil, sur base des informations recueillies, statue sur le caractère
équivalent.
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3. Dossier
Toute candidature ne sera prise en considération qu’après introduction d’un dossier de
candidature dûment complété et le payement de frais de dossiers de 500,-€ sur le compte
de l’IRE 001-2073801-17.
Le dossier se compose des pièces suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
un certificat d’acte de naissance ;
un certificat de nationalité ou une photocopie de la carte d’identité ;
un certificat de bonne vie et moeurs récent ;
l’attestation du port d’un titre équivalent à celui de réviseur d’entreprises délivré par
l’Institut d’origine ;
une copie des diplômes ;
un curriculum vitae accompagné d’une photo ;
une indication de résidence professionnelle en Belgique ;
la confirmation de l’engagement à respecter les normes de l’IRE.
4. Préparation à l’examen
L’objectif de l’examen est de s’assurer que le candidat ait une connaissance suffisante de
l’environnement juridique professionnel belge.
La matière de l’examen concerne l’ensemble des connaissances que l’on est en droit
d’attendre d’un praticien en Belgique tel :
-
le droit des sociétés ;
le droit comptable (comptes statutaires, comptes consolidés) ;
le droit fiscal ;
e droit social ;
le droit civil ;
les normes d’audit spécifiques au droit belge ;
la déontologie.
L’examen ne consiste pas à vérifier les techniques d’audit. Celles-ci sont supposées
connues puisque l’intéressé dispose d’une qualification professionnelle équivalente à
l’étranger.
Le candidat veillera à étoffer ses connaissances eu égard à son expérience professionnelle
propre.
Un des ouvrages de référence utiles pour la préparation de l’examen est le Vademecum
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Cet ouvrage est disponible sur demande auprès
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises contre payement ([email protected]). Il s’agit d’une
référence à titre purement indicatif.
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D’autres ouvrages ainsi que la législation seront utilement consultés.
A ce titre, on trouvera dans la bibliothèque de l’Institut de nombreuses références utiles.
5. Examen – modalités pratiques
L’examen est organisé sur rendez-vous.
L’examen comporte une partie écrite et une partie orale.
Le candidat est invité à répondre à quelques questions relatives à l’exercice de la
profession en Belgique.
La partie orale suit immédiatement l’examen écrit et se déroule devant deux membres du
Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Différentes questions sont posées au
candidat afin de s’assurer de son aptitude à exercer la profession en Belgique.
L’examen consiste, dans le cadre d’un entretien confraternel, en l’appréciation des
connaissances de l’environnement professionnel belge. L’objectif n’est pas de vérifier à
nouveau les exigences équivalentes à celles requises pour l’exercice de la profession dans
le pays d’origine du candidat.
Les deux membres du Conseil dressent un rapport écrit de l’examen et, sur base de ce
rapport, le Conseil décide de l’octroi ou non de la qualité de membre au candidat.
6. Nombre de sessions – communication des résultats
Les résultats sont communiqués par courrier dans les deux mois de l’examen.
Le courrier précise si le candidat est apte ou non à exercer la profession de réviseur
d’entreprises en Belgique.
En cas de réussite, le Conseil décide de l’admission du candidat à prêter serment.
En cas d’échec, le candidat peut représenter l’examen (à la fois la partie écrite et la partie
orale qui forment un tout indissociable) à l’échéance d’un délai fixé à 6 mois ou 1 an
selon les faiblesses constatées et les recommandations formulées par le jury.
Le candidat peut présenter l’examen à trois reprises au plus. Après ces trois sessions, la
décision du Conseil devient définitive.
7. Possibilité d’appel
A l’issue de ces trois échecs, le candidat dispose de la possibilité d’interjeter appel de la
décision du Conseil.
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Conformément à l’article 9, § 3 de la loi du 22 juillet 1953, « Toute décision du Conseil
refusant l’admission d’un candidat en qualité de réviseur d’entreprises est susceptible
d’un recours de la part de l’intéressé devant ladite Commission d’appel. ».
Pour être valable, l’appel doit être formé dans un délai de 30 jours auprès de la
Commission d’appel, rue d’Arenberg 13 à 1000 Bruxelles à compter de la notification de
la décision du Conseil.
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